Bonjour,
J'ai essayé de télécharger le fameux tableau résumant la situation financière mais je ne vois pas le lien en fin du message de bisane comme elle le montre en copier/coller donc je n'ai pas encore pu le remplir.
J'ai été licencié économiquement en mars 2014 et ayant une échéance de 110 € par mois dû à un prêt conso, j'aimerai faire appliquer l'article L313-12 du code de la consommation afin d'obtenir un délai de paiement auprès de mon créancier.
Auriez vous un modèle de lettre concernant le courrier à adresser à son TI ? Et faut il en adresser une copie à mon créancier (dans mon cas, Cetelminou) ?
Par avance, merci pour votre aide et vos conseils.
Dans l'attente de vos réponses :)
Pour info, il s'agit d'un prêt de 3000 € et je n'ai pas pu négocier le montant de mes mensualités car je suis sur une formule 36 mois et d'après eux, je suis déjà au maxi.
bonjour
le tableau est en pièce jointe ... vous cliquez sur enregistrer sur votre PC ;)
Il suffit donc de saisir le tribunal : LETTRE POUR SAISIR LE TRIBUNAL D'INSTANCE - DELAIS DE PAIEMENT (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=113.msg671#msg671)
Bonjour,
Je reçois hier mon avis d'impôt 2014 (j'ai déposé hors délai et après relance, je l'ai donc reçu en novembre) et veux faire une demande de dégrèvement car je n'ai actuellement pas les moyens de les payer.
En demandant par mail à mon SIP, il me réponde d'envoyer ma demande à mon SIP Bordeaux Amont en précisant "service du recouvrement".
J'ai vu dans votre post ici : https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=587.0
que vous recommandez de l'envoyer au conciliateur fiscal de mon département à mon Centre Prélèvement Service qui est en l'occurence le Centre prélèvement service
de 34 960 MONTPELLIER CEDEX 2.
Quelle est d'après vous l'adresse "la plus efficace" qui traitera ma demande le plus rapidement possible SVP ?
De plus, je vois que je suis quand même obligé de les payer au plus tard le 17/11/2014 (exigible immédiatement).
Je ne sais toujours pas comment je vais faire. Est ce que, dans mon courrier de demande de dégrèvement, je peux également leur demander de payer en plusieurs fois ou de convenir d'une facilité de paiement vu mon état financier plutôt "critique" ?
Dans l'attente de vos réponses et par avance, merci pour votre aide et vos conseils !
Perso, je suivrais le conseil des impôts que vous avez reçu car vous êtes déjà en recouvrement ;)
Oui, vous pouvez demander les deux ;)
Détaillez bien votre situation, quitte à envoyer des justificatifs de votre situation et demander : un dégrèvement ou, à défaut, un échéancier.
Cet échéancier, je vous conseille de faire une proposition de la somme mensuelle que vous pouvez rembourser afin qu'ils ne vous proposent pas des échéances intenables pour vous xxl!
Je viens de m'apercevoir qu'il faut que je demande une remise gracieuse car il n'y a pas d'erreur, la taxation est correcte.
La loi 247 fonctionne aussi si on n'a pas déposé de dossier de surendettement ?
Je suis licenciée économique depuis mars 14 et ai 4 crédits en cours ... ça devrait suffire
En tout cas, Merci ! Je fais le courrier illico :)
Pourvu qu'ils soient sympa :/ xxl!
Citation de: Deb33 le 11 Octobre 2014 à 15:55:56
Je suis licenciée économique depuis mars 14 et ai 4 crédits en cours ... ça devrait suffire
Vous allez pouvoir continuer à tout payer ??
Ne laissez surtout pas se dégrader la situation et revenez nous voir si vous sentez que çà "dérape".. Un dossier BDF est souvent la meilleure solution dans une situation comme la vôtre ;)
Veillez à respecter les "degrés" pour toute demande... donc suivez les indications de votre SIP...
Pas très malin d'avoir déposé hors délais... ils aiment pas, et ça ne les rend pas conciliants !
Pas d'assurance chômage sur vos crédits ?
Le tableau c'est quand vous voulez ! ;)
Merci pour vos réponses.
J'essaie d'expliquer dans ma demande de remise gracieuse pourquoi j'ai déposé hors délais, peut-être que ça les rendra plus conciliant ..
" Mensualisée à l'impôt sur le revenu, je n'ai pu régler l'acompte au plus tard le 15/05/2014, car j'ai subi un licenciement économique en mars 2014. Mes revenus ayant diminués de façon importante, je n'ai pu faire face aux échéances de l'impôt ce qui a provoqué l'arrêt des prélèvements mensuels (document ci-joint). N'ayant pas reçu ma déclaration des revenus 2013, j'ai déposé malgré moi, hors délai et après relance et ai donc reçu mon avis d'impôt 2014 le 10 octobre 2014..."
Et je continue en expliquant ma situation financière plutôt critique :(
J'essaie de remplir le tableau très bientôt.
Insistez un peu plus sur le retard de déclaration...
Pourquoi n'avez-vous pas reçu votre déclaration 2013 ?
Je n'en sais rien, c'est un oubli de leur part car je ne leur ai jamais demandé de dématérialiser leurs envoi. J'ai toujours tenu de recevoir par courrier postal.
Vous êtes sure qu'il ne soit pas passé direct à la poubelle, l'avis de déclaration ?
J'en suis certaine. Je jette rien à part les pubs que je mets illico à la verticale et surtout pas les courriers du style impots, banque ...
Certes, il peut y avoir eu un problème de courrier.
Les déclarations étant envoyées à peu près en même temps, il aurait fallu avertir les impôts avant mais bon!
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! pour le courrier ;)
Je vais insistez plus sur le retard. Est ce que vous pouvez me dire votre avis si je vous envois mon courrier entier en MP svp ?
Merci :-)
Oui! insistez sur le retard! ;)
Je vous conseille de poster votre courrier (anonymisé) sur votre fil.
Nous serons ainsi plusieurs à pouvoir vous conseiller ;)
Merci d'avance pour vos conseils et votre aide !
Voici mon courrier que je vais envoyer demain :
Madame, Monsieur le Trésorier Principal,
J'ai l'honneur de solliciter une remise gracieuse pour l'avis d'impôts au titre de l'année 2014 compte tenu de ma situation personnelle.
En effet, je me trouve, en toute bonne foi, dans l'incapacité de faire face à cette échéance fiscale. Ma situation est bien celle issue de l'article L 247 du Livre des Procédures Fiscales.
Mensualisée à l'impôt sur le revenu, je n'ai pu régler l'acompte au plus tard le 15/05/2014, car j'ai subi un licenciement économique en mars 2014. Mes revenus ayant diminués de façon importante, je n'ai pu faire face aux échéances de l'impôt ce qui a provoqué l'arrêt des prélèvements mensuels (document ci-joint). N'ayant pas reçu ma déclaration des revenus 2013 malgré le fait que je tenais à recevoir l'exemplaire papier par courrier postal et que je n'ai pas demandé la dématérialisation de l'envoi, j'ai été contrainte de déposer hors délai et après relance et ai donc reçu mon avis d'impôt 2014 le 10 octobre 2014.
D'autre part, suite à mon licenciement économique au 25 mars 2014, outre le fait que je n'ai pas eu droit aux indemnités chômage, mes revenus se sont vus diminuer considérablement ce qui m'a mis dans une situation financière difficile comme vous pourrez le constater en consultant les pièces justificatives et le tableau de mes ressources et charges ci-joints.
Comme vous pourrez le constater à l'examen de mon dossier, j'ai toujours déposé mes documents fiscaux en temps et en heure, n'ai pas fait l'objet de procédure soit amiable soit dans le cadre d'une proposition de rectification.
Je vous demande de m'accorder une remise ou modération gracieuse la plus large possible afin de faire face à cette difficulté. A défaut, je vous demande une mensualisation sur mois, soit 217.40 euros par mois.
Je reste à votre disposition pour vous fournir toutes précisions que vous jugerez utiles. M'en remettant à votre mansuétude, je vous prie de Croire, Madame, Monsieur le Trésorier Principal, en l'assurance de ma considération distinguée.
Madame, Monsieur le Trésorier Principal,
J'ai l'honneur de solliciter une remise gracieuse pour l'avis d'impôts au titre de l'année 2014 compte tenu de ma situation personnelle.
En effet, je me trouve, en toute bonne foi, dans l'incapacité de faire face à cette échéance fiscale. Ma situation correspond bien à celle relevant de l'article L 247 du Livre des Procédures Fiscales.
Mensualisée pour l'impôt sur le revenu depuis le xx.xx.xxxx, je n'ai pu régler l'acompte au plus tard le 15/05/2014, car j'ai subi un licenciement économique en mars 2014 (pièce 1). Mes revenus ayant diminués de façon conséquente, je n'ai pu honorer les échéances de l'impôt, ce qui a provoqué l'arrêt des prélèvements mensuels (pièce 2).
N'ayant par ailleurs pas reçu ma déclaration des revenus 2013 malgré le fait que je tenais à recevoir l'exemplaire papier par courrier postal et que je n'ai pas demandé la dématérialisation de l'envoi, j'ai été contrainte de déposer ma déclaration hors délai et après relance et n'ai donc reçu mon avis d'imposition 2014 que le 10 octobre 2014.
D'autre part, suite à mon licenciement économique au 25 mars 2014, outre le fait que je n'ai pas eu droit aux indemnités chômage, mes revenus se sont vus diminuer considérablement ce qui m'a mis dans une situation financière difficile comme vous pourrez le constater en consultant les pièces justificatives et le tableau de mes ressources et charges ci-joints.
Comme vous pourrez le constater à l'examen de mon dossier, j'ai toujours jusque là déposé mes documents fiscaux en temps et en heure et n'ai pas fait l'objet d'aucune procédure soit amiable soit dans le cadre d'une proposition de rectification.
Je vous demande de m'accorder une remise ou modération gracieuse la plus large possible afin de faire face à cette difficulté. A défaut, je vous demande une mensualisation sur XX mois, soit 217.40 euros par mois.
Je reste à votre disposition pour vous fournir toutes précisions que vous jugerez utiles.
M'en remettant à votre mansuétude, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Trésorier Principal, en l'assurance de ma considération distinguée.
Un grand Merci pour votre aide !
Je poste ce courrier demain avec toutes les pièces justificatives en espérant que cela fonctionnera !
Vous en êtes où de la demande de délai de grâce et du tableau ?
J'ai dû abandonner les poursuites car je déménage bientôt chez de la famille dans le sud ne pouvant plus payer mon loyer.
Je vais donc pouvoir économiser un peu et payer mes retards et peut-être même, si mon SIP n'accepte pas ma demande de remise gracieuse, payer en plusieurs fois mes impôts ... bref ça va me permettre de souffler un peu mais je ne peux pas rester longtemps chez eux, maxi un peut-être 2 mois.
De toutes façons, lorsque j'avais eut mon tribunal de proximité au téléphone à ce sujet, il m'avait conseillé de venir avec un avocat parce que la partie adverse en avait un aussi ... ça ne m'a pas vraiment rassuré et donc je me dis que l'un dans l'autre, c'est peut-être pas si mal que j'abandonne. Ce mois-ci ce sera le 1er mois que je ne paie pas leur mensualité, je veux absolument mettre de côté pour régler les impôts. Il vaut mieux être à jour des impôts que payer un crédit, enfin sur l'échelle des priorités, je pense.
Quant au tableau, il est un peu fastidieux :-/
J'ai presque fini les 1ers renseignements et je commence le tableau principal.
Au fait, comment savoir la date à laquelle j'ai été mensualisé ?
Je n'ai trouvé la date nulle part, je sais juste que j'ai été mensualisé pour le paiement de l'impôt 2014.
la date n'a pas d'importance.
Citation de: Deb33 le 13 Octobre 2014 à 10:44:33J'ai presque fini les 1ers renseignements
Il ne faut remplir que celui-là !
Vous allez avoir des impayés pour le crédit, et ce sera beaucoup plus difficile d'obtenir un délai de grâce !
Merci pour vos conseils et vos réponses !
Je viens de recevoir un formulaire à remplir de mon SIP.
Le formulaire s'appelle "DIFFICULTES DE PAIEMENT". Je ne sais pas si c'est bon signe mais en tous cas, ils veulent en savoir plus.
Le 3ème paragraphe "Motivation de votre demande ou Changements dans votre situation" où je dois "indiquer les motifs de mes difficultés et les changements intervenus depuis le début de l'année" : est ce que je dois faire un copier/coller de ma lettre de demande de remise gracieuse sur ce paragraphe ? Ils me laissent quand même une page blanche pour y répondre.
Est il possible de joindre à ce formulaire de 6 pages, mes pièces justificatives ? pièces que j'ai déjà joint à mon 1er envoi de demande de remise gracieuse.
Oui!
coller les raisons de votre demande dans l'espace réservé
il vaut mieux ajouter les pièces justificatives ;)
Citation de: bisane le 14 Octobre 2014 à 18:43:01
Citation de: Deb33 le 13 Octobre 2014 à 10:44:33J'ai presque fini les 1ers renseignements
Il ne faut remplir que celui-là !
Vous allez avoir des impayés pour le crédit, et ce sera beaucoup plus difficile d'obtenir un délai de grâce !
bisane, j'ai abandonnée la procédure pour le délai de grâce :
Citation de: Deb33 le 13 Octobre 2014 à 10:35:43
J'ai dû abandonner les poursuites car je déménage bientôt chez de la famille dans le sud ne pouvant plus payer mon loyer.
Je vais donc pouvoir économiser un peu et payer mes retards et peut-être même, si mon SIP n'accepte pas ma demande de remise gracieuse, payer en plusieurs fois mes impôts ... bref ça va me permettre de souffler un peu mais je ne peux pas rester longtemps chez eux, maxi un peut-être 2 mois.
De toutes façons, lorsque j'avais eut mon tribunal de proximité au téléphone à ce sujet, il m'avait conseillé de venir avec un avocat parce que la partie adverse en avait un aussi ... ça ne m'a pas vraiment rassuré et donc je me dis que l'un dans l'autre, c'est peut-être pas si mal que j'abandonne. Ce mois-ci ce sera le 1er mois que je ne paie pas leur mensualité, je veux absolument mettre de côté pour régler les impôts. Il vaut mieux être à jour des impôts que payer un crédit, enfin sur l'échelle des priorités, je pense.
et voici mon tableau en PJ.
;)
pouvez vous mettre votre tableau dans votre premier message de votre fil, afin qu'on puisse s'y référer facilement!
c'est fait !
D'autre part, dans ce paragraphe 3 où je dois énumérer les changements de ma situation au cours de cette année, puis je mettre que je dois également à Pole Emploi un trop perçu de l'année 2013 que je n'ai d'ailleurs toujours pas remboursé ? ou cela va t-il me désservir ? Merci !
super! ;)
et les impôts?
bin je les ai pris en compte dans le tableau les impôts ..
Citation de: Deb33 le 18 Octobre 2014 à 15:26:12
bin je les ai pris en compte dans le tableau les impôts ..
Je voulais dire pour la démarche auprès des impôts ;)
ah ok j'en suis toujours au paragraphe 3 et je me demandais d'ailleurs :
Citation de: Deb33 le 18 Octobre 2014 à 15:22:35
D'autre part, dans ce paragraphe 3 où je dois énumérer les changements de ma situation au cours de cette année, puis je mettre que je dois également à Pole Emploi un trop perçu de l'année 2013 que je n'ai d'ailleurs toujours pas remboursé ? ou cela va t-il me désservir ? Merci !
Citation de: zorah0412 le 18 Octobre 2014 à 15:02:03
pouvez vous mettre votre tableau dans votre premier message de votre fil, afin qu'on puisse s'y référer facilement!
Et il faudrait y apporter quelques modifications :
- mettre 1 dans la case nombre d'adulte (vous)
- éviter les noms des créanciers, juste initiales
- indiquer dans la colonne B en face de chaque créancier le montant dû
- indiquer le montant des retards de paiement
- diviser par 12 le montant de votre IR et l'indiquer dans la case B35
- si dette à pôle emploi, la mentionner comme un crédit
pour la TH, vous n'en aviez pas payé l'an dernier ? vous pourriez demander aux impôts le montant ..
C'est fait. J'ai modifié le tableau en PJ dans mon 1er message de mon fil.
J'ai payé la TH l'an dernier mais j'étais dans un autre appart. Je ne savais pas qu'on pouvait demander le montant aux impôts.
Je le fais immédiatement. merci !
Vous pouvez aussi créer un compte sur le site des impôts et vous aurez accès à tous vos documents
http://www.impots.gouv.fr/ (http://www.impots.gouv.fr/)
Dans le paragraphe 3 où je dois énumérer les changements de ma situation au cours de cette année, puis je mettre que j'ai été informé par lettre du PE le 6/06/2014 que je leur dois un trop perçu de l'année 2013 que je n'ai d'ailleurs toujours pas remboursé ? ou cela va t-il me désservir ? Merci !
Dans ce paragraphe j'ai donc l'intention d'écrire : "Je suis licenciée économiquement le 24/03/2014 (pièce 1 ci-jointe). N'ayant pas 1 an d'ancienneté dans la société, je ne bénéficie pas d'indemnités chômage. Au 6 juin 2014, Pole Emploi me demande le remboursement d'un trop perçu de 1289,40 euros durant la période du 01 avril 2013 au 30 avril 2013, somme à ce jour toujours dû au Pôle Emploi."
Est ce que c'est trop bref ou il faut que je fasse un copier/coller de ma demande de remise gracieuse ?"
A mon avis, non.
Nus avons plusieurs forumeurs qui ont eu ce souci ;)
Vous pouvez détailler les sommes?
Détailler les 1289,40 € d'indûs ? Il s'agit d'un mois trop perçu car le conseiller Pole emploi m'avait conseillé d'attendre mon 1er mois de période d'essai puis de valider le fait que j'avais trouvé du travail et donc que je n'étais plus en recherche.
Rien ne vous empêche de demander un délai de grâce !!!
Voire de déposer un dossier de surendettement...
Le versement d'indemnités chômage ne dépend pas de l'ancienneté dans une boîte, si ?
Je suis licenciée économiquement le 24/03/2014 (pièce 1 ci-jointe). N'ayant pas 1 an d'ancienneté dans la société, je ne bénéficie pas d'indemnités chômage.
Au 6 juin 2014, Pole Emploi me demande le remboursement d'un trop perçu de 1289,40 euros durant la période du 01 avril 2013 au 30 avril 2013, somme à ce jour toujours dû au Pôle Emploi.
tite correction en rouge ;)
Citation de: bisane le 18 Octobre 2014 à 20:48:11
Rien ne vous empêche de demander un délai de grâce !!!
Voire de déposer un dossier de surendettement...
Le versement d'indemnités chômage ne dépend pas de l'ancienneté dans une boîte, si ?
Je suis licenciée économiquement le 24/03/2014 (pièce 1 ci-jointe). N'ayant pas 1 an d'ancienneté dans la société, je ne bénéficie pas d'indemnités chômage.
Au 6 juin 2014, Pole Emploi me demande le remboursement d'un trop perçu de 1289,40 euros durant la période du 01 avril 2013 au 30 avril 2013, somme à ce jour toujours dûe au Pôle Emploi.
ok merci !
Délai de grâce pour mes crédits ? Au delà de 4000 euros de crédits, il faut faire une assignation de la banque par huissier auprès du Tribunal d'instance EN REFERE. La démarche est certes rapide et facile mais il faut payer environ 150 euros de frais d'huissier ce que je n'ai pas à l'heure actuelle (80 euros assignation et le reste pour les modifications apportées sur l'assignation).
Et pour le dossier de surendettement, je n'y crois pas beaucoup car il y a des cas plus graves que moi qui se voient refuser leurs dossiers. J'ai l'impression que la BDF refuse les dossiers trop peu endettés, il faut au moins une dizaine de crédits sur le dos pour être accepté. Mais comme je l'ai dis plus haut, je déménage chez des amis et vais donc pouvoir économiser un peu car j'aurais le loyer de moins à payer pendant 1 ou 2 mois. Mais j'aurais toujours les impôts et/ou le Pole emploi à régler ^^ ça ne s'arrête jamais :-\ voilà voilà
Ce n'est pas une question de crédit pour être recevable, certains dossier n'ont que des retards de charges. Il faut être dans une situation où on ne fait plus face à ses dettes (de quelque nature que ce soit).
Ok quel est l'intérêt pour moi de déposer ce dossier SVP ?
Citation de: Deb33 le 19 Octobre 2014 à 15:21:04
J'ai l'impression que la BDF refuse les dossiers trop peu endettés, il faut au moins une dizaine de crédits sur le dos pour être accepté.
ça vient d'où cette idée? ???
c'est ce que plusieurs "victimes" (2 personnes qui ont été refusé et qui étaient accablés par les dettes) m'ont dit.
De toutes façons, c'est un peu trop tard pour ma demande aux impôts, en attendant je reposte demain leur formulaires et mes pièces justificatives, on verra.
Ne vous fiez pas aux "on dit"!
Ce n'est pas du tout notre expérience ici! ;)
Ces personnes devaient avoir d'autres motifs d'irrecevabilité qu'elles ne vous ont pas dit! ;)
Accablés de dettes on est accepté par la Commission sous réserve que l'on soit de bonne foi (pas de patrimoine caché, pas de ressources non plus et toutes les dettes déclarées)
En pourcentage il y a peu de dossiers irrecevables et bien des dossiers reviennent recevable après avoir été chez le juge.
Le surendettement consiste pour un foyer ou une personne à ne plus pouvoir honorer l'ensemble des dépenses de la vie courante, des charges fixes et de ses crédits..
le nombre et le montant des crédits importent peu .. C'est le rapport revenus/charges totales qui est important .
Exemple : pour une personne seule touchant le RSA un endettement même faible sera dans la plupart des cas insurmontable.. et son dossier accepté ;)
Vous n'avez aucune dette supérieure à 4 000 € et donc aucun besoin d'un huissier pour demander un délai de grâce !
Vous êtes bien en situation de surendettement, puisque vous n'avez pas de capacité de remboursement alors que vous avez d'ores et déjà, sans même parler de PE, des mensualités de 300 € !