Si vous recevez des courriers mentionnant une décision de justice qui n'existe pas, évoquant abusivement des saisies, ou toute autre menace aussi aimable mais sans fondement, sachez que c'est illégal.
Si ces courriers émanent, de surcroit, d'huissiers agissant en tant qu'agents de recouvrement (donc sans mandat judiciaire), et abusant de l'autorité que leur confère leur profession, s'y rajoute une faute professionnelle pour usurpation de fonction.
Si vous êtes dans un cas comme celui-ci, il convient de rajouter dans la plainte pour harcèlement et atteinte à la vie privée (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=41.0) ces précisions (à moduler suivant votre cas personnel) :
Par ailleurs, je tiens à porter à votre connaissance que les courriers de Mr - Mme - Société contiennent des propos menaçants et juridiquement inexacts, qui contreviennent au Décret n°96-1112 du 18 décembre 1996.
Je vous signale par ailleurs que les enveloppes contenant ces courriers portent des mentions spéciales et/ou sont d'une couleur non conformes à la réglementation.
Je tiens à souligner que Mr - Mme - Société met en exergue dans ses courriers et/ou appels téléphoniques son statut d'huissier, alors que dans le cadre du recouvrement amiable il exerce une autre fonction. Cette confusion, sciemment entretenue aux fins d'intimidation, me semble relever de l'article 433-13 du code pénal.
Si ces pressions sont exercées par un huissier, il convient de surcroît de signaler ces agissements au Président de la Chambre des Huissiers du département de ce dernier (au tribunal)... et je fais une lettre type en réponse (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1717.msg31584#msg31584)...
Monsieur le Président;
Je tiens par la présente à vous signaler les agissements de votre confrère(consoeur), Me Machintruc, exerçant à Casinogagnant.
Celui-ci m'a en effet fait parvenir un courrier me menaçant de (détailler les propos "mensongers" et, éventuellement, les mentions ou couleurs "spéciales" figurant sur l'enveloppe), alors-même qu'aucune action en justice n'a été intentée contre moi. Ces allégations sont donc fausses, et rédigées pourtant sur un ton menaçant.
Une telle manoeuvre d'intimidation, contraire d'une part à la déontologie liée à l'exercice de votre métier, d'autre part au Décret n°96-1112 du 18 décembre 1996, me semble indigne de votre profession, et pourrait relever de l'article 433-13 du Code Pénal (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=5500229E784A6541A9C87328B332B39F.tpdjo02v_3?idArticle=LEGIARTI000006418574&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20111019).
Je vous prie de croire Monsieur le Président en l'expression de mes sentiments respectueux.
Copie aux Chambres Régionale et Nationale.
Petit complément à lire ! (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1717.msg178114#msg178114)
Comme ces idées, et les articles de loi cités ne sont pas aussi soudainement que magiquement sortis de mon chapeau, je vous renvoie aux billets qui y font référence :
¤ Recouvrement amiable des créances - une profession encadrée et réglementée (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1699.0) (pour le Décret n°96-1112 du 18 décembre 1996)
¤ du harcèlement des créanciers et autre officines de recouvrement... (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=179.msg5170#msg5170) (pour l'article 433-13 du code pénal (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=5500229E784A6541A9C87328B332B39F.tpdjo02v_3?idArticle=LEGIARTI000006418574&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20111019))
Bonjour,
Je signale à toutes fins utiles qu'il y a une Chambre des Huissiers dans chaque département. Qu'il est possible de leur envoyer nos réclamations par mail
Citation de: catsen le 21 Janvier 2011 à 10:15:18
Bonjour,
Je signale à toutes fins utiles qu'il y a une Chambre des Huissiers dans chaque département. Qu'il est possible de leur envoyer nos réclamations par mail
Par mail ??
A suivre ici : Réponse à créancier donnant RDV et menaçant de l'ouverture forcée de porte (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=6684.0)
Petite question Bisane: Que conseillez-vous comme mode d'envoi pour l'huissier, la chambre des huissiers et la DGCCRF: A/R (ou fax), lettre suivie, courrier simple? merci d'avance!
Citation de: zorah0412 le 19 Octobre 2011 à 21:39:37
Petite question Bisane: Que conseillez-vous comme mode d'envoi pour l'huissier, la chambre des huissiers et la DGCCRF: A/R (ou fax), lettre suivie, courrier simple? merci d'avance!
Oubli...
RAR impératif pour les 2... pas pour l'huissier ! >:D
Suite au courrier reçu par Zorah (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=5598.msg177758#msg177758) en réponse au signalement de pratiques douteuses d'un huissier, je me livre à un nouveau petit courrier d'amour... en regrettant vivement de n'avoir pas trouvé de textes de loi précis permettant de faire la distinction entre les différentes fonctions !
Avis aux têtes chercheuse !
Madame, Monsieur;
Je me permets de vous faire part de mon grand étonnement à la lecture de votre courrier du 13/09/1515, en réponse à celui que je vous ai adressé le 18/06/1940.
Vous y prétendez en effet que votre profession ne relève pas du décret du 18/12/96 concernant les professionnels du recouvrement. Or, lorsque vous n'intervenez pas en qualité d'officier ministériel, vous agissez bien en tant que mandataire en recouvrement amiable de créance. C'est bien cette confusion des fonctions volontairement entretenue que j'ai dénoncé dans mon précédent courrier, et que je persiste à vous faire remarquer.
Il est d'ailleurs à souligner que dans l'exercice strictement encadré de votre profession vous ne puissiez en effet vous livrer à de tels agissements, que vous vous autorisez dès que vous n'agissez pas dans le cadre légal.
La mention "pli officiel" figurant sur le courrier reçu de la part de votre confrère est à ce titre parfaitement illégale !
Je m'autorise quant à moi à vous citer quelques extraits de textes fort instructifs :
¤ Le recouvrement amiable des créances - fiche INC J 242 (http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_750_fj242-recouvrement_amiable.pdf)
- L'huissier de justice peut également intervenir en matière de recouvrement amiable. [...] Son activité est réglementée par ses statuts, que le recouvrement soit amiable ou judiciaire.
- Les courriers envoyés par les sociétés de recouvrement sont parfois
présentés comme des courriers d'huissiers agissant en tant qu'officiers de justice [...] Cette pratique est illégale et sanctionnée par l'article 433-13 du code pénal
¤ DGCCRF (http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/d14.htm) :
Le recouvrement des créances - Par un huissier - il agit sur l'ordre d'un créancier - Il est alors soumis aux mêmes règles que les sociétés de recouvrement.
Il me semble par conséquent que ma démarche est pleinement justifiée, et suis particulièrement surprise que vous entreteniez et justifiez vous-même une confusion passible d'une peine pénale, alors qu'il est précisé dans le Décret n°56-222 du 29 février 1956 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000686521#LEGIARTI000024596095), modifié par le Décret no 2011-1173 du 23 septembre 2011 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?action=dlattach;topic=287.0;attach=6377), en son article 22 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=7DD1E1FFA8D6D3EC6792C21AC1640AAD.tpdjo17v_3?idArticle=LEGIARTI000024596095&cidTexte=LEGITEXT000006060767&dateTexte=20111106) que dans l'exercice de ses activités accessoires, l'huissier de justice [...] ne peut pas faire état de sa qualité professionnelle.
En complément, article très complet de Wikipedia (dont je ne suis pas vraiment une fan, mais en l'occurrence, il est particulièrement complet...) : recouvrement de créances (http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances)
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Grand merci à Domdom (dont j'ai déplacé les messages ici : Droits et prérogatives de l'huissier et du débiteur (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=287.0)).... j'ai complété, en marron ! >:D
mais non pas de merci j'essaye de vous aider,j'ai un peut chercher?? j'ai trouver l'article de loi ,je l'ai lue et vous fait partager tout en sachant s'il pouvait vous servir.
Merci beaucoup domdom! :-*
Bisane, moi non plus, pas du tout fan de wikipedia..... :-\
Bonsoir de rien j'essaye d'aider ses tout du moins tout ces texte un vrai charabia pour le commun des mortel.bonne soirée à vous domdom
Pas "de rien", Domdom, parce que j'ai vraiment cherché un bon moment une phrase qui pouvait ressembler à ce que j'ai mis en marron, et elle est essentielle, celle-là ! ;)
Donc bbbo bbbo
Merci Domdom
en additionnant tout ce qu'on peut trouver on arrive à aider les gens, ne sous-estimez pas l'aide que vous apportez ;)
Bonjour à vous comme je vous l'avait dit je suis en accident de travail , pas trop grave, donc heures de sortie à respecter, donc sa m'occupe je vais chercher à droite à gauche si ont peut trouver quelque chose qui peut aider quelqu'un. en plus 2 pc le net à 100mega sa aide: ps à force de vouloir chercher le petit texte qui va bien sur les site de droit francais hadoppi va nous traquer mais bon je plaisante ;D bonne journée à vous domdom
oui 100 mg ça aide bien moi je suis à la campagne 1 mg ça va pas vite ;D
Citation de: domdom le 07 Novembre 2011 à 10:57:39à force de vouloir chercher le petit texte qui va bien sur les site de droit francais hadoppi va nous traquer
:D :D :D :D :D :D
Bah, non ! C'est pour la bonne cause ! >:D
Non Domdom, c'est pas "de rien".
je peux vous dire que vos recherches, pour moi, elles sont extrêmement importantes et utiles!!!
Et les autres aussi d'ailleurs! ;) :-*
Citation de: catsen le 21 Janvier 2011 à 10:15:18
Bonjour,
Je signale à toutes fins utiles qu'il y a une Chambre des Huissiers dans chaque département. Qu'il est possible de leur envoyer nos réclamations par mail
Ah-ah-ah
J'ai connu un huissier en herbe qui m'a confessé avoir VINGT et UNE réclamations à la chambre au bout d'un peu plus d'un an.
Il en a ri et j'ai fait de même....
dans la prestation de serment ils disent pas un truc du style "je jure d'exercer mon métier avec probité " ??????
quoique certains pratiquent le serment d'hypocrite (remplacez une lettre et vous saurez de qui je parle ha ha ha )
Citation de: Dave482 le 21 Juillet 2012 à 14:09:12
Citation de: catsen le 21 Janvier 2011 à 10:15:18
Bonjour,
Je signale à toutes fins utiles qu'il y a une Chambre des Huissiers dans chaque département. Qu'il est possible de leur envoyer nos réclamations par mail
Ah-ah-ah
J'ai connu un huissier en herbe qui m'a confessé avoir VINGT et UNE réclamations à la chambre au bout d'un peu plus d'un an.
Il en a ri et j'ai fait de même....
ben moi je le plains il faut pouvoir se regarder dans sa glace le matin
Citation de: catsen le 22 Juillet 2012 à 16:06:57
Citation de: Dave482 le 21 Juillet 2012 à 14:09:12
Citation de: catsen le 21 Janvier 2011 à 10:15:18
Bonjour,
Je signale à toutes fins utiles qu'il y a une Chambre des Huissiers dans chaque département. Qu'il est possible de leur envoyer nos réclamations par mail
Ah-ah-ah
J'ai connu un huissier en herbe qui m'a confessé avoir VINGT et UNE réclamations à la chambre au bout d'un peu plus d'un an.
Il en a ri et j'ai fait de même....
ben moi je le plains il faut pouvoir se regarder dans sa glace le matin
vaut mieux pas: la glace va exploser tellement elle le trouvera vilain...... nananère
vingt et un, vingt et un, vingt deux v'là les flics .....
et pis nul n'est à l'abri des accidents de la vie, quand tout en haut de l'échelle on regarde avec mépris ceux d'ici bas, il suffit qu'un barreau casse pour se retrouver tout en bas le Q par terre et les jambes (cassées) par dessus la tronche (en vrac), tout aussi ras de sol que les anciens sujets de leur hilarité.
Récemment, souviens toi de cofigaga ......
;D ;D ;D