Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement => dossier irrecevable et/ou autres procédures => Discussion démarrée par: lemaer le 22 juillet 2010 à 15:42:50

Titre: Après irrecevabilité que faire je suis perdue...
Posté par: lemaer le 22 juillet 2010 à 15:42:50

Bonjour,

Je me présente brièvement car je découvre le forum.

J'ai 30 ans 3 enfants, le 4 eme en route. Je vis dans le doubs.

J'ai besoin de conseils éclairés, car je ne sais plus quoi faire.

J'ai 2 crédits, en tout j'en ai pour 12 000 euros et je touche 800 euros mensuellement. j'ai beaucoup de mal à les régler, mon conjoint a également 2 crédits, c'est dur dur. J'ai eu plusieurs mensualités d'impayées et j'ai déposé un dossier de surendettement, qui a été déclaré irrecevable, irrecevabilité confirmée par le jex pour absence de surendettement.

J'ai signé un avenant au contrat sur un de mes crédits, il y a de cela 4 mois. Hors, j'ai toujours autant de difficultés malgré une baisse de la mensualité. Aujourd'hui, j'ai eu une personne de ce crédit au téléphone, qui m'a dit que je devais régler 220 euros avant demain et ce par carte alors que je n'en ai plus, date d'arreté de leur comptes. Sinon si rien avant 17 heures, mon dossier ira au contentieux, puis procédure d'huissier etc...

Je n'ai pas cette somme, et je ne peux pas l'emprunter non plus d'ici demain je suis dans une impasse. La personne que j'ai eu au téléphone m'a dit qu'ils avaient été fort conciliants jusque là au vu de mes nombreux impayés mais que la j'étais au bout. Il n'y a plus d'arrangement possible. Et ca va être le meme topo pour pon second crédit.

Je ne sais plus quoi faire. Dois-je redeposer un dossier ? Vais-je être saisie ? Comment se passe une saisie concrètement ? Une fois qu'il y a une procedure judiciaire en route c'est un point de non-retour on ne peut plus trouver de solution avec l'hussier ou autre ??

Aidez-moi je suis perdue, je ne sais plus quoi faire pour me sortir de ce guêpier ! J'ai besoin de vos lumières.... Après avoir passé ma matinée a pleurer, j'essaie de me ressaisir et de trouver des solutions, mais j'ai vraiment de soutien...

Merci...


Titre: Re : Après irrecevabilité que faire je suis perdue...
Posté par: celtic le 22 juillet 2010 à 15:49:37
lemaer bonjour,

Vous aviez déposé votre dossier jugé irrecevable à quelle date?
quelle était votre situation par rapport à maintenant!



Titre: Re : Après irrecevabilité que faire je suis perdue...
Posté par: lemaer le 22 juillet 2010 à 15:52:43
Mon dossier a été jugé irrecevable en mars de cette année.

Et ma situation... etait exactement la même.
Titre: Re : Après irrecevabilité que faire je suis perdue...
Posté par: lemaer le 22 juillet 2010 à 15:53:15
Bonjour désolée... Ce stress me fait même perdre l'usage de la politesse...
Titre: Re : Après irrecevabilité que faire je suis perdue...
Posté par: celtic le 22 juillet 2010 à 15:59:53
lemaer

CiterBonjour désolée... Ce stress me fait même perdre l'usage de la politesse.


Je vous est trouvée polie :D

Pouvez -vous nous faire un récapitulatif de tous les revenus de votre foyer
ainsi que vos charges et vos prêts

Pour pouvoir avoir une bonne appréciation de votre situation, et vous aider au mieux
Titre: Re : Après irrecevabilité que faire je suis perdue...
Posté par: celtic le 22 juillet 2010 à 16:04:19

lemaer

CiterAujourd'hui, j'ai eu une personne de ce crédit au téléphone, qui m'a dit que je devais régler 220 euros avant demain et ce par carte alors que je n'en ai plus, date d'arreté de leur comptes. Sinon si rien avant 17 heures, mon dossier ira au contentieux, puis procédure d'huissier etc..
Je ne sais plus quoi faire. Dois-je redeposer un dossier ? Vais-je être saisie ? Comment se passe une saisie concrètement ? Une fois qu'il y a une procedure judiciaire en route c'est un point de non-retour on ne peut plus trouver de solution avec l'hussier ou autre ??


Vous ne pouvez rien donner donc ne faites pas de paiement qui serait insolvable

L'huissier ne va pas débarquer demain chez vous

Détaillez nous bien votre situation

Surtout ne pas agir dans la panique ;)
Titre: Re : Après irrecevabilité que faire je suis perdue...
Posté par: lemaer le 22 juillet 2010 à 16:20:22
Alors...

Je touche 800 euros de la caf, et 350 euros d'apl versée sur le compte de mon proprio

Mon conjoint 1200 euros de salaire.

Loyer apres déduction apl : 450
Edf : 150
Ass hab : 20
Ass auto : 110
Crédits tout confondus : 600 euros (dont 250 euros en mon nom)
Canal sat : 40
Tel/internet : 30
Eau : 20
Impots : 100

Voila j'ai mis nos revenus a nous 2, mm si ce sont plus mes crédits perso qui me posent probleme. C'est aussi pour ce motif que mon conjoint ne veut pas etre inclut dans un potentiel nouveau dossier.

Je pense ne rien avoir oublié. C'est grave docteur ?
Titre: Re : Après irrecevabilité que faire je suis perdue...
Posté par: bisane le 22 juillet 2010 à 16:34:46
En tout cas, cela explique pourquoi on vous a dit que vous n'étiez pas à proprement parler surendettée...

Pardon de vous embêter encore, mais ce serait bien de détailler les échéances et les montants dûs de chaque crédit.
Titre: Re : Après irrecevabilité que faire je suis perdue...
Posté par: celtic le 22 juillet 2010 à 16:35:53
lemaer

Donc si vous avez rien oubliée vous avez environ 480 euros qui reste pour vivre et vous êtes 5 pour l'instant bientôt 6

CiterC'est grave docteur ?


Le docteur va laisser la place aux spécialistes Joël (spécialité la gestion) José (Spécialité Juridique) Isi ( le remontage de bretelle ) bisane ( spécialiste en tout genre) Julia et moi ( en formation )

Et pour le même prix tout ca :D



Titre: Re : Après irrecevabilité que faire je suis perdue...
Posté par: ISI le 22 juillet 2010 à 16:40:03
Ce qui est sûr, c'est que votre budget est juste mais viable...
En outre, à la naissance de votre enfant, vos allocations familiales vont être revues à la hausse: allocation jeune enfant qui débute un peu avant d'accoucher pour s'équiper et dure jusqu'au trois ans de l'enfant, puis majoration de l'allocation logement et éventuellement RSA.

Certes, cela laisse peu de place aux imprévus et surtout aux loisirs...
Titre: Re : Après irrecevabilité que faire je suis perdue...
Posté par: lemaer le 22 juillet 2010 à 16:48:21
Oui C'est cela Celtic, a peu près 480 euros.

Bisane, non c'est vrai je ne suis pas à proprement parler surendettée, j'ai l'impression d'être entre 2.

Pour le détails des crédits :

1°: échéance 115 montant restant du 5300
2°: échéance 135 montant restant du 6000 et qq brouettes
Voila pour les miens, ceux de mon conjoint je ne suis pas sure a 100% des montants

3° : échéance 290 montant restant du 13000 je crois mais pas sure
4° : échéance 60 montant restant du 800

Isi, oui budget très juste c'est clair... Au moindre imprévu tout s'écroule. Quand aux loisirs... 9a fait un moment que j'ai fait une croix dessus malheureusement... Par chance ems enfants sont encore petits et se contentent facilement des plaisirs simples de la vie...

Je vois pas ce que je peux faire pour me sortir de là.....
Titre: Re : Après irrecevabilité que faire je suis perdue...
Posté par: bisane le 22 juillet 2010 à 20:22:44
C'est des revolvings, tous ces contrats ?
Vous avez fait des augmentations de réserves ?

Vous habitez où ?
Titre: Re : Après irrecevabilité que faire je suis perdue...
Posté par: lemaer le 23 juillet 2010 à 00:23:21
Bonsoir,

1 est un revolving. J'ai fait une augmentation de reserve mais il y a de cela 1 ans et demi si mes souvenirs sont bons.

Je suis dans le doubs.
Titre: Re : Après irrecevabilité que faire je suis perdue...
Posté par: Jose33120 le 23 juillet 2010 à 00:27:39
Bonsoir,


Ok mis je vousdrais savoir si vous avez un découvert bancaire etsi oui de combien ?

Vous avez combien de compte bancaire. ?  de compte joint ?

ëtes vous en interdicion d'émettre des chèques ?  Merci de répondre à ces questions.

Il faudrait ouvrir un compte chez le facteur en jaune. De façon à pouvoir gérer vous même vos compte. Le bilan financier est juste mais jouable. En faisant trés attention rn gérant aux mieux on peut éviter le dossier de surendettement mais il faut être stricte pendant quelques mois.

Merci pour vos réponses. josé33120

Titre: Re : Après irrecevabilité que faire je suis perdue...
Posté par: Jose33120 le 23 juillet 2010 à 00:38:28
J'ai omis de vous dire qu'il y avait aussi une autre possibilité. Car la dette n'est pas trop grosse. Alors il y a aussi la possibilité de saisir je juge des grâce par l'article 1244 de code civil . Qui vous permet d'obtenir un délais de 24 mois maximum.

On saisie le juge des grâce au tribunal d'instance. Pas besoin d'avocat dans votre cas un simple courrier adressé au greffe du tribunal d'instance.

José33120
Titre: Re : Après irrecevabilité que faire je suis perdue...
Posté par: lemaer le 23 juillet 2010 à 01:02:23
Bonsoir José,

Alors j'ai interdiction d'emettre des chèques, je paye encore 50 euros en aout et cette interdiction sera levée.

Je n'ai pas de découvert bancaire, et nous avons chacun un compte séparé.

Je suis déja à la banque jaune.

Pour les délais de grace j'ai vu que pour les montants supérieurs a 4000 euros il me fallait passer par un huissier non ? mais vu mon budget j'ai peur de ne pouvoir me le permettre surtout que je n'ai aucune garantie que cela fonctionne.

Et si ils me poursuivent comme ils me l'ont dit comment vais-je m'en sortir ? Je suis désolée de toutes ces questions mais je sais vraiment pas comment ça se passe et j'avoue que ça me fait un peu peur de me dire que je peux avoir un huissier à ma porte d'ici peu...

Merci pour votre réponse en tout cas ...
Titre: Re : Après irrecevabilité que faire je suis perdue...
Posté par: bisane le 23 juillet 2010 à 08:37:58
Hello, Lemaer !

Citerje n'ai aucune garantie que cela fonctionne

Ben a priori, si vous argumentez bien, il n'y a aucune raison que cela ne fonctionne pas !

Et c'est bien avec l'idée que vous expose José que je vous ai posé toutes ces questions...

Pour en savoir un peu plus sur ce qu'il évoque : Délai de grâce crédit (moratoire, révision des intérêts) - L313-12 code consommation (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=368.0)
Si vous demandez ce délai de grâce pour le crédit de 5 300 €, pas besoin d'huissier.
Et ça vous donnerait déjà un peu d'oxygène !  ;)

CiterJe suis désolée de toutes ces questions

Ben vaut mieux que vous les posiez tant qu'il en est encore temps !  :D

Citerje peux avoir un huissier à ma porte d'ici peu..

Non, non ! Il faut un peu de temps, pour ça !
Et vous n'avez pas encore de déchéance du terme !
C'est pour lequel des crédits qu'on vous menace de ça ?
Titre: Re : Après irrecevabilité que faire je suis perdue...
Posté par: lemaer le 23 juillet 2010 à 11:56:20
Bonjour Bisane et merci pour vos précieux conseils.

Je n'y connais rien sur els fameux délais de grâce mais ça me semble pas mal , je pensais avoir besoin d'une assignation vu le montant. Comment se fait il que sur les sites on trouve cette info ? (pour les dettes supérieures a 4000euros)

C'est bien le crédit de 5300 euros qui me pose bien des soucis. Ils veulent 220 euros aujourd'hui, que je n'ai pas et que je ne peux pas me faire dépanner non plus, sinon == contentieux et procedure judiciaire. Ils ont déja revu mon contrat une fois en m'abaiissant légèrement mes mensualités, mais pour moi c'est encore trop...

Je vais prendre contact avec le tribunal d'instance pour savoir comment procéder.

Je dois faire un courrier avec les pièces justificatives de ma situation et ensuite ils me donnent une date d'audience c'est bien cela ? En attendant cette fameuse date, je verse ce que je peux au fameux créancier ?


La procédure est elle toujours valable si ils me demandent la totalité du crédit ?

Encore des questions toujours des questions LOL

C'est clair que si ça pouvait marcher ce serait vraiment génial... J'aurais un gros stress en moins...
Titre: Re : Après irrecevabilité que faire je suis perdue...
Posté par: bisane le 23 juillet 2010 à 12:15:01
Autant pour moi, j'avais 6 000 € en tête pour la somme-seuil, et vous avez raison, c'est 4 000 €...
Pan sur le bec !

Il va donc falloir passer par un huissier... zut !  >:(
Il faut absolument éviter que la déchéance du terme soit prononcée.... Donc privilégier le remboursement de ce crédit dans l'immédiat....
Et vous demandez simultanément un report d'échéance en fin de contrat pour l'autre.

Téléphonez aux huissiers de votre coin, pour voir s'il y en a un qui est prêt à rédiger la requête sans passer par un avocat (on peut lui préparer la rédaction).
Titre: Re : Après irrecevabilité que faire je suis perdue...
Posté par: lemaer le 23 juillet 2010 à 12:48:55
Arf mince ;)

Ca m'aurait bien arrangé aussi...

Le problème c'est que si ils prononcent la déchéance du terme aujourd'hui je ne peux pas faire plus... Je pouvais leur donner de l'argent fin de semaine prochaine ils n'ont rien voulu savoir.

Je vais voir du côté des huissiers, mais ça va me couter cher pour faire cette requête non ?
Titre: Re : Après irrecevabilité que faire je suis perdue...
Posté par: lemaer le 23 juillet 2010 à 15:51:14
Encore moi ...

J'ai passé qq coup de téléphone.

Mais ça me couterait aux alentours de 150 euros et encore certains m'ont dit qu'il fallait passer par un avocat et non un huissier ??? ???

C'est bien entendu le tarif qui me fait défaut, je sais pas comment faire pour redresser le navire ! Je suis tellement rik rak...

Et j'imagine que leur harcelement téléphonique va reprendre dès lundi j'aimerais tellement avoir une lueur de solution à laquelle m'accrocher.
Titre: Re : Après irrecevabilité que faire je suis perdue...
Posté par: lemaer le 23 juillet 2010 à 20:56:27
Bonsoir,

Encore moi ;)

Suite de "l'affaire"

Coup de téléphone cet aprèm' pour savoir si j'ai trouvé une solution pour trouver les fameux 220 euros, je lui réponds que non...

Donc la personne me dit qu'elle va transmettre mon dossier à son supérieur et qu'il va passer au contentieux pour un recouvrement judiciaire... Qu'ils vont de toutes façons me contacter pour la suite des événements.

Je devrais recevoir une lettre par la suite (d'huissier d'apres elle) avec le montant total du majoré de frais.

Voila je ne sais pas trop comment ça va se passer...

Titre: Re : Après irrecevabilité que faire je suis perdue...
Posté par: bisane le 23 juillet 2010 à 22:41:14
Lemaer, si vous en avez trouvé un qui n'exige pas le passage par un avocat, on prépare tout ça ce WE, et vous essayez d'aller le voir lundi.
Titre: Re : Après irrecevabilité que faire je suis perdue...
Posté par: bisane le 24 juillet 2010 à 09:48:07
Lemaer, je reviens avec un petit peu de temps....

La déchéance du terme n'est pas gênante outre mesure en soi, à part les 8% de pénalités.
Le plus embêtant dans votre cas, c'est qu'ils risquent d'être plus rapides que vous, et qu'on ne peut pas demander un délai de grâce pour un crédit pour lequel la déchéance a été prononcée.

Du coup, il vaudra mieux demander le délai de grâce pour l'autre crédit.


@ José :
tu dis ceci :
Citerun simple courrier adressé au greffe du tribunal d'instance.

Or moi j'ai lu partout qu'au-dessus de 4 000 € il fallait passer par un huissier....
Titre: Re : Après irrecevabilité que faire je suis perdue...
Posté par: lemaer le 24 juillet 2010 à 11:12:51
bonjour !

et bien en fait le souci, c'est qu'avec les vacances je pourrais pas en voir un avant la semaine suivante.

Peut être José pourra t il nous éclairer ? ???

Ca m'inquiete je pourrais jms payer 5300 euros d'un coup j'ai guere d'alternative... Je suis désemparée.

Titre: Re : Après irrecevabilité que faire je suis perdue...
Posté par: bisane le 24 juillet 2010 à 11:18:51
Citerje pourrais jms payer 5300 euros d'un coup

Ca, ils le savent pertinemment !  >:D
Et si cela arrive (c'est pas fait, hein !  ;)), il faudra tenter de négocier avec l'huissier...
Titre: Re : Après irrecevabilité que faire je suis perdue...
Posté par: ISI le 24 juillet 2010 à 11:20:44
On ne peut pas tondre un oeuf...

Ce qui veut dire lemaer que, si vous ne pouvez pas payer 5300 euros d'un coup, vous ne le ferez pas.
Même avec une décision de justice, on ne peut pas exiger l'impossible d'un débiteur et, au pire, il sera mis en place une demande de versement correspondant à votre quotité saisissable.
Titre: Re : Après irrecevabilité que faire je suis perdue...
Posté par: Jose33120 le 24 juillet 2010 à 16:34:54
Il octroie des délais de paiement
Le juge de l'exécution peut être saisi pour accorder des délais
de paiement. Il intervient alors une fois que le titre exécutoire
a été émis, sous réserve qu'une mesure d'exécution ait été
engagée par un commandement ou une saisie. Bien souvent,
les débiteurs ne comparaissent pas devant le juge qui les
condamne à payer des sommes d'argent à leurs créanciers,
ou omettent de solliciter des délais de paiement. C'est au
moment du commandement précédant la saisie ou lors de la
mise en oeuvre de cette mesure qu'ils réalisent qu'ils ont des
arguments à faire valoir pour demander un délai ou la mise
en place d'un échéancier.
Ils doivent alors s'adresser au juge de l'exécution, leur seul
recours pour aménager le règlement de leur dette. Attention
néanmoins, car la loi limite à deux années la possibilité de
reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. Il est
de l'intérêt du débiteur de préparer un échéancier crédible
et de justifier des raisons économiques qui fondent sa demande.
À défaut, elle sera rejetée, le créancier n'ayant pas, en
effet, vocation à servir de banquier à son débiteur.
Il faut préciser que le juge de l'exécution n'est compétent
pour accorder un délai de grâce qu'à partir du moment où un
commandement ou un acte de saisie a été signifié. Entre la
délivrance du titre exécutoire et la signification des actes précités,
et en cas d'urgence (conditions se retrouvant dans la
plupart des cas), c'est le juge des référés qui doit être saisi
(art. 8 du décret du 31 juillet 1992 et art. 510 du nouveau code
de procédure civile). Il est saisi par voie d'assignation par
huissier de justice.
Lorsqu'il est régulièrement saisi, le juge de l'exécution peut
non seulement autoriser le report ou le rééchelonnement de
la dette, mais encore exercer les autres pouvoirs conférés par
les articles 1244-1 à 1244-3 du code civil.
En effet, il ne faut pas oublier que le juge peut, à la demande
expresse du débiteur, prescrire que les sommes correspondant
aux échéances reportées porteront intérêt à un taux
réduit (jamais inférieur au taux légal) ou que les paiements
s'imputeront d'abord sur le capital. Ces deux dispositions
contribuent parfois à alléger notablement le fardeau d'une
dette.
Important : Les décisions d'aménagement de la dette par
le juge ont pour effet automatique de suspendre les procédures
d'exécution qui auraient été engagées de ce chef.
Au surplus, les majorations d'intérêt ou les pénalités encourues
à raison du retard cessent d'être dues pendant le
délai fixé par le juge. Toutefois, celui-ci n'est jamais compétent
pour accorder des délais en matière fiscale. Il peut,
en revanche, consentir au report ou au rééchelonnement
de dettes sociales, dès lors qu'un commandement ou une
saisie a été signifié (Cass. soc., 19 juillet 2001 ; D., 2001, IR,
p. 2461). Aucun délai ne peut être accordé pour le paiement
d'une dette d'aliment (art. 1244-1 du code civil).
Il convient d'insister sur le fait que le débiteur a toujours
intérêt à saisir le juge de l'exécution plutôt que de négocier
des délais avec l'huissier de justice de son créancier, car ce
dernier ne lui fera pas bénéficier de la réduction du taux d'intérêt
ou de l'imputation préférentielle des acomptes sur le
capital. En outre, seule la décision judiciaire autorisant le
report ou le rééchelonnement de la dette opère suspension
de plein droit des majorations d'intérêt. Le seul avantage du
délai accordé par l'huissier de justice est qu'il peut dépasser
la limite de vingt-quatre mois dans laquelle est enfermé le
IV INC Hebdo No 1346 6-12 juin 2005
juge (sauf lorsque le créancier présent à l'audience accepte
un délai plus long).
Il faut enfin ajouter que le juge de l'exécution a le pouvoir,
indépendamment de tout délai de grâce, d'exonérer le débiteur
qui en fait la demande de la majoration qui s'applique
aux intérêts légaux deux mois après que la décision de justice
le condamnant est devenue exécutoire (art. L. 313-3 du code
monétaire et financier).
Le juge de l'exécution est aussi le juge du sursis
à expulsion du locataire
En effet, les contestations relatives à la mise en oeuvre de la
mesure d'expulsion, qu'elles portent sur l'occupant ou sur
ses biens, relèvent de la compétence du juge de l'exécution
de la situation de l'immeuble.
Pour de plus amples détails, on se référera à la fiche pratique
J. 166, "L'expulsion du locataire", publiée sur <www.inc60.fr/
infos-pratiques.htm>.
Il tranche les difficultés relatives aux titres
exécutoires
Le titre invoqué par le créancier entre-t-il dans la liste limitative
de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991 ?
Ce titre est-il bien exécutoire? A-t-il été effectivement et régulièrement
signifié? Les délais de recours sont-ils expirés ou
les voies de recours épuisées? L'appel ou l'opposition sont-ils
ouverts au débiteur ? Le titre bénéficie-t-il de l'exécution provisoire
et dans quelles limites ? Le titre nécessite-t-il une
interprétation pour être exécuté ? Contient-il une erreur
matérielle ? La créance qu'il constate est-elle éteinte en tout
ou en partie par l'effet d'un paiement postérieur, d'une compensation
ou d'une prescription ?
Nota : La Cour de cassation a estimé, dans un avis du 16 juin
1995, que le juge de l'exécution ne peut jamais remettre en
cause le titre dans son principe ou la validité des droits et
obligations qu'il constate. Au surplus, il ne peut être saisi des
difficultés relatives à un titre exécutoire qu'à l'occasion des
contestations portant sur les mesures d'exécution forcée
engagées sur le fondement de ce titre.
Il liquide les astreintes
Le juge de l'exécution est aussi compétent pour statuer sur
les demandes en fixation ou liquidation des astreintes destinées
à renforcer le caractère contraignant du titre exécutoire.
L'astreinte est une peine civile prononcée au profit du créancier
et destinée à en assurer l'exécution effective. Ses conséquences
peuvent être redoutables puisque, en cas de retard
dans l'exécution, seule la force majeure ou une justification
des difficultés à exécuter peuvent en diminuer ou supprimer
la liquidation.
Il vérifie

Document pris sur Institue National de la <consommation>
du 25 juin 2005
Titre: Re : Après irrecevabilité que faire je suis perdue...
Posté par: Jose33120 le 24 juillet 2010 à 16:41:51



COMMENT SAISIR LE JUGE DE L'EXECUTION


Les formalités ont été alourdies par le décret du 18 décembre
1996.
Jusqu'à cette date, la demande pouvait être formée au secrétariat-
greffe du juge de l'exécution par lettre recommandée
avec accusé de réception (LRAR) ou déclaration faite ou remise
contre récépissé. Désormais, elle doit être faite par assignation
à comparaître par exploit d'huissier de justice à la
première audience utile du juge de l'exécution.
On ne peut que déplorer la suppression du mode de saisine
peu coûteux que constituait la LRAR ou la déclaration au
greffe, même si l'aide juridictionnelle peut faire bénéficier
les titulaires des revenus les plus modestes de l'assistance
gratuite d'un avocat.
Il faut cependant préciser que la saisine simplifiée, par déclaration
écrite remise au greffe contre récépissé ou orale faite
au greffe également contre récépissé, a été établie par le
décret du 30 octobre 1998 (modifiant l'article 17 du décret du
31 juillet 1992) pour les demandes relatives à l'exécution
d'une décision de justice ordonnant une expulsion. Elle peut
aussi être effectuée par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception. Dans ce cas, la demande doit mentionner,
à peine de nullité, les nom, prénoms et adresse du
demandeur et du défendeur (dénomination et siège social
pour une personne morale), ainsi qu'un exposé sommaire
des motifs.
Lorsque le juge de l'exécution exerce également les fonctions
de juge d'instance, la demande formée par erreur au greffe du
tribunal de grande instance est néanmoins réputée valable.
Elle est immédiatement transmise au greffe du tribunal d'instance
avec avis au demandeur.
Le greffe adresse aux parties, par lettre simple et sous pli
recommandé, une convocation indiquant les lieu, jour et
heure de l'audience et reproduisant les articles 11 à 14 du
décret du 31 juillet 1992 (relatifs aux modalités de comparution
et de représentation). Si la lettre recommandée revient
au greffe sans avoir pu être remise à son destinataire, le greffier
en avise le demandeur en l'invitant à procéder par voie
de signification, c'est-à-dire par acte d'huissier de justice.
Le demandeur peut aussi être convoqué verbalement contre
émargement lorsqu'il forme sa contestation par déclaration
adressée ou remise au greffe (art. 17 à 19 du décret du 31 juillet
1992). Il lui sera remis un document écrit l'avisant des
lieu, jour et heure de l'audience et reproduisant les articles 11
à 14 précités.
À noter : Des modalités particulières de saisine sont prévues
en matière de surendettement, voir la fiche pratique J. 212,
"Endettement et surendettement", publiée sur <www.inc60.
fr/infos-pratiques.htm>.
Le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre
l'assignation ou la déclaration et l'audience, pour que le
défendeur ait pu préparer sa défense (art. 20 du décret du
31 juillet 1992). Toutefois, en cas d'urgence, il peut autoriser
le demandeur à assigner à l'heure qu'il indique, même
d'heure à heure et les jours fériés ou chômés, soit au tribunal,
soit à son domicile dont les portes doivent rester ouvertes
pour assurer la publicité des débats (art. 16 du décret du
31 juillet 1992).
COMMENT SAISIR LE JUGE DE L'EXÉCUTION?
La procédure est en principe contradictoire.
C'est un principe général du contentieux de l'exécution qui
ne connaît qu'une exception : l'ordonnance sur requête
autorisant une mesure conservatoire. Le juge de l'exécution
statue en effet sans débat contradictoire pour autoriser des
mesures conservatoires afin de surprendre le débiteur avant
qu'il n'organise son insolvabilité. De même, il délivre des ordonnances
d'injonction de délivrer ou restituer des biens en
nature, prêtés, loués, gagés ou détenus à un titre quelconque.
Bien entendu, ces mesures conservatoires peuvent toujours
être contestées devant le juge de l'exécution dans le cadre de
la procédure contradictoire.
L'obligation de respecter le contradictoire oblige les parties
à échanger leurs pièces et à ne pas communiquer au juge
de documents sans avoir mis au préalable l'adversaire en
mesure de les examiner. Le juge dispose d'un pouvoir souverain
d'administration judiciaire pour faire respecter ce
principe.
COMMENT S'ADRESSER AU JUGE DE L'EXÉCUTION?
Principe
Le juge de l'exécution territorialement compétent, au choix
du demandeur, est celui du lieu où demeure le débiteur ou
celui du lieu d'exécution de la mesure.
Si le débiteur demeure à l'étranger ou si son domicile est
inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la
mesure.
Exceptions
Le juge de l'exécution exclusivement compétent est :
- en matière de répartition des sommes provenant de la
vente des biens saisis : le juge du lieu de la vente ;
- en matière d'injonction de délivrer (ou de restituer),
d'autorisation de saisie conservatoire ou de revendication,
de mainlevée de saisie par déclaration à la préfecture : le juge
du lieu où demeure le débiteur ;
- en matière de difficulté d'exécution de mesures conservatoires,
de demande de mainlevée de saisie par immobilisation
: le juge du lieu de la situation du bien ou du véhicule
immobilisé;
- en matière d'expulsion : le juge du lieu de la situation de
l'immeuble.
Nota : Ces règles sont d'ordre public. Cela signifie que ni les
parties ni le juge ne peuvent y déroger. Par exemple, toute
clause d'un contrat de vente qui prévoit expressément une
compétence territoriale d'un juge de l'exécution autre que
celle établie par la loi est nulle.
QUEL EST LE JUGE TERRITORIALEMENT COMPÉTENT?
Institut national de la consommation 80, rue Lecourbe - 75015 Paris - <www.conso.net>
La procédure est rapide et efficace.
Les parties peuvent se défendre elles-mêmes. Elles peuvent
aussi être assistées ou représentées par un avocat, leur
conjoint, leurs parents ou alliés en ligne directe ou collatérale
jusqu'au troisième degré inclus, ainsi que par les personnes
exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur
entreprise.
Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir
spécial et de son identité.
L'État, les collectivités locales ou les établissements publics
peuvent être représentés par un de leurs agents.
Devant le juge d'instance chargé des procédures de saisie
et cession des rémunérations, la représentation est libre
sous réserve de justifier d'une procuration si le mandataire
n'est pas avocat ou officier ministériel.
Les parties peuvent aussi exposer leurs prétentions par un
courrier adressé au juge de l'exécution et communiqué à
l'adversaire avant l'audience par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception. Dans cette dernière hypothèse,
leur présence à l'audience n'est pas requise et le jugement est
rendu contradictoirement (art. 14 du décret du 31 juillet 1992
modifié). Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner
que les parties se présentent devant lui.

jOSE33120  I.N.C.
Titre: Re : Après irrecevabilité que faire je suis perdue...
Posté par: bisane le 24 juillet 2010 à 19:46:46
José, si je puis me permettre, tu ne réponds pas du tout à ma question.... et je ne suis pas très certaine que les tartines recopiées soient d'une grande utilité à Lemaer !  ;)

La question est simple, et attend une réponse tout aussi simple :
Tu dis que pour demander un délai de grâce, une simple lettre au tribunal d'instance suffit.
J'ai lu, moi, en plusieurs endroits, que pour des sommes dépassant 4 000 € il fallait passer par un huissier.
Les sommes concernées pour Lemaer étant respectivement de 5 300 et 6 000 €, faut-il ou non qu'elle fasse appel à un huissier ?
Titre: Re : Après irrecevabilité que faire je suis perdue...
Posté par: lemaer le 26 juillet 2010 à 11:20:01
Bonjour,

Merci pour vos messages, c'est réconfrtant, et effectivement Isi on ne peut pas ondre un oeuf  ;) mais ça fait peur quand même !

Par contre je ne suis pas encore dans le cas de saisir le juge d'execution..

Donc peut on le faire par lettre simple comme l'a dit José aupravant ou faut il faire appel  a un huissier ? Car si je peux m'en passer je le ferais bien volontiers ;)


 
Titre: Re : Après irrecevabilité que faire je suis perdue...
Posté par: bisane le 26 juillet 2010 à 11:43:02
Ben ça serait bien qu'il réponde, José....  :-\
Titre: Re : Après irrecevabilité que faire je suis perdue...
Posté par: ISI le 26 juillet 2010 à 11:44:13
Si on se fie à ça, au-dessus de 4000 euros, huissier nécessaire:
Demande de délai de grâce (http://www.legavox.fr/forum/consommation/demande-delai-grace-aupres-juge_3367_1.htm)
Titre: Re : Après irrecevabilité que faire je suis perdue...
Posté par: bisane le 26 juillet 2010 à 11:49:03
Ben oui, c'est ce que je dis, c'est ce que j'ai lu partout...
Donc je ne comprends pas pourquoi José a dit ça... et j'aimerais bien qu'il s'explique !  ;)
Titre: Re : Après irrecevabilité que faire je suis perdue...
Posté par: lemaer le 26 juillet 2010 à 12:03:33
Moi aussi j'ai lu ça partout...

D'ou mon interrogation...

José.... Venez nous expliquer lol !
Titre: Re : Après irrecevabilité que faire je suis perdue...
Posté par: Jose33120 le 26 juillet 2010 à 21:15:40
Bonjour a tous,

Donc je m'explique le pourquoi de ma réponse, de dire ce que j'ai écrit dans votre post. En effet pour toute somme audessus de 4000 € il faut une assignation par voix d'huissier. Ce que je croyais que les différents crédits de lemaer représenté individuellement une somme égale à ce montant d'ou mon erreur d'appréciation..Je vous prie de bien vouloir m'en excuser.

José33120


Titre: Re : Après irrecevabilité que faire je suis perdue...
Posté par: bisane le 28 juillet 2010 à 11:03:04
Lemaer, vous avez un exemple de modèle de lettre dans ce billet : un dossier de plus! (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1942.msg40231#msg40231)
A compléter par ce qui est indiqué dans le lien fourni par Isi, à la 3ème réponse....
Titre: Re : Après irrecevabilité que faire je suis perdue...
Posté par: lemaer le 31 juillet 2010 à 15:35:01
Bonjour et merci à vous pour vos précieux conseils.

Désolée de 'navoir repondu avant j'avais des p'tits soucis de connexion grrr !!!

Je vais essayer le délai de grace, le probleme étant de trouver un huissier qui accepte de ne pas passer par un avocat (celui que j'ai "trouvé" m'a dit septembre ça m'arrange guere....!)

Je poursuis mes recherches, pour le moment je n'ai eu aucune nouvelle, à savoir si ils prononcaient la déchéance du terme ou non. Pour le moment je vais essayer d'honorer au mieux mes mensualités je verras bien ce que ça donne en attendant de pouvoir demander ce délai de grace, qu'en pensez-vous ?

J'espere que je pourrais faire démarche rapidement mais les vacances n'aident pas...!

Merci encore, je vous tiens au courant de la suite et je vais aller voir le lien donné par Bisane ;)
Titre: Re : Après irrecevabilité que faire je suis perdue...
Posté par: bisane le 31 juillet 2010 à 18:36:06
Citerles vacances n'aident pas...!

En même temps, dîtes vous que les créanciers sont eux aussi plus ou moins en vacances !  ;)
Titre: Re : Après irrecevabilité que faire je suis perdue...
Posté par: lemaer le 01 août 2010 à 12:03:56
Bonjour,

Oui c'est peut être le cas... En tout cas je l'èspère j'avoue que ça m'arrangerait bien !

Ou alors ils ont entamé une procedure à mon encontre sans que je le sache.

Bon dimanche ;)
Titre: Re : Après irrecevabilité que faire je suis perdue...
Posté par: bisane le 01 août 2010 à 13:12:17
CiterOu alors ils ont entamé une procedure à mon encontre sans que je le sache

Non !
Si procédure il y a, vous en serez informée !
Titre: Re : Après irrecevabilité que faire je suis perdue...
Posté par: Jose33120 le 01 août 2010 à 13:24:30
Bonjour,

Le créancier peut en effet lancer la procédure en effet mais le temps que cela arrive sur le bureau du juge, surtout en ce moment, Vous n'en serez informé que lorque vous aurez le signification par voix d'huissier. Mais Rassurez vous, vous n'aurez celà qu'en septembre maintenant.

Courage.

José33120
Titre: Re : Après irrecevabilité que faire je suis perdue...
Posté par: lemaer le 01 août 2010 à 15:59:03
Bonjour et merci pour votre réponse,

Vous voulez donc dire (ce que je pense également mais bon je suis loin d'être experte en la matière par arpport à vous!!) , qu'ils peuvent entamer une procédure (vu qu'ils m'ont dit qu'ils allaient le faire) sans m'informer eux mais que je le saurais seulement par le biais de l'huissier c'est bien cela ?

En même temps je sais qu'ils adorent m'appeler (lol) ça m'étonne un peu qu'ils ne le refassent pas, et je pense que si je 'nai pas eu de nouveau de coup de téléphone c'est juste pour cause de vacances.

José, petite précision quand ils entament une procédure ça va si vite pour que j'ai la signification par l'huissier ? (vous parlez de septembre c'est pour ça )

Sinon le moral est revenu, je me dis qu'après tout me situation n'est pas "si" catastrophique et que j'ai malgré tout des moyens de me défendre... Et ça, ça fait tout de même du bien au moral. Tout le monde est en bonne santé chez moi c'est bien l'essentiel. Je suis contente car je vais pouvoir partir dans ma famille un moment en aout ça va me changer les idées, par contre n'ayant plus de portable, j'ai peur qu'ils appellent de nouveau partout pour me "retrouver" comme ils l'ont déja fait auparavant.

Sinon je continue de leur verser comme d'habitude ? Je pourrais honorer la "mensualité" habituelle le mois prochain. Le fait de ne pas savoir si ils vont proceder a une procedure ne change rien ? Je sais pas trop comment faire.
Titre: Re : Après irrecevabilité que faire je suis perdue...
Posté par: celtic le 01 août 2010 à 17:33:10
CiterCitation
Ou alors ils ont entamé une procedure à mon encontre sans que je le sache
Non !
Si procédure il y a, vous en serez informée !


et la réponse de José

Mais Rassurez vous, vous n'aurez celà qu'en septembre maintenant.

Pas avant septembre au mois d'août  pas grand chose se passe voilà se que veux dire josé .

et je rajoute SI.

profitez bien de vos vacances
Titre: Re : Après irrecevabilité que faire je suis perdue...
Posté par: bisane le 02 août 2010 à 11:40:50
CiterLe fait de ne pas savoir si ils vont proceder a une procedure ne change rien ?

Non !

Passez de bonnes vacances, Lemaer !
Titre: Re : Après irrecevabilité que faire je suis perdue...
Posté par: lemaer le 02 août 2010 à 12:25:31
Merci beaucoup,

Je pars à la fin de la semaine, ça va nous faire un bien fou de s'éloigner un peu des soucis...

Donc bon je continue a verser la mensualité habituelle, et nous verrons bien.

Merci à tous !

Je vous tiens au courant pour la suite des événements.
Titre: Re : Après irrecevabilité que faire je suis perdue...
Posté par: ISI le 02 août 2010 à 12:30:23
Bonnes vacances.
Titre: Re : Après irrecevabilité que faire je suis perdue...
Posté par: lemaer le 02 août 2010 à 18:25:57
Merci Isi.

Bon vous voyez ils m'ont rappelé aujourd'hui...

Il faut que je leur verse la bagatelle de 3 mensualités pour al fin de semain sinon ils me réclament la totalité du crédit. :-\

Ca va plus être un simple trou dans mon budget mais un gouffre le mois prochain...!
Titre: Re : Après irrecevabilité que faire je suis perdue...
Posté par: cymbidium le 02 août 2010 à 23:10:24
bonnes vacances
Titre: Re : Re : Après irrecevabilité que faire je suis perdue...
Posté par: ISI le 03 août 2010 à 00:36:50
Citation de: lemaer le 02 août 2010 à 18:25:57
Il faut que je leur verse la bagatelle de 3 mensualités pour al fin de semain sinon ils me réclament la totalité du crédit. :-\


Lemaer, vous restez hermétique à leurs dires et vous gardez votre ligne de conduite.
Titre: Re : Après irrecevabilité que faire je suis perdue...
Posté par: lemaer le 03 août 2010 à 02:21:28

Vous croyez Isi ?

C'est ce que je pensais faire mais honnetement je me demande si c'est la bonne solution, je suis en plein doute.
Titre: Re : Après irrecevabilité que faire je suis perdue...
Posté par: Jose33120 le 03 août 2010 à 02:32:46
Bonsoir lemaer,

Il n'y a aucun doutes à avoir lemaer, vous continuez à payer les créanciers en fonction de vos moyen. Ils vont vous faire la déchéance du terme. Et aprés, ? Hein vous n'en serez pas plus avancé aujourd'hui que demain. Vous aurez une injonction de payer , et alors, d'ici la vous aurez votre dossier et sinon il faudra faire un recours au JEX de cette injonction de payer. cela retardera de 2 à 3 mois. vous contesterez non pas le capital mais les frais et les intérêts appliqué.

Bonne vacances à vous.

José33120
Titre: Re : Après irrecevabilité que faire je suis perdue...
Posté par: bisane le 03 août 2010 à 02:51:27
@ José :
Citerd'ici la vous aurez votre dossier

Il est irrecevable son dossier, à Lemaer....
Et on essaie de l'inviter à faire autre chose que re-déposer....
Titre: Re : Après irrecevabilité que faire je suis perdue...
Posté par: ISI le 03 août 2010 à 09:12:12
Lemaer,

vous êtes irrecevable mais vous ne pouvez pas pour autant trouver un argent que vous n'avez pas.
Donc, il va falloir trouver des accords tenables avecc les créanciers.
Et cela ne peut excéder la quotité saisissable et vous empêcher d'assurer votre quotidien.

Titre: Re : Après irrecevabilité que faire je suis perdue...
Posté par: lemaer le 11 septembre 2010 à 11:23:13
Bonjour,

Voici qq nouvelles,

J'ai réussi a trouvé un arrangement avec mon créancier, temporaire car j'aimerais toujours faire une demande de délai de grace mais les huissiers me renvoient vers un avocat hors je n'ai pas es moyens de me payer leur services...

Donc toujours rik rak...

Sinon j'ai vu sur un contrat de pret de mon conjoint, qu'il pouvait suspendre ses échéances (jusqu'a 3 par an) et cela nous serait bien utile car il a des impots sur le revenu a payer, il etait non imposable jusque là, mais il est stipulé dans les conditions générales ceci : " L'augmentation de durée ne doit pas excéder 12 mois dans la limite de la durée totale maximum du prêt de 84 mois. " hors son pret est deja de 84 mois ca veut dire que ce n'est pas possible ?

si qq un sait ?
Titre: Re : Après irrecevabilité que faire je suis perdue...
Posté par: Man le 11 septembre 2010 à 18:35:41
CiterSinon j'ai vu sur un contrat de pret de mon conjoint, qu'il pouvait suspendre ses échéances (jusqu'a 3 par an) et cela nous serait bien utile car il a des impots sur le revenu a payer, il etait non imposable jusque là, mais il est stipulé dans les conditions générales ceci : " L'augmentation de durée ne doit pas excéder 12 mois dans la limite de la durée totale maximum du prêt de 84 mois. " hors son pret est deja de 84 mois ca veut dire que ce n'est pas possible ?

si qq un sait ?

Euh, moi, non, mais les spécialistes vont passer et vous répondront plus exactement  ;)
Titre: Re : Après irrecevabilité que faire je suis perdue...
Posté par: ISI le 12 septembre 2010 à 10:59:10
Je dirais que cela ne semble pas possible mais que ça ne coûte qu'un timbre ou u coup de téléphone de tenter quand même! ;)
Titre: Re : Après irrecevabilité que faire je suis perdue...
Posté par: bisane le 13 septembre 2010 à 08:37:35
CiterL'augmentation de durée ne doit pas excéder 12 mois dans la limite de la durée totale maximum du prêt de 84 mois

C'est pas très clair, ça....
Lemaer, c'est la durée initiale, qui est de 84 mois ?
Il a déjà demandé des reports, votre conjoint ?
Titre: Re : Après irrecevabilité que faire je suis perdue...
Posté par: lemaer le 13 septembre 2010 à 16:21:00
Coucou !

Non c'est pas très clair, en plus on a essayé de les appeler, et la personne qu'on a eu nous a dit d'envoyer un courrier sans nous dire si c'etait faisable ou non :(

Du coup on a envoyé un courrier on verra bien mais ca nous enleverait d'un poids pendant 3 mois si c'est faisable, et ce serait impeccable.

Bisane, non il n'a jamais demandé de report, et c'est bien la durée initiale qui est de 84 mois. Y a un paragraphe ou il est stipulé qu'on faire des reports de 1 a 3 mois avec une petite * et y marqué ça en bas... Donc bon moi j'avais compris que c'etait pas possible mais j'ai le doute (en fait j'espere lol) ...
Titre: Re : Après irrecevabilité que faire je suis perdue...
Posté par: bisane le 13 septembre 2010 à 20:03:45
Ca doit donc vouloir dire que le report n'est pas en fin de contrat, mais que vous devez compenser cette "remise" pendant la durée du plan, en augmentant certaines des échéances, ou les échéances restantes.
Attention ! Il faut que ce soit tenable !

Mais vous nous direz quand vous aurez la réponse.
Vous ne risquez rien à faire une lettre en demandant le report.
Titre: Re : Après irrecevabilité que faire je suis perdue...
Posté par: lemaer le 13 septembre 2010 à 20:40:37
OK, merci Bisane,

C'est possible, je verrais bien selon leur réponse mais je vous dirais ce qu'il en est.

Si c'est le cas je pense pas qu'on demande un report si c'est pour galerer ensuite c'est pas la peine... Enfin on verra bien leur réponse.

Merci ;)

Titre: Re : Après irrecevabilité que faire je suis perdue...
Posté par: ISI le 18 septembre 2010 à 10:29:20
Qui ne tente rien n'a rien. ;)
Titre: Re : Après irrecevabilité que faire je suis perdue...
Posté par: lemaer le 18 septembre 2010 à 15:57:30
Exactement,

Enfin pour le moment pas de réponse,

On attend le début de semaine pour les rappeler...

On verra bien ;)