je cherche des solutions et une question vient de m etre soumise A CARACTERE URGENT
nous venons de demander un devis pour assurance auto de mon compagnon et le gain serait de 165e/ an . pas negligeable ! Hors l echeance anniv du contrat est le 15 juillet et nous avons recu l avis de renouvellement le 05 juillet .
L assureur nous a parle de la LOI Chatel , je viens de regarder sur le net mais c'est un peu confus ! quelqu un peut nous aider ? help help help un economie de 8.5/ mois je prend surtout qu on vient d 'economiser 20e / mois sur mutuelle sante equivalente ;)
sorghette
Pour moi vous auriez jusqu'au 25 juillet pour résillier!
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Comment résilier son contrat d'assurance dans le cadre de la loi Chatel ?
Avec l'entrée en vigueur de la loi Chatel, votre assureur doit vous informer de la date butoir que vous devez respecter pour dénoncer la reconduction de votre contrat.
Cette information doit vous être adressée au moins 15 jours avant cette date butoir pour vous laissez le temps de résilier votre contrat à l'échéance (et ainsi respecter le préavis prévu par votre contrat).
Votre assureur doit donc vous adresser un document :
* 75 jours avant l'échéance annuelle du contrat si le préavis prévu par votre contrat est de 2 mois
* 45 jours avant l'échéance annuelle du contrat si le préavis prévu par votre contrat est de 1 mois
La plupart du temps l'information prévue par la loi Chatel est indiquée sur votre avis d'échéance. Aussi si votre avis d'échéance ne vous a pas été adressé dans ces délais, vous avez 20 jours à réception de l'avis d'échéance pour résilier votre contrat.
Attention : précisez sur votre courrier que vous résiliez votre contrat dans le cadre de la loi Chatel.
sorghette
Je vous mets un modele de lettre
et je demande confirmation pour le 25 juillet à bisane ou à ISI
on n'a plus l enveloppe mais la lettre est datee du 01 juillet j'ai pas souvenir avoir recu quelque chose avant et derriere tout en bas c'est ecrit qu on dispose de 20 jrs a compter de la date d' envoi de cet avis !! c'est ca ?
Pas le courage ni le temps de chercher, mais si votre courrier comporte cette mention :
Citationa lettre est datee du 01 juillet j'ai pas souvenir avoir recu quelque chose avant et derriere tout en bas c'est ecrit qu on dispose de 20 jrs a compter de la date d' envoi de cet avis
Vous avez jusqu'au 21 Juillet !
Mini ! ;)
Celtic, merci !
Faudrait penser à répertorier tes indications dans un fil...
le lien ou j'ai trouvé les infos
http://www.point-assurance.com/en-ligne/resiliation-loi-chatel-assurance
Mdr c'est mon boulot maintenant les assurances ;D
On a bossé, dans le cadre de ma formation, sur la Loi chatel surtout pour les mutuelles, mais toutes les assurances fonctionnent de la même façon.
C'est la loi n°2008-3 du 03 janvier 2008 pour le "développement de la concurrence au service des consommateurs".
Avant cette loi, les assurés ne pouvaient résilier leur contrat d'assurance qu'en prévenant l'assureur par RAR au moins 2 mois avant la reconduction tacite du contrat.
Mais 2 mois avant la reconduction, quasi aucun assuré n'avait eu le nouvel échéancier (c'était donc tout bénéf pour les compagnies d'assurance qui gardaient leurs clients).
Grâce à la loi Chatel, les compagnies ont obligation d'informer les assurés de la reconduction tacite (entre 3 mois et 15 jours avant celle-ci).
Si le délai n'est pas respecté (moins de 15 jours avant la reconduction tacite), 20 jours supplémentaires se rajoutent et augmentent donc d'autant le délai pour résilier.
Si on ne reçoit carrément pas de document nous rappelant l'imminence de la reconduction tacite, on peut résilier à tout moment après la reconduction bien sûr, sans pénalité.
Donc dans votre cas Sorghette, vous faites parti du cas n°2 (avis reçu hors délai) mais dans la mesure où c'est le cachet de la poste qui fait foi (et non la date du courrier papier) y'a plus qu'à aller fouiller les poubelles !
toutes les poubelles du HLM ! non blague !! les bras m'en tombe et si je la retrouve ! je leur envoie en l'eta t???
Sorg, vous pouvez aussi faire valoir que vous avez déposé un dossier de surendettement.
Ca fait partie des arguments possibles....
Citation de: sorghette le 14 Juillet 2010 à 19:00:24
toutes les poubelles du HLM ! non blague !! les bras m'en tombe et si je la retrouve ! je leur envoie en l'eta t???
C'est malheureusement l'enveloppe avec son cachet qui est le plus important en l'occurrence :(