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J'ai donc lu en détail le projet de loi adopté, et en résume ici les grandes lignes, tout en répondant, de manière affirmative cette fois, à la question sur le FICP de Wilhel (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1597.msg33738#msg33738).

Les grandes lignes à retenir :

¤ crédit à la consommation (ce sont surtout les crédits revolvings qui sont visés) mieux encadré, par les contrats, et par des limitations sur la publicité et les obligations inhérentes aux cartes de crédit (c'est détaillé dans ce billet : Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation adopté - crédits (http://social.societal.free.fr/?p=814)).
Reste qu'en matière de prévention du surendettement, ces mesures restent bien chiches... et quelque peu hypocrites !  :D

¤ en matière de traitement des situations de surendettement, quelques avancées sont notables, en particulier en matière de suspension des mesures d'exécution et d'expulsion, et tout ce qui concerne les délais de traitement, ainsi que les taux d'intérêts applicables.
Je reste plus réservée sur la durée de plan conventionnel de redressement nouvellement établie à huit ans au lieu de dix... Les créanciers seront de ce fait encore moins remboursés qu'auparavant, ce qui risque de les inciter à multiplier les recours.

¤ en matière de FICP enfin (Wilhel, je ne fais pas exprès de mettre ça à la fin, hein, c'est rédigé ainsi dans le texte de loi !  :D), les avancées sont notables, en tout cas quant à la durée d'inscription à ce Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers.
Les délais "normaux" sont en effet maintenus : désinscription dès que la créance est réglée, ou, en tout état de cause, au bout de 5 ans.
Mais les changements sont notables pour les surendettés :
- maximum de 8 ans, à l'aune de la durée maximale du plan de surendettement (au lieu de 10 auparavant)
- délai raccourci à 5 ans si respect du plan de désendettement sans incident
- délai d'inscription ramené également à 5 ans (au lieu de 8 ) en cas de Procédure de Rétablissement Personnel (PRP) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=45.0)
Et la phrase qui tue, et confirme vos espoirs, Wilhel :
Ces dispositions s'appliquent aux personnes pour lesquelles des informations les concernant sont inscrites, à cette date, au fichier mentionné à l'article L. 333‑4 du code de la consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=674E33327206A417F03317C5D36F9497.tpdjo03v_1?idArticle=LEGIARTI000022962972&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20101106) ainsi qu'aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à cette date, ...
Et vous expliquez (rapidement !  ;)), ici : Re : PRP / Qui est déjà passé par là ? (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=779.msg16193#msg16193), en quoi cette disposition vous concerne...
Je m'interrogeais sur les restrictions, mais elles ne concernent que la procédure de surendettement elle-même, et donc tout va bien !
Et, par ailleurs, il est bien précisé que ces différentes dispositions entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de la publication de la présente loi au Journal Officiel, ce qui, si tout va bien, devrait nous amener à Novembre 2010.
Wilhel, il n'y a plus aucun doute ! Vous aurez bien droit à un "raccourcissement de votre peine" avant la fin de l'année (enfin, j'espère, avant la fin de l'année, car tout dépend maintenant de la date de parution au Journal Officiel)...  :D


Ces différentes réflexions font suite à ces deux billets :
¤ renseignements sur le nouveau projet de loi N°1769 sur le surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1597.0)
¤ Projet de loi de réforme du crédit à la consommation (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=409.0)
que vous pouvez retrouver dans la section actualité du surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=19.0)

Les différents aspects de cette réforme sont par ailleurs détaillés dans ces 3 articles :
¤ Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation adopté - crédits (http://social.societal.free.fr/?p=814)
¤ Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation adopté - surendettement (http://social.societal.free.fr/?p=815)
¤ Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation adopté - FICP (http://social.societal.free.fr/?p=816)
Lesquels sont eux-mêmes inspirés en attendant la parution au JO, de ce texte : PROJET DE LOI portant réforme du crédit à la consommation (Texte définitif) (http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2009-2010/539.html)

Une journée de boulot, mais ça n'aura pas été pour rien !  :D

Non cela n'aura pas était pour rien Bisane : vous avez fait fait une heureuse !!

bbbo

Citationvous avez fait fait une heureuse !!

Ben chuis bien contente !  :D

2 découvertes ce matin :
- obligation d'assurer la continuité des services bancaires lorsqu'un client dépose un dossier de surendettement
- suppression des pénalités libératoires pour désinscription au FCC (chèques impayés - interdiction bancaire (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=882.0))

Deux documents qui résument bien le texte, et précisent les délais d'entrée en application :
¤ Réforme du crédit à la consommation : tous les décrets d'application seront pris courant 2010 (http://www.gouvernement.fr/gouvernement/reforme-du-credit-a-la-consommation-tous-les-decrets-d-application-seront-pris-courant-)
¤ Calendrier d'entrée en vigueur des principales dispositions de la loi portant réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement. (http://www.economie.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/100621credit_conso.pdf)

Wilhel (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=409.msg35241#msg35241), encore elle ( :D), nous a fait savoir que la loi était parue au JO du 2 Juillet 2010 (http://www.journal-officiel.gouv.fr/publication/2010/0702/joe_20100702_0151_sx00.html).
Plus rapide, tu meurs, puisque Mme Lagarde (ministre de l'économie) avait promis une parution dans les premiers jours de Juillet !

Et c'est encore en cours de mise à jour, mais cela nous donne la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022419094).

Voilà, c'est fait !  :D

Petite (enfin...  :D) précision, après la réponse faite à Vo2max (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=496.msg36173#msg36173) :

Ces dispositions s'appliquent aux personnes pour lesquelles des informations les concernant sont inscrites, à cette date, au fichier mentionné à l'article L. 333‑4 du code de la consommation ainsi qu'aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à cette date, sous les exceptions qui suivent :
1° Lorsque le juge a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologuer des mesures recommandées par celle‑ci, de statuer sur une contestation ou aux fins d'ouvrir une procédure de rétablissement personnel, l'affaire est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne ;
Article 61 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=FEE27AAC3739260B94CF9290D1AAF1BD.tpdjo16v_3?idArticle=JORFARTI000022419224&cidTexte=JORFTEXT000022419094&dateTexte=29990101&categorieLien=id) - IV de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022419094)

Ainsi traduit dans le décret d'application :
Les dispositions des articles 1er à 8 sont applicables aux procédures en cours, sous réserve des exceptions suivantes :
1° Lorsque le juge a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologuer des mesures recommandées par celle-ci, de statuer sur une contestation ou aux fins d'ouvrir une procédure de rétablissement personnel, l'affaire est poursuivie et jugée conformément aux dispositions du titre III du livre III de la partie réglementaire du code de la consommation dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret ;
2° L'appel et le pourvoi en cassation sont formés, instruits et jugés selon les règles applicables lors du prononcé de la première instance.
Article 14 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=FEE27AAC3739260B94CF9290D1AAF1BD.tpdjo16v_3?idArticle=JORFARTI000022973197&cidTexte=JORFTEXT000022973008&dateTexte=29990101&categorieLien=id) du Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?dateTexte=&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000022973008&fastPos=1&fastReqId=1676137878&oldAction=rechExpTexteJorf)

Un peu surprenant, ce paragraphe, qui introduirait une différence de traitement...
Il faudra surveiller les décrets d'application !

Edité le 13/01/2011

Bonjour à tous,

Je viens d'appeler la plateforme de la banque de france avec son 0800...pour connaitre leur interprétation de la loi 2010 - 737, et en particulier l'éventualité de la possible prise en compte d'un Plan de surendettement antérieur à cette date, ceci afin de pouvoir bénéficier du défichage FICP au bout de 5 ans (sans incidents), leur réponse est que l'article 48 précise que la loi ne prendra en compte que les dossiers en cours, et selon eux, seulement ceux déposer à partir 02 juillet 2010 (car les lois ne sont pas rétroactives...).

Je me suis permis de leur indiquer l'article 51 de la dite loi, cet article précisant en autre : Ces dispositions s'appliquent aux personnes pour lesquelles des informations les concernant sont inscrites, à cette date, au fichier mentionné à l'article L.333-4 du code de la consommation...



Qui croire ???

Aïe ...
J'avais pourtant eu la confirmation que cela concernait également les "anciens" sur le site : " le médiateur et vous "....

Peut être qu'ils ( la BDF ) n'ont pas eu le temps de se pencher sur tout le nouveau texte de loi , étant donner que la réforme sur le FICP ne sera applicable qu'au mois de Novembre...

Voici ou j'avais poster : https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1597.30

Bonjour,

Je répond rapidement pour rassurer Wilhelmine...

Mon aimable interlocutrice de la plateforme nationale de la Banque de France (Toulouse) m'a rappeler ce matin pour faire son mea-culpa...(c'est assez rare pour être souligné...)

Après s'être renseigné directement au siège (Paris), elle confirme bien la prise en compte des plans de surendettement antérieurs à la nouvelle loi du 01 juillet 2010 (2010-737), et en particulier le principe ramenant à 5 années le fichage des personnes remboursant leur plan sans incident...

Elle m'a aussi confirmé que la date à prendre en compte pour le début du décompte des 5 années en question démarrait à compter de la signature du plan. Elle m'a aussi expliqué de bien prendre en compte que le fichage automatique lors du dépot du dossier de surendettement était remis à zéro lors de la signature effective du plan de surendettement !!! (Pour ma part : 1 an entre le dépot et la signature du plan).

Bien entendu, comme prévu initialement : les mesures en question ne seront effectives qu'à compter du mois de novembre 2010.

Merci et bon courage à tous...

ouf  ;)

Par hasard vous n'auriez pas demandé comment ce passera le levage du FICP ?? Si cela ce faisait automatiquement ou s'il fallait envoyer un courrier...

Ouf, lololo, vous m'avez fait peur !!!!
D'abord parce que je me suis dit que j'avais mal compris, et donc mal répondu.
Ensuite parce qu'il aurait fallu reprendre nombre de réponses !!!!

Wilhel, normalement, ce sera automatique.
Mais dans les 1ers temps, ils risquent d'être un peu débordés...
Un petit courrier début Décembre pour vous rappeler à leur bon souvenir ?  ;)

Hum...me connaissant...je me rappellerais à leur "bon" souvenir avant décembre !!
Je pense même qu'ils auront mon courrier pour le 2 Novembre !! :D

Et avec un peu de chance ci cela marche avec l'alphabet....mon nom de famille commençant par un C .... ;D

BONSOIR

J AIMERAI SAVOIR SI LA LOI EST ELLE RETRO ACTIVE????

JE DEBUTE MON SECOND PLAN QUI A ETE CONCLU ET QUI DEBUTE LE 31 JUILLET 2010

MON DOSSIER VA T IL DUREE 10 ANS??? COMME LE PREVOYER LA LOI BORLOO

MERCI DE VOTRE REPONSE

En tout état de cause, Karim, pas plus de 120 mois après le 1er dépôt...
Mais si vous avez une question particulière, ce serait bien de créer votre propre fil....

bonsoir karim,


concernant la durée du plan la loi n'est pas rétroactive , vous et nous restons sous la loi borloo. Toutefois il est prévu que chaque bénéficiaire d'un plan excédant 8 ans ait la faculté de redéposer pour pouvoir bénéficier de la nouvelle loi (ce qui n'était pas le cas avec la loi antérieure à celle borloo) ;

néanmoins qui dit redépôt signifie nouvelle procédure , et si la durée est revu à la baisse celà signifie qu'il y aura inévitablement soit effacement de dettes (plus importante s'il y avait déjà) ou bien baisse du taux. Celà revient à dire que les créanciers ne verront pas celà d'un bon oeil et feront trainer , alors concernant cette faculté à chacun de mesurer s'il a véritablement à y gagner ; comme l'on dit on sait toujours ce que l'on perd mais on ne sait jamais ce que l'on gagne.

Pour ma part je n'userai pas de cette faculté.

Par contre vous bénéficiez dorénavant du fichage maximum sur 8 ans contre 10 ans auparavant. Qu'est-ce que celà implique , hé bien tout simplement qu'au terme des 8 premières années vous pourriez à nouveau être en mesure d'emprunter (très peu pour moi) mais aussi qu'une société pourrait vous proposer un rachat de votre endettement restant dû (les 2 dernières années du plan) , j'espère que d'aucun ne sera tenté !!

bonjour

Les délais "normaux" sont en effet maintenus : désinscription dès que la créance est réglée, ou, en tout état de cause, au bout de 5 ans.
Mais les changements sont notables pour les surendettés :
- maximum de 8 ans, à l'aune de la durée maximale du plan de surendettement (au lieu de 10 auparavant)
- délai raccourci à 5 ans si respect du plan de désendettement sans incident

je comprends pas tres bien la phrase ci dessus; moi actuellement je beneficie de la loi borloo g signer mon second plan durée encore 2 ans

a bout de 5ans si aucun probleme et respect du plan je beneficie de la levee du fichage ou non
merci de plus d explicatioon

Normalement, oui.

Je viens de lire ceci sur le quotidien Libération (mais qui date d'avril 2010) :

Lors des mariages, l'officier d'état civil devra lire aux futurs époux une déclaration sur l'engagement que représente un crédit à la consommation.

ça va être sympa mon mariage de "dans 9 ans et demi" !!  ;D ;D ;D

Citationça va être sympa mon mariage de "dans 9 ans et demi" !!

Bah, il est déjà bien au courant !  ;D
Cette mesure est en effet prévue dans la loi adoptée...

Lili, tu lis souvent les journaux 6 mois plus tard ?  >:D

Citation de: bisane le 16 Septembre 2010 à 18:56:57

Citationça va être sympa mon mariage de "dans 9 ans et demi" !!

Bah, il est déjà bien au courant !  ;D
Cette mesure est en effet prévue dans la loi adoptée...

Lili, tu lis souvent les journaux 6 mois plus tard ?  >:D

Cela doit dépendre des salles d'attentes surement....J'ai eu bien pire chez mon doc !!  ;D

Si je comprends bien pour ceux ou celles qui se sont vus obtenir des mesures recommandées, cette loi ne les concernent pas "sous les exceptions qui suivent :
1° Lorsque le juge a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologuer des mesures recommandées par celle‑ci, de statuer sur une contestation ou aux fins d'ouvrir une procédure de rétablissement personnel, l'affaire est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne"

Dommage !

Sauf qu'elle pourra peut-être s'appliquer lors du re-dépôt !  ;)
Je l'espère pour vous.

oui c'est vrai mais encore faut-il qu'aucun créancier ne fasse opposition, ce qui me conduirait à nouveau devant le JEX et donc des recommandations etc...

Non, non, Amira (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2538.0) ! Vous avez fait une petite erreur d'interprétation !
Il faut attendre les décrets d'application pour voir les détails concrets, mais la phrase que vous avez précédemment citée s'applique aux plans qui sont dans cette situation précise au moment de l'entrée en application.
Ce qui ne sera pas votre cas !

Quelques précisions momentanées ici : en attendant les décrets d'application, modifications du code de la consommation (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2619.0)

Par contre vous bénéficiez dorénavant du fichage maximum sur 8 ans contre 10 ans auparavant. Qu'est-ce que celà implique , hé bien tout simplement qu'au terme des 8 premières années vous pourriez à nouveau être en mesure d'emprunter (très peu pour moi) mais aussi qu'une société pourrait vous proposer un rachat de votre endettement restant dû (les 2 dernières années du plan) , j'espère que d'aucun ne sera tenté !!

Pour reprendre ce qui est dit ici, je pensais que si, au terme des 8 ans, il restait des sommes dues, il y avait abandon des sommes dues (par le juge). Vous sous-entendez qu'il est possible que les sommes dues soient à couvrir même après le plan de surendettement. Vous pouvez voir mon cas dans surendettement puis mariage. Il y a tous les détails.

Michel parlait d'un plan de 10 ans, à l'origine, et disait que pendant les 2 dernières années il allait à nouveau être possible d'emprunter....
Je ne vois pas très bien en quoi cela vous concerne, ni la question que vous posez....
S'il y a effacement partiel à l'issue du plan, celui-ci demeure....

Pour être claire, Je pensais qu'un plan de surendettement ne pouvait excéder les 8ans (nouvelle loi, contre 10 auparavant). Après ces 8années, je pensais qu'il y avait systématiquement abandon des sommes dues par décision d'un juge (bon gré, malgré par les banques ou autres organismes). Ce que je crois comprendre à travers ce message, c'est qu'il est tout à fait possible que le crédit reprenne son cours normal même après un plan de surendettement. Donc, cela signifierait que les banques ont tout intérêt à coller des intérêts au plan et de laisser la somme la plus importante possible à la fin du plan afin que, si le client revient à meilleure fortune, il paie son crédit d'origine au taux d'origine et tout reprend son cours normal comme avant et rebelote!

Astou, la nouvelle loi est... nouvelle ( ;)), et ne concerne donc pas les anciens plans, établis sur 10 ans.
Par contre, en effet, le fichage sera réduit à 8 ans, même pour les plans établis sur 10.
Michel signalait juste la possibilité, en conséquence, de souscrire de nouveaux crédits pendant les 2 dernières années du plan....

Citationil est tout à fait possible que le crédit reprenne son cours normal même après un plan de surendettement.

Non, ça c'est impossible !
Et ce que vous dîtes ensuite encore moins !
Ce ne sont pas les banques qui établissent le plan, c'est la commission de surendettement, qui ne peut en aucun cas tenir ce raisonnement !

Bonjour,

Un decret de sorti : Décret n° 2010-1221 du 18 octobre 2010

Un petit copier/coller :
Objet du texte : améliorer l'organisation et le fonctionnement de la commission de la sécurité des consommateurs, de la commission des clauses abusives et de la commission de la médiation de la
consommation, en s'appuyant sur des services communs avec l'Institut national de la consommation.

Entrée en vigueur : au 1er janvier 2011 ; toutefois, l'entrée en vigueur des dispositions concernant la commission de la médiation de la consommation (composition et modalités de saisine) est immédiate.

Références : le présent décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Merci, Wilhel !
On attend donc les suivants....


J'en profite pour mettre en ligne un lien envoyé par Marrom, où le monsieur explique assez bien un certain nombre de points essentiels de la réforme, concernant le rôle du juge (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2309.0), et les procédures judiciaires (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=175.0) :
Réforme du surendettement : le débiteur mieux protégé (http://www.textes.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=11470&article=20559)

Je cite juste cette phrase :
Pour être efficace, la procédure de surendettement doit être aussi rapide que possible.
Oh que oui !  :D

 " La procédure devant le juge de l'exécution en matière de traitement des situations de surendettement des particuliers "

   Bonjour Bisane,
 
En plein dans cette phase, j'ai lu le texte...mais je ne comprend pas vraiment...!  Désolée...!

En quelques mots simples, pouvez-vous m'expliquer...?

Je ne comprends pas trop votre question, mais essaie d'y répondre dans votre fil (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1786.0)...

Bonjour,

Je vous donne les dernières infos sur la réforme concernant la durée du FICP suite ( pour mon cas ) à une PRP en 02/2005.

J'ai téléphoné à la BDF et on vient de me confirmer que je faisait bien parti des personnes pour qui la réduction de la durée était effective !!
On m'a aussi confirmer que le défichage va se faire automatiquement le 2 Novembre 2010.
Je vous confirme cela mardi car j'ai pris ma matinée pour aller vérifier ;)

suite a un coup de fil a cresus pour mon dossier. il m'a informé et confirmé que dans la nouvelle loi fichage pour 8 ans toutes les sommes qui restent a payer aprés sont effacées et que toutes les sociétés de credit ne pourront plus faire appel ou contester le plan de la banque de france une fois que le dossier a été recevable par eux. ils devront l'apliquer ils n'auront plus  droit de s'y opposer.
mon dossier normalement doit passer en commission le 15 novembre ( mais avec la nouvelle loi il y aura peut etre du retard dans les commissions).
si vraiment tout est appliqué comme cresus me l'a dit c'est que du bonheur a venir  bbbo.
dès que j'ai dû nouveau pour mon dossier je vous tiens informé de la suite des évènements.

Citationils devront l'apliquer ils n'auront plus  droit de s'y opposer

Heu, ce n'est pas tout à fait exact, ça !
Ce qui est vrai par contre, c'est que les contestation ne seront pas forcément traitées par le juge, donc que les procédures devraient être plus rapides.

Les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité et d'orientation du dossier sont susceptibles de recours devant le juge de l'exécution.
Article L331-3 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=2B3D3BA39A5197A2254FA98BE965B78E.tpdjo17v_2?idArticle=LEGIARTI000022962960&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20101101)

Le décret (arrêté) concernant l'inscription au FICP, et sa durée, est paru au JO ce 30 Octobre !  :D
Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022972114&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id)
JO n°0253 du 30 octobre 2010 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJO.do?idJO=JORFCONT000022971889)

... et cet arrêté confirme ce qui était dit !

Grand merci, Wilhel (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2791.msg55982#msg55982) !  :D

ca y est alors cette fois c est bien officiel ??? bisane tu es sure que cela sera applicable aussi au dossier ayant etaient établis sous la loi boorlo ?

Oui, Sandrine, absolument sûre !
Pas le temps de décortiquer et citer, mais j'ai lu : c'est OK !  >:D

ho ben voila une bonne nouvelle !! bbbo ;D
merci bisane et bon week end  ;D

Toujours à la pointe de l'actualité...  bbbo

Et voilou !

Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?dateTexte=&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000022973008&fastPos=1&fastReqId=1676137878&oldAction=rechExpTexteJorf)
JORF n°0254 du 31 octobre 2010 page 19604 - texte n° 7

Bonjour a tous,


OK pour les nouveaux textes jusqu' au 1 Novembre mais la loi sur la réforme du  crédit à la consommation n'est toujours pas fini . De nouveaux décrets doivent encore apparaître et ce jusqu'en DECEMBRE 2010 et notamment dans le nouveau rôle que tiendra la BDF vis a vis des juges de l'exécution. de quoi y perdre son latin avec cette nouvelle loi.

DE SAVOIR EXACTEMENT QUI  FAIT QUOI ?Donc à suivre de trés prés.

José

Citationnotamment dans le nouveau rôle que tiendra la BDF vis a vis des juges de l'exécution

C'est déjà pas mal détaillé, ça !  :D

31/10/10

Bonjour à TOUS,

Bonjour Bisane et WHILHELM,

merci pour vos recherches fructueuses

QU EST CE QUE CELA CHANGE POUR MOI MARDI LE 2 NOV. 10 QUAND J IRAI VOIR LE SERVICE QUI S OCCUPE DU JEX

MERCI POUR VOS REPONSES

BON DIMANCHE

BON COURAGE

MARRAINE02

31/10/10

Bonjour JOSE et Bisane,

Merci pour les précisions
Mais jy perds déjà mon latin depuis le début des incohérences
QUE DOIS JE FAIRE ET NE PAS FAIRE à partir du 02 NOVEMBRE 2010 ?

Merci pour qui sait me répondre

(les réponses de Bisane et de l équipe du 30/10/10  sur mon fil sont claires MAIS quand j irais voir le JEX VIA le service des exécutions forcées au TRIBUNAL D INSTANCE le 02/11/ 10 COMME VOUS ME L AVEZ CONSEILLE la nouvelle loi s appliquera le 1er jour et dans ce tribunal il vaut mieux que je sois au courant de ce que je peux faire et de ce que je ne peux pas faire MERCI POUR QUI VOUDRA BIEN ME REPONDRE)

Bon dimanche

BON COURAGE

MARRAINE 02

Normalement, marraine, les procédures d'exécution seront automatiquement suspendues...
Mais dans votre cas, et comme vous êtes à cheval sur l'application de cette nouvelle loi, il vaut mieux demander leur suspension.
Pour le reste, pas grand chose pour vous....

Bonjour,

Tout à fait mon avis Bisane.

Marraine lors de son passage devant le jex devra demander, le bon vouloir du JEx de suspendre toutes procédures à son encontre en cours à ce jour.

Ceci afin de pouvoir bénéficier de la nouvelle loi mise en application le 1 NOVEMBRE 2010 concernant le crédit à la consommation des particuliers.

José33120

31/10/10

Bonjour Bisane et JOSE,

Merci pour vos réponses rapides et précises
Une question à JOSE :

"COMME LE JEX DE MON TRIBUNAL D INSTANCE NE RECOIT JAMAIS LES GENS EUX MËMES " dixit le T.I. LE 29/10/10 :

ET QUE JE VAIS ME RENDRE A LEUR DEMANDE :
(et sur le conseil de Bisane et GAVROCHE messages du 30/10/10 SUR MON FIL)  :

- AU SERVICE DES EXECUTIONS FORCEES LE 02/10/10 DU T.I. POUR FAIRE LA DEMANDE DE SUSPENSION DES POURSUITES DONT VOUS PARLEZ JOSE :

- JOSE : A qui je dois le dire dans ce service pour être sûre que cela aboutit VRAIMENT chez LE JUGE DE L EXECUTION ?

Merci pour votre réponse

BON DIMANCHE

BON COURAGE

MARRAINE02

Marraine, je vous ai répondu dans votre fil (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=117.msg56115#msg56115)....

PARIS (AP) — Les procédures de désendettement sont à partir de ce lundi accélérées et accessibles aux propriétaires, elles suspendent les poursuites des créanciers dès l'acceptation du dossier et l'inscription sur le fichier des incidents de paiement est limitée à cinq ans - au lieu de dix ou huit précédemment.

"Cent vingt mille personnes vont sortir du fichier FICP des incidents de paiement dès aujourd'hui", se félicite la ministre de l'Economie Christine Lagarde dans un entretien publié lundi dans "Le Parisien".

La loi du 1er juillet sur la réforme du crédit à la consommation entre en vigueur ce lundi. Elle réduit la durée des plans de surendettement de 10 à huit ans. Surtout, l'inscription sur le fichier des incidents de paiement passe de dix ans à cinq ans après une procédure de surendettement, et de huit à cinq ans après une procédure de rétablissement personnel.

A compter de ce lundi également, la Banque de France a trois mois au lieu de six pour décider de l'orientation des dossiers de surendettement qu'elle reçoit. "La majorité des procédures de rétablissement personnel iront trois fois plus vite", se réjouit Christine Lagarde.

Par ailleurs, "les personnes dont le dossier est accepté par la commission de surendettement ne pourront plus faire l'objet de poursuites par des créanciers", explique la ministre de l'Economie. Selon elle, 200.000 personnes bénéficieront chaque année de cette suspension des poursuites.

En outre, "dorénavant les expulsions de logement pourront être suspendues sur décision du juge", note Christine Lagarde.

Les banques "n'ont plus le droit de fermer le compte bancaire d'un client au prétexte qu'il est surendetté", rappelle-t-elle. Dans un communiqué, Bercy souligne qu'"à partir du 1er novembre, la loi impose aux banques d'assurer la continuité des services bancaires des personnes surendettées".

Egalement à compter de ce lundi, "les commissions de surendettement ne pourront plus refuser aux personnes surendettées qui sont propriétaires de leur logement l'accès aux procédures de surendettement", note le ministère. Christine Lagarde reconnaît que "dans certains départements, des propriétaires se voyaient fermer la porte de la commission qui leur suggérait de vendre d'abord leur logement et de revenir ensuite si nécessaire". "Un mauvais calcul", aux yeux de Christine Lagarde. AP

Merci, Nath !
Vous pouvez nous dire où vous avez pêché ça ?

Je me permets de corriger et commenter...
en indiquant ce nouveau billet : Entrée en vigueur de la Loi Lagarde (crédit à la consommation et surendettement) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2806.0)

Les procédures de désendettement sont à partir de ce lundi [...] accessibles aux propriétaires
Elles l'étaient déjà, mais de manière tacite

elles suspendent les poursuites des créanciers dès l'acceptation du dossier
C'est ambigu.... elles suspendent les procédures d'exécution

l'inscription sur le fichier des incidents de paiement est limitée à cinq ans - au lieu de dix ou huit précédemment.
Faux ! 8 ans maxi pour un plan, ramené à 5 si respect de celui-ci pendant cette durée

"Cent vingt mille personnes vont sortir du fichier FICP des incidents de paiement dès aujourd'hui", se félicite la ministre de l'Economie Christine Lagarde
bbbo bbbo bbbo
De nouveaux clients potentiellement libérés pour de nouveaux crédits !  >:D
fô pas rêver, hein, c'est bien ça la logique de la dame....

@ Bisane
J'ai entendu ces mêmes  propos aux infos a midi!!

CitationA compter de ce lundi également, la Banque de France a trois mois au lieu de six pour décider de l'orientation des dossiers de surendettement qu'elle reçoit. "La majorité des procédures de rétablissement personnel iront trois fois plus vite", se réjouit Christine Lagarde.

Par ailleurs, "les personnes dont le dossier est accepté par la commission de surendettement ne pourront plus faire l'objet de poursuites par des créanciers", explique la ministre de l'Economie. Selon elle, 200.000 personnes bénéficieront chaque année de cette suspension des poursuites.

En outre, "dorénavant les expulsions de logement pourront être suspendues sur décision du juge", note Christine Lagarde.

CitationLes banques "n'ont plus le droit de fermer le compte bancaire d'un client au prétexte qu'il est surendetté", rappelle-t-elle. Dans un communiqué, Bercy souligne qu'"à partir du 1er novembre, la loi impose aux banques d'assurer la continuité des services bancaires des personnes surendettées".

Egalement à compter de ce lundi, "les commissions de surendettement ne pourront plus refuser aux personnes surendettées qui sont propriétaires de leur logement l'accès aux procédures de surendettement", note le ministère. Christine Lagarde reconnaît que "dans certains départements, des propriétaires se voyaient fermer la porte de la commission qui leur suggérait de vendre d'abord leur logement et de revenir ensuite si nécessaire". "Un mauvais calcul", aux yeux de Christine Lagarde. AP

J'ai trouvé quelques explications quand aux obligations des créanciers a l'ouverture d'un crédit

Réforme du crédit à la consommation et lutte contre le surendettement (http://www.minefe.gouv.fr/actus/pdf/10credit-conso-ce-qui-change.pdf)

Julia, je ne mets pas en cause ce que dit Nathous ! Je lui demande de citer ses sources !!!!
Et je me suis permis de corriger les "imprécisions"... reprises en choeur par tous les medias !

Le communiqué de presse de Mme Lagarde (http://www.minefe.gouv.fr/discours-presse/discours-communiques_finances.php?type=communique&id=4732&rub=1) (Bercy) dit bien ceci :
les voies d'exécution ouvertes aux créanciers contre les biens des personnes surendettées sont suspendues à partir de la recevabilité des dossiers de surendettement
Ce ne sont pas les poursuites, qui sont suspendues.... Et ce n'est pas du tout la même chose !!!!  >:(

Pour le reste, j'avais un peu analysé ce qui changeait vraiment pour les crédits.... et souligné l'hypocrisie de la chose dans ce billet : Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation adopté - crédits (http://social.societal.free.fr/?p=814)

Et je crois qu'il ne faut pas confondre communication et information....
Mais ça, c'est l'éthique de l'âne !

Bonsoir tout le monde,

Bien sûr, depuis ce matin, nous lisons tous les articles concernant cette réforme.... Et le plus étonnant, c'est que c'est mon mari qui a lu la nouvelle le premier... Bon, il fait des efforts....

Je me triture les méninges depuis ce matin et je récapépète notre situation :

- premier plan en 1997, suivi sans incidents,
- deuxième plan homologué par le Jex en septembre 2003 (recevable en 2002...), actuellement en cours, sans incidents notables si ce n'est une demande de report d'échéance une fois en cours de plan, accordée par les créanciers,

- redépôt prévu courant 2011 pour le solde.

Nous sommes fichés depuis 1996, si ce n'est avant... car nous avions pas mal de problèmes....

Questions : pouvons-nous courir demain à la BDF pour demander notre "défichage"... ? bien que notre dette ne soit pas soldée...

Et la loi Borloo dans tout cela ?? pouvons-nous espérer un effacement ???

A part ça, je me remets tout doucement d'un énorrrrrrrrme coup de calgon avec arrêt de travail, etc..... je n'entre pas dans les détails, au risque de vous importuner....

Je vous embrasse toutes et tous......

ZOUNOURS

Coucou, Zounours !

Défichage garanti !
Pour le re-dépôt.... je crois qu'on en a déjà pas mal discuté !
Mais la nouvelle loi risque de huiler, en plus, certains rouages....

Merci Bisane............

BIZOUXXX

ZOUNOURS

http://www.leparisien.fr/economie/votre-argent/lagarde-depuis-ce-matin-la-loi-protege-mieux-les-surendettes-01-11-2010-1131355.php

Ce matin dans le Parisien , réactions????

Regardez que l'article heinnnn pas la pub à coté , j'ai voulu scanner l'article du journal papier de ce matin mais trop grand le format du coup , je l'st trouvé sur le net . Mais avec pub !Sorry  :-\

c'est mon mari qui est tombé sur l'info dans google actualités puis économie.

et bien sur bisane tu peux te permettre de réctifier ,corriger,analyser. quand je trouve des informations je vous les mets .

Bonjour,

Mon sentiment sur cette nouvelle loi est qu'elle ne va pas assez loin dans la responsabilisation des organismes qui délivrent les prêts

Sur le respect des formalités à accomplir, du contrôle des dossiers accordés

J'aurai souhaité un peu plus de pouvoir au juge et également sa responsabilisation. Quand un organisme ne respecte pas les formalités requises il doit être sanctionné OBLIGATOIREMENT et pas au bon vouloir du juge

J'aurai souhaité que la banque de france ait aussi plus de pouvoir vis à vis de ces organismes

J'aurai souhaité un accès plus facile au contrôle de ces dossiers par exemple par la mise en place d'un genre de médiateur qui contrôlerait et négocierait

et une sanction importante des organismes en cas de non-respect

mais les enjeux financiers et ceux qui contrôlent ces établissements sont tellement importants que cette loi n'est pas assez percutante

Bonjour,

Alors comme promis, je vous donne des nouvelles concernant mon FICP. Cela c'est bien fait automatiquement .

Et c'est bon ;) plus de fichage.

Youpiiiiii !!!!!!  :D

Eh ben dis donc, voilà déjà un point d'importance qui fonctionne... et rapidement  :D

Cela donne bon espoir pour les autres axes  bbbo

Même si je pense un peu comme Sen que la loi ne va pas assez loin concernant les organismes de prêts. Cependant j'ai cru lire, je ne sais plus où, que ce point serait abordé dans un nouveau texte début 2011  :-\
Ca vous dit quelques choses ?

Non, Ombrelle, ce n'est pas tout à fait ça !
Les modifications font déjà partie de la loi promulguée.
Mais leur entrée en application va se faire progressivement en 2011...

Citation de: wilhelmine le 02 Novembre 2010 à 09:39:37
Bonjour,

Alors comme promis, je vous donne des nouvelles concernant mon FICP. Cela c'est bien fait automatiquement .

Et c'est bon ;) plus de fichage.

Bonjours à tous ,
comme viens de le confirmer Wihelmine ,Madame Lagarde l'a bien dit hier sur LCI que: 120000 personne ont ce jour 01/11/2010 été défichées automatiquement (mise à jour instantanée)
Cordialement
gérard

Je me pose une question

Toutes ces personnes sont encore en dossier de désendettement, elles vont pouvoir reprendre des crédits.

Compte tenu de la capacité de remboursement retenue par la banque de france cela va engendrer de nouveaux endettements et impossibilité de rembourser les créanciers

Donc il devrait y avoir une nouvelle vague de redépôt dans quelques temps, je voudrais bien savoir comment la banque de france va accepter la recevabilité à des gens qui auront repris des nouveaux crédits alors qu'ils sont encore en plan de désendettement

cela peut , par contre, permettre à certaines personnes de devenir co-emprunteur du prêt immobilier familial et par conséquent d'être aussi co-propriétaire de la maison et non seulement hébergé par son propre conjoint (le bien ne leur appartenant aucunement auparavant).

Me voila sur un autre fil que celui que je vous ai soumis. Je trouve pas mal d'infos en vous lisant.
Comment peut-on si on ne peut pas se déplacer s'assurer que l'on n'est plus fiché ?
Merci

Et cool pour tous ceux qui le sont, c'est une si bonne nouvelle. :D

Bonjour tout le monde,

Comme Whil le dit, il semblerait que l'on soit défiché automatiquement..... On ira demain à la BDF pour vérifier. Ce matin, il est trop tard et ils ne répondent pas l'après-midi ici.

Bien sûr, comme tout le monde, je tergiverse sur la possibilité de réemprunter.... Il va falloir être sage et ne pas retomber dans le piège... d'autant plus que nous devons redéposer en 2011 !

A ce sujet, un "point de détail" me taraude : si nous sommes défichés (fichés depuis 1997 !) maintenant, quand nous allons redéposer en 2011 (continuité du dossier car dettes non soldées), allons-nous en reprendre pour 5 ans ????

Je pose cette question ici car je pense qu'elle peut en concerner plus d'un !!!!

En ce qui me concerne, je n'ai pas l'intention de retomber dans les griffes de tous nos amis, désormais célèbres ici, les créanciers.... Mais de savoir que je ne suis plus mise à l'index me rendrait un peu de ma fierté perdue..... et me permettrait, avec mon statut de fonctionnaire titulaire, d'obtenir un peu de souplesse de la part de ma banque, en fin de mois, quand on doit faire des courses et que la paye n'est pas rentrée.

Pour moi, le défichage, c'est ça !

BIZ à tout le monde !

ZOUNOURS

J'ajouterai que pour ce qui est de refaire des crédits, à mon avis, les banques vont se garder leur propre "fichier positif" et je ne pense pas qu'étant encore en désendettement, on puisse réemprunter à tout va !!!

Sauf si, dans un objectif de relance de la consommation, des consignes aient été données !

ZOUNOURS

Je précise quand même que certes c'est une bonne nouvelle de ne plus être fiché mais NON on ne refera pas de crédits conso !!

Le seul que l'on va s'autoriser c'est un pret immo ( bin oui notre situation c'est amélioré certes mais quand même ...j'ai eu beau cherché sous les sabots du cheval ...rien ;) ).

Ce défichage nous permet de voir avancé ce projet plus tôt que prévu ( 2 ans en avance ) est ca c'est super.

Coucou,
Une question se pose si vous etes encore en surrendettement  mais plus fichés ficp et que vous deveniez propriétaires en etant co emprunteur cela ne changerait il pas les mensualites de votre plan? il ne faut pas les informer de ce changement de situation  ?????

Tout le monde ici a l'air d'être raisonnable, peut être parce qu'on peut en parler entre nous

Mais je pense que le surendettement c'est une addiction au même titre que les cigarettes, l'alcool ou le jeu pour certaines personnes et je crains que la loi par un défichage précoce ne soumettent ces derniers à une rechute plus rapide

Quelle va être la position de la bdf et des JEX?

Bisane tu dois avoir un avis la-dessus

Oui je ne vois pas l'intérêt d'emprunter a nouveau alors que l'on est encore en surendettement.
Par contre cela peut servir éventuellement pour acheter une voiture, sans parler d'une super voiture mais d'une petite occas car pour certains elle est indispensable.
Aussi éventuellement pour finir les fins de mois avant que la paye n'arrive mais là encore il faut que ça reste très occasionnel et limité. Mais ce n'est pas toujours facile de se dire qu'on ne doit pas avoir un centime de découvert et que suivant la date de paye, les prélèvement peuvent passer avant que celle-ci ne soit virée. Avant mon salaire était sur mon compte le 26 ou 27 du mois, j'ai des prélèvements suite au plan le 28. C'était ok mais maintenant ma paye arrive souvent plus tard et parfois ça peut aller jusqu'au 30. Et je dois trouver des solutions pour que les prélèvements puisse passer, c'est galère.
Mais vraiment refaire des crédits à la consommation ne serait pas raisonnable et même suicidaire.

mon dossier a été jugé en 2007 ,pensez vous qu en 2012 je serai liberé de tout qui peut me repondre ? merci d avance

@ Laura : d'où l'intérêt d'éviter les prélèvements

@ Sen : c'est clair que cela peut représenter un piège, et il est certain que l'objectif et de relancer la consommation

@ Helo : pas sûr, parce qu'une mensualité de crédit immo peut être l'équivalent d'un loyer

@ Zounours : plan respecté = défichage définitif
Et j'espère que comme je l'ai dit ici (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2815.msg56488#msg56488), tu n'auras pas de nouveau plan !  ;)

@ Chris : non, pas de tout. Vous serez juste défiché.

@ tous : c'est sûr que cela peut représenter une bouffée d'air frais.... à condition que cela ne se transforme pas en un redoutable piège !
A noter que l'on peut désormais demander à la BDF par écrit l'état du fichage....

G.e.M---y banck a cédé mon credit a C------C dois je faire confiance a cette boite et continuer a leur rembourser

j ai un plan de 96 mois avec effacement du solde a la fin ,une personne de la bdf m a dit qu en 2012 tout serait fini????(plan demarré en 2007 )benéficiant de la loi lagarde ,merci d un avis

02/11/10

Bonjour à TOUS,

Bonjour Bisane,

Merci pour toutes vos explications

Quand Zounours est de retour ce dont je me réjouie beaucoup elle est bien de retour

Je croyais que c est la TOUSSAINT qui vous a ramenée ZOUNOURS mais c est Madame L.G..D.


QUAND A L EUPHORIE GENERALE DE CETTE LOI après mon contact aujourd hui avec le JEX via le service des exécutions forcées = demande de la BDF je ressort plutôt ..... triste ......( voir mon fil ) je retourne de main matin  

Bisane :
Vous ne voudriez pas aller expliquer " à la dame " si c est l ancienne ou la nouvelle loi qu il faut m appliquer et si c est à la BDF  ou au JEX  de stopper les poursuites et les exécutions de la saisie attribution de 930€ du 18 OCTOBRE 10 ainsi que les autres poursuites ?!

Merci

Bon après midi

BON COURAGE

MARRAINE02

 bisane,   :D

Cela peut donc etre interessant ....... mais si l'on devient propriétaire en cours de plan aurait on encore le droit à l'effacement de la dette dans le delais prevu ??????

Chris merci de ne pas citer les créanciers en toutes lettres j'ai donc rectifié votre message  ;)

@ Marraine : je n'ai pas de sympathie particulière pour Mme L... et sa clique... mais bon, on ne va pas engager une discussion politique, disons que je suis tout à l'opposé de ce qui peut favoriser les riches par rapport aux autres et là..... je vous laisse deviner la suite de mes pensées..... Ce n'est pas elle qui m'a ramenée ici. Je lis les nouvelles régulièrement... Disons que je vais un peu mieux physiquement et moralement.......

Suite à ce petit intermède dont il ne faut pas s'offusquer, je dirai aussi que cette mesure, si elle peut nous apporter une bouffée d'air frais, peut être un redoutable piège. Et à mon avis, elle est faite aussi pour relancer l'économie moribonde actuellement.

C'est vrai que sans facilités de paiement, on a du mal à acheter, ne serait-ce que des objets de première nécessité. Par exemple, une machine à laver, un frigo..... Bon, avec un chéquier, on peut se débrouiller, mais quand on en a pas, une carte à débit immédiat type Réalys ne fonctionne pas pour un paiement échelonné.

Personnellement, mon gros souci, c'est la voiture. Un point c'est tout. Je ne referai JAMAIS un crédit pour acheter des meubles, une télé, etc.... Je préfère continuer à gérer mon budget en gardant mes bonnes habitudes.

Mon assurance fait des prêts auto à taux très bas et on peut trouver de bonnes petites occases garanties. Donc là, si vraiment la Loi est appliquée et à condition de :

- ne pas refaire de prêt avant de redéposer,
- ne pas exploser sa capacité de remboursement,
- ne pas acheter la dernière Ferrari,

Merci Mme L.............. !

Mais, ne nous réjouissons pas trop tôt........ Wait and see !

ZOUNOURS

CitationChris merci de ne pas citer les créanciers en toutes lettres j'ai donc rectifié votre message

Et de créer votre propre fil pour vos questions particulières.... Sinon, on ne va plus s'y retrouver !

CitationVous ne voudriez pas aller expliquer " à la dame "

Marraine, j'voudrais bien, tsoin, tsoin, tsoin, mais j'peux point, tsoin, tsoin, tsoin...

Citationj'voudrais bien, tsoin, tsoin, tsoin, mais j'peux point, tsoin, tsoin, tsoin...

:D :D :D :D Tu me tentes trop là je continue

J'voudrais bien mais j'peux point
C'est point commode d'être à la mode
Quand on est bonn' du curé
C'est pas facile d'avoir du style
Quand on est un' fille comm' moié
Entre la cure et les figures
Des grenouilles de bénitier
La vie est dure quand on aim' rigoler


Et je vais de se pas au coin :D

je t'accompagne bbbo bbbo bbbo

Bon coin, Celtic et Aelysa !
Mais sans chocolat ni bonbon !
Juste le plumeau...

Le plumeau fait trop ménagère pour l'âne  >:D

Essaie celui ci

Bonjour tout le monde....

Infos me concernant, mais qui peuvent être utiles : mon mari est allé à la BDF ce matin. Il est défiché, mais pas moi..... Je suis enregistrée au 9 septembre 2003 et fichée jusqu'en septembre 2011, soit 8 ans.

Ce qui est positif, c'est que vu la date, mon dossier est enregistré sous le coup de la loi Borloo, donc en principe, effacement en 2011 !!

Ce qui est bizarre, c'est que c'est un dossier conjoint et que je suis la seule à figurer dans le fichier !

J'ai appelé en fin de matinée pour demander pourquoi je n'étais pas défichée. La personne que j'ai eue (plateforme à Montpellier !!) m'a dit que normalement le défichage était fait automatiquement et qu'ils étaient à jour... Donc, que se passe-t-il ??? Il faut que j'aille à l'agence locale.

Ce qui est moins sympa, c'est qu'il m'a affirmé qu'en cas de redépôt, on repartait pour 5 ans, même si il y a un effacement à la clé.

Donc, l'effacement n'est pas définitif.... c'est ce que je craignais.... Alors nous pour l'achat d'une voiture, ce n'est pas encore réglé.

Mon mari ne peut emprunter seul car il n'a pas de revenu fixe et si je me porte caution, il y a un hic..... et de toute façon, si il empruntait, ce serait avant le redépôt avec le risque de faire capoter le dossier.....

Conclusion (comme je le pressentais.....) : ne pas trop se réjouir d'avance de cet effet d'annonce !!!

BIZ

ZOUNOURS

le défichage ne change pas grand chose puisque pour faire un crédit il ne faut pas dépasser 33% de ses revenus, ce que dépasse mon plan donc même défiché je ne pourrai faire de crédit !
concernant les derniers messages de Forest concernant ses retours de chèques puisqu'on lui dit de ne plus payer les mensualités de contact suite à la nouvelle loi ???
Quelqu'un a t il trouvé le pourquoi du comment  :D
J'ai demandé à Forest si un article était indiqué ? j'attends sa réponse ...

Vous avez dit bizarre....
Deux choses incohérentes :
- que tu restes fichée et pas ton mari
- pas défichée après 5 ans de respect du plan

Citationen cas de redépôt, on repartait pour 5 ans

de fichage ?

CitationQuelqu'un a t il trouvé le pourquoi du comment

Re-cherché ce matin... et toujours rien trouvé !
Et je n'arrive toujours pas à me rappeler qui avait évoqué la même chose !

Oui, Bisane, on repart pour 5 ans de fichage, même si il y a effacement du solde....

La personne que j'ai eue m'a affirmé que le fichage redémarrait dès qu'il y avait dépôt d'un dossier.

Cela me semble être vrai car notre premier dossier date de 1997 et le fichage me concernant date de septembre 2003 (2ème dossier).

Par contre, pourquoi pas défichée au bout de 5 ans et mon mari défiché ????

J'irai à la BDF locale et je posterai ce que l'on ma répondu.

Je pense qu'il va y avoir adaptation de la loi suivant les cas....

Zounours

J'ai vu le document me concernant. Je suis fichée sous le coup de l'article L.331.7 !

Donc, le fichage est maintenu pendant toute la durée des mesures, soit 8 ans.... si je sais bien lire les articles de la loi.....

Pourquoi mon mari n'y est-il pas ????? Mystère............


ZOUNOURS

CitationJe suis fichée sous le coup de l'article L.331.7 !

Ben ouais !
Mais pourquoi pas défichée, alors que le plan est respecté....

Parce que cet article dit que le fichage est maintenu pendant toute la durée des mesures.... et là, on ne parle même pas de respect du plan....

En plus, nous sommes passés devant le JEX à cause d'une erreur matérielle de la BDF qui avait porté deux fois une créance.... sinon, il n'y avait aucune opposition de la part des créanciers et nous avions également approuvé le montant des créances.... ???

Comme quoi, il n'y a pas une règle, mais des cas bien particuliers....qui peuvent conditionner l'application de la loi.

Consolation - DE TAILLE ! - le plan ne peut excéder 8 années ! alors, fichage ou pas, si nous sommes désendettés fin 2011, je crois qu'on arrosera ça !  bbbo

Le mystère, c'est le non fichage de mon mari..............On a revérifié, le plan est bien aux deux noms !

Lorsque, pour une même personne, sont prescrits successivement un plan conventionnel mentionné à l'article L. 331-6 et des mesures prises en application des articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2, l'inscription est maintenue pendant la durée globale d'exécution du plan et des mesures sans pouvoir excéder huit ans.
Article L333-4 du Code de la Consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6E8C119C87C545D9471AA255E6E3D3A.tpdjo12v_3?idArticle=LEGIARTI000022962972&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20101104)

Voilà l'explication !  ;)
On ne lit (et la mémoire de l'âne est assez limitée) jamais assez en profondeur !  >:D

Et en plus, je viens de relire le fameux article qui, me concernant, est sous la loi antérieure au 1er novembre 2010.... Le plan ne peut excéder 10 ans.... donc, on va sûrement en reprendre au moins pour 2 ans..... à rembourser....puisqu'ils ne tiennent pas compte du premier plan datant de 1997 pour le fichage....

On ne sait que penser.....

Citation de: ZOUNOURS le 04 Novembre 2010 à 15:32:10
Consolation - DE TAILLE ! - le plan ne peut excéder 8 années ! alors, fichage ou pas, si nous sommes désendettés fin 2011, je crois qu'on arrosera ça !  bbbo

et nous serons je pense nombreux a fêter ça avec toi  bbbo bbbo bbbo

Oui ma Lilli... mais 8 ans, c'est avec la loi Lagarde..... nous, je crois que ce sera 10 ans.......

Enfin, on a encore presqu'un an pour savoir... En attendant, on va essayer de s'accrocher !

On aura totalisé 14 ans de dossier de surendettement !

Qui dit mieux ???

C'est une bonne partie de vie mise entre parenthèses

Voyez vous au moins le capital diminuer?

J'ai bien peur d'en avoir jusqu'à la fin de mes jours s'il faut aller jusqu'à l'extinction complète de la dette.  :-\

Remarquez je préfèrerai  en avoir jusqu'à la fin de mes jours avec un plan que pas de plan du tout. Y a de quoi avoir envie de se foutre en l'air sinon.

Bonne chance à vous Zouzours, il vous faudra encore patienter mais au bout du compte vous devriez voir le bout du tunnel. Ne vous découragez pas.

Pas sûr Zounours !
Je recopie ce que j'ai écrit à Laura (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2815.msg56488#msg56488) :
tout va dépendre comment les commissions vont interpréter cette petite phrase :
Sa durée totale, y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement, ne peut excéder huit années.
Article L331-6 du Code de la Consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=69CEFFA6EBDD34A6CF695E5ECEB3EA33.tpdjo09v_1?idArticle=LEGIARTI000022423248&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20101102)

Oui, effectivement, dans notre malheur, nous avons eu de la chance. La première fois, en 1992, nous avons été très mal conseillés. Si on avait déposé à ce moment, on serait sûrement sortis d'affaire.

Mais, il ne faut pas vivre avec les regrets du passé.... Nous avons eu un plan en 1997 et un deuxième en 2003. C'est parfois difficile à vivre, notamment avec tout le monde qui vous tourne le dos.

Mais, je pense à ceux qui n'ont pas eu de solution et je me dis que nous aurions pu tourner plus mal.

Notre problème majeur, c'est l'achat d'une voiture, sinon, on adopte de bonnes habitudes de gestion et ce n'est pas plus mal.

Si je m'en sors l'année prochaine, je le devrai aussi en grande partie aux amis(es) de ce forum qui m'ont empêchée de faire une grosse bêtise en 2009 (redépôt prématuré....). Je leur en serai éternellement reconnaissante (José, Bisane, Mouche, Isi....).

C'est vrai que l'acceptation d'un dossier par la BDF peut sauver une famille, contrairement aux rachats de crédits qui ne font que nous enfoncer.

J'espère que beaucoup de ceux et celles qui viennent ici trouveront une issue favorable.

Bonne soirée !

ZOUNOURS

Nous vous le dirons à l'usure avec les juges à chaque convocation.

;D

Tiens, notre Gwen est de retour !!!!

BISOUS................

ZOUNOURS

Découverte matinale d'importance !!!!! Merci Surcouf (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2045.msg57457#msg57457) !!!!!

Déjà Intrigué par ce que nous a rapporté Forest (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2516.msg56792#msg56792), après... je ne sais plus qui (chères têtes chercheuses, personne ne s'en rappelle ?????), l'âne s'est donc replongé dans le texte de loi....

ffouR ffouR ffouR ffouR ffouR ffouR ffouR ffouR ffouR ffouR

Comment cette phrase avait-elle pu lui échapper ??????????????
Elle est pourtant ESSENTIELLE !!!!
Mais reconnaissez qu'il faut l'interpréter....
Et qu'on ne lit jamais suffisamment bien !  >:(

Cette suspension et cette interdiction emportent interdiction pour le débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté.
Article L331-3-1 du Code de la Consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=8167FF5AFF963842528D689759BD4377.tpdjo14v_3?idArticle=LEGIARTI000022423205&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20101106)

Z'avez pas tout comprite ?
J'explique....

Cette suspension et cette interdiction concernent les procédures d'exécution (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1878.0)...
Et l'âne était passé à côté d'un sacré détail !!!!
Car l'interdiction supposerait que les poursuites ne pourraient plus avoir lieu !

Mais j'en viens au tout petit détail ( >:D) qui avait échappé à l'âne, qui s'était arrêté (et avait donc allègrement omis l'importance de ce paragraphe....  >:() sur l'expression tout acte qui aggraverait son insolvabilité (ça paraissait être la moindre des choses !  :D), et n'avait pas suffisamment pris conscience de l'importance de ce qui suivait, à savoir : de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire !!!!
ccbat ccbat ccbat ccbat ccbat  Mais c'est bien sûr !!!!!!!!! Quel âne !!!!!

Donc, et cette fois c'est sûr, la loi précise bien (traduit en français) que dès que la recevabilité est prononcée il ne faut plus rien rembourser !!!! Sauf pension alimentaire, s'il y a....

Ouf!! merci Bisane, alors là c'est vrai il faut pas lire entre les lignes!  bbbo

Alors en principe je lis bien le français mais là pour moi c'est du chinois ;D >:D ffouR  je suis déjà un peu barbouillée mais en lisant ça c'est encore pire j'ai l'impression de vaciller

J'adore ces personnes qui sortent des textes incompréhensibles

Ca veut dire que dans mon cas je ne dois plus rien verser? J'espère qu'ils vont geler les intérêts......j'espère qu'ils pensent à protéger les gens dans les cas de crédit immo et voiture

Reste à savoir, Sen, si la chose s'applique dans ton cas (dossier déclaré recevable avant le 01/11...).
Je sens qu'on va marcher sur la tête pendant quelque temps....  >:(

Je vais laisser passer quelques semaines et interroger ma gestionnaire, en même temps si c'est pour cumuler des intérêts en plus je ne vois pas l'utilité de suspendre les règlements sauf à enrichir encore plus les organismes de crédit

(ce qui ne m'étonnerais qu'à moitié) ccbat ccbat ccbat grrr

On est OK !
Et je peaufine mon courrier....  >:D

Bonjour tout le monde,

Voici une nouvelle qui va bien aider ceux qui sont recevables et se posent la question de continuer ou non a verser de l'argent à fonds perdus. En effet, bien souvent, les créanciers n'imputent pas ces "mensualités de contact" au capital restant dû !

Merci Bisane et bravo pour ta perspicacité !

BIZ

ZOUNOURS

Bonjour @ toutes et tous,
Pour ma part, j'ai téléphoné à mon gestionnaire hier (BDF), a ma question sur les remboursements a effectuer en attendant mon plan (ayant reçu le courrier BDF des sommes dues). il m'a informé qu'avec la nouvelle loi de ne faire aucun versement au boites de crédit. Que les sommes inscrites sur ce courrier seraient celles retenues par la BDF pour le plan.
Voilà en ce qui me concerne, je bénéficie donc de la nouvelle loi, bien que mon dossier soit antérieur. 
Cordialement et merci encore  ;)   

Bref c'est que du bonheur pour  les bas de laines bbbo bbbo

plus bas de laine mais sac de patates bbbo bbbo bbbo

Citationplus bas de laine mais sac de patates

;)

A suivre, quand-même, parce que Sen a raison....  >:D

Ca serait génial mais dans ce cas il faut suspendre tous les paiements, ça m'arrangerait bien, ma maison n'est pas crépie (celle de haute garonne) ça me permettrait de faire un petit bas de laine et de vendre ma maison dans de meilleures conditions

si la bdf retient ce qui a été mentionné sur l'état des dettes, les stés de crédit ne vont plus faire de recours c'est même peut être elle qui feront accélérer les dossiers pour être remboursées plus vite bbbo bbbo bbbo

et devons-nous payer le crédit immobilier  ?????

l'association cressus m'a dit et confirmé que les sociètés de credits ne pourrons plus faire de recours elles devront appliquer le plan mis en place par la banque de france.

Même pour les crédits immobiliers ??

je suis désolé mais pour les crédits immobiliers ,je ne sais pas.

Est-ce que quelqu'un sait ??

ATTENTION !!!!

Citationl'association cressus m'a dit et confirmé que les sociètés de credits ne pourrons plus faire de recours elles devront appliquer le plan mis en place par la banque de france.

C'est faux, ça !!!!

Les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité et d'orientation du dossier sont susceptibles de recours devant le juge de l'exécution.
Article L331-3 du Code de la Consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=3B411D417A00BAB6BA4512EDE952898A.tpdjo16v_3?idArticle=LEGIARTI000022962960&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20101107)

Une partie peut contester devant le juge de l'exécution les mesures imposées par la commission en application de l'article L. 331-7 ainsi que les mesures recommandées par la commission en application de l'article L. 331-7-1 ou de l'article L. 331-7-2, dans les quinze jours de la notification qui lui en est faite.
Article L332-2 du Code la Consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=2E0B6BDD4BB579AB85CD2EE63226727A.tpdjo14v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292664&dateTexte=&categorieLien=cid)

Geraldine, vraiment, on nage un peu dans le brouillard, là, car en effet si les crédits continuent à produire des intérêts, et qu'on ne peut plus rien payer, c'est un peu absurde...

Et surtout arrêtez de citer C.es..s

Nous sommes une fondation reconnue devant le tribunaux, nous vous sortons de vos soucis et avec des conneries comme ça, on se retrouve pieds et poings liés.

Donc je vous demande de ne pas citer notre association et de prouver ce sue vous dites.

merci

Ben Cresus peut aussi dire des bêtises, Gwen... la preuve !
Et je crois que nous en sommes tous au même point : à essayer de trouver des nouveaux repères.... y compris les commissions de surendettement !
Et que nous sommes par conséquent tous invités à être encore plus prudents qu'auparavant....

ha non Bisane et je crois que là, Joël va me rejoindre, ce n'est pas une preuve, un internaute dit que ...
Ce n'est pas une preuve !
Crésus se doit de protéger dans la limite de ses moyens, il n'y a chez Crésus que des bénévoles qui font de leur mieux pour aider, mais nous ne sommes pas là pour blasphémer ni affirmer mais pour guider les gens qui sont dans la détresse.
Des nouveaux repères, il n'y en a pas vraiment et le principal est;

-Faire la synthèse de notre budget et de notre endettement et de tenir un budget rigoureux
-envisager de revenir à un budget plus sain
aujourd'hui, nous sommes tous d'accord, rien de sert de verser une somme à chaque créancier, elle part en fumée
- faire les courriers légaux à chause créanciers et à la banque.
Ensuite c'est la BDF qui sera ""juge"" de la bonne ou mauvaise foi en premier ressort.

Ce qui je ne comprend pas aujourd'hui et je vous demande pardon si vous ne me comprenez pas.

C'est que beaucoup se pose la question sur le temps d'inscription au FICP  ??? ??? ???

mais pour le reste de la loi !!! on s'en fout.

Ces personnes ont 'elles envie de reprendre par la suite des crédits ? car le défichage c'est ça !!!

N' est' il pas intéressant de se dire que c'est bien qu'il n'y ai aucune poursuite après le dépôt du dossier  de surendettement et j'en passe car la loi est large sur les suites.

Peut-être ne voyons nous pas la même chose, c'est possible.
Pardonnez cette mise au point.

bonne soirée

Gwen....
Visiblement, tout le monde nage un peu dans le brouillard en ce moment, et tout le monde est susceptible de dire des bêtises....
On n'est pas devant un tribunal, et on n'est pas tenus d'apporter la charge de la preuve !
Mais j'ose imaginer que Nathous n'a pas inventé ce qu'on lui a dit....
Elle n'a en aucun cas blasphémé, mais a rapporté des propos, qu'elle a pensé utile de transmettre sur le forum.
On peut clore ce débat qui me semble quelque peu inutile ?

Coucou je suis désolée mais je n'ai rien compris....j'hesite a payer mes creanciers avant que la bdf ait examiné mon dossier ou pas ?,?,?,

pour Gwen ,

c'est vrai que tout le monde s'intéresse beaucoup plus au fichage qu'à autre chose, mais pour moi en tout cas, le défichage me permettra d'avoir un prêt immobilier pour le même montant que le loyer (avec un petit coup de pouce de la famille ), pour constituer quelques chose pour la retraite et plus tard pour les enfants, mais aussi ça ramène un peu de dignité, car psychologiquement être fiché c'est comme être montré du doigt !

sinon il y aura certainement des personnes qui vont "replonger", mais là ce seront certainement des personnes qui sont dans une spirale addictive et là ce sera un autre problème, mais certainement la BDF va avoir une riposte beaucoup plus dure avec ces gens là..

voilà mon point de vue!

Personnellement, le défichage, je m'en moque. Je n'ai pas l'intention de faire un crédit quelques mois avant de redéposer !!

Et dès qu'un nouveau plan est mis en route ou un effacement,  on est à nouveau fiché, alors je ne vois pas l'intérêt en ce qui me concerne.

Ce qui m'inquiète, c'est la suite des évènements !

Bonjour tout le monde,

Et bien j'ai eu la réponse, il y a quelques minutes, de la bouche même d'une personne de la BDF....

TRES MAUVAISE NOUVELLE !

En 2011, lorsque nous redéposerons, nous en reprendrons pour 8 ans....

Notre malchance, c'est que notre deuxième plan a été validé par le Juge en septembre 2003. Il l'aurait été en 2004, date d'application du décret de la Loi Borloo, nous avions un effacement.

Nos deux plans précédents ne seront pas pris en compte.... Quand j'ai dit à la personne que nous totaliserions 22 ans de dossier de surendettement, elle m'a répondu, assez sèchement, que nous avions bien de la chance d'avoir une possibilité de rembourser nos dettes....

Pour l'instant, j'accuse à peine le coup.... Je suis écoeurée.....

Tous les espoirs que j'avais se sont envolés d'un coup.

Je ne sais pas quel recours nous aurons alors pour essayer de réduire la durée. J'aurai 55 ans au moment du redépôt et mon mari presque 60. Il ne peut prétendre à une pension de retraite avant 62 ans, il est sans travail, sans revenus et nous allons devoir encore nous serrer la ceinture pendant des années....

J'ai eu quelqu'un qui était très sûre d'elle au téléphone et je pense que nous ne devons attendre aucune indulgence.

Voilà....

ZOUNOURS

Bonjour,
Oui dur pour vous. Encore faut-il quand même vérifier tout cela   :-\  :-\

CitationJ'ai eu quelqu'un qui était très sûre d'elle au téléphone et je pense que nous ne devons attendre aucune indulgence.

A priori, je vois qu'il y a beaucoup de questionnements et ce n'est pas parce que cette personne avait l'air sûre d'elle, qu'elle détient la vérité. Et ce n'est pas elle mais la Commission qui décidera...
Attendez l'avis des spécialistes, mais ne croyez pas déjà que tout est perdu, courage  ;)

Zounours quelques mots de réconfort ;) ;) ;) je comprends ton désarroi

Je ne viens ici que depuis peu mais je suis de tout coeur avec vous. Je trouve ça trop injuste à quelques mois près que vous deviez repartir pour 8 ans. Comme dit Ombrelle ne perdez pas espoir et attendez les vérifications.

Mon seul espoir, c'est de prendre un avocat (qu'il faudra payer....) qui puisse nous défendre et faire entendre à la commission l'absurdité de la situation....

Comment accepter, que pour quelques mois, nous soyons à ce point pénalisés !

Surtout que nous remboursons rubis sur l'ongle depuis le début.... Non, là, vraiment, j'ai l'impression d'avoir reçu un coup de massue....

Je reviens sur l'article suivant  et souligne ce qui m'interroge et qui ne figurait pas avant le 1er novembre :

Article L331-6
Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 42

La commission a pour mission de concilier les parties en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers.


Le plan peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes, de remise des dettes, de réduction ou de suppression du taux d'intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie.


Le plan peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. Il peut également les subordonner à l'abstention par le débiteur d'actes qui aggraveraient son insolvabilité.


Le plan prévoit les modalités de son exécution. Sa durée totale, y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement, ne peut excéder huit années. Les mesures du plan peuvent excéder ces délais lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale et dont le plan permet d'éviter la cession par le débiteur.

Les créances figurant dans l'état du passif définitivement arrêté par la commission ou le juge ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard jusqu'à la mise en œuvre du plan.  

j'aimerai des avis la-dessus comment l'interprèter?

Bonjour,

On va prendre les choses à l'envers, si je puis dire.... : tant que l'état des créances n'est pas définitivement arrêté par la BDF ou le Juge, je pense qu'il peut produire des intérêts.

La recevabilité dispense peut-être de verser une mensualité de contact, mais je crois qu'elle ne stoppe pas les intérêts....

Enfin, c'est mon avis....

C'est ce que je comprends : quand la recevabilité est acquise la bdf envoie aux créanciers l'état des créances qui ont été déclarées par le déposant

les créanciers ont alors 1 mois pour donner leur accord ou désaccord, ensuite l'état du passif est établi et adressé au déposant pour accord (là on a 20 jours pour dire si on est pas d'accord)

Je pense que c'est à partir du moment où on reçoit cet état du passif que les intérêts sont suspendus ce qui irait dans le sens où il ne faut rien verser aux créanciers

Maintenant il faut savoir à partir de quelle date c'est pris en compte pour ceux dont l'étude du dossier est en cours au 1er novembre 2010

Par contre entre la recevabilité et l'état du passif il se passe quoi?

j'ajoute celà :

Article L331-3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 38
I.-La procédure est engagée devant la commission à la demande du débiteur, qui lui déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine.

La commission dispose d'un délai de trois mois à compter du dépôt du dossier pour examiner la recevabilité de la demande en vérifiant que le demandeur se trouve dans la situation définie au premier alinéa de l'article L. 330-1, notifier au demandeur la décision d'irrecevabilité du dossier ou notifier au demandeur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant la décision de recevabilité du dossier, procéder à son instruction et décider de son orientation. Si, au terme de ce délai, la commission n'a pas décidé de l'orientation du dossier, le taux d'intérêt applicable à tous les emprunts en cours contractés par le débiteur est, au cours des trois mois suivants, le taux de l'intérêt légal, sauf décision contraire de la commission ou du juge intervenant au cours de cette période.


J'ai tiré tout ça du code de la consommation sur légifrance  

je pense aussi que la recevabilité n'arrête pas les intérêts mais que ceux ci cessent à réception du plan définitif !
Donc pas d'intérêts le temps de la réception de ce plan et le temps de sa mise en place
parfois entre 1 à 3 mois après ...
exemple :
01/01/2011 Recevable on doit 1000 euros
01/03/2011 Plan définitif (les intérêts ont coulés) on doit 1200 euros
01/05/2011 Début de la mise en place du plan on doit toujours 1200 euros

Je pense que la logique de Smyl est la bonne.

La recevabilité stoppe les poursuites, mais pas les intérêts !

Par contre, à vérifier si les organismes de crédit affectent bien les "mensualités de contact" versées sur le capital restant dû !, ce qui n'est pas sûr.....

Et puis, j'ajouterai, que suite aux contacts que j'ai eus ces derniers jours avec la BDF, il faut savoir que la Loi n'est pas appliquée de la même façon partout.  Les commissions en ont des interprétations différentes.

Bonne fin d'après-midi !

ZOUNOURS

Où on va aller si elles ont des interprétations différentes, la loi est la loi

Ils parlent bien de l'état du passif et c'est en fait l'état des dettes,  celui qu'on reçoit et auquel on doit répondre dans les 20 jours s'il y a des observations

Ca m'embête de déranger ma gestionnaire mais je crois que je vais le faire

Allez vite voir mon fil, j'ai des infos de la BDF

désolé pour toi zounour, ca  m attriste beaucoup
courage a toi

Oui Zounours je crois qu'il faudra te faire aider mais nous serons là pour t'épauler et préparer ce nouveau passage

Et pourtant, Catsen, c'est ce qu'on ma répondu quand j'ai parlé de la loi Borloo et la loi Lagarde.... : "il n'y a pas de loi, il y a l'examen de votre dossier par la commission...." !

Véridique !!!!

J'ai été déstabilisée car c'est la première fois que je tombe sur quelqu'un d'aussi agressif à la BDF... On a l'impression qu'ils sont remontés contre tous ces maudits surendettés qui ont des lois pour les défendre et les protéger....... Enfin, c'est ce que j'ai ressenti..........

Bon, il me reste quelques mois pour préparer ma défense. Ce qui me fait peur (à mon mari aussi....) c'est la maison dont nous sommes locataires... On a peur qu'ils nous obligent à déménager... Ce serait le bouquet final car c'est la seule chose qu'on puisse encore s'offrir (plus de vacances, voiture pourrie, etc....).

Ras-le-bol ! Je suis découragée............

Bonjour Zounours,

Ben pourquoi ils vous obligeraient à déménager?   Non on va t'aider à préparer ta défense, je pense qu'il va vraiment falloir appuyer sur cette durée



Autrement je me pose encore une question, oui la nuit je me demande si je dors......

A priori on ne doit plus payer les prêts quand l'état des dettes est arrêté, ça a été confirmé par Géraldine. En ce qui concerne le prêt immo j'ai une grosse interrogation  Quid de l'assurance?

Citation de: catsen le 10 Novembre 2010 à 09:09:12
A priori on ne doit plus payer les prêts quand l'état des dettes est arrêté, ça a été confirmé par Géraldine.

je pense que pour le moment il faut conseiller à chacun de prendre contact avec sa BDF pour savoir s'il faut continuer les mensualités de contact ou pas si un plan est recevable avant le 01/11 car chaque BDF interprète la nouvelle loi à sa façon  >:D
pour exemple la BDF demande à Ratole de continuer de verser ses mensualités  ???

J'ai envoyé un mail à la mienne mais tu as raison il faut les questionner

Voilà je vous donne les réponses que ma gestionnaire m'a faite par tél.  

Bonjour Madame,

Je vous remercie de me faire savoir si le courrier que je vous ai adressé pour demander la vérification des créances est correct. En effet, je n'ai pas détaillé les motifs de ma demande. Il va falloir que je puisse justifier que le C.C n'a pas répondu dans les 30 jours sur l'état des créances, pourrez vous apporter cette justification au JEX?  

la demande de saisie du JEX a été transféré le 3/11 avec l'ensemble de mon dossier donc le JEX aura la preuve que la banque n'a pas donné ses créances dans les délais


J'ai d'autres questions concernant la nouvelle loi entrée en vigueur le 1er novembre 2010, si vous ne pouvez pas me répondre maintenant je le comprendrais sans problème.


1°) est ce que mon dossier bénéficie de cette nouvelle loi, c'est à dire plus de paiement des créances déclarées sur l'état des dettes? Qu'en est il du prêt immobilier dans le cas où je dois suspendre les règlements et surtout de l'assurance qui est affectée à ce prêt?

la loi lagarde est rétroactive pour les dossiers dont la recevabilité a été prononcée antérieurement

on doit suspendre TOUS les règlements y compris immo mais demandez aux banques de continuer à maintenir l'assurance (ça je vais le faire en recommandé)

2°) faut il le signaler à la banque ou est elle censée faire cette suspension d'elle-même

il vaut mieux le signaler

3°) j'ai cru comprendre que dès que l'état des dettes était validé il n'y avait plus d'intérêt jusqu'au démarrage du plan, ai-je bien compris?

j'ai bien compris donc en ce qui me concerne j'avais eu l'état des dettes fin août donc plus d'intérêt depuis fin août ou début novembre j'ai oublié de demander la précision

J'ai juste oublié de demander si la banque devait me reverser les échéances prélevées depuis la recevabilité lol

Citation de: catsen le 10 Novembre 2010 à 10:08:55
la loi lagarde est rétroactive pour les dossiers dont la recevabilité a été prononcée antérieurement

Donc confirmé pour TOUTES les BDF j'espère  :D

Citation de: catsen le 10 Novembre 2010 à 10:08:55
donc en ce qui me concerne j'avais eu l'état des dettes fin août donc plus d'intérêt depuis fin août ou début novembre j'ai oublié de demander la précision

eh bien tu nous fais bien avancer ce jour Cat ! joli travail  bbbo bbbo
bon je vais créer un fil concernant cette fameuse mensualité de contact  ;)

Pas du tout l'énergie de lire toutes les réponses, et d'essayer de les centraliser dans le neurone unique de l'âne ce soir....
Mais il se penche sérieusement sur la question demain !

Suis en train d'écouter une chanson... qui dit :
Combien d'apéros dans votre glaçon ?
Une allégorie du surendettement ?  >:D

Citationet d'essayer de les centraliser dans le neurone unique de l'âne ce soir....

J'espère que tu retrouveras les autres rapidement !! si non gare aux courants d'air le vide ça craint ;D

 ffouR ffouR ffouR ffouR ffouR ffouR ffouR ffouR ffouR ffouR

Sen, pardon de te contredire, mais il y a toujours une marge d'interprétation de la loi... et c'est bien le problème auquel nous sommes actuellement confrontés !!!!!
Parce que la loi ne dit jamais tout !

excellent exemple ce que tu cites....
- la rétroactivité va-t-elle s'appliquer jusqu'au remboursement des échéances précédemment versées ?
- conduit-elle au lissage des intérêts calculés dans l'entre-temps
L'âne doute très très fort !!!!!
Or l'application stricte de la loi devrait conduire à cela.

Et c'est la même chose, malheureusement, qui se passe pour Zounours (vraiment de tout coeur avec toi, Zounours, et je comprends le coup de massue !  >:( >:( >:( >:()
Comment va être interprétée cette phrase, qui pourrait être "magique" ?
Sa durée totale, y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement, ne peut excéder huit années (article L331-6 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D282DBDCE9E740C5B9EE7A0B9E8505B2.tpdjo17v_2?idArticle=LEGIARTI000022423248&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20101101))
Ce n'est pas précisé dans le texte ! Or telle qu'il est écrit, il ne dit pas que les plans précédemment établis sont exclus de cette mesure.... ni qu'ils peuvent en bénéficier !
D'où la réponse très différente faite à Olivia (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2879.msg57686#msg57686) et à Zounours (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1840.msg58061#msg58061) !

J'ai créé un fil réservé à l'anniversaire de Zounours (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2944.0) pour essayer de garder la cohérence et l'objectif de celui-ci, mais je recopie sa dernière réflexion :

Oui, Bisane, le problème est bien là : de l'interprétation que les BDF font de la Loi. Me concernant, je n'ai pas perdu espoir car la personne que j'ai eue en ligne ne connaissait pas mon dossier dans ses "tréfonds"...

Une amie qui est passé en jugement récemment s'est vue appliquer la loi Borloo en partie, alors que sa gestionnaire lui avait affirmé le contraire.

Donc, la plus grande prudence s'impose actuellement dans les réponses aux nombreux questionnements....

Début 2011, je verrai un avocat (consultation gratuite par mon assurance) et je verrai ce qu'il me dira (ou plutôt j'écouterai....).

Bonjous à tous,
Message pour Bisane,
vous avez raison ,J'ai demandé par courrier à la BDF ma position sur le fichier FICP ,je vient ce matin en moins d'une semaine d'avoir la réponse par courrier  "NEANT" donc la nouvelle loi Lagarde est bien prise en compte et le déffichage est instantannée .(défiché le 01/11/2010) Je rapelle à tous ceux qui en ferais la demande par courrier il faut joindre la photocopie recto/verso de sa pièce d'identité.
Cordialement
Gérard

CitationJe rapelle à tous ceux qui en ferais la demande par courrier il faut joindre la photocopie recto/verso de sa pièce d'identité

Merci pour cette précision !  ;)

Au sujet du FICP, je cherchais quelque chose de simple et j'ai trouvé.



Si je suis défiché du FICP, est-ce que je peux emprunter de nouveau ?


Cela dépend de l'existence ou non d'un plan de traitement du surendettement. Si
vous n'avez pas de plan ou de mesures en cours, vous pouvez emprunter de manière
normale, c'est à dire en tenant compte de vos capacités de remboursement. Si vous
avez toujours un plan ou des mesures en cours, vous devez évaluer précisément si un
nouvel emprunt est compatible avec le respect de votre plan. De plus, il vous est
nécessaire d'obtenir l'autorisation préalable de la commission ou du juge à tout
nouvel emprunt de votre part.

Et t'as trouvé ça où, Gwen ?
C'est bien de citer ses sources....

Oupppsssssssssssss excuses



http://www.banque-france.fr/fr/instit/telechar/services/information-pratique-loi-la-Lagarde.pdf

;D

et donc fil mémo complété !
nouvelle loi Lagarde Questions et réponses (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2888.msg59246#msg59246) dans Aide mémoire réforme du crédit à la consommation - entrée en vigueur 01/11/2010 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2888.0)