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Bonjour,
Je souhaite déposer mon dossier de surendettement portant essentiellement sur des cautions de prêts souscrits par mon ancienne société.
J'ai eu l'occasion de lire qu'on ne pouvait déposer son dossier qu'après le prononcé de la clôture de la liquidation de ladite société.
Une information contraire laisserait supposer que c'est juste pour le cas où une procédure personnelle serait engagée à  l'encontre de l'ancien dirigeant que la demande de saisine serait rejetée.
Qu'en est-il exactement ?
Merci pour vos conseils.

bonjour et bienvenue

je signale votre message ;)

vous étiez a votre compte?
sous quel statut?

Gérant majoritaire de SARL pour l'une (mère).
Gérant minoritaire pour l'autre (fille).

Je pense en effet qu'il vaut mieux attendre la liquidation...

Vous êtes embêté en tant que cautionnaire ?

Suite à  la mise en liquidation de mes sociétés, les banques m'appellent en tant que caution et je n'ai pas réussi à  faire valider la disproportion devant les différentes instances. De ce fait, c'est à  la caution à  se substituer à  l'emprunteur principal.

La liquidation doit être prononcée quand ?

Aucune date de fixée pour l'instant. Le mandataire attend le paiement d'un créancier pour clôturer la liquidation. De ce fait je ne peux pas me mettre sous la protection de la BDF ; j'attends les huissiers...
La liquidation a été prononcée en janvier 2010 et je ne suis pas inquiété à  titre personnel (faute de gestion, interdition de gérer, etc.) et ne peux plus l'être le délai de prescription étant passé. Par ailleurs les cautions sont aujourd'hui reconnues comme des dettes personnelles et non professionnelles.
Je ne vois donc pas l'incidence de la clôture sur la recevabilité de mon dossier.   

Bonjour Bisane,
La réponse à  votre question vous permet-elle de m'aiguiller ?

Bonjour Perfecto,

N'ayant pas la réponse à  votre question, je signale votre post à  l'équipe ..

On ne vous oublie  pas ... ;) ;)

Bonjour,

demandez à  la bdf, j'ai déposé bien avant la liquidation définitive

Avez vous passé les annonces de dépôt de bilan?

Bonjour,

Je me suis présenté au secrétariat de la BDF avec mon dossier complété. Elle m'a posé la question concernant la clôture de la liquidation et sans aller plus loin dans les questions (statut, type d'entreprise, date du prononcé de la liquidation, etc.) elle a refusé mon dossier m'expliquant qu'il fallait attendre la clôture de la liquidation.
Pour en avoir parlé au Mandataire et à  mon avocat, aucun ne comprend le lien de cause à  effet.

 c'est la clôture de liquidation qui "fige " définitivement les dettes non apurées. Si le mandataire attend un paiement  (d'un créancier je comprends pas trop, sauf à  l'avoir payé de trop auparavant )
il disposera de fonds à  répartir qui bougeront le montant des dettes, et seront répartis en  fonction des priorités et ( sûrement pas le cas)- imaginons l'espace d'un instant qu'on puisse en affecter un peu aux prêts bancaires,  bing le montant appelé au titre des cautions perso en serait modifié.

Totalement invraisemblable mais bon.....

A mon avis la bdf a raison de s'en tenir à  la clôture de liquidation.

Ce qui est dommage, c'est qu'apparemment ce n'est pas une liquidation simplifiée (obligation de clôturer dans les 12 mois)

Bonjour,
Merci pour votre éclaircissement même si, comme vous dites, ne rêvons pas... Je vais donc attendre la clôture de la liquidation pour représenter mon dossier. Le problème reste que je n'ai aucune possibilité de protection face aux actions que ne manqueront pas de mettre en place nos "amis" huissiers.

Les huissiers ne pourront rien faire tant qu'il n'y aura pas de décision de justice !  ;)
Et il ne pourra y avoir de décision de justice tant que la liquidation n'est pas clôturée !

Malheureusement si !!
Je ne suis pas inquiété en tant qu'ex gérant des sociétés liquidées mais en tant que caution.
La Cour d'appel a confirmé la validité de mes cautions et de ce fait et même si la liquidation n'est pas clôturée les banques, fortes de ce jugement exécutoire, peuvent actionner les procédures de recouvrement (contrairement à  la BDF qui attend la clôture pour accepter mon dossier) !!...

Pour ces jugements, c'est vous qui avez assigné ou eux ?

C'est obligatoirement moi. Suite à  la mise en liquidation vous êtes appelé en tant que caution (défaillance de l'emprunteur). Le schéma est simple : la banque vous demande de vous substituer à  l'emprunteur principal (votre société). Si vous ne pouvez honorer votre engagement, la seule solution est d'essayer de démontrer que les cautions ne sont pas valides : disproportion. En effet, lorsque vous signez cet engagement vous croyez en votre société, en son projet de développement... Vous ne pouvez pas savoir qu'une crise financière va non seulement impacter votre chiffre d'affaires, mais également diminuer considérablement la valeur de votre patrimoine (maison) qui pouvait pourtant et au moment de la signature du contrat, vous permettre de respecter vos engagements ?

@bisane : le piège c'est ça (cf p/j)  " je m'engage à  rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement le bénéficiaire du crédit"

ça lui permet d'attaquer la caution dès qu'il a connaissance de l'ouverture de la liquidation, et de faire sauter le côté "limité" de la responsabilité de la Société à  R.L...

on peut tenter

-la mention non manuscrite ou non conforme

-la non-information annuelle des cautions (comme la commission pour la lettre d'info est facturée et figure sur le relevé de bque censé être approuvé, in the baba...)

-la disproportion des garanties

cf extrait lifté  cour d'appel bordeaux 21/11/2012  (en .text en plus  ;D ;D ;D sorry )

Apparemment perfecto a tenté tout ce qu'il y avait à  tenter de ce côté .

  Est ce qu'on peut demander à  berlefevre si le critère clôture de liquidation pour le dépôt bdf est sans appel ou si on peut tenter de courcircuiter en envoyant le dossier LRAR plutôt qu'en mains propres (des fois que ..... ??)

je serais pour déposer le dossier de surendettement en fournissant l'avis de cessation d'activité ainsi qu'un document prouvant que la liquidation est bien en cours

Berl et Joà«l alertés !  ;)

J'ai bien noté votre proposition de "forcer" le passage du secrétariat et je vous rejoins. Il sera toujours temps en cas de refus de s'adresser directement au JEX.
Reste un autre problème à  solutionner car mon épouse est autoentrepreneur et j'ai lu sur votre forum que le dossier ne sera pas recevable en l'état ; elle doit préalablement cesser son activité (radiation).
J'ai encore besoin de vos compétences pour une autre question.
La commission prend elle en compte le potentiel que représente un héritage futur pour se positionner ?
Je m'explique : suite au déces de mon père et étant fils unique, je suis nu-propriétaire d'une maison dont ma mère est usufruitière. Compte tenu de mon endettement (+/- 250 K€), et de ma situation (en recherche d'emploi), je vise 'et j'espère) une procédure de rétablissement personnelle. Ne possédant plus rien, mes actifs sont vite calculés... Reste la nue-propriété suite au déces de mon père.
La commission peut-elle considérer que ce bien à  venir est un actif potentiel et demander d'attendre sa réalisation avant de soumettre une PRP ?

si vous êtes seul à  être caution et seul à  déposer, son statut ne doit pas être bloquant. Vous déposez seul, même si vous indiquez sur le dossier certaines données la concernant

un héritage futur pourrait être une invitation à  moratoire. Mais Mamie peut tenir le coup longtemps (cf les joies du viager...)

en attendant d'autres opinions plus pointues sur le sujet  ;)

J'aurais répondu moins poétiquement !  :P
Mais OK sur le fond...


Réponse de Berlefevre (dont je précise qu'il n'a pas trouvé votre fil...) :
Bien que la caution n'ait pas encore été actionnée, puisque la liquidation n'est pas clôturée, il me semble qu'il vaut mieux déposer dès maintenant puisqu'il est certain que le banque cherchera à  récupérer son bel argent. La dette n'est pas "exigible" stricto sensu mais elle est "à  échoir".


Sur le principe, on est donc pour le moment tous d'accord...
Avis de Joel attendu, mais je pense qu'il sera équivalent !

Excusez pour le fil non trouvé (?) je suis un peu perdu...
Concernant l'appel à  caution, cela n'a malheureusement rien à  voir avec la clôture de la liquidation ! La liquidation n'est pas clôturée et je suis appelé en tant que tel depuis janvier 2010 date du prononcé de la mise en liquidation.
Pour le dépôt du dossier "seul", quid de la protection de la BDF pour les dettes communes à  mon épouse et à  moi même ? Si je suis protégé par la décision de la commission mon épouse n'y est pas puisque je suis seul à  saisir la commission.

Oui rien n'empêche de déposer maintenant..... j'ai lu le fil en diagonale. Il faut quand même faire le tour de votre situation, autres dettes privées,  propriétaire ? Régime matrimonial. Pour comprendre la réaction de la banque.

Les banques en général accepte de négocier avant de se lancer dans des procédures comment, se fait t-il qu’il y ait déjà   un jugement en Appel.  

Dans tous les dossiers que j'ai vu jusqu'a maintenant la négociation était payante. Je me remet à  la lecture du fil ce soir Entre autre le dernier message ?

Joà«l  

Citation de: bisane le 11 Décembre 2012 à 18:13:50
J'aurais répondu moins poétiquement !  :P
Mais OK sur le fond...


Réponse de Berlefevre (dont je précise qu'il n'a pas trouvé votre fil...) :
Bien que la caution n'ait pas encore été actionnée, puisque la liquidation n'est pas clôturée, il me semble qu'il vaut mieux déposer dès maintenant puisqu'il est certain que le banque cherchera à  récupérer son bel argent. La dette n'est pas "exigible" stricto sensu mais elle est "à  échoir".

ber n'a pas lu la phrase sur le renoncement à  l'article 2298 du code civil, et ce qui suit, qui permet au créancier d'actionner la caution de l'associé ou gérant dès la défaillance de la société, sans attendre la clôture de liquidation (cf exemples plus haut )

Quand j'ai indiqué votre fil à  Berlefevre, il n'a pas su cliquer sur le lien... Il a donc juste répondu à  ma question, qui ne comprenait pas tous les détails...

Je ne comprends pas tout...
Il y a d'autres dettes que les cautions ?
Si oui, il va absolument falloir que vous remplissiez ce tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.0) !

@ Feuf : j'avais précisé que Ber n'avait pas pu lire le fil, puisqu'il ne l'avait pas trouvé...  :P

Je pense avoir réussi à  charger le tableau (j'espère). Merci de me le confirmer.
Un complément d'information concerne le régime matrimonial : participation réduite aux acquets.

Ce contrat fonctionne comme celui de la séparation de biens pendant toute la durée de la communauté. Mon épouse est donc protégée pour les dettes relatives aux cautions pendant la durée de vie de la communauté. Si elle venait à  disparaître (divorce, déces) les actifs comme les passifs seraient alors mis dans un pot commun et divisés par 2.

Je ne comprends pas votre tableau... Ce sont vos crédits communs ?

C'est exactement cela. Le solde apparaissant correspond bien à  un crédit "Mr Mme". Les cautions n'y figurent pas et s'élèvent à  +/- 250 K€.

Vous dîtes que votre compagne est auto-entrepreneur... elle ne dégage aucun revenu ?

Effectivement. Nous venons d'arriver et elle doit se constituer sa clientèle. Pour l'instant le ca est nul.

EIRL (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3791.0) pas possible ?

Tout est possible mais quel intérêt pour le dossier de surendettement : on reste dans le professionnel donc pas de surendettement des particuliers. Par ailleurs le régime des cotisations sociales est moins avantageux. Je pense pour la clarté du dossier qu'il vaut mieux cesser l'activité pour l'instant, se mettre sous la protection de la Bdf et attendre l'évolution du dossier. Il sera toujours possible de reprendre ce statut après la période de franchise, soit en 2014.

"après la période de franchise", c'est à  dire ?


Ma proposition concernait simplement le fait qu'en EIRL elle est éligible à  la procédure.

Lorsque vous quittez le statut d'auto entrepreneur (radiation) vous devez laisser passer une période avant de pouvoir reprendre ce statut : l'année de votre radiation (année en-cours) + 1 année.
Je suis d'accord pour votre approche du statut de l'eirl mais cela me parait trop compliqué compte tenu de l'urgence...

Info complémentaire : le délai de franchise ne s'applique pas si, lors de votre réinscription, votre activité est différente de la première (code Naf différent).

OK !
J'ai appris quelque chose !  bbbo bbbo bbbo Merkik !  ;)

Je suis heureux de vous avoir appris quelque chose. Jusque là  c'était le contraire.... ;)

l'entraide l'entraide  bbbo bbbo bbbo bbbo

Mon tableau vous a t'il permis de mieux comprendre ma situation ?

Oui et non, car vos crédits communs ne représentent pas grand chose...
Votre compagne ne serait de toutes façons pas saisissable...

On est bien OK : elle n'est pas caution solidaire ?
Ce serait dommage qu'au travers d'un plan elle le "devienne"...

Sauf si vous bénéficiez d'une PRP...


Vous avez, vous, des perspectives d'emploi ?

Je vous confirme qu'elle n'est pas concernée par les cautions. Une banque a essayé mais n'a pas été suivie par le tribunal. Vous dites qu'elle n'est pas saisissable, ok elle n'a pas de revenu, mais le peu de meubles encore en notre possession l'est. J'ai du mal à  croire que les banques l'chent si facilement...
En terme de recherche d'emploi rien de bien concret : les clignotants sont au rouge : 51 ans et ancien dirigeant....

J'y reviens

Les meubles sauf si vous avez vraiment des meubles de valeur, je ne voie pas une banque payer  un huissier. Les meubles c'est invendables au pire vous risquez une saisie conservatoire, auquel cas vous déposez le dossier à  la BDF avec le papier de l'huissier.

Il est logique que la BDF attende le solde de la liquidation. Puisqu’il faut que le tribunal fixe le montant à  devoir par la caution. Si je comprends vous avez attaqué la validité de la caution mais le montant n'est pas fixé par le tribunal, il n'y a pas de titre d'exécution.

Le dossier de surendettement ne peut vous protéger que pour une dette certaine dans son montant. Ce qui pose problème c'est le crédit que vous avez qui lui peut vous créer des difficultés.

Merci pour votre réponse. J'y apporte une modification : les montants ont bel et bien été fixé par les 2 instances tribunal de commerce et confirmés par la Cour d'appel. Seuls les intérêts évoluent encore. 

Je ne comprends pas très bien pourquoi la BDF refuse alors.  Et vous êtes déjà  en situation difficile sans la dette de caution.

Sauf s'il y a des valeurs cachées je ne comprendrais pas que vous soyez poursuivi par les huissiers vous n'avez aucune capacité de remboursement. Et les possibilités de saisie sont très limitées.

Votre histoire laisse entrevoir que les services administratifs pensent à  une organisation de votre insolvabilité. Si ce n'est pas le cas vous n'avez pas beaucoup de risque "on ne tond pas un œuf".

Et donc, vous pouvez déposer !

Je peux vous assurer que nous n'avons rien organisé du tout !!!
La Bdf refuse en mettant en avant que la liquidation n'étant pas clôturée, les dettes conservent leur caractère professionnel.
Pour le reste et a part l'héritage futur (et le plus tard possible), nous n'avons effectivement plus rien!!!

Citation de: perfecto le 12 Décembre 2012 à 08:48:03
J
Pour le reste et a part l'héritage futur (et le plus tard possible)

en tout cas vous gardez quelque humour  ;) ;) 

CitationJe peux vous assurer que nous n'avons rien organisé du tout !!!
La Bdf refuse en mettant en avant que la liquidation n'étant pas clôturée, les dettes conservent leur caractère professionnel.

L'héritage vous n'en parler à  personne, on ne spécule pas sur ce genre d'évènement.

C'est ok ce n'est pas un doute sur vous, mais je voudrais pouvoir comprendre la BDF. Leur position semble bizarre

Maintenant vous devez attendre un fait vraiment nouveau, en voulant les contre dire vous renforcer leur entêtement. Une saisie sur compte ou une convocation au tribunal.

le dossier n'a pas été déclaré irrecevable officiellement, donc le seul fait nouveau à  attendre est la clôture de liquidation, puisque c'est pour ce motif que la préposée au guichet n'a pas voulu prendre le dossier.

   D'où l'idée de déposer quand m^me par courrier LRAR  pour les obliger à   prendre une position officielle là -dessus, surtout si on a un montant de caution  validé par le TC et la cour d'appel.

   

Et qu'une caution n'est pas une dette professionnelle !  :P

L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à  l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement
Article L330-1 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006133629&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121212)

c'est bête, mais j'ai la sensation que la "guichetière " n'avait pas envie de s'encombrer d'un dossier de plus, point.....

Et surtout pas d'un dossier compliqué !  ;)

Mais même les agents BDF sont souvent insuffisamment informés !  :P

Citationc'est bête, mais j'ai la sensation que la "guichetière

"

C'est effectivement la question on ne sait pas qui refuse et pourquoi.

Par fait nouveau j'entends une tentative du créancier de faire quelque chose de concrêt pour récupérer sa créance; Quand on regarde le tableau il n'y a pas de quotité saisisable, donc pas de capacité de remboursement. pour moi il n'y a pas le feu.

Oui, Joà«l, mais c'est toujours embêtant d'avoir une saisie vente ou une saisie attribution !

Quand je recois quelqu'un dans ce genre de situation, je ne peux pas promettre qu'il n'y aura pas de panique. Les avocats quelques fois font ce genre de promesse "je m'occupe de tout".

C'est avec beaucoup d'attention que j'ai lu vos échanges. Une précision importante : à  la suite du refus verbal de la guichetière, j'ai réussi à  joindre une des personnes qui siège a la commission. Elle m'a confirmé que sans clôture le dossier n'était pas recevable. J'ai par ailleurs trouvé dans les arrêts mis a disposition dans le forum que même si la clôture n'est pas prononcée et si aucune action n'est intentée à  l'encontre du dirigeant (faute de gestion, ABS, etc) le dossier est recevable. J'ai une attestation du mandataire qui confirme qu'aucune action n'a été engagée contre moi en tant que dirigeant et qu'en plus le délai de prescription étant passé, je ne peux plus l'être.

j'ai pas eu le temps de lire et rappatrier ce que j'ai trouvé au niveau des jugements de cour d'appel, mais au niveau des dates, au moins sur un, il est signalé que Mme x a été déclarée recevable par la commission bdf, ce qui veut dire que le dossier avait été déposé avant que la CA ne statue sur la disproportion des cautions..... La date de la liquidation est indiquée, on n'a pas la date de clôture.  ;D ;D

 

Dans des cas comme ça, l'âne est pragmatique...
Le seul risque consiste en ce que la même réponse vous soit faite, à  savoir attente de la liquidation.
Mais vous avez une petite chance que votre dossier soit examiné !  :P


Si vous choisissez cette option, il faudra surtout étayer la lettre de saisine !

 Re-bonjour,
Je reviens vers vous afin de vous informer de l'€™évolution de mon dossier : si ça peut aider…
Suivant vos conseils, et malgré la liquidation de mon ancienne société toujours en-cours, j'€™ai pris le risque de déposer mon dossier de surendettement le 21 janvier dernier.
J’ai argumenté ma lettre de saisine en me référant à  l'€™arrêt de la Cour de Cassation du 8 juillet 2004 (arrêt n° : 02-04212) qui stipule qu’une liquidation en-cours n'€™interdit pas la procédure de surendettement pour peu que son gérant ne fasse pas l'€™objet d'€™une procédure de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou d'€™une mesure de faillite personnelle.
J’ai reçu la décision de recevabilité le 14 mars ; ce même courrier m’indiquant également que mon dossier serait orienté vers un traitement amiable.
Enfin j'€™ai reçu il y a quelques jours l'€™état détaillé des dettes.
De cette première étape, je vous informe de ce que à  quoi je n'€™étais pas préparé :
- j'€™ai mentionné 2 « types » de dettes dans le dossier : des dettes au nom de Monsieur et pour lesquelles je suis légalement le seul responsable (caution) et des dettes communes Monsieur + Madame (emprunt à  la consommation).
Il faut savoir que la BDF ne tient pas compte de cette distinction : l'€™intégralité des dettes doit être remboursée par les ressources totales du foyer.
- Seules les factures émises à  la date du dépôt du dossier peuvent y figurer. Les factures émises postérieurement au dépôt, et même si elles concernent la période antérieure, ne sont pas prises en compte (avocat, rappel énergie, etc.).
Ma gestionnaire étant plutôt hermétique à  mes interrogations, je souhaite vous poser 2 questions :
- L’orientation prévue est le traitement amiable : compte tenu de l'€™endettement de notre foyer (300 000 €) et notre situation (Rsa), pourquoi la Commission n'€™a-t-elle pas sollicité une PRP ? Peut-elle le faire dans un second temps, lors de l'€™impossibilité manifeste de mettre en place un quelconque échelonnement et donc d'€™établir un plan ? Puis-je saisir directement le JEX pour solliciter une PRP ?
- si un des créanciers ne communique pas l'€™intégralité de la dette à  la BDF, le différentiel est-il définitivement perdu pour celui-ci ?
Un grand merci pour vos conseils et votre soutien lors du dépôt de mon dossier (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys//default/bravo.gif) (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys//default/bravo.gif)  (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys//default/bravo.gif)
Un grand merci, encore et toujours, pour vos futurs conseils (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys//default/wink.gif) (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys//default/wink.gif) (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys//default/wink.gif) 

Bonjour Perfecto,
merci de rester sur votre fil pour poser vos questions ...
je déplace votre fil dans la bonne section et ajoute quelques dates ....
je signale votre message à  l'équipe  ;)
décision effectivement surprenante ... mais j'avoue ne pas avoir suivi votre fil  :-\

Citation de: perfecto le 14 Mai 2013 à 17:22:08
Puis-je saisir directement le JEX pour solliciter une PRP ?

Non c'est la BDF qui décide de l'orientation de votre dossier

Citation de: perfecto le 14 Mai 2013 à 17:22:08
si un des créanciers ne communique pas l'€™intégralité de la dette à  la BDF, le différentiel est-il définitivement perdu pour celui-ci ?

les créanciers ont 20 jours pour contester le montant des dettes, une fois ce délai dépassé la BDF considère qu'ils sont d'accord sur la somme  ;)

Je dois avoué qu'avec les éléments que nous avons cette décision est surprenante !

sur votre feuille annonçant la recevabilité, qu'elle était le montant de CR retenu ? car au vu de vos revenu elle devrait être nulle!

D'un autre côté, étant sans emploi, peut être aurez vous un moratoire le temps de retrouver un travail ! La PRP n'étant attribué qu'aux personnes ayant une CR faible mais aussi peu de perspectives d'évolution.

Qu'entendez-vous par CR ?
S'il s'agit du montant de la "mensualité de remboursement retenue par la commission", c'est effectivement 0.

D'après les termes du courrier d'accompagnement de "l'état détaillé", celui-ci a été complété après consultation des créanciers (situation confirmée par ma gestionnaire). Ils ont néanmoins 20 jours pour éventuellement contester un montant qu'ils ont eux-mêmes transmis à  la BDF ?

Citation de: perfecto le 14 Mai 2013 à 18:26:02
Ils ont néanmoins 20 jours pour éventuellement contester un montant qu'ils ont eux-mêmes transmis à  la BDF ?

oui c'est ce que vous ai indiqué plus haut

Citation de: Phoenix62 le 14 Mai 2013 à 18:17:55
D'un autre côté, étant sans emploi, peut être aurez vous un moratoire le temps de retrouver un travail ! La PRP n'étant attribué qu'aux personnes ayant une CR faible mais aussi peu de perspectives d'évolution.

d'accord avec Phoenix  ;)

Citation de: perfecto le 14 Mai 2013 à 17:22:08j'€™ai mentionné 2 « types » de dettes dans le dossier : des dettes au nom de Monsieur et pour lesquelles je suis légalement le seul responsable (caution) et des dettes communes Monsieur + Madame (emprunt à  la consommation).
Il faut savoir que la BDF ne tient pas compte de cette distinction : l'€™intégralité des dettes doit être remboursée par les ressources totales du foyer.

Ben oui...

La recevabilité est en tout cas une bonne nouvelle, ne serait-ce que parce que les créanciers vont vous l'cher les baskets !  bbbo bbbo bbbo

 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo

La commission souhaite orienter mon dossier vers un traitement amiable ; je viens d'ailleurs de recevoir "l'état détaillé des dettes". D'après votre expérience, combien de temps peut-il s'écouler entre cette étape et l'établissement du plan ?
Si le plan proposé par la commission ne me convient pas, est-il possible de saisir le Jex pour demander sa tranformation en PRP ?
Je reviens souvent sur la PRP. En effet et compte tenu de ma situation (Rsa, sans emploi depuis 3 ans, 51 ans, etc.), cette solution me semble être la seule qui pourrait me permettre de rebondir. L'idée de la création de la commission de surendettement n'est elle pas d'offrir une seconde chance ?

vous ne pouvez pas demandé une PRP vous pouvez contester le plan mais pas pour une PRP  :-*
la recevabilité est une bonne chose, pour l'établissement du plan cela dépend des départements et de l'encombrement des BDF

Quelle est le montant de la capacité de remboursement retenu ?
:-* :-* :-* :-*

Si tout le monde est OK (vous et les créanciers) .. comptez un à  deux mois avant le plan définitif..

Ce n'est pas à  vous de demander une PRP.. Relisez bien les différents messages déjà  postés.. A la fin du moratoire, la BdF refera le point sur votre situation. Si rien n' a évolué, là   vous aurez probablement une PRP...

Concrètement, cela ne va pas changer grand chose pour vous... ;) ;)

Citation de: perfecto le 14 Mai 2013 à 18:21:20
Qu'entendez-vous par CR ?
S'il s'agit du montant de la "mensualité de remboursement retenue par la commission", c'est effectivement 0.

Noun, la CR est à  O.. Je pense que la BdF se donne encore un délai avant de prononcer la PRP.. C'est pour çà  que je dis qu'au quotidien , il n' y aura pas de grande différence entre une PRP et ce qui ressemble fort à  un moratoire puisque CR = 0..

Scouzi j'ai lu le grand post et pas le petit  ;D ;D ;D ;D ;D

alors d'autant plus d'accord avec tous, et avec Bruyère acceptez ce plan et redéposez vous aurez surement une PRP si votre situation ne s'arranve.
Bruyère a raison la BDF se donne encore un peu de temps

vous n'allez rien payer cela sera surement un moratoire :-* :-* :-* :-* :-*

Qu'entendez-vous par moratoire ? Suspension du paiement des dettes pendant une certaine durée ?

si Capacité de remboursement = 0, et traitement amiable, oui cela veut dire que vous aurez surement un moratoire, une période si vous préférez pendant la quelle vous ne payerez pas les créanciers le temps que votre situation s'améliore, cela est en général 2 ans :-*

Partons sur cette idée. Mon endettement est de l'ordre de 300 000 €, un plan d'étalement dure au maximum 8 ans, soit un remboursement annuel de 37 500 €. L'éventuel revenu annuel brut doit donc être de l'ordre de +/- 47 000 €, soit 3 900 € mensuels...  :o :o  Que pour apurer les dettes !!! sans tenir compte des besoins journaliers de mon foyer. Très franchement je me le souhaite, mais j'ai quand même un doute  ??? ??? ??? ???
Quel intérêt la commission peut-elle donc avoir à  passer par un moratoire ?

la décision est juste car elle pense que votre situation n'est pas irrémédiablement compromise, c'est plutôt une bonne nouvelle !!

elle préfère attendre deux ans que vous retrouviez un travail par exemple et puissiez payer tout ou partie de vos dettes
Si vos revenus sont faibles, et que 8 ans ne suffisent pas pour rembourser toute votre dette il y aura un effacement au bout  ;)

Je reviens sur la possibilité de saisir le Jex en vue de demander directement une PRP.
J'ai trouvé cette piste : "Qui prend l'€™initiative de la procédure de rétablissement  personnel ? La demande peut également émaner du débiteur lui-même soit  au moment du dépôt de son dossier devant la Commission, soit dans  le cadre de recours exercé devant le Juge de l'€™Exécution visant à  contester les  décisions de la commission de surendettement (orientation du dossier, mesures  recommandées et état du passif)."
Qu'en pensez-vous ?

Qu'est-ce qui vous ennuie tant que çà  dans le fait que vous n'avez pas de PRP ??

Vous risquez de vous embarquer dans une procédure longue, pas forcément pertinente... >:(

La conséquence directe de la PRP est l'annulation pure et simple des dettes : on repart à  0, on vous donne véritablement une seconde chance.

on vous l'a dit plusieurs fois, IL N Y A QUE LA COMMISSION de la BDF qui peut décider de l'orientation en PRP vous ne pouvez la demander  ;)

Et quand bien-même ce serait le cas, rien ne dit que le juge vous l'accorderait...

Merci pour vos réponses.
J'avais bien compris ;D mais ayant trouvé des informations contradictoires sur le site d'un avocat je souhaitais simplement me le faire confirmer. C'est enregistré ;) ;)

Les informations figurant dans le site en question (http://www.avocat-goutte.com/procedure_de%20retablissement_personnel.php) ne sont pas celles de la loi actuelle...

Vous pouvez en revanche vous adresser à  cette avocate pour l'ensemble de votre dossier.

Par ailleurs, vous serez toujours à  temps de contester le plan proposé par la commission... si tant est que ce ne soit pas un créancier qui le fasse, ce qui est, malheureusement, fort probable !  :-\

Bonjour à  tous,

La phase amiable de notre dossier de surendettement se termine par un échec : contestation des mesures imposées. Nous sommes donc dans l'attente d'une convocation devant le Jex.

Un malheur n'arrivant jamais seul, nous avons pris la décision avec mon épouse d'engager une procédure de divorce.
Cette nouvelle situation m'amène à  me poser plusieurs questions pour lesquelles j'espère trouver les réponses auprès de vous.

Compte tenu de l'avancement du dossier en-cours, quelles seraient les conséquences pour celui-ci (report jusqu'au prononcé du divorce, annulation) ?
Des infos glanées, il semblerait que chacun doive déposer son propre dossier individuellement en y listant ses propres dettes et l'intégralité des dettes "communes". Est-ce exact ?

Si tel est le cas, quand la seconde demande doit-elle être déposée pour être recevable ?

* lors de l'éventuel dépôt d'une déclaration de séparation faite au commissariat ou à  la gendarmerie ?
* lors du dépôt de la requête initiale déposée par mon avocat ?
* lors du prononcé du divorce par le Juge  ?

Un grand merci pour vos réponses.

Merci d'avoir posté sur le forum !  ;)

Je pense que le mieux est de prendre contact avec la BDF... mais qu'il vaut mieux ne pas attendre que le précédent dossier aille jusqu'à  son terme, et donc déposer un  nouveau dossier dès que la séparation est effective et actée.


Qui, quand, et pourquoi a contesté les mesures recommandées ?

Une des banques créancières et nous.
La principale mesure prévoyait la suspension d'exigibilité pour 2 ans. Dans notre situation et compte tenu du montant (300 K€), le délai de 2 ans n'aurait rien apporté.
Par contre je n'ai pas d'info sur les motivations de la banque. Je pense qu'elle a craint que ce délai s'applique également aux fonds conservés par notre notaire suite à  la cession de notre habitation principale, et qui reviennent normalement à  cette banque (hypothèque judiciaire).

J'ai oublié de répondre au "quand" !!
Suite au courrier de la Commission imposant les mesures ; la phase amiable ayant déjà  échoué suite au refus de cette même banque des mesures proposées.

Pouvez-vous nous dire à  quelle date avez-vous contesté les mesures recommandées? ;)

Début septembre, le jour même de la réception du courrier recommandé énonçant les mesures imposées.
Concernant la banque je ne peux pas vous répondre, j'ai eu cette info en appelant ma Gestionnaire hier. 
Pourquoi ?

Citation de: perfecto le 05 Novembre 2013 à 11:41:47
Début septembre, le jour même de la réception du courrier recommandé énonçant les mesures imposées.
Concernant la banque je ne peux pas vous répondre, j'ai eu cette info en appelant ma Gestionnaire hier. 
Pourquoi ?

Pour qu'on puisse mettre votre calendrier à  jour ! Et continuer à  suivre votre dossier !

Pouvez-vous me donner la date exacte? ;)

Le 2 septembre 2013.

Merci !  ;)

Citation de: perfecto le 05 Novembre 2013 à 11:28:00Je pense qu'elle a craint que ce délai s'applique également aux fonds conservés par notre notaire suite à  la cession de notre habitation principale, et qui reviennent normalement à  cette banque (hypothèque judiciaire).

Ben ces fonds là  lui reviennent de plein droit, non ?

Effectivement mais le notaire a, pour l'instant, toujours refusé de les débloquer.

Pourquoi ?  :o ???

Difficile à  dire il n'a jamais été très clair sur le sujet ; la banque vient d'ailleurs de l'assigner (et moi aussi par la même occasion) devant le Jex. Affaire à  suivre...

@ suivre en effet !  :P

Bonjour à  tous,

Afin de mettre mon tableau de bord a jour, je vous communique la date de convocation devant le JEX suite à  la contestation des mesures imposées : le 25 février prochain. Cordialement.

Calendrier mis à  jour  ;)

Afin de préparer votre audience, merci d'ouvrir un nouveau fil ici (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=79.0) suivant les recommandations suivantes :


merci d'ouvrir un fil dans cette section, en respectant les consignes suivantes :

- écrivez un titre précis, contenant votre pseudo, le type de recours, et, dès que vous l'avez, la date de l'audience
- faites un lien vers votre fil d'origine
- résumez votre situation
- joignez ce tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3293.0) (avec les chiffres tels que retenus par la BDF), votre lettre de saisine, ainsi que les mesures recommandées ou imposées (veillez à  tout anonymiser !  (https://forum-entraide-surendettement.fr/Smileys//default/wink.gif) ), dans le 1er message de ce nouveau fil

Dès que vous avez le motif du recours, de l'écrire dans le 1er message, et, si une argumentation vous est envoyée, de nous la faire suivre.

Et afin de nous faire gagner un temps précieux merci de bien vouloir compléter ce questionnaire :

- date de dépôt :
- date de recevabilité :
- date de l'échec de la phase amiable :
- date des mesures imposées et/ou recommandées :
- date convocation tribunal :

- motif du recours :
- capacité de remboursement retenue par la BDF :
- type de prêt de celui ayant émis le recours - date d'ouverture - montant emprunté - montant restant dû - éventuellement, montant de l'effacement prévu :
- décompte du capital épargné depuis la décision de la BDF :


Et votre fil n'est pas dans la bonne section. Je le déplace donc..

Pattes et oreilles croisées !  ;)

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Un grand merci pour vos encouragements  ;D ;D

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...  ;) ;)

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Et alors ?

Report d'audience (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=15645.msg593743#msg593743), noté au calendrier !  ;)

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