Bonjour à tous et à toutes.
C'est mon premier message sur ce forum, je vais donc essayer d'être concis et précis.
Avant toute autre chose, je vous lis très attentivement depuis quelques jours et je tiens à remercier les intervenants de ce forum pour la qualité des conseils fournis.
Cela m'a permis de mieux comprendre les procédures liées au dossier de surendettement.
Ma compagne et moi même avons déposé au début du mois de juin de cette année un dossier auprès de la commission de surendettement et nous venons de recevoir une lettre nous indiquant que notre demande est recevable, la commission ayant décider de saisir le juge de l'exécution pour une procédure de rétablissement personnel.
Malgré toutes les informations que j'ai pu glaner, quelques interrogations demeurent.
Sans entrer dans les détails de notre vie privée, je pense qu'il me faut là expliquer un minimum les tenants de notre situation actuelle : j'ai arrêté de travailler il y a une dizaine d'années quand la santé de ma compagne s'est considérablement détériorée ; il a fallu que je m'occupe d'elle et de notre enfant en bas âge.
Bref, pendant 10 ans son état de santé a "joué" au yoyo.
Les difficultés financières se sont faites très durement sentir et pour tenir le coup quelques crédits ont été contractés.
Ma compagne est désormais titulaire d'une pension d'invalidité à 80% et même s'il n'est pas lourdement handicapée, elle n'en est pas moins dépendante.
Voilà pour le côté "Cosette" ^^
Nous touchons peu par mois et ne pouvons plus rembourser les mensualités de nos 4 crédits à la consommation.
Au total nos dettes (hors dettes privées que nous n'avons pas indiquées dans le dossier pour la banque de France) s'élèvent à environ 7200 euros et notre capacité de remboursement est indiquée à 0.
De plus la Commission de Surendettement a noté comme Total des Ressources 1336 euros et comme Total des Charges 1787 euros.
Nous ne possédons aucun biens immobiliers, nos biens en mobiliers sont tout à fait banals et notre voiture de moyenne gamme date de 1998...
En Dettes sur Charges courantes nous n'avons que l'eau, dette réglée au deux tiers car nous avons vendu quelques menus biens ces deux derniers mois afin de payer V..lia du mieux que l'on pouvait étant donné que cette société nous menaçait d'une fermeture du compteur...
Voici donc ma première question (navré d'avoir fait long -_-) : nous leur devons encore 200 euros.
- Pouvons-nous garder cette somme pour vivre maintenant que notre dossier est déclaré recevable ou cette dette doit-elle être payée coûte que coûte ?
(en sachant qu'en mai nous avions convenu avec V..lia que les prélèvements automatiques pour le paiement "normal" de notre consommation mensuelle pourraient reprendre à partir de août).
- Nous avons également une dette sociale auprès de la CAF qui nous retire 30 euros sur nos allocations, cette somme est-elle récupérable ?
- Par ailleurs, le gestionnaire de notre dossier à la banque de France m'a conseillé de révoquer tous les mandats de prélèvements automatiques de nos crédits à la consommation et de ne plus les payer étant donné que notre capacité de remboursement est nulle. Est-ce la bonne démarche ?
- A propos des banques, je viens d'avoir 16.50 de frais d'examen de compte (au Cré.Mut.) me faisant par là même dépasser mon découvert autorisé. La banque a-t-elle le droit de continuer à me faire payer des frais divers et variés ?
- Je comptais abandonné ce compte et aller à la banque de ma compagne (avec laquelle les choses se passent bien, pour l'instant du moins ; c'est d'ailleurs sa banquière qui nous a aidé pour le dossier de surendettement !...) mais quid des intérêts qui continueraient à aggraver la situation de mon compte ? N'ayant plus ni chéquier ni carte bancaire, pensez-vous qu'il est possible d'annuler l'eurocompte (paiement mensuel des "services" bancaires) ?
- Pour finir, car je me rends compte que j'ai déjà posé une multitude de questions, quelqu'un connait-il le Jex du TI de Rennes ?
Nous appréhendons le fait de passer devant un juge au sein d'un tribunal d'autant plus que notre conseiller à la BdF m'a dit que selon lui notre dossier ne serait pas étudié avant 2011. Pour avoir lu quelques témoignages je savais que la procédure pouvait être longue mais je dois bien avouer que j'espérais tout de même une attente un peu moins grande (et donc un peu moins stressante !).
- Et enfin, même si cela peut paraître infantile comme question vu notre situation : doit-on craindre une liquidation des biens dans notre cas ?
Merci d'être arrivé(e) jusque là et d'avoir donc pris le temps de me lire !
En vous souhaitant à tous et à toutes une bonne soirée :)
@ bientôt.
Bonsoir Nerlim et bienvenue
Voici quelques explications a consulter sur
La Procédure de Rétablissement Personnel (PRP) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1645.0) en attendant les spécialistes ;)
Hello, Nerlim !
Je vais certainement oublier des questions en route ! ;)
Et je commence... par la dernière ! :D
Citationdoit-on craindre une liquidation des biens dans notre cas ?
Il est un peu difficile de liquider ce qui n'existe pas.... ;)
Rien à craindre de ce côté-là !
Pour l'eau : la dette figure-t-elle dans le dossier ?
Si oui, vous ne payez plus. Si non, faites le maximum pour la régler.
Un peu pareil pour la CAFF
Sauf que ça risque d'être plus difficile d'obtenir l'interruption du "prélèvement".
Pour la révocation des prélèvements de crédits, oui, c'est la bonne démarche.
Pour la banque... ils ne peuvent plus vous facturer des frais de rejet de prélèvement...
Mais celui-là, je ne le connaissais même pas !
Citationfrais d'examen de compte
En tout cas, c'est peut-être plus simple de n'en gérer qu'un seul, ou au moins d'avoir les 2 au même endroit !
Ne vous inquiétez paspour le passage devant le JEX !
Pour une PRP, et au vu de votre situation, je doute qu'il vous cherche des poux ! :D
Bonjour.
Merci pour vos réponses julia26 et bisane :)
Pour la facture d'eau, elle figure bien dans le dossier de surendettement.
Nous n'allons donc pas la payer et leur envoyer un petit courrier avec une copie du dernier courrier de la banque de France (transmission du dossier au Jex).
J'espère que cela suffira à les convaincre de nous laisser en paix.
D'autant plus que les prélèvements mensuels ont été remis en place et ont commencés ce mois-ci.
Pour l'heure mon seul vrai soucis c'est ma banque, le Crémut.
Avant même d'avoir reçu la réponse de la BdF j'avais prévenu mon conseiller qu'un dossier de surendettement avait été déposé ; histoire de garder des relations correctes avec lui.
Même s'il m'avait alors dit qu'il ne reviendrait pas sur le découvert mais que la banque n'aggraverait pas la situation, je constate que les frais bancaires continuent de plomber mon compte (hormis rejet de prélèvement bien entendu).
Pour anecdote, après qu'il ait reçu ma révocation des mandats de paiement via prélèvements, il m'a envoyé pour en accuser réception les doubles "à conserver" des "Déclarations d'opposition sur prélèvement" :o
Je ne sais pas si c'est moi qui suis pointilleux mais je n'ai pas fait opposition sur les prélèvements, j'en ai révoqué les mandats ! De plus, il est indiqué sur ces déclaration que (je cite) :
"Le déclarant reconnait avoir été informé par un représentant de la Caisse des conséquences possibles en cas d'opposition injustifiée et dégage la responsabilité de la Caisse quant à ces conséquences."... Je n'ai été informé de rien du tout...
"Les frais afférents à la mise en opposition d'un prélèvement sont précisés dans les conditions générales de Banque affichées par la Caisse"... Ben voyons !
Et enfin :
"Signature du déclarant, précédée de la mention "Lu et approuvé""... Donc mon conseiller à garder des originaux de papier que je n'ai pas signés et que je n'ai même pas sollicités ! C'est légal ça ??
J'ai aussi découvert que je pouvais abaisser mes mensualités du crédit revolving jusqu'à 20 euros, chose que mon conseiller a "oublié" de me préciser alors même qu'il savait la situation dégradée... Enfin bref, j'imagine que c'est la même chose pour tout le monde :-\ .
Maintenant je suis en compte-joint à la banque de ma compagne. Le Crémut pour moi c'est terminé, sauf quand je signerai les papiers pour la fermeture définitive du compte ^^
Pour le prêt social de la CAF, nous allons nous renseigner afin de savoir s'il est possible d'en suspendre les prélèvements mensuels et je viendrai dire ici ce qu'il en est, cela servira peut-être à d'autres :)
Bonne journée et bon courage à tous et à toutes !
Nerlim bonjour,
en vous lisant cela m'a fait penser à une petite anecdote du Crémut
J'avais émis un chèque de mon loyer de 475 euros , mon solde créditeur était de 465 euros et j'attendais un virement imminent
Donc je vais voir ma conseillère en lui expliquant de ne pas refouler le chèque avec tout les justificatifs, elle me dit OK je laisserai passer le chèque
Au final elle m'a compté 60 euros de forçage pour un chèque qui au final serait passé sans problème puisque le virement est arrivé dans les temps..( ma banque ne m'a évidement pas parlé de frais )
GRRRRRRRRRR
Citation de: celtic le 20 Juillet 2010 à 11:19:29
Nerlim bonjour,
en vous lisant cela m'a fait penser à une petite anecdote du Crémut
J'avais émis un chèque de mon loyer de 475 euros , mon solde créditeur était de 465 euros et j'attendais un virement imminent
Donc je vais voir ma conseillère en lui expliquant de ne pas refouler le chèque avec tout les justificatifs, elle me dit OK je laisserai passer le chèque
Au final elle m'a compté 60 euros de forçage pour un chèque qui au final serait passé sans problème puisque le virement est arrivé dans les temps..( ma banque ne m'a évidement pas parlé de frais )
GRRRRRRRRRR
Bonjour celtic :)
Navré pour le temps mis à répondre... Nous avons pris quelques jours de "vacances".
Décidément le Crémut c'est du solide :o ! Les mêmes techniques partout ::) !
Il nous est arrivé très souvent que les entrées et sorties d'argent se dérouleaint de telle sorte que le Crémut s'enrichissait grâce à nous... Par exemple il reste 100 euros sur le compte et 500 euros doivent arriver dans la journée mais un prélèvement de 110 est présenté avant, il est alors refusé ainsi que ceux de 30 et 60 qui suivent et en fin d'après-midi les 500 euros sont crédités ; comme par hasard :-\
Ca n'aurait pas pu être : les prélèvements de 30 et 60 passent en premier, les 500 euros sont crédités et enfin le prélèvement de 110 est présenté... Le hasard fait mal les choses ; à chaque fois, ou presque.
Enfin bref, c'est du vécu pour beaucoup de gens ici je suppose.
En tout cas, ça commence à fort mal se passer avec la banque de ma compagne (alors que jusque là tout allait bien...), c'est démoralisant à force leurs différentes techniques pour se faire de l'argent en frais divers et variés >:(
C'est bien la banque jaune qui est conseillée ?
@ bientôt :)
CitationC'est bien la banque jaune qui est conseillée ?
OUI ! Avec une gestion rigoureuse...
A savoir quand-même que depuis l'entrée en application de la DSP (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=33.0), les dates de mise en valeur ne peuvent pas être différées, sauf jour chômé....
Citation de: bisane le 30 Juillet 2010 à 12:41:34
CitationC'est bien la banque jaune qui est conseillée ?
OUI ! Avec une gestion rigoureuse...
Il va sans dire.
Et nous aurions déjà dû y ouvrir un compte car nous allons passer un mois d'août vraiment difficile >:(
Il y a-t-il quelques féru(e)s en droit bancaires parmi vous ?
Car nous sommes face à quelques questions qui nous gâchent les journées !
Voici brièvement la situation :
La banque où tout est pour l'heure domicilié nous avait octroyé un découvert autorisé de 500 euros (dont nous avons vérifié qu'il est contractuel), une carte bleue et un chéquier.
Quand nous avons envisagé de déposer un dossier de surendettement à la banque de France, c'est la conseillère de cette banque qui nous a aidé à le constituer (oui je sais, c'est étonnant...). Elle nous avait dit que le découvert serait ramené à 0 et que la carte et le chèquier nous serait laissé car elle désirait nous garder en tant que clients.
Sur ce elle est partie en vacances...
Entre temps nous avons découvert que la banque a unilatéralement annulé le découvert autorisé dès qu'elle a su que nous avions déposer un dossier de surendettement et qu'il était recevable.
- Est-ce légal ? (je précise qu'au moment où il a été annulé nous n'avions pas fait de dépassement de ce découvert et que nous n'avions reçu aucune lettre d'information)
La conseillère qui vient tout juste de rentrer de vacances et que nous avons eu au téléphone nous dit que selon sa hiérarchie c'était la procédure normale.
- Le fait que nous soyons en PRP change-t-il quelque chose ?
Du coup le dernier chèque qui restait en circulation - et qui serait passé au moment où il a été présenté si le découvert n'avait pas été annulé - a été rejeté.
Ma femme a été déposé à la banque une somme en liquide pour couvrir expressément ce chèque. Nous avons reçu la lettre d'information le samedi 24, le mardi 27 la somme était donc déposée, en temps et en heure.
La somme en question a été attribuée à couvrir le découvert et non le chèque !!!
Du coup nous avons reçu hier la lettre d'"interdiction d'émettre des chèques" : GRRRRRRR !
Il faut savoir que quand ma femme s'est présenté au guichet il lui a été dit que normalement la banque ne devrait ne plus vouloir de nous comme clients mais rien ne lui a été signalé au sujet du découvert autorisé annulé et rien ne lui a été dit à propos de la somme amenée. En effet la conseillère nous dit maintenant que la somme ne pouvait être allouée pour le chèque problèmatique que sur demande écrite mais la guichetière n'a rien précisé à ce sujet...
- Peut-on récupérer une partie des frais engendrés par tout ceci ? Peut-on informer la banque de France de ce genre d'excès (en tout cas cela nous apparait comme tel) pour qu'elle intervienne ?
Ces questions sont sans doute candides...
Et cerise sur le gâteau, la carte bancaire est maintenant indiquée comme annulée sur le site de la banque... C'est légal cela aussi ? (pas de préavis, pas de lettre, pas d'informations... Rien).
Au final nous avons l'impression d'avoir été poignardés dans le dos.
Etant en PRP nous avons annulés tous les prélèvements liés au crédits afin de pouvoir remonter petit à petit le compte pour qu'il soit à l'avenir en permanence dans le positif (alors que jusqu'à maintenant il ne l'était que 15 jours par mois, environ). Et là on se retrouve dans le caca, sans moyen de paiement, avec une interdiction d'émettre des chèques et les frais qui vont avec alors que la somme avait été emmenée en temps et en heure...
Aujourd'hui nous somme un peu las et toutes infos qui pourraient nous aider seraient les bienvenues :)
@ bientôt.
Nerlim bonjour,
Oui la suppression de l'autorisation du découvert faite par votre banque est tout à fait légal.
Le découvert autorisé est à considérer comme un crédit à la consommation, hors
le fait d'avoir déposé un dossier à la B.D.F n'autorise plus l'utilisation de ce ( crédit) découvert.
par contre votre banque aurait dû bloquer la somme remise par votre femme , pour régulariser le chèque
Lien à consulter sur le sujet
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=434.0
Citation de: celtic le 03 Août 2010 à 12:41:50
Nerlim bonjour,
Oui la suppression de l'autorisation du découvert faite par votre banque est tout à fait légal.
Le découvert autorisé est à considérer comme un crédit à la consommation, hors
le fait d'avoir déposé un dossier à la B.D.F n'autorise plus l'utilisation de ce ( crédit) découvert.
Bonjour celtic.
Et merci pour cette réponse rapide !
Je comprends bien que le découvert autorisé est considéré comme un crédit à la consommation mais la banque a-t-elle le droit de l'annuler sans préavis ni même information auprès du client ?
Cela ne devrait-il pas faire partie du devoir d'informations des conseillers bancaires ?
Question naïve sans doute :-\
Citationpar contre votre banque aurait dû bloquer la somme remise par votre femme , pour régulariser le chèque
Lien à consulter sur le sujet
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=434.0
Merci pour le lien !
En l'occurence ma femme est allée avec la lettre d'information préalable et la somme en main en précisant que celle-ci était destinée à couvrir le chèque indiquée dans la lettre. Mais cela n'a été que verbal.
Vu que je commence à être un peu fâché contre la banque, pensez-vous que je peux passer par le chef d'agence et le médiateur de cette banque et invoquer une faute ?
Je n'ai pas envie de me laisser faire, ça commence à bien faire je trouve.
Quid de l'annulation de la carte bancaire ?
En tout cas merci beaucoup pour votre attention !
:)
Re :)
En sus des questions précédentes j'aimerai savoir si un dispositif tel que le solde bancaire insaisissable ou bien un équivalent est utilisable auprès de la banque pour récupérer de l'argent liquide...
Histoire qu'il nous reste suffisamment pour faire le mois, quand même...
Pour le SBI, vous pouvez le réclamer... mais ça reste un peu à leur bon vouloir...
Pour le reste, tout est malheureusement légal.
Par contre pour l'histoire du chèque, j'ai envie de vous inviter à aller faire un scandale à l'agence, car en effet, il y a là un défaut d'information manifeste ! >:D
Citation de: bisane le 03 Août 2010 à 16:50:59
Pour le SBI, vous pouvez le réclamer... mais ça reste un peu à leur bon vouloir...
Bonjour bisane :)
Qu'entendez-vous par "ça reste un peu à leur bon vouloir" ?
Que le SBI est accessible aux gens en surendettement mais que certaines banques n'appliquent pas la loi ?
Citation
Pour le reste, tout est malheureusement légal.
Par contre pour l'histoire du chèque, j'ai envie de vous inviter à aller faire un scandale à l'agence, car en effet, il y a là un défaut d'information manifeste ! >:D
Et bien c'est une mauvaise nouvelle que tout soit légal... Je croyais vraiment qu'une banque devait envoyer une lettre en AR comme préavis d'annulation d'une facilité de caisse contractuelle. :-\
Pour le chèque je pense que dès demain l'agence va avoir de mes nouvelles.
@ bientôt.
Un peu de lecture pour vous Nerlim
http://www.icommeinfo.com/argent/banque/les-regles-du-decouvert-bancaire,1918,4
Je continue de chercher de mon côté , mais sachez que ma banque m'a bien envoyé une lettre en RAR pour me signifier qu'elle annulait mon découvert bancaire dans un délai de 60Q jours...
bonsoir nerlim
moi aussi ma banque vient de faire des siennes, j'ai déposé mon dossier en septembre 2009, recevable avec PRP
je suis passée chez le juge en mai pour un recours, créancier débouté et orientation de mon dossier en PRP confirmé
cette banque ne m'a jamais demandé ni chéquier ni cb que je n'ai plus utilisé depuis septembre, aucun agios sur ce compte, autorisation de découvert apparemment continuant (compte perso)
en janvier, compte joint à découvert de + de 500 € alors que pour moi il était bon, j'ai reçu un courrier comme quoi les chèques allés être rejetés, j'apporte donc du liquide et tout va bien
fin janvier je dde un chéquier au guichet pour ce compte, puisque il est alimenté, pas de problème, vous allez l'avoir,
début février, en recevant le relevé mensuel de ce compte, je m'aperçoit que le virement de janvier de mon compagnon n'a pas été fait, je file donc à la banque, rencontre mon conseiller qui m'indique que les comptes sont bloqués suite au dossier, donc plus de chéquier
j'attends le passage chez le jex, et toujours aucun agios, le 21/07 je lui amène le jugement, il est content et me dit de ne pas m'inquiéter, qu'il maintient l'autorisation de découvert jusqu'à ce que je puisse le rembourser (il est rentré le 16/07 de congés)
hier je reçois le relevé de mon compte perso et des agios en date du 2/07
ils sont vraiment pourris, j'essaierais d'aller le voir avant la fin de la semaine
tout ça pour dire que moi non je n'ai jamais reçu un courrier de leur part, ils font vraiment ce qu'ils veulent
j'ai été un peu longue pardon
Citation de: coco17 le 03 Août 2010 à 17:43:33
Je continue de chercher de mon côté , mais sachez que ma banque m'a bien envoyé une lettre en RAR pour me signifier qu'elle annulait mon découvert bancaire dans un délai de 60Q jours...
moi je n'en ai jamais reçu, d'après les agios, je pense qu'ils me l'ont supprimé, mais en fin de compte je n'en sais rien >:D
Citation de: coco17 le 03 Août 2010 à 17:43:33
Un peu de lecture pour vous Nerlim
http://www.icommeinfo.com/argent/banque/les-regles-du-decouvert-bancaire,1918,4
Je continue de chercher de mon côté , mais sachez que ma banque m'a bien envoyé une lettre en RAR pour me signifier qu'elle annulait mon découvert bancaire dans un délai de 60Q jours...
Bonjour coco17 :)
Merci pour le lien. Ce qui y ait dit correspond à ce que je croyais être la norme.
J'avoue que j'aimerai trouver plus de renseignements sur ce sujet... Surtout que je devrai voir ma conseillère d'ici peu.
@ bientôt
Citation de: aelysa le 03 Août 2010 à 17:49:35
ils sont vraiment pourris, j'essaierais d'aller le voir avant la fin de la semaine
tout ça pour dire que moi non je n'ai jamais reçu un courrier de leur part, ils font vraiment ce qu'ils veulent
Bonsoir aelysa :)
Je commence aussi à croire qu'ils sont tous plus ou moins pourris...
Même si je me doute que c'est un peu radical comme façon de penser ^^
Quoiqu'il en soit je vous souhaite bon courage pour vos démarches futures ; parce qu'en de telles circonstances il en faut tout de même un peu -de courage- pour aller "se coltiner" un banquier.
Citation
moi je n'en ai jamais reçu, d'après les agios, je pense qu'ils me l'ont supprimé, mais en fin de compte je n'en sais rien
Il serait sans doute intéressant de savoir qui sur ce forum a reçu une lettre en RAR et provenant de quelle banque !
@ bientôt
Et comme les bonnes nouvelles n'arrivent jamais seules...
Nous venons de recevoir une lettre de rappel de Veolia dont la dette fait partie du dossier de surendettement (et qui a quand même déjà été remboursé au 2/3 de ce que nous devions à l'origine...).
Un coup de fil + une lettre avec la copie de décision PRP vous semble-t-il suffisant pour que Veolia nous laisse (enfin) tranquille ?
On a déjà revendu notre télé pour payer une partie du dû -_- , je crois maintenant que cela va devenir difficile de trouver d'autres ressources ; surtout ce mois-ci :-\
@+.
Oui, vous pouvez envoyer une copie de la décision à Véolia...
Pour le découvert, merci pour le lien, Coco !
Sauf que je me méfie toujours un peu des articles qui ne citent pas les textes...
De plus, chaque terme est à prendre en considération : dès lors qu'un document contractuel a été signé, elle doit vous en avertir par lettre recommandée avec avis de réception
Et les règles sont un peu différentes en cas de dossier de surendettement !
Citation de: bisane le 03 Août 2010 à 19:10:49
Sauf que je me méfie toujours un peu des articles qui ne citent pas les textes...
De plus, chaque terme est à prendre en considération : dès lors qu'un document contractuel a été signé, elle doit vous en avertir par lettre recommandée avec avis de réception
Et les règles sont un peu différentes en cas de dossier de surendettement !
Pour le "document contractuel" je peux apporter ma petite pière à l'édifice : cela veut dire qu'il faut que la facilité de caisse soit spécifiquement indiqué dans la convention de compte signée avec la banque.
Par opposition à une facilité de caisse tacite, non contractuelle.
@ plus tard :)
si cela peu amener un peu d'eau à votre moulin Nerlim
LE SOLDE BANCAIRE INSAISISSABLE : L'AUTOMATICITE
à lire sur
http://avocats.fr/space/frederic.kieffer/content/le-solde-bancaire-insaisissable---l-automaticite_2BF88258-5BAD-47FB-B9C9-974BF12661B7
Merci pour ce lien instructif.
Si j'ai bien tout lu, je n'y ai rien vu qui dise qu'un usager de banque déclaré comme recevable par la commission de surendettement puisse obtenir le SBI ; le cadre de son obtention est par trop limité m'a-t-il semblé...
Pour le découvert autorisé annulé j'ai trouvé une petite page internet mais pour l'heure mes recherches ne donnent rien d'un point de vue texte de loi :-\
ICI (http://www.actu-credit.com/article-9-7.html)
@ plus tard
lien instructif encore un
http://www.senat.fr/seances/s201006/s20100621/s20100621010.html
Citation de: celtic le 03 Août 2010 à 22:47:04
lien instructif encore un
http://www.senat.fr/seances/s201006/s20100621/s20100621010.html
Pendant que je vais lire cette page internet, je vous soumets celle-ci :
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/3416-surendettement-solde-bancaire-insaisissable (http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/3416-surendettement-solde-bancaire-insaisissable)
Je commence à un peu fatigué et je ne suis pas certain de tout bien saisir mais j'espère qu'elle aura une utilité...
Si je puis me permettre, ce qui est dit du SBI n'apporte pas grand chose de nouveau à ce qui en est dit sur ce forum... Et il concerne en effet les saisies, donc quand c'est hors saisies, je me répète, c'est un peu au bon vouloir de la banque...
Pour le découvert... je sens qu'on va tourner en rond...
Le déroulement de la procédure de surendettement n'est pas compatible avec l'octroi de découverts bancaires en cours d'exécution du plan ou des mesures recommandées
Des fois, à chercher la paille, on perd la poutre...
CitationPour le découvert... je sens qu'on va tourner en rond...
Oui , je sais que le texte de loi existe...mais impossible de le retrouver...si j'ai un peu de temps je vais chercher le courrier que m'avait envoyé ma banque, l'année dernière, peut-être est-il cité ?..Ceci dit au final ça ne va pas changer grand chose pour Nerlim .
Citation de: bisane le 04 Août 2010 à 00:11:14
Pour le découvert... je sens qu'on va tourner en rond...
Le déroulement de la procédure de surendettement n'est pas compatible avec l'octroi de découverts bancaires en cours d'exécution du plan ou des mesures recommandées
Des fois, à chercher la paille, on perd la poutre...
c'est vrai mais me concernant, pardon Nerlin, étant au courant depuis décembre, n'auraient ils pas du réclamer, chéquier et carte et m'informer de la suppression du découvert? ;)
Bonjour à tous et à toutes :)
Avant toute chose je tiens à préciser que je ne cherche évidemment pas du tout à garder une facilité de caisse !
Je m'interroge sur la procédure ici utilisée, à savoir : ni préavis (qui n'est pas obligatoire en cas de faute grave comme le dépassement du découvert autorisé ou d'un interdit bancaire par exemple) ni information ; et ce point m'insupporte plus : toute banque a le devoir d'informations auprès de ses clients et doit motiver ses décisions.
Pour les raisons légales de l'annulation d'un découvert autorisé il faut évidemment tout d'abord se reporter aux conditions indiquées dans la convention de compte passée avec la banque.
Dans mon cas c'est impossible car nous ne retrouvons pas ces papiers là :o
C'est malin vous me direz mais bon, nous avons les conditions particulières, les avenants et diverses mises à jour... ^^ mais pas les conditions générales.
Je les demanderai à la banquière tout à l'heure.
Ce qui est anormal dans ces histoires avec les banques, ce sont toutes ces décisions qu'elles prennent en vous disant, bien droites dans leurs bottes : c'est comme ça !
En matière banquière, toute décision doit être motivée et se baser sur la législation en vigueur.
Or quand ma banquière nous répond "c'est comme cela" quand nous lui demandons pourquoi notre découvert autorisé a été annulé sans même nous prévenir je trouve l'argumentation très... inopportune !
Nous allons donc lui demander le fondement légal de cette décision.
Car c'est bien à cause de cela que notre dernier chèque en circulation a été rejeté entrainant 58 euros de frais hors amende, dans des conditions pour le moins "cavalières"...
Tout ceci est d'autant plus frustrant que nous pensions pouvoir revenir en position créditrice permanente dès le moins prochain... Et que notre banquière nous avait donné l'impression de vouloir faire les choses en douceur... Ceci dit, elle a une hiérarchie elle aussi...
@ bientôt :)
Nerlim, je crois que nous avions bien compris la démarche ! ;)
Et c'est bien que vous ne l'chiez pas le morceau ! :D
J'ai donc pris le temps de chercher un peu... Résultat mitigé !
Tout ce que j'ai trouvé, avec citation d'articles à l'appui, concerne les professionnels.
En particulier l'article L313-12 du Code monétaire et financier (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021178387&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20100806&oldAction=rechCodeArticle), qui dit ceci :
Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours.
Ce délai est cité de-ci de-là pour les découverts accordés aux particuliers, mais, encore une fois, sans citation de texte... et à condition qu'un contrat ait été signé.
Ces mêmes articles précisent qu'en cas de dépassement du découvert autorisé, celui-ci peut être supprimé sans préavis...
Bref, tout cela semble rester assez flou ! >:D
J'ai par contre découvert une chose intéressante !
Les frais de forçage et d'intervention sont considérés par une décision de la Cour de Cassation (chambre commerciale - 5 février 2008 - 06-20783 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018097141&fastReqId=1960061927&fastPos=2)) comme illégaux.
Lequel arrêt conteste ceci :
sont exclus de l'assiette du TEG les frais divers qui n'ont pas la nature d'un complément d'intérêts déguisés et qui couvrent des frais d'enregistrement comptable des opérations qui rémunèrent un service, retient que ces "frais de forçage", qui sont exigibles lors de chaque incident, sont distincts de l'opération de crédit proprement dite que constitue le découvert, et qu'ils constituent la rémunération d'un service offert par la banque pour permettre d'honorer une transaction
alors que l'article Article L313-1 du Code de la Consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006292490&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20100806&oldAction=rechCodeArticle) précise que :
Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels.
Bonne nouvelle !!!!
Et j'ai même dégoté une lettre pour porter réclamation de ces frais injustement facturés... Demande d'indemnisation suite rupture du découvert bancaire (http://www.une-lettre.com/lettre-demande-indemnisation-suite-rupture-decouvert-bancaire.html)