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procédure de surendettement / Commission de Surendettement => mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours => Plan en cours et loi Lagarde - fichage FICP => Discussion démarrée par: chasseur52 le 28 Octobre 2010 à 08:52:49

Titre: A partir du 1er novembre
Posté par: chasseur52 le 28 Octobre 2010 à 08:52:49
Bonjour
est ce que la nouvelle loi et surtout le L333-4 change quelque chose pour les personnes ayant un plan conventionnel anterieur a cette nouvelle loi?
Merci d'avance
Titre: Re : A partir du 1er novembre
Posté par: wilhelmine le 28 Octobre 2010 à 12:08:17
Bonjour,

Je pense que vous trouverez des réponses dans ce post :

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1840.msg39311#msg39311

Titre: Re : A partir du 1er novembre
Posté par: chasseur52 le 28 Octobre 2010 à 13:26:17
Re
merci de votre reponse mais tout le monde n'a pas l'air d'accord.Je veux simplement savoir si dans mon cas,(1er plan avec recommandations 09/2001,2eme plan conventionnel 09/2009 pour 30 mois)apres 108 mois de fichage,je peux ne plus etre fiche a partir du 01/10/2010 ou si dois attendre 17 mois?Je parle de fichage et non de duree du plan.
A bientot j'espere
Titre: Re : A partir du 1er novembre
Posté par: blanca le 28 Octobre 2010 à 14:02:10
Bonjour à tous,

J'ai eu un entretien avec CRESUS association, j'ai un peu de mal à rassembler toutes les infos. Bon il ne faut trop titiller la BDF m'a t'on dit mon dossier est recevable mais chaud !!! pourquoi je ne sais pas trop, en plus je tombe en plein avec la nouvelle réforme du 1er novembre, mon plan devrait partir sur 8,5 mais CRESUS m'a dit que tous les dossiers en BDF étaient bloqués et que sans doute mon plan sera sur 8 ans, j'avoue que je me perds un peu : conclusion je dois pas bouger et ne plus payer mes créanciers à partir de novembre !!!! c'est pas très clair pour moi mais bon..

Qu'en pensez-vous ?

Merci
Titre: Re : A partir du 1er novembre
Posté par: bisane le 29 Octobre 2010 à 08:37:31
@ Blanca : je crois vous avoir déjà répondu à cette question. Je ne comprends pas trop pourquoi Cresus vous fait cette suggestion....

@ chasseur : normalement, vous devriez être défiché
Titre: Re : A partir du 1er novembre
Posté par: chasseur52 le 29 Octobre 2010 à 10:35:55
Merci bisane
le defichage dans mon cas sera une satisfaction au bout de 108 mois de respect du plan mais ne changera rien a ma vie.J'espere que cela ne tentera pas d'autres a essayer de refaire des credits.
Titre: Re : A partir du 1er novembre
Posté par: Jose33120 le 31 Octobre 2010 à 10:14:06
Bonjour Blanca,


Je ne comprends pas pourquoi mes amis des crésus que vous avez eu ont pu vous annoncé la durée de 8 ans et demie. Cela n'existe pas dans la loi. La loi du 1 Juillet 2010 concernant la durée définitive est de 8 années pas plus pas moins ensuite c'est dans la mesure ou vous n'êtes pas propriétaire l'effacement des dettes point.

Si vous êtes propriètaire cela sera différent. Je n'ai pas lu tout votre post, alors je réponds surtout à cette question et ce que dit la nouvelle loi. Je sais même les proffessionnelle sont un peu paumé. Mais bon; il faut  la lire et la relire.

En tout il y en a pour 318 pages à connaître alors c'est pas du gâteau.

José33120
Titre: Re : A partir du 1er novembre
Posté par: bisane le 31 Octobre 2010 à 10:23:47
C'est pas tout à fait ça, José !
Plan initial (avant entrée en application) sur 8,5 ans. Et en effet le plan définitif le sera sur 8....
Je réagissais quant à moi sur ça :
Citationconclusion je dois pas bouger et ne plus payer mes créanciers à partir de novembre !!!! c'est pas très clair pour moi mais bon..
Parce qu'elle dit ceci ici : CREANCIERS (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2597.msg53556#msg53556)
D'après CRESUS dans le nouveau texte de loi les débiteurs n'auraient plus le droit de verser quelque chose aux créanciers.!!!!
Titre: Re : A partir du 1er novembre
Posté par: blanca le 31 Octobre 2010 à 20:01:48
Bonsoir à tous,

Non ce n'est pas CRESUS qui m'a dit la durée de 8,5 ans c'est mon gestionnaire !! alors pourquoi je ne sais pas.

Je pense de toute façon que j'en suis pour 8 ans, pour l'instant je n'ai aucune nouvelle.

Hier j'ai reçu 2 lettres AR mé....is et cas....o de mise en demeure avec déchéance du contrat , cela veux dire quoi au juste ?

Merci de votre réponse.

Dois-je répondre à ces deux créanciers ?

Titre: Re : A partir du 1er novembre
Posté par: celtic le 31 Octobre 2010 à 20:07:10

CitationDois-je répondre à ces deux créanciers

NON !

Un lien expliquant la déchéance du terme

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=940.0