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Titre: taux d'intérêt légal 1er semestre 2015
Posté par: catsen le 31 décembre 2014 à 17:14:04
Les taux d'intérêt légal pour le premier semestre 2015
http://revuefiduciaire.grouperf.com/depeches/32930.html



Pour le premier semestre 2015, le taux de l'intérêt légal est fixé à 4,06 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels et à 0,93 % pour tous les autres cas.
Notons que le taux de l'intérêt légal ne s'applique pas dans le cadre des demandes de crédit de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière formulées à compter du 1er janvier 2015 (décret 2014-1565  (http://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_spad/?base=JORF&orig=REVUE_RF_FH&date=2014-12-22&numero=2014-1565%20&etat_initial=JORFTEXT000029953820&etat_maj=)du 22 décembre 2014, JO du 24, texte 29). Le taux de référence est le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit, au cours du 4e trimestre de l'année précédant celle de la demande de crédit, pour des prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers. Ce taux, retenu avec une seule décimale, sera en outre réduit d'un tiers (CGI, ann. III, art. 401 (http://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_spad/?base=LEGI&orig=REVUE_RF_FH&code=LEGITEXT000006069574&numero=401&idspad=LEGIARTI000029968920) modifié).
Arrêté du 23 décembre 2014, JO du 27, p. 22509