Bonjour,
J'ai une question sur le délai de grâce avec la saisine du tribunal d'instance, est ce que ce délai déclenche l'inscription au fichier de la banque de France.
Je suis en phase de création d'entreprise et indemnisée par les ASSEDIC je voudrais donc bénéficier du délai de 24 mois mais je ne peux pas être inscrite sur un quelconque fichier cela me bloquerai toutes mes démarche de création.
Merci de votre aide
Corinne
Hello, Xenia !
Pas d'inscription au FICP en cas de délai de grâce.
Et dans votre situation, cette demande me paraît tout à fait jouable.
PS : vous ai créé votre fil : j'espère que vous le retrouverez ! ;)
Génial bbbo, je demande directement au tribunal ou je passe d'abord par la banque?
Merci merci merci :-*
Vous pouvez essayer de demander à la banque, on ne sait jamais. Mais en général, au-delà de 2 mensualités, ils n'acceptent pas.
Bonsoir,xenia,
La saisine du juge des Grâces en se référent à l'article 1244 -1 1244- 2 et suivant du code civil, vous pouvez le faire vous même.
En effet le fait de déposer ce document au secrétariat du greffe du Tribunal vous permettez de pouvoir bénéficier de cette loi. Il faudra bien aurgumenter votre dossier et savoir à qu'elle moment vous êtes de vos remboursements.
Citation de: bisane le 18 Août 2010 à 11:48:15
Vous pouvez essayer de demander à la banque, on ne sait jamais. Mais en général, au-delà de 2 mensualités, ils n'acceptent pas.
La banque ne vous accordera jamais ce genre de chose. elle refusera cette démarche.
Bon courage à vous. Allez on tient bon la barre.
josé33120