Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement => questions diverses autour du surendettement et autres litiges => Discussion démarrée par: dibe le 30 août 2010 à 18:59:56

Titre: Colocataire solidaire - LOA véhicule de société
Posté par: dibe le 30 août 2010 à 18:59:56
Bonjour,

Sur le point de déposer un dossier de surendettement, j'ai du mal à qualifier l'une de mes dettes (professionnelle ou non professionnelle) et j'espère obtenir des réponses de votre part.

Les faits :
En 2007, j'étais gérant de la sarl ML. J'ai accepté d'être colocataire solidaire de la société ML pour un véhicule de société pris en LOA (Location avec obtion d'achat) auprès d'une société de crédit.
En 2008, j'ai démissionné et n'ai plus rien à voir avec la société ML.
En 2009, la société ML a fait faillite (liquidation judiciaire), le véhicule a été récupéré par la société de crédit et vendu aux enchères.
En 2010, la société de crédit me réclame 12000 euros restants sur le crédit en tant que locataire solidaire.

Pensez-vous que je puisse inclure cette dette à mon dossier sans risquer son rejet (risque de qualification en dettes professionnelles) ?

Avec mes remerciements
Titre: Re : Colocataire solidaire - LOA véhicule de société
Posté par: bisane le 30 août 2010 à 20:08:05
Hello, Dibe !

Caution solidaire, ou locataire solidaire, je suppose que juridiquement c'est très semblable, donc oui, vous pouvez intégrer.

Confirmation demandée....
Titre: Re : Colocataire solidaire - LOA véhicule de société
Posté par: l'indien le 30 août 2010 à 20:44:42
Normalement cela devrait être pris comme une caution, donc dette privé, qui serait une dette non professionnelle, la SARL c'est une autre personnalité juridique que vous même.


Il faut peut être se poser la question de votre statut de gérant à l'époque

Gérant salarié? gérant majoritaire ? dans le cadre de la démission vous avez vendue vos parts
Titre: Re : Colocataire solidaire - LOA véhicule de société
Posté par: dibe le 30 août 2010 à 21:43:18
Pour la précision demandée, j'étais gérant salarié et ne disposait d'aucune part dans la société.
Titre: Re : Colocataire solidaire - LOA véhicule de société
Posté par: l'indien le 30 août 2010 à 21:48:13
Donc pour moi ce n'est pas une dette professionnelle.... Vous vous êtes porté caution de quelqu'un d'autres, il s'git bien d'une dette doit figurer dans un dossier de surendettement
Titre: Re : Colocataire solidaire - LOA véhicule de société
Posté par: dibe le 30 août 2010 à 21:54:57
Merci, je vais suivre votre avis car bien que ne semblant pas très sur de lui, j'ai eu en ligne un conseiller du service d'information de la Banque de France qui estimait, lui aussi, que je pouvais inclure cette dette à mon dossier.
Titre: Re : Colocataire solidaire - LOA véhicule de société
Posté par: Jose33120 le 30 août 2010 à 21:55:08
Bonsoir Joël et Bisane,



@  Dibe, tout le probléme de si oui ou non vous êtes éligible à la BDF tient à trés peu de chose. Donc voilà mes question.


1) Lors de la constitution de votre SARL vous étiez GERANT SALARIER  ou GERANT MAJORITAIRE ?

2) caution solidaire.  étiez vous au moment de la signature de cette caution comme Gérant ?

3) Lors de votre démission . avez vous vendu vos partsLors d a autrui ou restiez vous avec des parts dans  la SARL ?

4)  Lors de la vente de vos parts avez vous aussi démissionné de votre Gérance, et si oui le compte rendu de cette réunion de cession de gérance.

Voilà Dibe il me faudrait des réponses exacte à ces question afin de vous répondre dans le sens juridique des SOCIETES.

@ Joël en effet il y a des chances que ces dettes fassent parties et notamment dans le domaine de la caution. rentre en comme dans le dossier BDF mais je voudrais m'en assurer.

@Bisane,    Caution Solidaire ou locataire solidaire se ressemble simplement que l'un que le Premier cas il est simplement solidaire du montant de la dette dû. Alors que le Locataire solidaire  il en prend le titre de locataire du véhicule au même titre. CARTE GRISE AUX DEUX NOMS.

José33120
Titre: Re : Colocataire solidaire - LOA véhicule de société
Posté par: dibe le 30 août 2010 à 22:04:14
José,

Merci tout d'abord pour votre intérêt.

Quand j'ai pris la gérance de la société (SARL) celle-ci était créée depuis plusieurs années (création 2002 - prise de la gérance en 2006).

J'étais gérant salarié (aucune part sociale).

Au moment où j'ai donné mon aval pour devenir colocataire solidaire, j'étais effectivement Gérant de la société