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procédure de surendettement / Commission de Surendettement => le dossier de surendettement est déposé à la Banque de France => Discussion démarrée par: okada13 le 17 Septembre 2010 à 12:35:39

Titre: dossier de surendettement et prestation compensatoire
Posté par: okada13 le 17 Septembre 2010 à 12:35:39
bonjour à tous j 'ai un dossier de surendettement je suis passée devant le tribunal qui attend que je perçoive la prestation compensatoire versée par mon ex mari cette prestation peut elle être saisie en totalité par les créanciers je peux vous donner plus de détails par la suite concernant ma situation je suis très inquiète merci pour votre soutien et réponses
Titre: Re : dossier de surendettement et prestation compensatoire
Posté par: catsen le 17 Septembre 2010 à 12:56:40
Bonjour

Ca dépend du montant mais si elle est importante la bdf doit pouvoir estimer que vous pouvez rembourser vos créanciers

Ca doit être ça le retour à meilleure fortune
Titre: Re : dossier de surendettement et prestation compensatoire
Posté par: julia26 le 17 Septembre 2010 à 17:43:32
Bonjour Okada

Citationje peux vous donner plus de détails par la suite concernant ma situation je suis très inquiète merci pour votre soutien et

Nous  attendons pour avoir plus de détails alors  !!
Titre: Re : dossier de surendettement et prestation compensatoire
Posté par: okada13 le 18 Septembre 2010 à 11:24:13
BONJOUR  voila ma situation 

pension d'invalidite 663 e

Loyer+ charges 650 E


Caf 228 e


divorce prononcé prestation compensatoire de 40 000E
surendettement de 32 000e
j 'ai déjà obtenu un moratoire de 2 ans je suis passée au tribunal qui m'a dit qu'il attendait le montant de la prestation pour statuer en attendant je ne verse rien aux créanciers mon dossier est retourné à la bdf que va t il se passer dès que j'aurai perçu cette prestation dois je prévenir la bdf je ne sais pas cette prestation m' aurait servie à vivre quelque temps mais je crains qu 'on ne me laisse rien je ne sais pas comment je vais faire pour vivre avec 200 E par mois je suis terriblement angoissée merci de votre soutien
Titre: Re : dossier de surendettement et prestation compensatoire
Posté par: julia26 le 18 Septembre 2010 à 11:27:21
Bonjour Okada

Tout changement important doit être signalé a la BDF 
Titre: Re : dossier de surendettement et prestation compensatoire
Posté par: okada13 le 18 Septembre 2010 à 11:39:11
donc pour l'instant j' attends de percevoir cette prestation et ensuite j'avertis la bdf que va t il se passer après
Titre: Re : dossier de surendettement et prestation compensatoire
Posté par: bisane le 18 Septembre 2010 à 11:57:34
Okada, la BDF ne peut pas régulariser votre situation actuelle, mais seulement vos dettes....

Il risque de se passer que l'allocation compensatoire servira à rembourser vos dettes... et que vous devrez vous débrouiller avec le reste....

Pardon pour la brutalité, mais, Oka, vous ne pouvez pas déménager pour un loyer moins cher ?
Titre: Re : dossier de surendettement et prestation compensatoire
Posté par: ISI le 18 Septembre 2010 à 16:30:30
Ce sera déjà bien d'avoir les dettes apurées. ;)
Titre: Re : dossier de surendettement et prestation compensatoire
Posté par: okada13 le 19 Septembre 2010 à 11:03:38
quand je parle de mes charges voici le détail
loyer468 E
charges ( eau ,edf, assurance, telephone , internet etc;;;) 190e
caf 228

pension invalidite 660E

Reste 220 E environ

quelle solution peuvent ils me proposer sachant qu'un minimum vital est obligatoire equivalent au RSA en tiennent ils toujours compte
Titre: Re : dossier de surendettement et prestation compensatoire
Posté par: Man le 19 Septembre 2010 à 11:32:16
Bonjour à tous,

Citationdivorce prononcé prestation compensatoire de 40 000E
surendettement de 32 000e
Okada, il est clair que si vous aviez la prestation compensatoire de 40.000 EUR et que votre surendettement est de 32.000 EUR, la BDF vous demandera d'apurer vos créances (ce qui est logique), il vous restera quand même une belle somme : 8.000 EUR et vous n'avez plus de dettes.

Citationquelle solution peuvent ils me proposer sachant qu'un minimum vital est obligatoire equivalent au RSA en tiennent ils toujours compte
Je pense, mais ce n'est que mon avis perso, que la BDF peut vous laisser un moratoire en attendant.
Titre: Re : dossier de surendettement et prestation compensatoire
Posté par: okada13 le 19 Septembre 2010 à 18:55:17
malheureusement il ne restera rien car il y a une taxe de 15% à devoir sur le montant de la prestation compensatoire je reviendrai au point de départ avec 200 E pour vivre je suis complètement désespérée je ne vois aucune issue certains disent qu'une partie de la prestation ne peut pas être retenue si elle est considérée comme alimentaire que savez vous à ce sujet
Titre: Re : dossier de surendettement et prestation compensatoire
Posté par: bisane le 20 Septembre 2010 à 17:54:40
15 % de taxe ? Pour les frais d'enregistrement ? Ca me paraît beaucoup....

Okada, pardon d'insister, mais je crois que votre priorité devrait être de trouver un loyer moins cher....
Titre: Re : dossier de surendettement et prestation compensatoire
Posté par: okada13 le 21 Septembre 2010 à 10:04:22
DANS LA R2GION TROUVER UN LOYER MOINS CHER EST impossible je suis en logement social dans les bouches du rhone c'est le 3 ème logement en 3ans cette fois6ci je ne bouge plus c'est un logement neuf je me sens bien dedans je ne change plus j'ai eu trop de difficultés à obtenir celui_ci les autres étaient insalubres j'ai d'autres informations concernant mon dossier je vais crée un autre fil
Titre: Re : dossier de surendettement et prestation compensatoire
Posté par: bisane le 21 Septembre 2010 à 10:22:49
Citationj'ai d'autres informations concernant mon dossier je vais crée un autre fil
Ce serait bien de rester sur celui-ci....
Titre: Re : dossier de surendettement et prestation compensatoire
Posté par: okada13 le 21 Septembre 2010 à 10:32:06
je vous donne la décision du jugement il date du 21 octobre 2009
JUGEMENT DE SURSIS A STATUER D UNE PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL
ordonne le sursis à statuer en l'attente de la communication du jugement de divorce prononcé entre les époux
dit qu'à réception des pièces justificatives le dossier sera rappelé à l'audiance
depuis juillet 2010 le divorce est jugé mais je n'ai encore pas reçu la décision de mon ex
il semble qu'il ne fasse pas appel et est  condamné à me verser une prestation compensatoire en capital soit 40 000 E  j'ai un surendettement à hauteur de 32000 E
sur ce capital des frais d'enregistrement sont à prévoir
je suis condamnée à 1500 E de dommages et intérêts et aux dépens
donc le capital va être bien entamé
je donne plus haut le détail de mon budget je ne pourrai même pas régler la totalité de la dette j'attends avec impatience le jugement de divorce définitif afin de savoir ce qui va se passer avec  la bdf que je dois prévenir je pense dès mon changement de situation grâce à vous je comprends mieux le déroulement de chaque étape et je garde espoir merci
Titre: Re : dossier de surendettement et prestation compensatoire
Posté par: bisane le 21 Septembre 2010 à 11:05:22
Citationje suis condamnée à 1500 E de dommages et intérêts et aux dépens
Pour le jugement du divorce ?

Citationje ne pourrai même pas régler la totalité de la dette
Si c'est le cas, vous bénéficierez vraisemblablement d'une PRP pour le solde.
Mais si je compte bien, il vous resterait suffisamment pour apurer votre dette....
Titre: Re : dossier de surendettement et prestation compensatoire
Posté par: okada13 le 21 Septembre 2010 à 11:32:47
oui les dommages et intérêts sont pour le divorce quand à la somme restante de la prestation je pense vraiment qu'elle ne sera pas suffisante dans la mesure où il sera retenue une somme entre 7000 et 8000 euros de taxe à hauteur de 15% de la somme perçue ce qui ferait ce montant plus dommages et intrêts 1500  plus depens(je ne connais pas encore le montant) on ai déjà à presque 10 000e j'en dois 32000
que peut statuer la banque de france savhant qu'il me reste 200 E par mois pour le budget alimentaire , hygiène et habillement ...
Titre: Re : dossier de surendettement et prestation compensatoire
Posté par: okada13 le 21 Septembre 2010 à 13:39:58
la taxe perçue par l'avocate sont en fait les honoraires de résultat qui sont libres et qui peuvent aller jusqu'à 19% de la somme perçue même avec l'aide juridictionnelle si l'avocat demande l'arrêt de cette aide il peut prétendre aux honoraires et le mien m'a annoncé 15% c'est terrible car   je me doute qu il ne me restera rien je suis très amère et je m'en veux beaucoup de m'être mise dans cette situation enfin je garde un petit espoir merci à vous tous
Titre: Re : dossier de surendettement et prestation compensatoire
Posté par: bisane le 22 Septembre 2010 à 00:28:21
Okada, votre situation est un peu compliquée, et je comprends vos regrets....

Ce qui est certain, c'est que vous n'aurez pas droit à la PRP pour l'ensemble.

Ensuite, 2 solutions :
- remboursement immédiat de vos créances, et effacement du reste
- retour à une procédure classique, où ils vous laisseraient peut-être un peu plus pour vivre, et procèderaient à un effacement partiel en fin de plan

Titre: Re : dossier de surendettement et prestation compensatoire
Posté par: okada13 le 22 Septembre 2010 à 11:09:13
bonjour à tous je viens d'appeler mon gestionnaire bdf qui m'a rassuré mon dossier pour l'instant est en suspend je vais être à nouveau convoquée devant le jex car ma situation n'a pas changé depuis un an je  n'ai pas le jugement définitif de divorce donc j'attends la  convocation il m'a bien recommandé d'être présente la dernière fois j 'y ètais la juge m'a demoli je me suis écroulée aujourd'hui j'espère faire front de ses attaques mais je sors d'une opération et je ne sais pas si je vais  avoir la force d'argumenter pouvez vous m'aider à me défendre merci à tous de votre soutien et de vos bons conseils bonne journée
Titre: Re : dossier de surendettement et prestation compensatoire
Posté par: bisane le 22 Septembre 2010 à 11:20:22
On peut vous aider... si vous nous faites un petit historique de votre parcours et de vos crédits....
Titre: Re : dossier de surendettement et prestation compensatoire
Posté par: okada13 le 22 Septembre 2010 à 12:06:43
re bonjour un rappel de ma situation je suis en instance de divorce jugement prononcé en avril 2010 j'attends de savoir si mon ex fait appel ou pas pour l'instant aucune nouvelle
pension d'invalidité 662
Caf  + AAH 228
Loyer 468
Charges (edf eau tel internet assurance maison portable...) environ 200

JE n'ai aucun crédit
je suis endettée de 32000 E

Ces crédits ont été contractés pour avoir une meilleure qualité de vie pouvoir faire plaisir à tous étant mariée sous contrat j'ai pris en charge tout ces crédits à la consommation j'étais seule emprunteur que vais je argumenter devant le jex je me sens tellement responsable de cette situation merci à vous
Titre: Re : dossier de surendettement et prestation compensatoire
Posté par: bisane le 22 Septembre 2010 à 12:20:01
CitationCes crédits ont été contractés pour avoir une meilleure qualité de vie pouvoir faire plaisir à tous étant mariée sous contrat j'ai pris en charge tout ces crédits à la consommation j'étais seule emprunteur que vais je argumenter devant le jex je me sens tellement responsable de cette situation merci à vous
Ben c'est un peu là que vous pourriez nous aider....
Ce ne sont que des revolvings ? Combien ?
Leurs souscriptions s'étalent sur combien de temps ?
Vous étiez déjà en invalidité ?

Le divorce est prononcé sous quelle forme ?

Que disait votre lettre de saisine de la commission ?

Pardon, hein, Okada, ces questions n'ont rien d'indiscret !
C'est pour savoir un peu comment tourner votre argumentation....
Titre: Re : dossier de surendettement et prestation compensatoire
Posté par: okada13 le 22 Septembre 2010 à 12:59:28
ce ne sont que des crédits revolving
C...GP
B...NO
F...F
C    S                     _8 crédits en tout à hauteur de 32000E en tout


je n'étais pas en invalidité pour certains crédits pour d'autres les derniers oui

mariée sous contrat
divorce en cours à mes torts exclusifs
la commisssion a prononcé la recevabilité de mon dossier un moratoire de 2 ans m'a été accordée
Octobre 2009 convocation devant le jex pour une prp le jugement ordonne le sursis à statuer en l'attente de la communication du jugement de divorce mon gestionnaire ce matin m'a dit que nous allions vers une prp puisqu'aucun changement de situation pour l'instant je dois être reconvoquée devant le jex
Titre: Re : dossier de surendettement et prestation compensatoire
Posté par: bisane le 22 Septembre 2010 à 13:31:00
Okada, divorce pour torts... financiers ?

Combien et pour quel montant de crédits avant invalidité (et, je suppose, perte de revenus) et combien après ?
Titre: Re : dossier de surendettement et prestation compensatoire
Posté par: okada13 le 22 Septembre 2010 à 13:46:12
non pas  pour des problèmes financiers
le montant des crédits avant l'invalidité je n'en ai aucune idée car j'ai toujours fonctionné avec ces crédits depuis 1988 donc cela s'est échelonné jusqu'en 2007
Titre: Re : dossier de surendettement et prestation compensatoire
Posté par: bisane le 22 Septembre 2010 à 21:13:26
Okada, de quel ordre, la perte de revenus, et depuis quand ?
Titre: Re : dossier de surendettement et prestation compensatoire
Posté par: okada13 le 23 Septembre 2010 à 11:30:33
la perte de revenus a été consequente puis que je me suis retrouvée avec 300e lorsque j'ai quitté mon mari par la suite ma situation s'est améliorée je suis aujourd'hui à 662e voilà ma situation depuis 4 ans