Bonjour à tous. J'ai essayé de poster à la suite du sujet que j'avais ouvert il y'a quelques mois, mais celui a été placé en archives ( Sujet ici https://forum-entraide-surendettement.fr/archives/index.php?action=printpage;topic=7039.0 )
Voila, pour rappel, je m'occupe de la situation de surendettement de mes parents agés de 70 et 72 ans. Il y'a 8 ans ils ont déjà bénéficié d'un plan de la BDF, et l'ont convenablement remboursés sans problème. C'est moi qui ait fait ce dépot ayant découvert leur situation que ma mère nous avait cachée. Un cumul de nombreuses années de petits crédits à la consomation, plus un passage à l'euro qui a créé une grande confusion pour ma mère. Comme ce plan ne pouvait éponger que la tiers de leur dette, ils ont donc redéposé un second dossier en septembre 2011 pour le reste de leur dette totale qui est de 55 000 euros et jugé recevable par la BDF avec un nouveau plan de redressement sur 8 ans et effacement du reste des dettes à l'issue. Un créancier s'est opposé à la recevabilité et nous venons de recevoir la convocation à l'audience du juge prévue pour ce moi de Mai 2012.
Ce créancier ayant fait recours, précise au juge que si mes parents vendaient leur vieille maison (estimée à 90.000 euros par une agence et un notaire) que cela leur permettrait de solder leur dette et de se reloger. Chose "amusante" ce créancier précise au juge que mees parents possèdent une résidence secondaire. Là c'est incroyablement impossible, jamais mes parents n'ont eu de residence secondaire, vu leur moyens ce serait de la science fiction.
J'expliquais dans mon message en archive qu'un tel choix les tuerai, leur maison, toute leur vie à 70 et 72 ans. J'ai de plus acheté la maison à côté de la leur pour pouvoir m'occuper de leur situation, comment ferions nous ? comment feraient ils ? tout serait bien plus compliqué et moralement destructeur à leur age.
Quoi qu'il en soit, sans vouloir revenir sur tous les détails que j'avais déjà expliqué dans le sujet et venir au vif du sujet pour lequel je vous demande conseille, je vais récapituler
- Ils sont encore endettés à hauteur de 55 000 euros de crédits à la consomation
- Ils sont propriétaires de leur maison et terminée de payée depuis des années
- La totaltité de leurs revenus est de 1700 euros par mois
- Ils remboursaient avec l'ancien plan de la BDF : 220 euros par mois
- Le nouveau plan proposé porte les remboursements à 400 euros / par mois
- Ils ont bien suivit le plan précédent, n'ont commis aucune faute et souscris aucun autre crédit
- J'ai acheté il y'a 10 ans la maison à côté de la leur pour pouvoir m'occuper plus facilement de leurs problèmes
- Leur voiture ne compte plus rien, elle a prés de 20 ans.
Donc l'objet de ma question est, compte tenu de vos expériences, des nombreux cas sur ce forum. Pensez vous que le juge puisse prononcer la non recevabilité de leur dossier ? ou au contraire ont ils de bonnes chances de le voir validé ?
Je les assisterai à l'audience puisque c'est moi qui me suis occupé de tout, mais l'angoisse est là et bien là , on a peur, surtout s'ils devaient vendre leur maison. Quelles sont leurs chances ?
Si le juge demande d'expliquer ce qui a causé la situation, c'est un problème parce qu'on ne le sait pas vraiment, ça s'est fait sur tellement d'années, même ma mère ne peut vraiment pas l'expliquer, une série de betises, c'est certain et jamais elle aurait du nous le cacher, mais voila, c'est ainsi.
Durant le temps de la suspension des paiements durant la procédure, ils ont mis les 220 euros qu'ils donnaient aux créanciers, de côté pour faire un geste de bonne fois pour répartir cet argent équitablement aux créanciers. Cela peut il être un argument de bonne fois supplémentaire pour le juge ? est ce utile ?
J'ai ouvert un compte à la banque jaune à mon nom sur lequel en 8 ans ils ont mis un peu de côté en cas de gros problème. Devons nous mentionner au juge cette argent de côté ? (environ 4000 euros )
Merci à vous tous pour ce forum d'une aide précieuse et le soutient que vous apportez. Donc d'une certaine manière j'aimerai un peu votre avis sur les chances ou non de voir validé le plan de la BDF par le juge. En espérant que ces chances soient bonnes, parce que dans le cas contraire j'ose pas imaginer la situation.
Je précise qu'un seul créancier à fait recours pour lequel il y'a une dette de 5000 euros.
alors il va falloir préparer ce passage devant le JEX en argumentant sur le fait que vendre leur maison serait une hérésie dans la mesure ou du coup ils auraient un loyer à payer et donc leur CR s'en trouverait diminuée ;)
oui l'argent mis de côté est bien entendu un argument de bonne foi pour le JEX ;)
avez vous reçu les conclusions du créancier ?
Je vous change de section ;)
Non, aucune conclusion du créancier reçue. Nous devrions les recevoir avant l'audience ? et que doivent elles indiquer ?
Selon les diverses expériences, avec ces éléments et cette situation y'a t'il des chances que la recevabilité soit rejetée par le jex ?
j'ai lu qu'il fallait donner au juge une lettre d'argumentation à lui remettre au moment de lui dire au revoir ? vrai ?
Bonjour Tocata,
Nous allons vous aider à rediger votre argumentaire, si vous le souhaitez ;)
Quelle est la date exacte de convocation?
Pouvez vous remplir ce tableau que l'on puisse vous aider ?
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3293.0 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3293.0)
La date est le 15 mai 2012
Voici le fichier XLS que j'avais envoyé en novembre et qui n'a pas changé.
Ce n'est pas le même tableau qu'il faut remplir ;)
Il faudra le mettre dans votre premier message ;)
Bonjour,
Je trouve vraiment idiot ce recours alors qu'ils ont accepté un précédent plan c'est aussi un argument ;)
En fait ce créancier qui a fait recours a racheté xxxxxx il y' un moins de 1 ans. Ils ont déjà supprimé 700 postes en france dans leur société. Vous voyez sans doute de qui je veux parler. Visiblement cette société de crédit ne se porte pas bien, et donc sur le principe ils ne peuvent se permettre de perdre de l'argent. C'est de voir "effacement de la dette à l'issu" qui les à fait frémir. Dans leur courrier ils précisent au juge, un truc du genre "Monsieur le juge ils nou semblerait anormal que vous vous prononciez en faveur de cette recevabilité compte tenu du sacrifice que cela nous demanderai et représenterai pour nous". Non, vous ne rêvez pas.
PS: j'ai envoyé le fichier XLS dans mon post d'entête. Les taux d'interêt et les années de souscription me sont inconnues, étant donné qu'il s'agit de crédits vieux de plus de 10 ans.
Là où j'ai besoin de votre aide, c'est sur ce présumé courrier d'argumentation que je dois faire, j'ai découvert cela hier par hasard sur un sujet. On ne m'avait jamais parlé de ça, ce n'est pas dans les pieces à apporter ni même l'asso crésus que j'avais rencontré ne m'avait parlé de ce courrier d'argumentation, je suis étonné.
J'ai lu aussi que les accompagnateurs doivent rester sur le banc. Je m'occupe de mes parents, je les vois mal se défendre seuls, est ce vrai ?
Pour le tableau pouvez vous y rajouter leur capacité de remboursement ( dans la case verte) ;)
Oui, il faut préparer des "conclusions" et vos parents devront répondre au juge.
Des conclusions ? c'est à dire ? et vous confirmez que je ne pourrai pas assister mes parents ?
Vous pourrez être dans la salle.
"Les conclusions" c'est le courrier ;)
Allez faire un tour sur les autres fils....
Pourquoi pensez vous que vos parents ne sauront pas se défendre?
Parce que mon père était comme moi, pas au courrant de la situation et c'est la premiere fois qu'il mettra les pied dans un tribunal. Ma mère pour qui tout cela est confus et qui va aussi paniquer face à tout cela. Et bien, si je ne peux pas parler au juge je crains le pire. Pourtant j'avais cru comprendre qu'ils pouvaient même se faire représenter. J'avais pourtant bien cru comprendre qu'il était possible qu'ils se fassent assister pendant l'audience. là ça va devenir complétement flippant pour eux et pour moi ....
Ce courrier de conclusion, y aurait il des exemples ou auriez vous des points essentiels sur la façon dont tourner ce courrier ? Je ne comprend plus, j'avais lu que le courrier de conclusion était ce qui était transmis à l'issue de l'audience mais que ce n('était pas nous qui le faisions. Aprés j'ai vu qu'il fallait faire un courrier d'arguementation, c'est confus tout ça, d'autant plus que personne ne m'avait rien dit là dessus.
Voici un peu de lecture
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2739.msg54850#msg54850 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2739.msg54850#msg54850)
Trés bien merci. j'ai préparé une liste des arguments pour préparer la défense pour que ma mère sache bien présenter tous ces arguments et s'expliquer au cas où je ne pourrait moi même les assister. Je vais reformer cette liste d'arguments au travers d'un courrier complet et formuler en bonne et due forme.
Donc si je comprend bien le mieux est d'envoyer ce courrier d'argumentation au juge rapidement donc avant l'audience de manière à ce qu'il soit déjà bien informé de la situation c'est bien cela ? vous me conseillez de l'envoyer dès que possible avant par courrier plutot que de le lui donner au moment de lui dire au revoir ?
Oui vous pourrez envoyer cet argumentaire environ 1 semaine avant l'audience.
Trés bien, c'est une bonne chose ça alors. Mais je pense l'envoyer plutot 1 mois avant non ? parce que les courriers ça traine dans les tribunaux et mieux vaut ne pas trainer. J'envoie ça en AR bien sur.
Par contre dois je aussi envoyer au créancier ayant fait recours, une copie de cette lettre d'argumentation ?
Cela ne sert à rien de l'envoyer un mois avant..
l faut mieux prendre le temps de bien préparer cette lettre!
D'accord avec Comailles! ;)
D'accord en ce cas.
et on vous aidera ;)
le juge ne regarde pas les lettres envoyées un mois avant l'audience.
Il les lit même parfois pendant l'audience ;)
ce qui est important: lettre bien faite et RAR ;)
Merci beaucoup pour ces précisions.
Je voudrai revondir sur une des questions principales de mon sujet. Compte tenus de vos expériences, pensez vous que la recevabilité aient des chances d'être refusée ? ou pensez vous que la vente de la maison puisse être requise ?
Seul le juge a la réponse...
Mais vous avez de bons arguments.
Je lis pas mal de contradiction sur cette lettre d'argumentation. Beaucoup disent qu'elle est à remettre à la fin de l'audience au moment de dire au revoir ou de la glisser à la fin dans le dossier avec les justificatifs remis au juge, et là on me dit qu'il faut l'envoyer une semaine avant. Je voudrai être certain du moment où elle doit être remise, si je l'envoie avant et que cela donne plutot mauvaise impression dans le genre de vouloir en douce influencer le juge, là j'aurai tout faux. Et si au contraire je la donne à la fin et qu'il fallait l'envoyer avant, j'aurai là aussi tout faux. Bref, merci de m'éclairer là dessus c'est là aussi assez confus sur le moment propice à la remettre cette lettre.
Les contradiction vous les avez lues où?
Citation de: Comailles le 31 Mars 2012 à 19:43:51
Les contradiction vous les avez lues où?
envoyer une semaine avant en RAR ;) pas de noeuds au cerveau .....
Par exemple là : https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?action=printpage;topic=3512.0
ça m'a du coup fait douter. Donc on est bien d'accord alors, une semaine avant. Comprenez que je ne veuille pas me tromper, c'est pour cela que je suis ici :).
Alors attendons d'autres avis....
Bon, j'ai appellé directement le service surendettement du tribunal. Je pourrai donc être entendu à la barre avec mes parents y'a pas de soucis. Ensuite il n'y a pas besoin de courrier d'argumentation étant donné que nous serons à barre pour nous expliquer. Le courrier d'argumentation est requis quand les gens ne peuvent pas se déplacer.
Par contre la personne que j'ai eu au téléphone, quand je lui ait brièvement expliqué la situation et si elle estimait probable compte tenu q'elle soit mieux placée que moi, si la vente du bien pouvait être prononcée, sa réponse à été froide "la loi est la même pour touut le monde quel que soit l'âge, et il y'a un bien dont la vente pourrait solder la dette" et voila, donc ça peut ne pas sentir bon du tout.
En lui disant pourtant qu'il y'a 8 ans la vente du bien n'avais jamais été demandé ou proposée, sa réponse a été "c'était il y a 8 ans et depuis les choses ont changées" .. quand je vois le nombre de recours des créanciers, j'ai comme l'impression qu'avec la loi lagarde, ce soit bel et bien vrai ....
Pas réjouissant tout ça .
Tocata il faut rester positif hein personne ne peut connaitre à l'avance la position du juge ;)
Disons que pour l'instant je n'arrive à trouver aucun cas de figure, aucun exemple semblable où lors d'une contestation de recevabilité par un créancier qui souligne que la vente du bien solderai la dette, se terminait par une décision du juge qui validait quand même la recevabilité du plan proposé par la BDF et donc, sans la vente du bien censé solder la dette. ça me rassurerai déjà , mais bon
Forcément, je suis inquiét
J'essaie de résumer...
- vos parents peuvent se faire accompagner ou représenter par qui ils veulent
- il n'y a aucune obligation à remettre un écrit au juge, la procédure étant dite "orale"
- nous le préconisons pour 3 raisons :
-> cela oblige à réfléchir en amont
-> cela permet de laisser un écrit
-> cela permet de s'appuyer dessus le jour de l'audience
- nous préconisons de l'envoyer avant car à plusieurs reprises nous nous sommes aperçus que le juge abordait le dossier en ayant en tête les arguments adverses précédemment reçus, et que cela représentait un handicap (au sens des courses) pour le surendetté
Concernant la décision à venir, attention de ne pas mélanger les étapes !
Ce que vous aurez à défendre lors de cette audience, c'est LA RECEVABILITE !
Donc le fait que vos parents sont en surendettement, et de bonne foi.
La question de la vente n'est que "subsidiaire", et il ne faut surtout pas vous accrocher là -dessus d'emblée !
Quoi qu'il en soit, le juge ne pourra pas se prononcer sur celle-ci, sauf s'il constate que la situation de vos parents est irrémédiablement compromise et qu'il prononce une PRP avec liquidation judiciaire, ce qui semble très improbable.
J'espère avoir contribué à y voir un peu plus clair ! ;)
Merci Beaucoup Bisane, voila des éléments plus clairs et plus rassurants. Non pas que je voulais lire ce que je voulais bien entendre, mais au moins arrêter de tourner en rond. Donc le courrier est facultatif mais précaunisé. Merci beaucoup pour vos réponses. Y compris pour celles sur la recevabilité. Merci
Reste plus qu'à argumenter, et à bétonner l'argumentation ! ;)
Ce serait bien qu'on commence à vraiment réfléchir à l'argumentation ! ;)
Quel serait le prix d'un loyer pour vos parents ?
Oui il faut faire un écrit, le juge ne peut pas retenir tout ce qui est dit lors de l'audience
Le courrier d'argumentation est requis quand les gens ne peuvent pas se déplacer.
Hello
c'est vrai d'un point de vue légal, mais par expérience il vaut mieux laisser une lettre, un dossier au juge. Vous allez défendre votre recevabilité, votre bonne foi (enfin celle de vos parents) une fois partie le juge reste avec le dossier qu'il pourra réexaminer quand il prendra sa décision
pour notre part nous avons donné directement notre dossier et lettre au juge le jour de l'audience dans son délibéré il repris les mots de notre argumentation, notre bonne foi a été reconnue et le recours annulé ;) ;)
partie
parti ou partie d'ailleurs :P :P :P :P
Bonjour, merci pour votre réponse. J'ai prit contact avec ma cousine qui fait des études de droit pour devenir avocate, elle nous a aidé pour le courrier d'argumentaire. Nous l'avons fait simple, explicite soulignant les arguments nécéssaires comme le précéddent plan parfaitement respecté, que mes parents ne sont propriétaires que de leur seule résidence principale et non pas d'une résidence secondaire telle qu'affirmée par le créancier. Logiquement si cela avait été le cas, même s'ils avaient eu une résidence dans une autre ville que celle où ils habitent cela serait immanquablement précisé dans les impots foncier et d'habitation, mais je vais aller voir cet aprés midi en mairie, s'il est possible (en leur expliquant ) d'avoir une sorte d'attestation. Ce sera au créancier de prouver ses dire, et là c'est perdu d'avance sur ce point en tout cas. Mais il vaut mieux se blinder sur cet argument à mon avis.
Je prépare en ce moment tous les justificatifs, tout le dossier à remettre au juge, les explications, le classement etc .. désolé si je n'érais pas revenu lire vos messages. Merci.
Citation de: tocata62 le 18 Avril 2012 à 05:01:41désolé si je n'érais pas revenu lire vos messages. Merci.
L'essentiel est que vous avanciez, hein ! ;)
Il me smble que l'impôt foncier peut suffire, mais vous avez raison : blindez tout ce que vous pouvez !
Bon, j'ai appellé leur centre d'impots, visiblement ils n'en savent pas plus que moi. Ils ne peuvent pas délivrer une attestation par exemple que mes parents ne possèdent pas de résidence secondaire, mais ils disent que si cela avait été le cas , que cela apparaitrait "surrement" sur leurs avis d'impositions fonciers. J'aime bien leur "surrement", en gros ils n'en sont pas certains, ça m'avance bien tiens. Bon quoi qu'il en soit nous le savons et c'est une certitude indiscutable qu'il n' y pas de résidence secondaire, et que ce sera au créancier d'apporter la preuve du contraire puisque c'est ce qu'il affirme, mais nous espérons juste alors que les copie des derniers relevés d'imposition suffiront à démontrer l'absurdité de cet argument.
En théorie je dirait aussi qu' une facture d'electricité peut être une preuve. Une résidence secondaire devrait aussi figurer dessus non ? de toute façon tous les justificatifs et facture eau+edf + avis d'impots etc ... seront joint au dossier, il sera facile pour le juge de bien se rendre compte qu'il n'existe aucune résidence secondaire. Je me demande même bien quelle serait la preuve du contraire qui permet au créancier d'affirmer une telle chose.
pour le passage devant le jex, vous habitez une grande ville un gros département
nous habitons un tout petit département, le passage devant le jex s'est fait dans son bureau, lui le gréffier et nous vous voyez qu'il n'y a pas de "modèle" et cela est vraiment idéal car la confidentialité est quand même là ;)
pour les impôts oui bizarre ? xxl! xxl! xxl!
vous dites qu'ils ne possèdent pas de résidence secondaire, et éventuellement en audience si ce créancier est présent demandez lui d'apporter la preuve
le tribunal a les moyens de faire les recherches.......
pensez bien à dire que ce créancier n'avait pas fait de recours lors des précédents car même s'il la dette a été "vendue" il n'en reste pas moins que c'est le même dossier
Une petite parenthèse. La référence et la citation de textes de loi est elle indispensable dans un argumentaire ? je trouve cela assez procédurier, cela me fait penser d'arriver avec les gros sabots à coups de textes de loi ( conformément à l'article .. selon l'article .... ) Pour moi il s'agit de prouver simplement la bonne foie et d'expliquer ses meilleurs arguments, mais ce n'est pas non plus de gagner un procés. Monsieur et madame tout le monde dans leur bonne foie sont ils censés connaitre les textes de loi ? ( même si nul n'est censé ignorer la loi ) n'est ce pas suspicieux si un argumentaire de monsieur et madame tout le monde dont la seule envie est de souligner et défendre sa bonne foie, d'arriver avec ses textes de loi ? je m'interroge.
La question est très bonne !
Dans l'ensemble, nous essayons pour notre part de faire un mix des deux.
Vous disiez que votre cousine vous avait aidé. C'est très juridique ?
Vous voulez mettre en ligne (en anonymisant) et qu'on réfléchisse avec vous ?
Justement, ma cousine qui sera bientôt avocate trouve mon courrier trés bon et sufisant, que tout y est. Idem pour une association qui aide et conseille les surendettés, notre courrier ils le trouvent trés bon. A moi, mes parents et ma soeur, il nous semble aussi trés bon, suffisant clair et simple. Mais une autre amie nous dit qu'il est important de citer des textes de loi et la maquette qu'elle nous a faite est truffée d'arguments accusateurs contre le créancier, de reférences à des textes de loi, du code de la consomation. Là on s'est dit !: hola, halte au feu, ce n'est pas un procés. Nous avons repris certains choses de sa maquette, mais les avons plus personalisé. Cet argume,ntaire doit provenir de nous, pas comme s'il avait été redigé par un avocat, enfin ça nous semble de bons sens dans notre cas. J'ai lu aussi un certain nombre de sujets sur les argumentaires faisant référence à des textes de loi. Alors je pense que dans certains cas c'est peut-être utile, mais dans notre cas précis on trouve que c'est complétement inadapté. Je ferai plutot confiance à ma cousine et l'association qui connait aussi bien comment ça fonctionne.
Vous pouvez enlever le "relativement" pour la vétusté du véhicule ! ;)
Bon, blague à part !
Elle est bien cette lettre !
Que vous incitait à rajouter votre "ami" ?
Je rajouterais personnellement juste une citation de cette jurisprudence (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=4599.msg101646#msg101646) :
Attendu en droit que si la vente d'un bien immobilier apparaît de nature à résoudre la situation de surendettement, il n'en demeure pas moins que cette solution ne doit pas à court terme être la source de nouvelles difficultés voire d'une aggravation du passif du débiteur lorsque les conditions matérielles de son relogement n'ont pas été prises en compte
rien que pour le fait de dire que nous avions déposé un dossier il fallait rajouter "en application des dispositions de l'article L331-3 du Code de la Consommation" etc .. et le remettre aussi en précisant le redpot de septembre 2011 et surtout des mentions avec articles de loi sur la responsabilité du créancier. Ce qui donnait à cet argumentaire une tournure d'attaque contre le créancier. Ce courrier était aussi impersonnel , il apparaissait bien avoir été rédigé par une tierce personne du domaine juridique avec les mentions à chaque fois "de Mr et Madame XXX ont ... " au lieu de "Nous avons ..." , ce que nous ne souhaitions pas faire dans cette forme. Donc, compte tenu du nombre de personnes ayant "approuvé" cette version plus soft est plus conforme à la réalité et au soutient de la bonne foie, nous avons estimé nous en tenir à cela pluisque ça nous semblait bien plus adapté et honnête. Mais je remercie le travail cette personne, c'est trés gentil de sa part mais je lui ait expliqué que cette forme n'était pas convaiquante pour nous. Restons humbles.
En même temps, vous pouvez sans doute vous nourrir de ce qu'elle expose pour le jour de l'audience ! ;)
Une petite question, combien de temps d'écoule entre le jour de l'audience et le courrier qui sera adréssé précisant la décision du juge ? car je ne pense pas que nous aurons la moindre réponse le 15 mai jour de l'audience...
alors là cela dépend des tribunaux chez nous cela va vite mais petit département xxl! xxl! xxl!
Ca dépend où vous êtes dans le 62, mais à St Omer, c'est rapide !
Ceci étant, la décision est mise en délibéré (c'est le jour où le juge tranche vraiment), généralement à un mois. Il faut ensuite compter au moins une semaine pour le courrier.
Ok donc estimons entre 3 et 5 semaines. Merci ;)
Citation de: tocata62 le 27 Avril 2012 à 15:27:45
Ok donc estimons entre 3 et 5 semaines. Merci ;)
Oui ;)
Bonjour à tous. Etant en train de finaliser le dossier, il m'est venu un détail important.
Si le juge demande si ma mère a imité la signature de mon père pour obtenir des crédits. Elle l'a fait oui ma soeur me dit s'en souvenir. Et bien sur le juge n'est pas dupe et surrement pas question de mentir, mais comment répondre au mieux à ce genre de question ? simplement en disant oui ? sela peut-il remettre beaucoup de choses en question ?
Car dire non, mais Mr n'étant pas au courrant de la gravité de la situation lui faisait confiance sans trop savoir. Ce fut vrai pour tous ceux qu'il a signé, mais on sait que ma mère en a signé à sa place pour ne pas inquiéter mon père.
Merci pour vos conseils.
Citation de: tocata62 le 05 Mai 2012 à 18:05:12
Bonjour à tous. Etant en train de finaliser le dossier, il m'est venu un détail important.
Si le juge demande si ma mère a imité la signature de mon père pour obtenir des crédits. Elle l'a fait oui ma soeur me dit s'en souvenir. Et bien sur le juge n'est pas dupe et surrement pas question de mentir, mais comment répondre au mieux à ce genre de question ? simplement en disant oui ? sela peut-il remettre beaucoup de choses en question ?
Car dire non, mais Mr n'étant pas au courrant de la gravité de la situation lui faisait confiance sans trop savoir. Ce fut vrai pour tous ceux qu'il a signé, mais on sait que ma mère en a signé à sa place pour ne pas inquiéter mon père.
Merci pour vos conseils.
j'aurais tendance à dire: il faut dire la vérité ;)
on attend d'autres avis ;)
je dirais également oui, en argumentant reconnaitre ses erreurs c'est pas négatif :-*
Oui, bien sûr !
En insistant sur le fait que votre mère a essayé (très maladroitement, certes !) de protéger son mari, et que votre père, lui, lui faisait une confiance aveugle...
C'est caricatural, mais c'est l'idée...
Ceci étant, il n'est pas du tout certain que la question soit posée ! ;)
CitationCeci étant, il n'est pas du tout certain que la question soit posée
!
Oui c'est évident, mais il faut essayer de tout envisager. Merci pour vos réponses.
Au pire des cas, si le juge ne suis pas la banque de france et prononce l'irrecevabilité du dossier de mes parents, reste t'il une roue de secours ? Ou ce sera l'inévitable vente de la maison ?
malheureusement à moins d'aller en cassation (procédure longue et couteuse et avec de très faibles chances >:D), il faudrait dans un premier temps essayer de négocier avec les créanciers :-\
mais on en est pas là hein, chaque chose en son temps ;)
merci. Autent dire que negocier avec les creanciers est peine perdue. Compte tenue de l'age de mes parents, de leur retraite a haute de 50 euros pour chaque creancier maxi et en supposant sans interet il leur faudrait 10 ans pour rembourser leur 55 000 euros, et quel creancier accepterai 50 euros par moins quand leur contrat en demande plus du double. Je suppose aussi que redeposer un dossier à la BDF dans la foulée ne servirait a rien et risquerai d'etre mal perçu non ? On en est pas là c'est vrai, mais j'aimerai y penser au cas ou
Bah oui pour un redépôt il faudrait attendre à moins d'avoir un vrai changement de situation :-\
oups désolé pour les fautes, je suis sur mon telephone mobile. Combien de temps faudrait il attendre avant un redepot ? Existe t'il ( mais là je penser rever un peu trop ) des prets sociaux pour un tel montant ? Si oui aupres de quel organisme, cela ne serait bien entendu pas une solution mais s'il y avait moyen de rembourser 55000 via un pret social a zero pourcent... tiens, je viens de voir le pere noel passer à la fenetre...
Le père noà«l est ses rennes...
Non, ce genre d'organisme n'existe pas... :-\ :-\ :-\ :-\ :-\
mouais de toute façon cela leur prendrai aussi 10 ans puisqu:au mieux ils peuvent donner un peu moins de 500 euros par mois en remboursements. Mais au cas ou par grand bonheur que je souhaite, le juge rejette le recours, le creancier as t'il un autre moyen de mettre des batons dans les roues ou la decision est elle irrévocable ? Histoire que nous n'ayons pas une fausse joie eventuelle. Ha une derniere question, arrive t'il que le juge donne sa décision a la fin de l'audience ?
bonjour Tocata
la décision du juge est sans appel !
mais il faudra attendre quelque temps pour la connaître ;)
une petite idée pour ce forum, ce serai bien de faire des stats. Combien de gens ici on deposé un dossier, combien on été irrecevable par la bdf, combien ont été recevable mais contesté, combien on été avec un recours rejeté par le jex et combien ont été recevable par la bdf, portés en recours au jex et le jex a validé l'irrecevabilité. Je pense que via votre forum vous pourriez faire ressortir ces stats par année qui permettraient de se faire une idée concrete.
le juge ne donne pas sa réponse à la fin de l'audience
les stats bonne idée moi je laisse les chiffres aux autres hiiii >:D >:D >:D
Bonjour, que signifie au juste que les dettes sont forcloses ?
Citation de: tocata62 le 12 Mai 2012 à 17:35:48
Bonjour, que signifie au juste que les dettes sont forcloses ?
ceci veut dire que la dette est annulée car non réclamée par le créancier dans les délais impartis et qu'aucun versement n'a été effectué dans ces mêmes délais. c'est assez rare! ;)
je ne suis pas sépcialiste. certains experts vous l'expliqueront mieux que moi ;)
Tocata,
Restez sur votre fil pour poser vos questions ;)
Citation de: zorah0412 le 12 Mai 2012 à 17:38:52
je ne suis pas sépcialiste. certains experts vous l'expliqueront mieux que moi
tout est expliqué sur ce fil ;)
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=4755.msg108532#msg108532
étant toujours en train d'épulucher mon dosier préparé pour Mardi je viens de relire le mail de ma cousine avocate ( enfin bientot aprés ses études ).
Le créancier conteste la recevabilité compte tenu que mes parents ont un bien ( leur résidence principale) estimé à 90000 euros dont la vente leur permettrai de solder leurs dettes ( plus une prétendue résidence secondaire, mais là , y'a pas de soucis, ce sera facile de balayer cet argument de science fiction), en résumé ils demandent donc au juge de prononcer la non recevabilité du dossier sous entendant donc que le surendettement n'est pas avéré avec la valeur de ce bien.
ça c'est pour le rappel ! MAIS !!! ma cousine me souligne ceci
La loi de réforme du crédit et du surendettement du 1er juillet 2010 ( Note de moi même : je suppose que c'est la loi Lagarde ) est venue préciser que le fait d'être propriétaire de sa résidence principale, n'empêche pas que la situation de surendettement soit caractérisée.
Donc, si je comprend bien, cette information vient balayer l'argument du créancier non ? mes parents bien que propriétaire sont bel et bien dans un cas de surendettement avéré, et donc ne les dispense pas de la possibilité de bénéfichier ( comme ce fut le cas il y'a 8 ans) d'un nouveau plan de redressement de leur situation estimé recevable par la BDF et qu'il n'y a donc aucune raison pour que le juge prononce la non recevabilité. Ais je bon ?
Je sais que cela peut pourtant paraitre évident, mais présenté et souligné comme ça, cela peut mettre en avant un nouvel argument non ? Si j'ai bon, je pense rajouter cela dans notre argumentaire, qu'en pensez vous ?
il y a t'il un effacement de dettes prévu en fin de plan?
oui, la gestionnaire a pu me montrer le plan qui a été proposé, il y'a un effacement du solde de 10.000 euros aprés les 96 mois de la durée du plan. Cela change t'il quelque chose ?
Oui, c'est sans doute pour cela que les créanciers demande la vente ;)
un seul créancier a fait recours (sur les 7). Il ne demande pas la vente, il conteste la recevabilité et donc l'état de surendettement compte tenue qu'il y'a une valeur du bien. Cela veut dire bien sur la même chose, mais la forme est différente. Disons que personne ne demande directement la vente de la maison, c'est présenté autrement. Ce créancier sors ensuite les violons en ajoutant pour le juge que reconnaitre la recevabilité du dossier ce serait leur demander un gros sacrifice à cette société ( Ben voyons ).
Quoi qu'il en soit j'en reviens à ma question précédente, ais je bien compris et puis je ajouter cela dans mon argumentaire ?
Voila donc ce que je pense ajouter dans l'argumentaire à la section concernant la contestation de la recevabilité du dossier
La loi de réforme du crédit et du surendettement du 1er juillet 2010 est venue préciser que le fait d'être propriétaire de sa résidence principale, n'empêche pas que la situation de surendettement soit caractérisée et permet, en outre, à un propriétaire de sa résidence principale, de bénéficier de mesures proposées par la commission de surendettement de la banque de France, tel quâun plan de redressement.
Je pense que cette mention est toute à fait juste. Non ?
Pour info j'ai trouvé ce lien vers une explication du plan de redressement puisque c'est ce dont il est proposé et a déjà été proposé il y'a 8 ans
http://www.toobusiness.com/portail/conseil/surendettement/plan-redressement.htm
Extrait : "En revanche, la commission essaye de ne pas vendre une maison ou appartement principal car il estime que aggravera toujours votre situation."
Ce qui penche bien en la faveur de mes parents, on peu rester confiants alors, et penser que tout s'arrangera peut-être, on l'espère.
Ai demandé l'avis des spécialistes ;)
Toc... pas le temps de tout relire, et je doute de l'avoir avant le 15 ! ;)
La phrase que vous ajoutez, me semble-t-il, n'ajoutera rien !
Je crois me rappeler vous avoir invitée à rajouter une jurisprudence.
Reste que :
- si la valeur du bien peut rembourser les dettes, il n'y a pas "de fait" de surendettement (et que l'effet d'annonce de la loi Lagarde "ouvrant" la procédure aux proprios n'en est qu'un... qui a plutôt tendance à se retourner contre les surendettés...)
- vos parents ont eu un 1er plan, scrupuleusement respecté, et que c'est un argument pour la non vente... vu qu'elle ne leur avait pas été demandée dans le précédent
- que vous insistez sur le fait qu'il n'y a pas la moindre résidence secondaire, et aucun autre bien
Je vous fais un MP en complément ! ;)
Merci Bisane, croisez les doigts pour nous demain matin ;)
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J'espère que le juge vous entendre !
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Merci à vous tous, je me prépare, l'audience est dans 2 heures xxl! xxl! xxl!
bon courage xxl!
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Ha les amis, je reviens de l'audience. Ce fut long, trés long. Une grande salle avec la fameuse barre. 20 personnes assise.
Ce fut long, trés long. Arrivée à 9h, nous étions le dernier dossier de la pile, les derniers assis sur le banc, nous sommes passés à 12h10 !!!
Mais ! il s'est passé quelque chose d'innatendu. Le tribunal n'a jamais été informé des raisons pour lequel le créancierf faisait recours, il n'a jamais reçu leur argumentaire. De fait, cela à prit 5 minutes, la juge a prononcé la non recevabilité du recours !! Le dossier de mes parents repart à la banque de France.
Maintenant quelques points ! L'audience pourrait être réouverte si leur argumentaire est arrivé hier ou aujourd'hui, et donc ne figurant pas au dossier, mais si la greffiere le reçoit ils devront réouvrir l'audience. Mais de toute façon la juge a précisé aprés avoir lu l'argumentaire du créancier que je leur ait amené puisque moi je l'avais reçu. Que de toute façon la vente de la maison de mes parents ne saurait être envisagé compte tenu de leur age et de leur situation et du fait qu'ils ont une capacité de remboursement et surtout du fait qui a pesé, qui est celui que mes parents ont parfaitement suivit le précédent plan. Le gros soulagement !
La prétendue résidence secondaire a été sans la moindre considération, sans la moindre valeur et a même fait sourire ( tant mieux ).
Donc à moins de malchance que leur argumentaire soit arrivé ce jour ou hier, les nouvelles sont bonnes, surtout concernant la vente qui ne saurait envisagée !
Maintenant, si aucune audience n'est réouverte, la banque de France va donc établir son plan de redressement. On sait qu'elle retient une capacité de remboursement de 457 euros, les créanciers pourront encore formulé un recours pour contester cette somme, en disant bien entendu que mes parents pourront donner plus. ça il faut s'y attendre, mais nous avons là aussi tous les arguments et calculs nécéssaire, et c'est en tout cas moins pesant que la peur qui subsistait de la non recevabilité ou de la vente de la maison.
Voila donc pour ces nouvelles plus réjouissantes. Et merci à tous. On attend la suite plus sereinement. Tout le dossier que j'avais monté, l'argumentaire n'as pas été demandé malgré le fait que je proposait de lui donner ce dossier, "pas la peine" m'a t'on répondu :)
Pour tout le monde le délibéré était prévu le 24 juillet ( soit un délai de plus de 2 mois ) pour nous il sera fait le 6 juillet. Mais nous avons donc finalement pu être rassurés à l'issue de l'audience.
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo alors là c'est une bonne nouvelle car au pire des cas si réouverture de l'audience vos parents verront la recevabilité confirmée et il y a peu de chances que la vente soit préconisée ;)
vraiment contente pour vos parents ;)
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo pour la décision du juge !!!
:-* :-* :-* pour la suite
Merci :) Une juge trés gentille (et trés patiente avec les cas qui n'avaie nt pas remenés les bons paipers ou les bons justificatifs ... ) avec tous les cas qui nous ont précédé et y compris avec nous.
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
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Ils sont "graves", quand-même ! grrr grrr
Qui est graves ?
CitationQui est graves ?
bah les créanciers qui émettent des recours mais qui ne suivent pas leurs dossiers après >:D
ouais sur ce coup tant pis pour eux. C'était sans doute une contestation par "principe"
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
:D :D :D :D :D :D
j'adore! bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Bonjour à tous. Mes parents viennent de recevoir un coup de fil de la gestionnaire de leur dossier à la BDF. Leur gestionnaire a reçu un courrier recommandé qu'elle trouve bizarre de la part de la société ayant fait recours contre la recevabilité. Ce courrier est daté du 18 mai, visiblement il semble qu'il s'agit de l'argumentaire et de toute les pièces associées que le tribunal aurait du recevoir pour l'audience du 15 mai. La gestionnaire ne sait pas si c'est un original qui leur est parvenu au lieu de parvenir au tribunal, ou s'il s'agit d'une copie qui a aussi été adressée au tribunal. Super ! si personne ne sait rien. Bon le courrier est en tout cas daté du 18 mai, soit 3 jours aprés la date de l'audience qui s'est déroulée le 15. Dans le doute, la gestionnaire va quand même renvoyer cela au juge. La juge avait bien dit ne pas avoir reçu l'argumentaire de la société ayant fait recours et avait donc rejeté son recours sous reserve que leur argumentaire ne soit pas arrivé la veille de l'audience ou le jour même ( et qui serait encore dans les courriers à traiter et donc pas encore dans le dossier ) et que si cela avait été le cas alors elle devrait réouvrir le dossier. Là , que peut il se passer puisque leur courrier est daté du 18 mai ? si la juge l'a reçu aprés ou si elle la reçois cette semaine, peut-elle encore réouvrir le dossier et réétudier le recours du créancier ? ou est il simplement trop tard ou même si le courrier leur serait parvenu le 19 ou 20 mai, était il déjà trop tard ?. Voila les questions et l'inquiétude qui reviennent. J'espère que ça ne changera pas la donne. Le délibéré étant prévu le 6 juillet.
Je ne sais pas vraiment vous répondre tocata :-\
En tout état de cause, sur l'enveloppe du courrier en RAR que la gestionnaire a reçu quelle est la date ?
car le courrier peut être daté du 18 mai mais si ils l'ont posté début juin ça n'a pas la même valeur ???
Ben si le courrier est daté du 18, en tout état de cause, il est parti (sinon arrivé), trop tard...
Sauf si le juge avait demandé une réouverture des débats, ce que je ne crois pas me rappeler...
Non, il n'a pas été question de réouverture des débats. Bon, de toute façon nous verrons bien. La gestionnaire devait appeler le tribunal déjà , j'essaierai de la rappeler en fin de semaine pour essayer d'en savoir un peu plus.
un detail me fait un peu peur, c'est que la gestionnaire je crois il me semble a dit qu'il etait ecrit dans ce courrier "a adresser au juge" ce qui me porte a croire que la gestionnaire n'a pas fait son boulot et reagit 1 mois plus tard. Hors l'accusé de reception a du etre signé ptet le 19 ou 20 mai. Si la juge rejette le recours en disant ne pas avoir reçu l'argumentaire, le créancier peut alors contester non ? Bon cela sous reserve que de toute façon c'etait avant qu'il devait l'envoyer et pas 3 jours aprés. A savoir quel est le délai dont ils disposaient pour envoyer cet argumentaire.
Une chose est certaine : ils devaient envoyer l'argumentaire avant l'audience...
et pis c'est pas à la bdf de faire leur boulot, ils devaient l'envoyer au tribunal
ok, c'est bien ce qui me semblait, ne pouvant pas encore rester totalement confiant tant que le délibéré n'est pas reçu ce nouvel élément m'avait un peu inquiété. Bon de toute façon je ne pense pas que cela aurait remis en question l'avis plutot favorable du juge, mais bon, on ne sait jamais tant que rien n'est bouclé.
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Famille Astian
J'espère que vous aurez bientôt une bonne nouvelle !
quand la nouvelle est là donnez la nous xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Bonjour, mes parents ont reçu ce jour le recommandé du tribunal. Sans grande surprise le tribunal a rejeté le recours du créancier. Compte tenu que ce dernier n'a pas comparu, n'a fournit aucun motif pour son absence et n'a fournit aucune pièce argumentant son recour contre la recevabilité. Le dossier repart donc à la banque de france pour poursuite de la procédure.
Il est précisé : " Ce jugement n'est pas susceptible d'appel. Ne mettant pas fin à l'instance, il n'est pas non plus susceptible d'un pourvoi en cassation". En clair si je comprend bien, cela veut bien dire que cette décision ne peut donc être contestée c'est bien cela ?
Deux sociétés de crédit comme il est précisé, on envoyé leurs observations au tribunal mais sans contester la recevabilité ( je me demande à quoi cela leur sert d'ailleurs ).
Bon, une grosse épine de moins !!! ouf ! mais tout n'est pas encore terminé puisque maintenant il faut attendre le plan de remboursement que la banque de france va proposer, et qui normalement devrait etre celui que le gestionnaire m'avait montré au debut ( sur 96 mois avec effacement du reste à l'issu ) et que ce plan, une fois proposé pourra toujours être contesté par les créanciers . La capacité de remboursement retenue est de 457 euros, et nous nous attendons à ce qu'au moins un créancier ( le même que celui ayant fait recour par exemple ) se manifeste en disant que ce n'est pas assez. Si c'est le cas, cela retourne encore au tribunal avec de nouveau une convoc ? ou la banque de france peut elle renvoyer le dossier au tribunal pour donner force executoire aux mesures proposées ?
Bon, quoi qu'il en soit, une grosse étape de franchie. Merci à vous pour vos messages et votre soutient. La suite maintenant ...
Une fois le plan établi, aucun créancier ne peut faire recours.
Le gestionnaire BDF va négocier avec eux.
Sacré boulot !!!!!!!
;)
bbbo bbbo bbbo bbbo c'est une bonne chose pour vos parents ;)
bon maintenant il va pas se passer grand chose pendant l'été si ce n'est recevoir l'état des créances et la proposition de plan ;)
si les créanciers refusent le plan et bien tant pis ça mettra plus de temps mais vos parents auront un plan ;)
en attendant la recevabilité est acquise, vos parents ont le temps de remplir le bas de laine et surtout de souffler ;)
allez je vous change de section ;)
Super bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Bonne nouvelle!
contente pour vous tous!!!!! bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Très contente pour vos parents, et aussi pour vous : votre investissement dans ce dossier n' a pas été vain ..
Les créanciers peuvent en effet trouver que la CR est trop faible... ce qui entrainera les mesures recommandées.. mais çà ne changera pas grand chose au résultat final : juste un peu plus long..
Vos parents ont le temps de cagnotter encore un peu, le temps que le dossier revienne de la BdF avec la proposition de plan .
Profitez bien de la bonne nouvelle.. ;) ;)
Merci :)
J'ai appellé la gestionnaire de la BDF pour l'informer, quoi qu'elle bva l'etre aussi forcément. J'ai demandé quelques précisions. Donc si le plan de 96 mois ( puisque c'est bien ce qui sera proposé visiblement avec effacement du restant du ) est refusé par au moins un des créanciers, donc echec de la phase amiable, le dossier repart au tribunal pour recommandation avec convocations des créanciers ( mes parents ne seront pas nécéssairement convoqués ). C'est ce qui s'était déjà passé dans le précédant plan de mes parents il y 8 ans, et le tribunal avait donné force exécutoire aux mesures recommandées par la banque de France. Donc là , s'il y a refus de plan ( ce dont il faut s'attendre ) il faut esperer que le tribunal homologue les mesures de la BDF, sinon je ne sais pas ce qui peut se passer. J'ai cru comprendre que d'autres mesures seraient alors recherchées.
Citationil faut esperer que le tribunal homologue les mesures de la BDF, sinon je ne sais pas ce qui peut se passer.
on en est pas là mais il est rare que le juge n'homologue pas les mesures de la BDF ;)
Citation de: alcyone le 11 Juillet 2012 à 15:02:45
Citationil faut esperer que le tribunal homologue les mesures de la BDF, sinon je ne sais pas ce qui peut se passer.
on en est pas là mais il est rare que le juge n'homologue pas les mesures de la BDF ;)
Et s'il ne les homologue pas, il doit respecter la capacité de remboursement, donc de toutes façons ça ne change pas grand chose pour vos parents !
Et il n'y a pas vraiment d'autres mesures possibles.
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo contente pour vos parents à ce niveau de procédure l'essentiel est la recevabilité, même s'il y a contestation (mais il n'y en aura pas hein !) et bien cela va retarder les choses mais pas de changement pour vos parents
bbbo bbbo :-*
merci ;)
Bonjour à tous, alors quelques nouvelles du front :)
J'ai appelé la BDF puisque sans nouvelles depuis. J'ai apprit qu'il y'a eu echec de la phase amiable. Ce n'est pas une surprise c'était la même chose il y'a 8 ans. Les créanciers n'ont donc pas acepté le plan proposé par la BDF et ne sont pas parvenus à un accord entre eux.
Tout comme il y a 8 ans ( lors du précédent plan de mes parents ) ils vont recevoir un recommandé avec un coupon à remplir pour que la BDF réouvre le dossier. Je gestionnaire m'a parlé de "phase mire" j'ai pas trop compris, mais il y'a 8 ans il fallait revoyer ce coupon pour la phase de recommandation. En gros je suppose que le juge rééxamine le dossier, cherche d'autres solutions dans le plan et s'il n'y en a pas, il recommande les mesures de la BDF. C'est bien cela ? c'était ce qui s'était passé il y'a 8 ans.
Donc pour l'instant on attend le courier pour renvoyer le coupon et poursuite de la LONGUE procédure...
y'a t'il une autre convocation devant le jex ?
Citation de: tocata62 le 25 Octobre 2012 à 15:31:32
Donc pour l'instant on attend le courier pour renvoyer le coupon et poursuite de la LONGUE procédure...
y'a t'il une autre convocation devant le jex ?
oui, il faudra retourner le coupon pour accepter la phase de recommandation.
La plupart du temps, il n'est pas nécessaire de retourner devant le JEX.
Pour plus de précisions, je vous mets un peu de lecture concernant cette phase :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1436.0
En attendant, que vos parents essaient au maximum de mettre de côté la CR retenue par la BdF ...
C'est toujours très utile de démarrer un plan avec un petit (ou moyen ;)) bas de laine ..
Bonjour, mes parents ont bien reçu le coupon et renvoyé pour passer en phase de recommandation. Là deux courriers de 2 créanciers stipulant l'échec de la phase amiable et demandent à ce que mes parents payent leur du avec interêts avant le 15 décembre. Devons nous laisser couler ces courriers ou dire aux créanciers que nous avons ouvert la phase de recommandation ?.
Merci
bonjour
d'abord je vous change de section ;)
pour les créanciers il faut ignorer
vous êtes toujours sous la recevabilité ;)
ça va prendre du temps donc on patiente et on cagnotte ;)
vous l'avez renvoyé à quelle date le coupon ?
la commission doit rendre son avis dans les deux mois qui suivent la demande des mesures ;)
On l'a renvoyé le jour de reception, soit lundi dernier, et nous recevions le sur-lendemain la confirmation par la BDF pour l'ouverture de la recommandation.
donc il faut attendre...
vous restez recevable...
la bdf va continuer son travail ;)
renvoi lundi 03/12 ?
patientez il y a rien qui va mal tout va se mettre en place :-* :-*
Merci ;)
Encore un peu de patience, mais tout va bien ! ;)
Mes parents viennent de recevoir le recommandé précisant que le dossier va être transmis au tribunal pour force executoire. Il n'y a rien à contester, donc la procédure va se poursuivre. On a le tableau de remboursement sur 96 mois.
Il est précisé cela dans le courrier de la BDF au juge : "Constatant l'insolvabilité partielle des débiteurs, la commission recommande l'effacement partiel ou total des dettes du dossier selon les modalités decrites dans le document ci joint".
Alors c'est curieux, car pour l'effacement partiel nous le savions depuis le début, c'est justement ce qui a donné lieu à la réaction d'un créancier qui s'est opposé à la recevabilité puis s'est opposé à la phase amiable ne voulant pas céder sur la perte engendrée. Mais ce qui nous parait plus curieux c'est la recommandation pour un effacement total. Bon de toute façon, on n'y pense même pas, ce sera déjà bien d'avoir un effacement partiel ( 25% ) du solde, car mes parents auront 80 ans à la fin de ce plan de 96 mois qui ne permettra pas de tout solder.
Pensez vous que le juge puisse valider un effacement total ? ça me parait peu probable pour une dette de 55.000 euros avec un montant de retraites de 1700 euros.
Je rappelle que leurs seuls biens sont une vieille voiture de 1991 et une maison juste estimée à 90.000 euros. La vente des biens n'a jamais été demandé ni mentionnée, d'ailleurs la BDF le rapelle dans son courrier au juge.
Un effacement me parait "limite" puisqu'il y a des biens (maison) mais si la BdF le préconise (peut être du fait de l'âge aussi), le juge peut suivre je suppose ;)
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Ce serait le top, pour vos parents ! ;)
oui ça serait le top bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
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