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procédure de surendettement / Commission de Surendettement => questions diverses autour du surendettement et autres litiges => Discussion démarrée par: ilyane62 le 01 Novembre 2010 à 14:33:42

Titre: fin plan 07.2011 la loi s'applique elle?
Posté par: ilyane62 le 01 Novembre 2010 à 14:33:42
bonjour, je finis en 07.2011 mon plan de surendettement commencé en 02.2002. vais je bénéficier de la nouvelle loi,? j'ai tjs honoré les mensualités. merci de vos réponses
Titre: Re : fin plan 07.2011 la loi s'applique elle?
Posté par: Smilysoul le 01 Novembre 2010 à 14:47:27
Citation de: ilyane62 le 01 Novembre 2010 à 14:33:42
bonjour, je finis en 07.2011 mon plan de surendettement commencé en 02.2002. vais je bénéficier de la nouvelle loi,? j'ai tjs honoré les mensualités. merci de vos réponses
Bonjour Ilyane,
ce qui va changer pour vous sera le ''défichage'' au Fichier d'Incident de Paiement ramené à 5 ans ...
Pour le reste vous continuerez à rembourser jusqu'au 07/2011  ;)
Titre: Re : fin plan 07.2011 la loi s'applique elle?
Posté par: julia26 le 01 Novembre 2010 à 14:47:48
Bonjour Ilyane

Bisane a épluché toutes les infos sur ce qui va évoluer pour les surendettes  ici (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1840.0)