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procédure de surendettement / Commission de Surendettement => procédure en cours ou antérieure au 01/01/2018 => phase de recommandations : mesures imposées et/ou recommandées => Discussion démarrée par: AZUELOS le 05 Décembre 2012 à 14:32:27

Titre: Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: AZUELOS le 05 Décembre 2012 à 14:32:27
Bonjour
je rebondis sur ce sujet avec une question : j ai trouvé sur le site senat une reponse du ministre de l économie datant de Mars 2010 : Des lors que le statut d autoentrepreneur a été depose apres depot du dossier de surendettement et des lors qu il n a pas pour consequence de compromettrfe les remboursements , il ne peut etre un motif de refus ; Mon interpretation est sans doute un raccourci : pouvez vous m eclairer ?
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: lilinne le 05 Décembre 2012 à 15:28:49
Citation de: AZUELOS le 05 Décembre 2012 à 14:32:27
Bonjour
je rebondis sur ce sujet avec une question : j ai trouvé sur le site senat une reponse du ministre de l économie datant de Mars 2010 : Des lors que le statut d autoentrepreneur a été depose apres depot du dossier de surendettement et des lors qu il n a pas pour consequence de compromettrfe les remboursements , il ne peut etre un motif de refus ; Mon interpretation est sans doute un raccourci : pouvez vous m eclairer ?

bonjour et bienvenue

je vous crée votre fil de discussion pour poser vos questions et signale votre message ;)
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: bisane le 05 Décembre 2012 à 16:50:25
Si l'adoption du statut intervient après la mise en place d'un plan de surendettement, cela ne peut en effet être une cause de refus, puisque c'est postérieur...
Je ne comprends pas où vous voulez en venir...
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: AZUELOS le 05 Décembre 2012 à 23:34:23
Mon histoire est compliquée mais je vais essayer de la resumer afin de remettre ds le contexte .
Pendant 25 ans j ai accumulé les prets ( 50 au final ce qui vous laisse imaginer le montant de mon endettement ) , au debut par inconscience mais tres vite un pret pour rembourser un autre pret .
Ceci à  l insu de tout mon entourage dont mon mari - avec qui je vis depuis  31 ans et que j ai épousé il y a 6 ans et que j ai fini les dernieres annees par porter à  son insu sur mes prets .
Tout cela en travaillant depuis plus de 30 ans ds une de ses sociétés de crédit

Début 2009 j ai craqué et j ai fait une tentative de suicide .Mon entourage a ainsi tout appris de ma situation .
Le Ciel est tombé sur la tete de tout le monde mais mon entourage  m a soutenu et mon mari n a ni porté plainte ni divorcé

J ai monté un dossier de surendettement  ( à  mon seul nom ) qui a ete accepté pour une duree de 18 mois , le temps de vendre la maison achetée en 2006 .La maison a été mise en vente mais sur des sites Immo en ligne et n a pas été vendue

Entre temps mon employeur qui se trouve aussi au titre de mes creanciers , a attaque en justice mon mari au titre de co emprunteur ( j ai toujours dit / écrit  à  ts les creanciers que j avais falsifié la signature de mon mari et ils l ont entendu ; mon employeur est le seul a avoir attaque mon mari )
Employeur qui m’ a " informé " que mon mari n était pas tenu de se défendre au tribunal
mais en accord tous les 2 , et apres que j'€™ ai imploré mon employeur ( sans succes ) d'€™abandonner les poursuites à  son égard , mon mari a pris un avocat ( pour aide à  tous : les frais de prise en charge d avocat peuvent parfois etre en partie pris en charge ds des contrats d'€™assurance : en l occurrence nous ds Contrat Assurance Habitation )
A partir de là  ma situation professionnelle , sans etre parano , est devenue insupportable (recherche de faute/ incapacité psychologique à  tenir mon poste  , lecture de tous mes mails , etc ...).
Je ne peux rien prouver bien sur mais je le sais car , outre ce que l on ressent / pressent , ds une entreprise ds laquelle on est depuis 30 ans , les gens finissent toujours par vous parler
Mais j ai tenu car j'€™avais promis à  mes proches de ne pas démissionner et perdre ma source de revenu .Meme quand la situation professionnellement s est encore dégradée suite au jugement rendu à  l encontre de mon mari ( condamné à  régler mais avec aussi des dommages et interets dus par mon entreprise au titre de défaut de mise en garde pour endettement excessif au moment du prêt souscrit )

Mi 2011 , mon 1er plan etant arrivé à  terme j ai redeposé un dossier
Qui a été juge Irrecevable , la maison n'€™ayant pas été vendue et mise en vente uniquement sur site
J ai , avec l aide d un avocat deposé un recours devant le Tribuanl qui a jugé mon dossier recevable
La Banque de France m a adressé une proposition de remboursement de nouveau provisoire sur 24 mois avec cette fois Vente de la maison exigée en agence
Mais en désaccord avec les montants déclarés avec les créanciers j'€™ai de nouveau déposé un recours Le Tribunal ds son jugement m a fin novembre , à  80 % donné raison
Et la Banque de France vient de m adresser une nouvelle proposition ( toujours sous les memes conditions : plan provisoire de 24 mois avec vente maison )que je dois validée pour mi dec

Entre temps debut  2012 mon employeur a lance un plan social . Ca non plus je ne peux le prouver mais meme si c est interdit je sais que j etais sur la liste des «  gens «  à  dégager «  ( interdit mais tellement vrai en réalité ! ) Alors  afin de perdre mon emploi en touchant des indemnités conséquentes j'€™ai présenté un projet de création d entreprise qui a été accepté par la Commission de ce plan social ( employeur , Pole emploi , .. )
Depuis Aout 2012 je suis en congé de reclassement avec maintien de mon salaire , congé qui s achevera fin Janvier 2013, date à  laquelle je devrais lancer mon entreprise
En repartant sur de nouvelles bases j'€™ai cru revivre : psychologiquement ,moralement ( en decouvrant depuis 3 ans l'€™envers du décor j ai tellement honte d avoir travaillé ds une de ses boites )  et financierement ( indemnités de licenciement + /ou CA entreprise ou Indemnités Pole Emploi = 5ans de revenus de meme niveau que mes revenus actuels )
Mais j ai decouvert ( par hasard ) que le statut d auto entrepreneur pouvait remettre en question mon dossier
Mon avocat me dit de ne pas indiquer à  la commission mon changement de situation professionnelle tant que je ne suis pas radiée des effectifs
Ce qui n arrivera que fin janvier meme si à  partir de ce mois ci mon salaire ne sera plus que de 70 % de l ancien )
Mais j ai peur que fin janvier au moment ou j informerais la Commission de mon changement de situation et de mon statut d auto entrepreneur cela remettre en cause mon dossier
Ou en ts cas qu au terme des 24 mois je sois refusée lors depot nouveau dossier
Sachant par ailleurs que j espere du fond du cœur que la maison ne sera pas vendue ( d autant que desormais elle est necessaire à  ma nouvelle activité professionnelle ) car je sais que ca mon mari n arrivera pas à  me «  le pardonner « et ca , malgre un suivi psychologique regulier depuis 3 ans je sais que je ne le surmontrais pas

Voila desolee je n ais pas réussi à  faire plus couirt mais mon histoire est je crois lourde , complexe et puis le fait de voir la route que je croyais s eclaircir , s’assombrir me donne envie de baisser les bras
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: AZUELOS le 06 Décembre 2012 à 00:02:11
Complement
Au cas ou mon dossier serait annulé ou non renouvelé ds 24 mois , un jugement en cours de Cassation indique que A partir du moment ou un Plan de sur endettement a été mis en place la forclusion ne peut plus etre invoquée
Pour moi la forclusion aurait annulée 50 % des prets , ce qui m a toujours laissé un " espour " au cas ou ; mais maintenant sans dossier de surendettemnt je n ai n ai plus aucune chance
Outre mon cas perso je trouve cela profondement injuste car outre le fait que pour savoir ce qu est la forclusion il faut s etre intérrogé / renseigné , lorsque l on depose un dossier on est tellement en etat de fragilité qu on ne pense à  contester rien
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: feufolette le 06 Décembre 2012 à 03:35:30
si la forclusion est acquise avant le plan, elle n'est pas remise en cause par celui-ci

auto entrepreneur : si tu n'es pas interdit bancaire tu devrais pouvoir ouvrir un compte bancaire "professionnel" pour ton activité et donc choisir d'exercer en EIRL qui a l'avantage d'affecter le patrimoine en privé/professionnel et de ce fait, est expréssement compatible avec  le bénéfice de la com de surendettement des particuliers

et merci pour ton témoignage et bravo pour ton courage, ça a dû être chaud d'aller au boulot tous les jours   
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: bisane le 06 Décembre 2012 à 07:29:21
Vous dîtes ne pas vouloir vendre... vous seriez en capacité de rembourser sans cette vente ?

Vous avez apparemment déjà  procédé à  une vérification de créances... Pourquoi évoquez-vous la forclusion ?
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: AZUELOS le 06 Décembre 2012 à 10:04:13
Concernant la forclusion malheureusement il existe une decision de la Cour de cassation qui dit que la forclusion n'existe plus à  partir du moment ou les creances on été validées par un plan de surendettement .Avis derrierre lequel  la majorité des Tribunaux se rangent .
Dans mon cas je savais des le debut que mes prets etaient pour beaucoup forclos mais en 2009 je n etais pas en etat de mener
" ce combat " devant les Tribunaux et je n avais pas à  l epoque d'avocat ( qui depuis n a cessé de me dire que je n aurais pas du deposer de dossier de surendettement a cause de cela justement )
Et puis je ne m attendais pas à  ce que les creanciers se conduisent comme ils l'ont fait ( je ne vous apprends rien : harcelement , menaces , rapport de force , ..; ) mais soient ds la recherche de solutions viables et tiennent compte de mon " profil "( pendant + de 20 ans je n ai jamais eu d impayé chez eux .Et par ailleurs je n ai aucun autres impayés ni sur le Pret Immo ni sur la Vie courante )

Mais quand j ai depose le recours sur les montants portés au  2eme plan mon avocat a essayé de faire jouer la forclusion .Et la position du Tribunal a ete celle de la Cour de Cassation : je ne peux plus la faire valoir ...

Pour la maison je ne veux pas la vendre car je sais qu'elle signifiera la fin de mon couple ; mon mari n'arrivera pas à  effacer de sa tete que cette vente est due à  ce que j ai fait et ca nous pourrirra la vie je le sais
Mais si economiquement elle permettait de rembourser j'arriverais à  me faire une raison mais là  au mieux sa vente representerait moins de 10 % de remboursement de mes dettes ( le prêt Immo d une duree de 20 ans ne court que depuis 8 ans )
Et le prix d un loyer représenterait une charge + lourde pour moi  ( cf ci-dessus , en cas de perte je devrais retrouver un logement seule ) que ce me coute aujourdh ui lce prêt Immo dont j assume 50 %du remboursement  ( prêt Immo d'€™ailleurs dont mon mari , hors Plan de surendettement , est l emprunteur principal )
De plus maintenant en me laissant à  mon compte ( 50 ans , pas de diplôme , mes chances de retrouver un job sont … ) j ai besoin d un domicile ds lequel je peux exercer mon activité .Alors avant de trouver un loueur qui accepte une sur endettée ( je n ai plus de chequier , la Banque de France m’ayant informé que Dossier de surendettement = interdit bancaire ) qui en plus exerce une activité professionnelle à  domicile …
Et puis je crois que je ne m y resout pas car je n arrete pas de lire ds les «  notes «  de la Banque de France et du Ministere de l Economie qu il faut essayer de préserver le domicile .Mais je sens bien que ma  Commission en fait une contre partie de principe vis-à -vis des creanciers .Je vais quand meme continuer à  essayer de les persuader notamment à  partir du moment ou je serais à  mon compte puisqu il est écrit que ne peuvent etre vendu les biens necessaires à  l'€™activité professionnelle ( sous reserve justement que je ne me fasse alors pas «  jeter «  car justement à  mon compte

Pour l'€™EIRL j y ais pensé mais il faut que j arrive à  négocier avec mon banquier l ouverture d un compte bancaire à  ce titre ( je vais essayer de «  negocier «  sur le placement de mes indemnités chez eux en contrepartie mais c est pas gagné )
Et j'€™aurais voulu aller ds un 1er temps vers le statut le + simple car durant ses 3ans je me suis épuisée :  entre le boulot ( heureusement j y avais aussi de vrais amis qui à  chaque fois que je flanchais me «  relevais «  ), le harcelement des creanciers ( 20 au total …) avant la mise en place du 1er plan puis entre la fin de ce plan et la decision de recevabilité devant le Tribunal du 2eme, il a aussi fallu gérer les menaces vis-à -vis de mon mari ( expliquer à  chaque fois la situation , me faire mettre de fait + bas que terre ) et preparer les éléments de justification / défense pour les pousser à  ne pas le poursuivre , …car meme si une partie des frais d avocat sont pris en charge afin de diminuer la facture à  notre charge j ai fait beaucoup de choses de preparation ( quand tt sera , si ca arrive , rentré ds l ordre je vais d'€™ailleurs essayé de faire quelque chose de tout ce que j ai appris depuis 2009 .
Et aujourd'€™hui j'€™accuse un peu le coup meme si mon entourage est toujours un vrai soutien et que je continue à  voir un psy (Plus de 20 ans de silence= 1fois par semaine depuis 3 ans .Là  aussi si  je peux dire  j ai de la chance :vu mon état en 2009 et ce qui s est passé depuis je suis prise en charge financierement sur ce point là  )

Je voulais aussi vous dire Merci pour votre Forum car à  ses proches on ne peut pas tout dire sous peine de sentir l angoisse qu on fait naitre chez eux , un psy vous ecoute mais juridiquement n a pas de reponses ni pistes .Et un avocat aussi attentif soit il n a que peu de temps à  vous accorder et surtout pas forcement au moment ou les angoisses montent en vous .Alors vous écrire et lire les autres experiences , … m’aide beaucoup
Et promis mes prochains messages seront + courts
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: Evalye le 06 Décembre 2012 à 10:33:26
Je viens de lire ton fil Azuelos, et, franchement bravo pour le combat que tu as mené en continuant d'aller bosser.  bbbo bbbo bbbo

Par contre, tu dis que Banque de France = interdit bancaire. C'est faux. On est seulement fichés FICP, c'est à  dire incidents de paiement des crédits. L'interdiction bancaire n'intervient que si tu as eu des chèques impayés. à€ suivre ...  ;)
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: AZUELOS le 06 Décembre 2012 à 11:24:36
Merci .En m^me temps au début je me suis sentie tres coupable vis à  vis de mon empoyeur à  qui je ne pouvais plus payer mes prets .Et puis le fait qu ils attaquent mon mari a tout fait basculé .J'assume mais je ne me sens pas coupable : j ai été irresponsable mais les créanciers aussi : augmentations de mes reserves d argent ts les 6 mois , multiplication des prets accordés ( 4/5 environ chez chacun ) , ... . Pas de sentiment de culpabilité sauff vis à  vis de mon mari que j ai trahi et entraine ds une galere .Alors depuis le debut mon objectif principal est de le sortir lui de cette histoire ( meme si indirectement il en subi le prix ) : les seuls qui ont refusé d 'entendre cela c est mon employeur ( et pour cause je pense qu ils se sentaient en position de force pour qu il ne se défende pas ) Et ca ca m a donné la RAGE et permis de tenir le coup .D'ailleurs un des reproches qui m a été fait c'est de ne pas " avoir baissé les yeux " .Et puis je sais qu ils craignaient que j aille raconter mon histoire aux Médias , et ds 1 telle situation quotidienne savoir que certains " traits de votre caractere " peuvent faire peur à  ceux qui essaye de vous faire baisser les yeux ca rend aussi plus fort .Et puis j avais vraiment la chance d avoir de vraies Amies ds cette entreprise ;elles ne liront pas ce Forum mais tant pis j en profite pour leur redire : SANS VOUS JE N AURAIS PAS TENU LE COUP
En quittant cette entreprise je sais que j ai pris un risque mais je REVIS
Pour l interdiction bancaire je vais du coup regarder car j ai du en 2009 avoir des prelevements impayés mais de memoire pas de cheque impayé et il me semble bien qu a l epoque c est la BDF qui m avait indiqué que Dossier surendettement = interdit bancaire .Mais peut etre que je me trompe ou que la loi depuis a évoluée .Merci pour le renseignement en ts cas
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: catsen le 06 Décembre 2012 à 11:32:04
Bonjour,

Votre situation est compliquée  pourriez vous compléter le tableau ci-dessus afin que nous ayons une vision claire de votre situation

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: AZUELOS le 06 Décembre 2012 à 11:55:18
Pour le tableau je vais le remplir mais ca va etre un peu long ( 50 Prets ... )
J ai quelques questions :
-Puis je non pas detailler pret par pret mais faire 1 seule et meme ligne regroupant ts , d'autant que je n  ais plus ( sauvegarder sur un disque dur externe qui a flanché ! ) le document initial que j avais en 2009 rempli pour la Commission ( qui m a pris plusieurs jours , histoire de retrouver les dates de souscription )
- Pour les impayés je n en ais plus aucune trace
- Pour le pret Immo , l emprunteur principal est mon mari ( non en plan de surendettement ) et il en paye 50 % .Que dois indiquer ds le capital restant et au niveau de la mensu ?
Au niveau des revenus , charges : dois je raisonner en ce qui me concerne moi seule et diviser les charges par 2 ( encore une fois mon mari n est pas intégre ds les calculs de la commission meme si j ai fournei ses revenus afin de leur donner une vision globale du foyer )
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: AZUELOS le 06 Décembre 2012 à 11:57:20
Et ce tableau ne paraitra pas sur le Forum ( j assume mais je tiens à  garder un certain anonymat ?
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: Persévérance le 06 Décembre 2012 à 13:31:45
Le tableau ne contient pas de données nominatives, qu'est ce qui vous inquiète ?
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: AZUELOS le 06 Décembre 2012 à 15:50:16
Désolée ce que j ai vécu ds mon job ces 3 dernieres annees m a rendue je crois parano ; je me moque de vous communiquer ces infos mais je ne voudrais pas qu elles soient visibles sur le Forum car peut ( que personne ne s offusque mais j ai appris à  me mefier )s inscrive qui veut sur le Forum.Alors tant que je ne suis pas rayée definitivement rayée des effectifs de mon ex entreprise je cherche tant que ce faire ce peut protéger mon anonymat
Encore une fois je m excuse je crois que je suis devenu trop méfiante mais il va me falloir un peu de temps pour perdre la parano née de ces 3 dernieres années ...
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: BRUYERE le 06 Décembre 2012 à 17:04:51
Bonjour Azuelos,

on comprend bien votre souci.. mais c'est plus facile pour vous aider ... ;) ;)

Si vous voulez, évitez le n° du département, et les professions en clair ...

Indiquez simplement toutes les données chiffrées et transmettez le reste de ces infos à  l'un des modérateurs par MP (message privé. les indications se trouvent dans la case du profil de la personne..

le département, c'est aussi pour voir si on peut vous adresser (en parallèlle du forum) à  une association de type Crésus .
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: feufolette le 06 Décembre 2012 à 19:08:53
pour les forclusions neutralisées par le plan, si tu peux vérifier tes dates et tes archives (dépassement du montant consenti sans nouvelle offre non régularisé postérieurement ) on ne sait jamais : cf ci-dessous
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: bisane le 06 Décembre 2012 à 21:40:56
Pour la forclusion, soit vous n'avez pas fait la vérification de créances en bonne et due forme, soit je ne comprends pas...
Si la forclusion était encourue AVANT le plan, elle reste de mise !
Vous n'avez pas fait valoir cela ?


Votre mari peut-il assumer seul le prêt immo ?


Pour le tableau... c'est vous qui voyez, mais ça nous limitera dans nos conseils.
Impossible de calculer la probabilité, mais les chances de recoupement sont absolument infimes.


Si votre mari a été condamné, c'est que la défense n'€™était pas optimale... ou que vous avez de vrais talents d'imitation de signature !  ;)


Je crois qu'il va falloir prendre le temps de décanter la situation... dans tous ses aspects...  ;)
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: AZUELOS le 06 Décembre 2012 à 22:17:07
Pour le tableau je comprends bien sur sa necessité et je vais vous l adresser

Pour le remboursement du Prêt Immo , oui mon mari a proposé en 2009 de le rembourser seul mais il ne peut engager que sa parole car à  cause de ce que j ai fait il ne peut refaire le prêt à  son nom seul ( il est de fait egalement fiche FICP puisque je l ai porté en Co emprunteur sur certains des prets . et le faire défiché , c est un combat que nous n avons pas mené car les credits il y est désormais totalement réfractaire .Et l urgence était ailleurs )

Pour la forclusion lors du dépôt pour le 1er plan j ai suivi les reco de la Commission sans contester les montants car j étais perdue
Lors du dépôt du 2eme plan , mon avocat a mis en avant la forclusion  mais le Tribuanl ne l a pas retenu : "Mme X a beneficié d un plan de redressement définitif  ayant pris effet le 30Nov 2011 et prevoyant le reechelonnement de l ensemble de ses dettes sur 18 mois , de sorte que la forclusion ne peut etre invoquée pour les creances dont il est sollicité la verification dans le cadre de la présente procédure « 

Pour la condamnation , il s agissait d un prêt souscrit aupres de mon employeur alors bien évidemment on n a pas fait joué
l imitation de signature car s’était signer ma perte d'€™emploi ! ( d autres dans ma boite ont été viré pour ce motif ) ;
lL argumentation a porté sur le  fait que ma société fait partie des organismes qui ont obtenu une dérogation de la Cnil pour partager avec d autres sociétés de crédit en lien actionnarial , les prêts souscrits : Information de partage qui était indiqué  au verso de l'€™offre de prêt .
Donc  le defaut de mise en garde a joué et lui a permis de se voir allouer , en contre partie de la condamnation, des dommages et interets pour defaut de mise en garde face à  un taux d endettement qui ne pouvait etre ignoré par le preteur
En résumé le créancier réclamait 14 000 € , mon mari a été condamné à  régler 10 000 € ( interets + frais non retenus ) .Et le créancier est de son coté a été condamné à  lui verser 5 000 de dommages et intérêts
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: bisane le 07 Décembre 2012 à 07:43:41
Tout dépend une nouvelle fois si la forclusion était acquise avant le 1er plan ou pas...


Pour le reste, on attend les chiffres !  ;)
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: AZUELOS le 07 Décembre 2012 à 10:29:12
je vous ais adresse le fichier rempli .
J espere qu il vous aidera à  voir plus clair concernant ma situation

Concernant la Forclusion je voudrais bien m accrocher à  vos propos mais je vous ais cité dans mon message precedent l extrait du jugement qui m'a dit le contraire ( les dossiers etaient bien forclos avant le depot du plan ; je vais essayer de refaire l histo mais comme j ai perdu ts mes documents recap depuis que mon Disque dur externe a flanché , ca risque d etre un peu long )
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: AZUELOS le 07 Décembre 2012 à 15:56:23
Bon normalement j ai du reussir a vous adresser le tableau !
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: Smilysoul le 07 Décembre 2012 à 16:09:42
Citation de: AZUELOS le 07 Décembre 2012 à 15:56:23
Bon normalement j ai du reussir a vous adresser le tableau !
tableau bien reçu ! je le mets dans une section visible uniquement par l'équipe  ;)
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: feufolette le 07 Décembre 2012 à 16:56:47
Citation de: AZUELOS le 07 Décembre 2012 à 10:29:12
je vous ais adresse le fichier rempli .
J espere qu il vous aidera à  voir plus clair concernant ma situation

Concernant la Forclusion je voudrais bien m accrocher à  vos propos mais je vous ais cité dans mon message precedent l extrait du jugement qui m'a dit le contraire ( les dossiers etaient bien forclos avant le depot du plan ; je vais essayer de refaire l histo mais comme j ai perdu ts mes documents recap depuis que mon Disque dur externe a flanché , ca risque d etre un peu long )

  dans le "mauvais sens" il y a ça:

. Les actions en paiement engagées devant (le tribunal d instance) à  l occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à  peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à  l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à  l'article L. 331-7"
En vertu des dispositions de l'article L 331-7 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à  la cause, la saisine de la commission de surendettement aux fins d'élaboration de mesures recommandées interrompt les délais pour agir, parmi lesquels se compte le délai biennal de forclusion.
Aux termes de la période d'interruption du délai pour agir, s'ouvre un nouveau délai de la même durée que le délai initial.

    La toge est reine et incertaine  :P
On n'a pas fini de discuter dans les chaumières .... :-\

   Pour l'EIRL réfléchissez y parce que c'est la seule structure qui permette d'allier les cotisations allégées de l'auto-entrepreneur avec un compte bancaire non saisissable par les créanciers personnels.

Et selon l'activité exercée de protéger vos "stocks " car si l'outil de travail n'est pas saisissable, le stock peut l'être si les biens meubles personnels ne suffisent pas à  solder les dettes perso (théoriquement; pour la pratique j'y échappe encore quelques semaines  ;)

   Avec dépôt bdf vous êtes fichée FICP pas FCC (chèque impayé ou utilisation abusive carte bleue), vous n'aurez peut être pas droit au chèquier tout de suite, mais vous devriez arriver à  ouvrir le compte, le droit au compte pro existe, simplement l'agence bancaire ne peut pas prendre en charge les démarches auprès de la bdf pour l'exercice de ce droit. 

  gardez l'espoir !
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: AZUELOS le 07 Décembre 2012 à 16:58:29
Merci
pour info je viens d avoir la ssociation cresus en ligne qui m a redonné de l espoir sur la maison !
Vu sa valeur de vente et le Capital à  recuperer , sachant qu en + la maison ayant ete achete avant mariage mon mari a le droit de refuser la vente et en tt cas à  droit à  50 % , c est selon eux un argument de contestation des reco .Mais cela implique que je refuse les nego amiables ... et j avoue que ca me fait peur
En meme temps au point ou j en suis  !!!!!Et comme ds la vie il faut choisir je crois que je vais suivre leurs conseils
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: BRUYERE le 07 Décembre 2012 à 17:01:31
 bbbo bbbo pour le RDV avec Crésus

Oui, çà  vaut le coup de bien y réfléchir ...

Courage à  vous !!
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: AZUELOS le 07 Décembre 2012 à 17:06:18
Merci feufolette
L article cité va tel que je comprends ds le sens du jegement qui m a été rendu ... mais bon je crois que je m etais fait une raison
pour l EIRL c est en effet je crois ma seule solution ( reste que mon banquier accepte l ouverture d un compte Pro ; mais je peut peut etre aussi l ouvrir ailleurs ? )
Ce que je ne saissi pas bien c est : quel est le risque pour mon " patrimoine immo " ( aujourdh ui vu le moment ou la maison a ete acquise ( avant mariage ) personne ne peut exgiger que 50 % de la part en cas de vente revienne à  mon mari ; est ce que me metre en EIRL searit suceptible de changer ceal ?
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: bisane le 07 Décembre 2012 à 20:46:11
Aucun risque, justement, pour le patrimoine perso, en cas d'EIRL...


@ Feuf : cite tes sources !!!! Nom d'un petit bonhomme !!!!
Moi, je n'ai vu aucun arrêt contredisant que si la forclusion est encourue AVANT un plan, elle puisse se faire valoir...
Mais sans doute pas dans le cadre de la procédure de surendettement...
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: feufolette le 07 Décembre 2012 à 21:13:24
@ bisane  :

a)  j'ai juste lancé une recherche ce soir et j'en  en ai trouvé un peu trop à  mon gout;  j'ai pas eu le temps de tout lire (607 arrêts  :P :P :P :P :P :P :P :P,) me suis étouffée sur les deux premiers et  j'en ai récupéré quelques uns pour ma lecture de chevet de ce week end  :D :D

b) citer mes sources: la cour d'appel (j'ai failli taper cour d'arrêt  :D :D :D :D pff) ou l'éditeur ?
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: feufolette le 07 Décembre 2012 à 22:06:32
Citation de: AZUELOS le 07 Décembre 2012 à 17:06:18
Merci feufolette
 
pour l EIRL c est en effet je crois ma seule solution ( reste que mon banquier accepte l ouverture d un compte Pro ; mais je peut peut etre aussi l ouvrir ailleurs ? )
Ce que je ne saissi pas bien c est : quel est le risque pour mon " patrimoine immo " ( aujourdh ui vu le moment ou la maison a ete acquise ( avant mariage ) personne ne peut exgiger que 50 % de la part en cas de vente revienne à  mon mari ; est ce que me metre en EIRL searit suceptible de changer ceal ?

l'EIRL a été faite pour protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel des créanciers professionnels, dans le cas où son entreprise ne donne pas les résultats escomptés.  Donc elle met ta maison à  l'abri des créanciers professionnels.

Elle n'a pas de personnalité morale, mais elle permet de séparer via la déclaration d'affectation le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel.  Y affecter la voiture utilisée pour l'activité pro la met à  l'abri des créanciers perso (pas des pros).

Pour l'ouverture du compte pro eirl, on a eu le  cas   de "mamma" pour qui ça s'était bien passé pour l'ouverture à  la jaune (moratoire en cours, ficp mais pas fcc)
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: AZUELOS le 07 Décembre 2012 à 23:02:46
Merci à  tous pour vos eclairages
A leur lecture et suite echange avec Cresus je crois que je vais , meme si ca me fais un peu peur :
1) Contester les recommandations de la BDF sur la base que la vente de la maison ne permettra pas de rembourser mes dettes :     
          - Valeur du bien estimé en 2009 = 175000 € pour un pret Immo restant à  rembourser de 125 000 €
             je vais faire faire une nelle estimation en raison de la chute du marché et du contexte : effondrement de ma rue suite   
             catastrophe naturelle ( reparee mais de facon superficielle ) +Pan de mur ecroulé suite infiltaration d eau ( en cours 
             attente retour expert assurance )  .
             Sachant par ailleurs que la maison ayant ete acheté avant mariage , Cresus m a confirmé que mon mari peut s opposer à 
             la vente ou au moins exiger sa part sur la vente ( ce que j ai expliqué à  chaque fois à  la commission sans echo mais bon je 
             vais neanmoins le repreciser  )
        -  aucun impayé sur le pret Immo ; les soucis portent sur les autres credits qui ne degagaeraient quasi rien sur cette vente
        -  aggraverait ma situation du fait de la difficulté de relogement et du cout de location egal au cout du pret ( 40 M2 pour 
           1personne seule X 14 €e M2 chez moi = 660 € mini pour un pret immo de 1142 €t je n'assume au titre de co emprunteur
           que 50 % soit 571 €
2) monter ma societe en EIRL : quelqu un sait comment je dois proceder , à  qui m adresser ?
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: AZUELOS le 07 Décembre 2012 à 23:12:51
Rectif : 40 M2 X 14€ = 560 € !
J en profite pour poser une autre question : quelqu un peut il me dire
       - Comment je peux verifier si je suis fichee Interdit Bancaire et comment faire une demande de levée ( je suis quasi sur de ne jamais avoir eu de cheque impayé et que si Interdit c est suite à  mon 1er plan )
       - Quel est le delai pour m opposer aux recio de BDF ( ja i recu leur propo le 4 , courrier date du 28/11 .Date retour attendu 19/12 ( j ai juste oeur que pour contester la date soit plus courte que le 19/12 )
Merci d avance car je commence à  reprendre espoir : pour etre honnete ce matin j etais au fond et je ne savais plus si c etait vraiment la peine de me battre ...
Mais c est ca aussi la vie d une sur endettée : des hauts et des bas !
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: bisane le 07 Décembre 2012 à 23:15:37
Citation de: feufolette le 07 Décembre 2012 à 16:56:47En vertu des dispositions de l'article L 331-7 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à  la cause, la saisine de la commission de surendettement aux fins d'élaboration de mesures recommandées interrompt les délais pour agir, parmi lesquels se compte le délai biennal de forclusion.
Ce délai est préfix (ché pas cômant sa c'écrit...  >:D).
Il est donc non seulement interrompu, mais remis à  0 par un plan de surendettement.
Mais s'il est acquis avant un plan, il reste acquis !
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: bisane le 07 Décembre 2012 à 23:20:40
Vous avez 15 jours pour vous opposer à  partir de la réception du courrier.

Pour le fichage : lettre à  la BDF avec photocopie carte identité... ou vous vous y rendez.
Mais si pas de chèques impayés, pas de risques !  ;)
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: feufolette le 07 Décembre 2012 à 23:53:10
@bisane : tu sais très bien comment ça s'écrit préfix  :o :o  :D :D :D :D
 
@ azuelos: pour vérifier FCC,  aller à  la banque de france du département avec sa carte d'identité et leur demander; je crois qu'on peut le faire par lettre recommandée avec photocopie de la carte mais faut que je vérifie

pour EIRL, ce n'est pas une société, pour la marche à  suivre je devrais pouvoir donner un coup de main.  Suis pas là  demain, dimanche oui.

2 étapes préalables:

1/  la catégorie de revenus à  laquelle appartient la future activité : commerciale ou non commerciale, pour la commerciale c'est le greffe du tribunal de commerce, pour les non-commerciaux, c'est au greffe du TGI (registre spécial des EIRL)

2/ ce que l'on va mettre dans la "déclaration d'affectation ", c'est à  dire définir la liste des éléments du patrimoine à  la date de création, qui  seront utilisés  pour l'activité professionnelle,  et leur valeur

a +  ;)
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: AZUELOS le 08 Décembre 2012 à 00:05:55
Bon j ai donc jusqu'au 19/09 pour adrdesser ma contestation
Ca me rassure car meme si je vais m y mettre vite ca me laisse au moins ce WE pour preparer mon argu de contestation
je vais aussi en informer mon avocat et lui soumettre mon conurrier de contestation . car meme si je " lui en veux un peu / beaucoup " de ne ne pas m avoir alerté sur le souci en terme de surendettement du statut d auto entrepreneur et que je la sens moyen sur la maison ( selon elle pas de stress , car meme si j ai beaucoup de prets peu de montants importants qui ameneraient les creanciers à  lancer une saisie qui leur coute cher + ca prend du temps ) je tiens à  conserver de bonnes relations avec car je n oublie pas qu elle m a  "ramassée à  la petite cuillere " et que vu la lourdeur de mon dossier elle y a pas passe des heures .Et je pense que malheureusement je vais encore avoir besoin  d elle ...

Pour le FCC comme je ne suis pa d une nature patiente je viens d essayer d ouvrir un compte en ligne à  la BQ Jaune pour voir si rejetée ou pas mais je n ai pas pu valider car " obligatoire " pour aller au bout de la demande de cocher le renaoncement au delai de retractation  de 14 jours ( etrange non ? )
Je vais donc adresser le courrier et peut etre que mon banquier a qui j ai demande un RV pour mi dec ou debut janvier pourra aussi me repondre
Bonne nuit à  tous !
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: biquette59 le 08 Décembre 2012 à 00:10:33
bonne nuit à  vous azuelos,   ;)
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: AZUELOS le 08 Décembre 2012 à 00:22:58
Je viens de lire le dernier message donc j annule mon Bonne nuit prématuré !

Pour etre + precise :
Je vais creer une boite qui ds un 1er temps sera de la vente en ligne , à  domicile ( chez moi ) de bijoux et petits objets de deo que je creerais moi meme
Puis à  terme , proposera ( le temps que je fasse une formation ) des prestations de deco et de Wedding Planner ( en francais deco et organisation d evenements de vie : mariage , Anniversaire , ... )

Ca doit rentrer ds Activités Commerciales ?
( je pose la question car sous le Statut Auto entrepreneur c etait  d un cote : activité de vente / Prestations et pas avec meme niveau de charges )

Pour ce qui rentre ds l activité je pense que je n e dois rien declarer puisque je vais fabriqer moi meme et proposer des presta de conseils .Au niveau de mon domcile ca reste flou pour moi : ca sera mon lieu de fabrication et un de mes circuits de vente au travers des ventes / expo que j espere pouvoir y organiser ( d ailleurs si ca peut aider certaines , aps tt de suite , mais à  terme j aimerais avoir des vendeurs relais ;: ca à  un nom mais je ne l ai + en tete : VPI ? )

Je peux creer la boite en EURL via Internet comme pour Auto entreprenur ? Et quel delai entre demande de creation / creation ?
( ds mes indemnites de depart , une des condition est que j ai cree ma boite avant le 3 fev . Mais par ailleurs je ne peux pas la creer trop tot car des qu elle est cree je sors de mon congé de reclassement et ne seerais plus payée par mon employeur actuel
)
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: AZUELOS le 08 Décembre 2012 à 00:51:09
Lire EIRL of course ( et non EURL )
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: bisane le 08 Décembre 2012 à 08:35:40
Pour FCC la BDF vous répond immédiatement.


Votre avocate ne peut pas tout savoir...


Pour la lettre de contestation, il faut la faire brève...
C'est devant le juge qu'il faudra argumenter.
Citation de: AZUELOS le 08 Décembre 2012 à 00:05:55
Bon j ai donc jusqu'au 19/09 pour adrdesser ma contestation
Il vaudrait mieux que vous n'attendiez pas l'année prochaine !  >:D >:D >:D
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: feufolette le 08 Décembre 2012 à 10:55:05
UN PEU DE PATIENCE  !!!!!!!

c'est en allant trop vite au départ qu'on peut se retrouver coincé plus tard donc on prend le temps un minima.

L'urgence c'était la réponse à  bdf, pour l'EIRL ça dépend des régions et mieux les choses sont faites, plus vite ça va.  15 jours me paraissent amplement suffisants.

S'il y avait eu période d'inscription pole emploi à  la sortie du contrat de travail, possibilité de bénéficier du dispositif d'accompagnement. Peut être pas compatible avec ta "sortie négociée" donc ce n'est pas grave.


demande en ligne compte banque jaune : tu as choisi compte pro ?
délai de rétractation 14 jours : rien à  voir avec fichage, ce doit être le délai légal prévu pour la "vente à  distance "..... Conditions générales de vente à  potasser si tu ouvres une boutique en ligne.....  ;)

    généralement pour valider l'ouverture, le banquier a besoin de ton extrait kbis si tu relèves du RCS, n°siret si profession libérale et de la déclaration d'affectation si EIRL (se reporter aux conditions générales des comptes de professionnel consultables sur le site de la banque choisie: doit y avoir la liste)

   Sachant que si tu fabriques les bijoux toi même, tu ne les fais pas qu'avec les doigts, les outils utilisés, ne serait ce qu'une pince à  couper les fils métalliques font partie du patrimoine professionnel (petit matériel), les boîtes ou étagères où stocker les matières aussi, la table ou le truc où tu vas poser le matos aussi, les spots et grilles d'expo aussi, l'ordinateur utilisé pour la boutique en ligne et la compta aussi, etc etc ....

  Quant à  la maison, entre l'exploitant individuel propriétaire de son domicile dont une partie sert à  l'entreprise,  ça existe couramment et on trouvera les éléments mais il faut un peu de temps ..........

avocats: peuvent pas tout savoir sur tout, c'est pour cela qu'ils sont spécialisés (droit social, droit fiscal, affaires familiales, droit de la conso, droit de l'exécution, surendettement, etc  etc ....), qu'ils font des SCP où ils réunissent dans une même structure leurs compétences priviligiées individuelles. 
Comme les toubibs; il y a les généralistes et les spécialistes, et un bon généraliste vaut parfois mieux qu'un mauvais pédiatre  :-* :-*

   
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: AZUELOS le 08 Décembre 2012 à 23:00:26
La patience n est pas ma qualite 1ere mais j ai en effet appris à  ne pas me precipiter : je jette mes " idees noires ", me renseigne et apres prnds un peu de temps avant d agir : il y a au moins une chose que m aura appris cette " aventure" ( je ne sais comment la nommer ) c est qu il faut apprendre à  ne pas se laiiser submerger par la peur , l angoisse ou la colere .!

Pour BDF  j y travaille rapidement

Pour le fichage , non je n ai pas tenté ouverture compte pro , je voulais juste verifier si en ligne je me faisai " jeter " pour cause interdit bancaire Mias tant que posible je vais essayer d ouvrir le compte pro ds ma banque qui a toujours ete " sans histoire " avec moi me concernant ( en meme temps ma consiellere en 2009 avait des proches eux meme en surendettement alors elle a vraiment été tres humaine ; maintenant reste à  croiser les doigts avec mon nouveau conseiller et son approche parce que quoi qu on en dise il y a la Regle mais souvent aussi l approche humaine

Pour l'EIRL je vais m atteler au sujet et ne desespere pas d arriver à  ouvrir mon entreprise sous ce statut d ici fin janvier

Merci à  tous car pour etre honnete vendredi j etais au bout du rouleau , sans espoir . Et là  je retrouve la force de me battre
Mes amis et mon Homme son t un vrai soutien mais qui peut mieux trouver les mots pour vous conseiller que ceux qui sont passé par là 
J
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: catsen le 09 Décembre 2012 à 10:41:12
Bonjour Azuelos,

je pense que la 1ère démarche qui te rendrait service et même pour le futur est d'aller à  la banque de france voir si tu es fichée FCC

Pourquoi : parce que ça va t'amener à  affronter une peur (je le ressens comme ça) et dans ton activité il va falloir que tu affrontes des clients, des retours de marchandises, des marchandises que tu auras commandée pas conformes à  ce que tu souhaiteras

cette démarche à  la bdf te permettra de te dire "finalement c'était pas si difficile", ne t'inquiètes pas des gens qui viennent chercher ce genre de renseignements ils doivent en voir à  longueur de journée

As tu déjà  fait un business plan?
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: AZUELOS le 09 Décembre 2012 à 12:00:09
Pour la BDF ( en ts cas celle à  laquelle je suis rattachée ) elle est vraiment trop loin de chez moi pour que je puisse y aller
Mais je peux peut etre aller ds n importe quelle BDF ? : la mienne est à  200 Kms de mon domicile mais je ne suis moins loin de Paris )
Sinon je vais adresser demain mon courrier mais c est vrai que j aimerais mieux avoir la reponse le + vite possible .Et aller poser la question ne me fait pas peur , j'ai fait des demarches bien pire ! Ce qui me fait peur c est juste d avoir l impression parfois que je n arriverais pas à  reconstruire ma vie ...

pour le BP oui , ds le cadre du plan social nous devions presenter un dossier avec BP ; C est sur cette base que la commssion supervisant ce plan social ( commission compose de memebres de mon entreprise mais egalement de Pole Emploi et d un cabinet spécialisé ) disait si Projet viable ou pas
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: feufolette le 09 Décembre 2012 à 12:52:29
Fichage BDF : tu peux aller dans l'agence la plus proche  (voir lien ci-dessous)

http://www.banque-france.fr/la-banque-de-france/missions/protection-du-consommateur/fichiers-dincident-bancaire.html


pour le business plan (en français on aime bien "prévisionnel" mais je vais me faire chambrer .... ) c'est très bien, c'eut été une de mes questions à  suivre.
(Le banquier peut te le demander pour l'ouverture du compte pro )

Méthode empirique pour ton fichage FCC, très simple : aux jours d'aujourd'hui as tu encore disposition d'un carnet de chèques ou d'une carte bleue autre qu'à  autorisation préalable. ? Si oui, tu es sûre de ne pas être fichée FCC; si non il faut essayer de se souvenir des circonstances de la "perte", elle peut être simplement due au FICP lié au plan ou au déchéances sur les prêts.

Enfin si tu veux affronter le taureau par les cornes, va voir ton conseiller et explique lui ton projet (création, compte pro, etc, ) et ton interrogation à  ce sujet.
Si tu es fichée FCC, il a un "o" dans la case de ta fiche client chez lui, ou une mention quelconque. Sinon il te le dira tout de suite, et tu sauras tout de suite.  ;) Si lui refuse, il faudra qu'il refuse par écrit, ce qui te permettra de faire jouer le droit au compte "pro" en produisant ce courrier auprès de la bdf, après avoir tenté auprès de la jaune (je ne suis pas commissionnée par eux mais ils sont très intéressés par les boutiques en ligne parce que ça leur procure un volume client "colissigrumeau" et proposent aussi le contrat "VAD" pour les encaissements cbleue des clients). 

  Si ta banque habituelle te dit "non", ne désespère pas, il y en a d'autres

  Pour l'EIRL, tu auras quelques pistes de réflexion d'ici ce soir ou demain;  à  ce sujet, est ce que tu peux me communiquer le chiffre d'affaire  raisonnablement prévu (ventes ou ventes et prestations de services si vous avez éclaté )   

:-* :-*
 
 



Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: AZUELOS le 09 Décembre 2012 à 22:16:32
Merci pour la liste BDF

Pour moyens de paiement : j ai une CB Electron et pas de chequier ; de memoire c est BDF en 2009 , qui m avait dit que c etait dit que c etait lie au fait de mise en place du plan ( je suis quasi certaine de ne jamais avoir eu de cheque en impayé ; par contre ne effet fiché FICP et par ailleurs à  l epoque 3 comptes bancaires ts ds mon plande surendettement )
Je relance mardi mon banquier pour le RV

Pour le BP CA prévu :
1ere annee ( vente de bijoux uniquement ) : 7 K€
2eme année ( vente de bijoux + debut prestations deco Interieure , pour laquelle je suis en formation sur 1an ) : 15K€
3eme annee : 22 K€
Je crois etre restee tres prudente ds la construction ; ce qui est aussi l' opinion du  cabinet Conseil
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: AZUELOS le 09 Décembre 2012 à 22:22:08
Desolee j ai omis l reclatement du CA
Annee 1 : 7K€ en vente
Annee 2 : 7 K€en vente + 8 K€ prestations 
Annee 3 : 7 K€ en vente + 15K€ prestations
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: feufolette le 09 Décembre 2012 à 22:49:45
ok dac !

Donc je suppose que dans le prévisionnel, ils ont mis les cotisations sociales qui correspondent au régime choisi (auto-entrepreneur).   

boutique en ligne :  faudra voir aussi avec le banquier pour les encaissements via carte bleue (V.A.D), c'est pas toujours facile à  obtenir, même sans ficp. Mais les créateurs de site peuvent contourner le problème en utilisant les porte-monnaie électroniques (style ppl ou sk...ll)  Mais vous avez peut-être déjà  abordé le sujet lors de l'élaboration du projet

Je reviens demain soir, parce que j'ai une partie de la doc EIRL à  la maison, et une autre au taf, donc je finirai de rapatrier demain pour faire la synthèse. 

question subsidiaire : les bijoux et objets déco, ce seront des pièces uniques ?



Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: AZUELOS le 09 Décembre 2012 à 23:26:05
Les chiffres indiqués correspondent au CA mais oui ds le BP ont été intégres les charges Auto entrepreneur
Pour les Bijoux en fait je suis partie ur le + grso du CA , au moins la 1ere annee , non pas sur site propre mais sur des sites de createurs ( style Little ) qui gere les encaissements .Mais oui pour le site propre je vais aborder le point avec banquier : je me leurre peut etre mais je me dis que ds la balance j ai le fait ( ou pas ) de laisser ds la banque mes indemnités de depart
Et si ca coince je vais aller tres rapidement voir la Banque Jaune la + proche de chez moi car en effet ils semblent les + " souples"

Pour l EIRL merci encore ;
j ai un rv avec le Cabinet Conseil mercredi et je vais essayer d en parler avec eux mais c est un peu complique car je ne peux leur expliquer pourquoi je decide de me diriger vers ce statut ( leur parler de ma situation fausserait mes rapports avec eux hors j en ais besoin pour essayer de reussir mon virage professionnel )
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: AZUELOS le 09 Décembre 2012 à 23:50:22
De fait en reagrdant la liste des Bureaux BDF je decouvre qu il y a en plusieurs à  20 Kms de chez moins ; je ne comprends pas pourquoi du coup je suis rattaché à  une aussi lointaine .

Pour les motifs de fichange FCC par contre je lis que les Impayés CB sont aussi un motif ( si je comprends correctement car c est pas si clair que cela ) ? Si c est le cas alors ca serait l explication me concernant
Etre FCC est ce un motif de refus d ouverture de compte pro ou " juste " d interdiction de chequier
Je pourrais avec mon solde de tout compte , rembourser mes impayé CB  de faibles montants ( ce que je prefererais toutefois eviter car en cas de sortie du plan , les sommes dues vues leurs montants ne pousseraient à  priori pas les creanciers à  des poursuites sur ces petits montants ) qui sont ds mon plan mais ais je le droit de rembourser des dettes qui sont à  mon plan ?
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: feufolette le 10 Décembre 2012 à 02:54:17
impayés carte bleue: le mieux est de demander à  la bdf sur place; je sais que lorsque le banquier te retire ta carte bleue pour "utilisation abusive" c'est à  dire quand elle est utilisée allègrement alors que ton autorisation de découvert on est fiché fcc. C'est moins connu que le chéquier mais c'est le même fichier  :P

Rembourser les impayés: par rapport au plan je sais pas, d'autres répondront.  Pour que cela entraîne le défichage, il faudrait rembourser tous les montants carte bleue impayés, pas seulement les petits (ou il n'y avait que des petits montants, suis pas sûre d'avoir bien compris ) 

Quant à  être motif de refus d'ouverture de compte pro ou simple refus de chéquier, c'est au bon vouloir du banquier:P

pour aborder le sujet eirl avec ton conseil sans lui dire ce dont tu n'as pas envie de parler, il ne faut pas oublier qu'à  la base l'eirl a été créée pour protéger le patrimoine perso de l'entrepreneur individuel des créanciers professionnels. Tu es en droit de vouloir protéger ta maison et la voiture de ton mari des risques de  ton activité indépendante (m^me si on part du principe que les résultats seront positifs) -

C'est aussi la seule structure qui soit compatible avec le régime auto-entrepreneur, choisi pour ne pas se faire plomber d'entrée par les cotisations sociales forfaitaires de début d'activité.

Elle nécessite aussi un minimum de suivi comptable, mais a plus de souplesse qu'une eurl ou sarl qui serait plus coûteuse en compta ou juridique.

Donc tu peux en parler sans leur en dire plus que nécessaire........  ;)

Enfin boutique en ligne, ne change rien pour l'instant, au démarrage c'est pas mal de se servir de ce qui existe déjà , parce que la gestion autonome est un gros boulot (faut produire, mettre en ligne, faire des photos, les retoucher, gérer les commandes, préparer les colis, encaisser, etc.... )

bon, ce coup ci je pars au dodo !  :D :D :D




Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: catsen le 10 Décembre 2012 à 10:49:43
Bonjour,

je reviens sur le début de votre fil, mais je ne suis pas certaine d'avoir bien compris

Avez vous déposé un dossier de surendettement? si oui quel est le stade

car si vous êtes en cours d'étude d'un dossier bdf, n'utilisez pas votre indemnité de départ la bdf vous la réclamera certainement pour indemniser les créanciers
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: AZUELOS le 10 Décembre 2012 à 11:12:04
Bonjour
Je reprends les principales dates

Avril 2011 : j ai redepose un dossier Avril 2011 ( Fin du 1er sur 18 Mois à  cette date )
Juin 2011 : demande jugee irrecevable ( maison non mise en vente en agence " physique " )
-- > Recours
Nov 2011 : Le Tribunal juge le dossier Recevable
Mars 2012 : envoi par la BDF de la proposition sur 24 mois ( le temps vente maison avec exigence Mise en vente en agence " physique " et de l etat des creances declarees par creanciers
--> Je conteste certains des montants
Nov 2012 : Le jugement est communiqué avec indication des montants retenus ( à  80 % me donne raison )
Dec 2012 : envoi par la BDF de la proposition ( tjours sur 24 mois et tjours avec demande vente maison ) avec actualisation des montants selon jugement
Je vais donc maintenant adresser un courrier pour «  contester «  les recommandations : Bien ne permettant pas de rembourser mes dettes loin s en faut ( peu de capital remboursé sur ce prêt ) , appartenant pour 50 % à  Mr ( achat avant mariage)  , prêt Immobilier sans aucun impayé , …
Selon Cresus cela ne remets pas en cause la recevabilite sur mon dossier .Donc meme si le plan n a pas a date demarré , il est «  accepté « 

Concernant mes indemnités pour l instant comme je ne parle pas de mon changement de situation je n en parle pas .
Mais je n ais pas l intention de m en servir .Si ce n est que ts les mois j'€™en utiliserais une partie pour rembourser les mensu au plan (  n ayant plus de revenus «  salariée «  , ces  indemnités sont destinées à  maintenir mon niveau de salaire et donc ma capacité de remboursement en attendant que ma boite degage du CA ) .

Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: BRUYERE le 10 Décembre 2012 à 12:14:08
Citation de: AZUELOS le 10 Décembre 2012 à 11:12:04
Concernant mes indemnités pour l instant comme je ne parle pas de mon changement de situation je n en parle pas .
Mais je n ais pas l intention de m en servir .Si ce n est que ts les mois j’en utiliserais une partie pour rembourser les mensu au plan (  n ayant plus de revenus «  salariée «  , ces  indemnités sont destinées à  maintenir mon niveau de salaire et donc ma capacité de remboursement en attendant que ma boite degage du CA ) .

Azuelos,

C'est un calcul très dangereux que de cacher ce genre de choses à  la BdF.... >:( >:( >:( >:(
Si pour une raison ou une autre vous étiez amenée à  redéposer ... irrecevabilité garantie .. et par BdF et par JEX ...

En plus, comme la BDF l'utiliserait pour diminuer une partie de vos créances .. quelque part cela revient un peu au même .. en bien moins risqué ..

Votre CR, si tout est bien expliqué à  la BDF, tiendra compte de vos revenus réels..
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: Persévérance le 10 Décembre 2012 à 12:22:56
Je rejoints Bruyère, il est vraiment préférable de jouer cartes sur table avec la BdF qui, de toute façon, déterminera votre CR en fonction de vos revenus réels  ;)
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: AZUELOS le 10 Décembre 2012 à 12:30:04
Non non je n ai pas l intention de dissumuler les choses à  BDF
Mais pour l insatnt je suis toujours salarié ; je serais rayé des effectifs debut fevrier : c est pour cela que mon avocat et l'Asso
m ont dissuadé de parler de mon licenciement avant cette date .
Et là  meme si mon avocate pensait qu il fallait mieux ne rien dire avant la fin du plan sur 24 mois , je ne veux moi en effet pas prendre le risque d avoir dissimulé les choses et debut fevrier les informerait
Enfin là  maintenant je ne sais plus vraiment quoi penser ...
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: Persévérance le 10 Décembre 2012 à 12:32:41
Ok pour attendre février mais par contre si vous avez un plan au final il faudra les informer sinon vous risquez une irrecevabilité pour le redépôt à  l'issue des mois.

De toute façon, il faut attendre les décisions à  venir mais il est plus prudent de ne pas toucher à  cette indemnité et de la mettre de côté  ;)
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: bisane le 10 Décembre 2012 à 12:34:19
De toutes façons, vous êtes en recours... et les données seront ensuite actualisées...
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: feufolette le 10 Décembre 2012 à 12:58:39
sauf que les revenus "réels " appartiennent au passé.......... Si la capacité de remboursement retenue est fixée en fonction du salaire antérieur,  que l'activité ne dégage pas un résultat et une trésorerie suffisante, le plan est intenable dès sa création...... :    

Avec 7000 € de CA la première année, m'étonnerait qu'ils arrivent à  plus de 3500 de résultat net POUR L ANNEE.  D'où la logique de prendre le différentiel sur l'indemnité de départ, même si effectivement ce n'est pas une vision "plan bdf". Et l'inconvénient de se servir de l'intégralité de l'indemnité de départ pour apurer les dettes.

en fait, on retrouve un peu de la situation de mama et de sper, et une problèmatique partiellement soulevée dans les rapports sur l'application de la procédure bdf.





 
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: catsen le 10 Décembre 2012 à 14:22:59
je crois que ce n'est pas comme ça qu'il faut voir les choses

avant le passage devant le jex vous allez recevoir, en principe, un document pour dire si votre situation a changé

En fonction de la date il faudra donner votre situation réelle

et au cas où  votre dossier serait étudier avant votre rupture de contrat il faudrait redéposer un dossier pour changement de situation

je crois que vous allez être funambuliste car la banque de france risque de ne pas apprécier une rupture négociée


et comme le dit Persévérance avec un CA de 7000 € vous n'allez pas dégager assez de revenus. Aurez vous droit au chômage?
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: AZUELOS le 10 Décembre 2012 à 15:47:33
Si le passage devant le JEX intervient apres fin janvier je ne mentirais pas quand à  ma nouvelle situation
Mais en attendant sans mentir si je peux eviter de dire les choses … encore une fois parce que pour l instant je suis tjours salariéee et n ai pas crrée ma boite

Concernant la chute  de revenus , entre le CA au BP et mon salaire actuel  , en effet j ai toujours , y compris ds mon dossier de lancement présenté à  mon «  ex employeur «  j ai tjours présenté mes indemnites de licenciement comme un  «  palliatif «  à  ma perte de revenus me permettant de faire face à  mes charges actuelles ( non citées mais sous entendues : plan " )
et non comme une somme qui resterait un benefice pour moi ( et ce n est pas l idee , ; si je devais gagner ma vie à  meme niveau que mon salaire ca me semble normal «  de deduire mes indemnités de mes dettes )

Dans l etat actuel , entre mes indemnités de licenciement et le chomage ( oui j en beneficierais et vu mon age , pendan t 36 mois ) mon niveau de revenu actuel est garanti  pendant 60 mois .
C est ce qui m a fait prendre , au dela de ma situation difficile professionnellment – ma decison

Donc a mes yeux ca ne remets pas en cause mon plan ni mes capacités de remboursemebnt au moins sur cette duree de 60 mois
Et un argument que j garde «  sous le coude «  si besoin pour plaider : mon employeur a accepté mon dossier de départ sur la base du dossier Creation d entreprise et BP présente .Employeur pourtantnt au nbre de mes creanciers-->  Donc creancier jugeant la viabilité de mon projet fiable …
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: AZUELOS le 10 Décembre 2012 à 15:51:48
Catsen
Ni lors de mon recours sur les montant reclamés , ni apres le jugement la commission ne m a demandé une mise à  jour de ma situatio, : pourquoi le fdriat elle si je depose une contestation sur les reco ? ( contestation port(an,t sur la demande de vente de la maison pas sur une perte de revenus ) ?
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: bisane le 10 Décembre 2012 à 16:03:17
Il y a une erreur dans le raisonnement...

Le juge, comme la BDF, va conclure à  une perte de revenus durable... et librement consentie...
Ca va devenir encore plus compliqué de défendre le fait de conserver la maison... Sauf à  consacrer l'ensemble de la prime au remboursement de vos dettes...
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: AZUELOS le 10 Décembre 2012 à 16:24:44
Une precision complementaire : Le CA de la 1ere annee est faible car je dois entamer une formation de reconversion , tjours ds cadre de ce plan social .
Formation d 1 an qui doit me permettre un BP plus important à  partir de la 2eme annee .
Si les reco BDF devaient aller ds le sens de deduc de la totalité de ms indemnités de licenciement , de mes dettes je crois que je contesterais ( mais en meme temps d ici là  j aurais peut etre chnagé d avis )
Pour essayer de mieux faire «  percevoir «  ce que je ressens et ce qui m anime 1) tt d abord mettre mon mari à  l abri car il ignorait tout et n est en aucun cas responsable .A date les jugements à  son encontre ont plutot reconnus cela :  2 assignations sur des prets que j avais ouverts a son nom sels - ce dont je ne suis pas fiere mais si je ne dis pas la verité ici ... + 1 ( mon ex employeur ) au titre de Co emprunteur )
- 1 qui reconnait la forclusion ( ce dont lui , hors plan de surendettement - peut tjours se prévaloir )
- 1 qui reconnait l imitation de signature mais l argent ayant transité durant 24H sur un compte que j avais ouvert à  son nom ( comment dire à  ce jour ce que je ressens sur ce que je lui ais fait ... ) , l a condamné à  régler . Mais c est le seul prêt pour lequel l argent a transité sur un compte bancaire à  son nom alors je garde espoir en cas d'€™autres assignations à  son encontre
- 1 Jugement qui ne parle pas de l imitiation de signature ( because creancier = mon ex employeur ) mais lui octroie des dommages et interets pour defaut de mise en garde

2) Eviter la vente de la maison car outre le fait que pour moi c est = mise à  la rue , je sais que mon couple n y resistera pas ( no pas que le domicile soit fondamental – nous avons été locataire en logement social pendant 15 ans , car pendant un certain nbre d années nos revenus etaient faibles ).et nous sommes devenus «  accedants à  la proprieté uniquement parce que ds notre region le prix du loyer de ce que nous occupions comme logement était à  minima = au prix d un remboursement Immo )
Mais parce que j ai trahi cet Homme et ttes ces valeurs . Que cette maison c était pour lui symbole de fierté pour ses parents de milieu tres modeste .il ne me quittera pas car il m aime au point d etre passé au dessus de tt ca mais je sais qu il n arrivera pas à  oublier / pardonner .Et que à  moins de ne hair nous n aurons pas d autres solutions que nous separer
Je ne suis pas fiere , meme si je ne suis pas ds la honte , de ce que j ai fait de ma vie mais si ma vie a moi doit etre foutue j assume . pas celle de mon mari qui est le sel ( de moi , des creanciers ) qui n a pas mis le doigt ds cette histoire

Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: AZUELOS le 10 Décembre 2012 à 16:33:13
Oui Bisane je suis bien consciente de cela
Je n ai pour me defendre que le fait que ce n est pas si simple que cela ( depuis 2009 j ai ibdique ds mes courriers à  la commissions la difficulté de travailler ds cette entreprise surtout depuis attaque contre mon mari ) : que je me suis inscrite ds ce plan de depart parce que justement cela devenait insupportable /.Et que mon employeur a cautionné malgre les dettes a son egard , cette demande de depart
et que mon calcul , encore une fois j y inscrit cela ds mon depot de dossier présenté pour depart , me permettrait de garantit 60 mois de revenus equivalent à  mon salaire actuel : mon employeur pouvait il me le garantir vu sa situation Bref je suis bien consciente que si je dois justifier cela , ca se jouera sur " l humain " mais en mem temps non seulement je n aurais pas pu tenir indefinivement ( mon spy avait fait un mot à  la commission en 2011 mentoionnant mon etat spy ) et en meme temps je suis vraiment partie avec l idee que financierement c etait la solution la + sure .Je verrais bien à  ce moment là 
pour la maiosn c est aussi pour cela que l asso me conseille de defendre sa non vente avant d indiquer le changement de situation
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: AZUELOS le 10 Décembre 2012 à 16:51:32
je me rends compte que mon courriel precedent manquait de clarete
La chose que j ai indique à  l commission c est la difficulté à  travailler là  ou je travaillais , vu le contexte et la maniere dont ma situation de surendettee etait percue
Et le mot de mon spy ne rentrait pas ds le detail si ce n est ma fragilité toujiours d actu

pour le reste j ai juste envie de croire qu en 2009 , la conseillere au depart refusait de croire que mon mari n etait pas au courant .Et que j ai au final reussi à  les convaincre
Qu en 2011 , le juge pour la recevabilité a commence par vraiment mettre en doute ma " bonne foi " Et qu ua final il s 'est "excusé " de m avoir malmené ( je reprends texto les mots ) et surtout m a entendu
Il n y a que moi qiui puet en etre sure mais je n ais jamais voulu me defiler face à  mes erreurs et mon irresponsabilité  .Mais depuis 3 ans j essaye d assumer tant que faire ce peut , et pas comme ca m arrange .Si mon couple doit exploser je ne m en remettrais pas mais ca c est mon Histoire et mon PB ; Mais personne ne sera gagnant et comme aucun creancier n aporté contestation face à  mon recours en recevabilité je ne peux m empecher de me dire que chacune des parties l'a analysé  sauf la commission ...


Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: catsen le 10 Décembre 2012 à 16:51:46
je suis désolée d'insister mais la banque de france ne peut pas considérer votre indemnité de départ comme un palliatif à  la perte de votre salaire

mais comme une somme étant à  répartir à  vos créanciers

Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: catsen le 10 Décembre 2012 à 16:53:35
Citationla conseillere au depart refusait de croire que mon mari n etait pas au courant .Et que j ai au final reussi à  les convaincre

certains dossiers ont été irrecevables juste à  cause de ça, vous avez eu la chance de tomber sur un juge compréhensif ;)
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: AZUELOS le 10 Décembre 2012 à 17:01:59
Mais  je suis d accord sur la repartition !
Sauf que ce je vais essayer de faire valoir c est une repartition non pas en 1 fois mais au fil du temps ( à  prirori selon mon avocat c etait jouable ) : en calir non pas le deduire de suite mais considere ces indemnités comme mes revenus sur un certain nbre de mois afin de garantir le remboursement du plan
A votre lecture je me dis que je vais continuer ds la lancée :
- essayer de defendre la maison , pour ne justifiant pas remboursement dettes
- informer BDF fin janv / debut Fev de mon changement de situation : licenciee , lancement en EIRL
sachannt qu alors je serais tjousr sur la base de mon 2 eme plan qui bien que non commencé est jugé recevble epuis plusieurs mois  )
- Attendre que BDF me demande des explications sur revenus / ou les informer du montant de mes indemnites percus et revenus degages par ma boite lors dun redepot3eme plan
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: AZUELOS le 10 Décembre 2012 à 17:22:57
Catsen : oui sans doute
en meme temps , le juge m a vraiment " malmenée " au debut .Mais je crois que le fait d avoir été " honnete " transparente et fragile l'a sensibilisé .Meme si mon avocat m a lancé des yeux noirs quand je me suis mise à  parler ...  : j ai explique que mon mari n y etait pour rien , que le ciel lui etait tombé sur la tete et que moi je ne me sentais pas la force de mettre la maison en vente en agence et de lui faire vivre les visites d'agences .
Alors oui je suis bien conscience qu il aurait pu ne pas y etre sensible , encore moins s excuser de la maniere brutale dont il m avait parlé en debut d audience , mais je sais aussi que le fait de m ettre livree est ce qui a fait ( dixit mon avocate ! ) bascule les choses .
Mon juge etait visiblement un juge Humain mais ca ne veut pas dire ComprehEnsible ( c est le meme qui refuse la forclusion suite au fait 1er depot de plan ) En fait ce qui a m'a" sauvé " c est qu il m a cru et a aussi intégré ce que mon mari traversait depuis qu il avait decouvert les choses .
Et surtout que face à  l etre humain que je suis plutot qu à  des chiffres , un dossier ( qui ne penche pas forcement en ma faveur vu le montant de mes dettes , mes revenus et l absence d accident de la vie pouvant justifier ma situation ) il a cru neanamoins en ma bonne foi . Mais c est aussi ce qui m a rendu l oreille de ma consille BDF plus humaine ; Je sais que sur papier mon " cas " peut etre jugé avec moins de compréhension que d autres ; Mais je sais aussi que JAMAIS je n ai essayé de me me soustraire à  mes dettes ; ni à  ses consequences .Je ne desespere donc pas aujourdh ui de continuer à  faire entendre mon Histoire
Et meme si je suis consciente d avoir croisé sans doute avec chance des gens capable de l entendre , les combats gangnés je les ais Aussi gagnger parce que je me suis mise à  " nue " ( raconter ce que j ai fait vis à  vis de mon mari c est tjours tres douloureux poiur qui en douter ) aussi douloureux cela soit t il .
Desole Catsen meais du coup j ai diu mal à  resumer cette victoire à  " un juge compréhensif " !
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: bisane le 10 Décembre 2012 à 17:58:42
Ne mélangez pas tout...
Ce qui est fait est fait !

Mais votre choix actuel risque de mettre en péril cette recevabilité si durement acquise !
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: AZUELOS le 10 Décembre 2012 à 18:18:19
Désolee Bisane si je donne le sentiment de tout mélanger

Je surtout je ne comprends pas en quoi mon choix actuel met tout en péril : quelle partiie de mon choix --> le fait de quitter mon entreprise , celle de contester la vente de la maison , ... ?

Ca ne se sens peut etre pas mais j'écoute tout ce que je lis / entends .
Meme si c est vrai je me arcqueboute sur 1point : protéger mon mari
Et  tant que faire ce peut j ai le sentiment d avoir à  proteger ma capacité de remboursement .;. meme en quittant sous la pression un emploi CDI

Mais je suis perdue : entre vous , l avocat et l asso je ne sais plus quel chemin prendre

Et desolee si j ai été un peu " abrupte " mais depuis 3 ans j ai mené le combat a la fois vis à  vis du surendettement , de la justice et vis à  vis de mon employeur alors sans doute que je suis un peu epidermique face au terme " compréhension " qui a sa part de verité mais pas seulement
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: bisane le 10 Décembre 2012 à 18:31:48
La BDF ne fait pas dans le sentiment, et j'essaie de vous dire comment elle risque de raisonner. Il n'y a là  aucun jugement.

Votre parcours dans le surendettement a déjà  été compliqué.
Vous dîtes souhaiter conserver votre bien immo, ce qui peut se comprendre.
Mais !

Le plan que vous contestez prévoyait une CR que vous n'aurez plus !
C'est là  que le JEX comme la BDF risquent de tiquer très fort !  :-\

Or il y a fort à  parier que lors de l'audience devant le JEX vous serez sans emploi... ce qu'il risque de percevoir comme une organisation d'insolvabilité.
... rendant encore plus difficile de "faire passer" la non vente.
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: AZUELOS le 10 Décembre 2012 à 19:53:02
J ai bien entendu le pourquoi de vos conseils meme si en effet le " sentiment " n est pas l argument sur lequel on peut s appuyer avec certitude pour  ma recevabilité c est la seule arme qui m a sauvé jusqu'à  present alors j ai du mal à  ne pas me rassurer avec ...

Et puis je ne peux me defaire de l idee que le chemin que je viens de prendre à  la " caution " d un de mes creanciers qui quelque part à  valider ( au dela d'orchestrer ) mon virage et mes sources de revenus
Je sais que ca sera dur à  defendre surtout sans face à  face mais je m y accroche et cherche pour le moment les meilleures facons de ne pas me mettre en " difficulté au moment ou je devrais justifier de ce virage financier
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: AZUELOS le 11 Décembre 2012 à 00:47:19
Pour l organissation d insolvabilité je pense que je peux arguer ( et js suis honnete ) sur le fait que je resterais solvable à  meme niveau durant à  minima , meme si ma boite fait 0 de CA , 60 mois .
C'est ca que je pense defendre devant le JEX
Ajouté au fait que mon ex employeur n a vu aucun " danger " sur ma capacité de remboursement et le fait qu il accepte mon dossier de depart
Ca vous semble tellement indefendable ?

Pour la vente du bien j y ais des raisons certes affectives sur lesquelles je ne reviendrais pas .
Mais si je pensais qu economiquement cela permettrait une amelioration je m y resoudrais car j ai plus envie de tourner cette page que de passer des annees à  me battre . Mais je ne le pense pas .Au contraire
Vous ne semblez pas  , au vu du tableau renseigné que je vous ais adressé , partagé mon point de vue : ?
pouvez vous me dire pourquoi car meme si je reste sur ma volonté d essayer de proteger ce bien , je suis preneuse de tout ce qui peut etre percu comme allant à  l encontre de ma demande
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: feufolette le 11 Décembre 2012 à 03:08:47
brièvement :

1. ton employeur n'a pas la pratique des pro-plan pros du plan et l'expérience des dossiers bdf vus du côté du débiteur

2. certains sous estiment le niveau de souffrance lié à  ton maintien de poste actuel et le côté "vital" plus psychologique que financier de ton projet de reconversion

3. tu as plusieurs sources d'info : Crésus, l'avocat, le cabinet conseil, le forum, chacun apporte son opinion, la synthèse t'appartient

subsidiairement et très grossièrement , le principe de l'EIRL (AERL si auto entrepreneur) est de séparer la partie personnelle et professionnelle du patrimoine, ce qui la rend compatible avec le dépot bdf.  C'est le rôle de la "déclaration d'affectation" déposée à  la création (où il peut y avoir pas grand chose voire rien) puis tous les ans pour mise à  jour.

L'immeuble destiné à  la résidence principale est exclu du patrimoine pro, il peut y être affecté sur option de l'entrepreneur si une partie sert à  la profession (bien dit mixte).

A éviter parce que lourd et couteux  (acte notarié)

Je n'ai pas réussi à  trouver si ça pouvait se faire dans le cadre de l'AERL, il existe ce que l'on appelle un "bail Meissonnier" qui consiste via une lettre d'information à  adresser au centre des impots, à  se faire une location à  soi-même: l'entrepreneur Mme X paye un loyer à  Mr et Mme X propriétaires de la maison où elle a son atelier ou son bureau, et ce loyer est imposable chez Mr et Mme X dans le cadre des revenus fonciers.

Pour que l'EIRL soit opposable aux créanciers professionnels existants  , il faut leur notifier par lrar sa création, il en a donc été déduit qu'il fallait faire de m^me pour les créanciers personnels. Et dans le texte de loi, il est précisé qu'elle ne doit pas être un outil d'organisation du patrimoine, ce que l'on est quand même un peu en train de faire.
Sachant qu'on n'a aucun recul  en la matière vu la jeunesse du statut......

En ce qui me concerne je n'ai plus rien à  dire, qu'à  te souhaiter bonne chance pour un nouveau départ, quelle que soit la forme qu'il prendra  :-*




 

Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: Comailles le 11 Décembre 2012 à 07:01:51
Citation de: AZUELOS le 11 Décembre 2012 à 00:47:19
Pour la vente du bien j y ais des raisons certes affectives sur lesquelles je ne reviendrais pas .
Mais si je pensais qu economiquement cela permettrait une amelioration je m y resoudrais car j ai plus envie de tourner cette page que de passer des annees à  me battre . Mais je ne le pense pas .Au contraire
Vous ne semblez pas  , au vu du tableau renseigné que je vous ais adressé , partagé mon point de vue : ?
pouvez vous me dire pourquoi car meme si je reste sur ma volonté d essayer de proteger ce bien , je suis preneuse de tout ce qui peut etre percu comme allant à  l encontre de ma demande

Un plan Bdf dure 96 mois.
A l'issue de ces 96 mois le reliquat des dettes est effacée.

Il ne peu y avoir effacement si vous êtes propriétaire.
Hors dans votre cas, votre capacité de remboursement  ne permet pas de solder vos crédits ( hors immo) en 96 mois.


Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: catsen le 11 Décembre 2012 à 08:26:40
Citation2. certains sous estiment le niveau de souffrance lié à  ton maintien de poste actuel et le côté "vital" plus psychologique que financier de ton projet de reconversion

je ne crois pas qu'on sous estime ce côté mais la possible réaction d'un juge, c'est déjà  difficile quand il y a harcèlement avéré par des justificatifs

c'est l'expérience qui nous fait dire ça

certains juges pensent qu'avoir un enfant supplémentaire est signe d'aggravation de situation, une personne qui subit de la maltraitance de la part de son conjoint s'il n'y a pas plainte n'est pas prise en compte pour l'endettement alors qu'elle a agit sous la contrainte.......
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: AZUELOS le 11 Décembre 2012 à 15:13:17
Bonjour et merci à  tous pour vos " conseils "
2 bonnes nouvelles à  mon sens aujourd'hui :
Visite à  BDF ce matin ; je nesuis pas fichée FCC
En relisant mes courriers à  la commission j ai indiqué lors de mon recours en Mars 2012  sur les montants declarées par les creanciers que mon employeur avait lancé un Plan social ds lequel je serais peut etre 

Concernant la responsabilité de mon entreprise :
si il y a eux des jurispreudence suite plan social : l employeur est tenu de verifier la fiabiliaté du projet .Alors je continue à  y croire ( je suis d origine Bretonne et sans doute un  peu obtus ! mais en même temps depuis le debut on m a si souvent dit que j allais "perdre"  dont au depart  la commission , en deposant sans mon mari que je m accroche à  ma " force de conviction " elle me donne la force et les arguments pour defendre mon cas ) Il peut etre condamné à  des dommages s il ne l a pas fait serieusement
Ds mon cas non seulement le projet a été validé comme viable

Merci Feufolette pour les infos sur l'EIRL ; je vois le cabinet demain et vais creuser
Pour le compte Pro j ai du mal a obtenir un Rv avec mon conseiller bancaire mais je vais demander un RV à  la Banque Jaune

pour la maison mon mari ( qui est l emprunteur principal du pret Immo est proprio à  50 % ) demandera la part qui lui revient sur la vente ; Soit 50 % Si jamais je n arrive pas à  faire valoir maintenant que la vente de la maison ne permettra pas de regler mes dettes , voir aggravera ma capacité de remboursement au moins les 96 mois ( enfin pas tout a fait car deja un 1er paln qui a couru ) lui permettra de recuperer un montant plus consequent .Et c est ce qui m importe
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: AZUELOS le 11 Décembre 2012 à 15:23:54
-  Concernat le le niveau de souffrance lié aau fait de rester ds mon poste durant 3 ans j ai quand meme quelques ecrits que j ai conservé que je produirais au besoin car ils " sous entendent " quand meme pas mal la pression ( notamment pour que mon mari ne se dende pas lorsque mon employeur l a attaque sur une creance ou je l avais porté en Co emprunteur ) Je sais bien que ca reste du niveau " d ecoute " du juge mais bon ...

- Concernant la vision coté Surendettement de mon employeur si forcment il l'a .Et en 2009 il avait d ailleurs appele la commssion pour inndiquer que j avais omis de declarer le montant de m a Participation d entreprise ( heureusement je l avais omis ds mon dossier mais l avais indiqué à  ma conseillere BDF - c est elle qui me l a dit -entre temps des que je m en etais rendu compte )
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: catsen le 11 Décembre 2012 à 15:51:56
Vous avez certainement raison de vous battre, vous avez la gniaque de vous en sortir  en tous les cas bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: biquette59 le 11 Décembre 2012 à 15:57:26
courage à  vous,   :-* :-* :-* :-*
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: AZUELOS le 11 Décembre 2012 à 16:50:39
Merci ca me fait du bien de lire cela car semaine dernier franchement ...

Je crois que ma force c est de regarder , meme si parfois sur le coup je me " braque " , les choses en face
Mais surtout un mari qui a eu assez d Amour pour comprendre et me soutenir quand je craque Et un cercle d'  Amis / Belle Famille qui ne m a jamais jugé ( du jour ou  j ai parlé j ai parlé à  tous en je crois etant assez objective sur ce que j avais fait ) et m a entouré , chacun avec ses conseils et / ou son Amour .C'est aussi cela qui ma appris qu il fallait en parler car chaque personne / conwseils est en effet à  integrer pour ensuite comme dirait Feufolette faire sa synthese

Je ne dis pas cela pour livrer mes etats d ame mais si jamais ca peut donner " la niaque " a  ceux qui craquent : il y a tjousr sur cette dure route des gens proches ou inconnus qui sont prets à  aider / conseiller  : on peut ne pas tjours bien vivre les choses dites mais il y a tjours forcement quelque chose à  " en tirer" et puis c est tjours une main tendue qui rechauffe
Alors ce que j ai appris c est qu il ne faut pas hesiter à  dire ses peurs , chercher de l aide ( et quand on tombe sur des cons meprisants - je vous parle pas de la personne BDF ce matin quand j ai demandé pour mon fichage ... - , on les zappe car les Cons n ont rien à  faire ds nos vies sauf la polluer )

ce combat là  si j'avais su jamais je n aurais menée ma vie de telle sorte qu il me fasse le livrer .
mais ion ne refait pas l histoire et on ne peut effacer ses erreurs
alors maintenant me reste juste à  tenter de ne pas le perdre , ou en ts cas totalement

Et si j arrive à  faire en sorte que mon Mari s en sorte le moins mal possible j aurais gagné .Et ca ca me tient debout meme quand
j ai l impression que je vais rendre les armes
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: biquette59 le 11 Décembre 2012 à 16:54:07
très bien dit,

bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo

:-* :-*
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: catsen le 11 Décembre 2012 à 17:35:56
ne t'oublie pas au passage!!!!  essaies de t'en sortir déjà  pour toi

être allée à  la bdf n'était certainement pas facile et tu l'as fait bbbo bbbo bbbo bbbo


d'accord tu as fait des erreurs mais si ton mari a choisi de rester c'est qu'il tient à  toi
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: AZUELOS le 11 Décembre 2012 à 18:07:17
Pour la BDF je confirme mais au fil du temps on apprends à  ce dire que les mauvais moments aupres de gens qui ne comptent pas affectivement ds la vie , ne sont que " de mauvais momeNts " à  passer ...

Non je ne m oublie pas ! ( c est d ailleurs ce qui m a conduit a partir sur un projet de creation d entreprise car meme si ca s est fait en concertation avec lui c est mon Envie / Besoin ; Qu il a approuvé malgre sa vison des choses differentes car il a senti que c etait une question de " ............................ ou ............ " à  terme pour moi

Mais simplement s'il y a une chose que je dois ME  pardonner c est ma trahison par rapport à  lui .
C est entre Moi et moi .Mais c est VITAL pour moi .................. Et encore + face à  sa réaction en apprenant les choses

Et puis je crois aussi que CA c est ce qui me fait ne jamais baisser les bras , car la part de responsabilité elle est entre Moi et les Stés .Lui ne fait qu en subir les consequences
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: feufolette le 11 Décembre 2012 à 18:11:36
en tout cas tu as bien avancé   ;) on sera toujours là  pour les bonnes nouvelles (on adore) et les mauvaises (on se soutient les uns les autres)  ;)
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: AZUELOS le 12 Décembre 2012 à 01:00:14
Merci Feufolette !
Au tavers de mes messages je voudrais trouver de quoi avancer sur mon dossier
Mais aussi redonner de la force aux gens qui se sore protégé nt trouvé ds la meme situation que moi , à  savoir faire face à  la situation ds laquelle on a entrainé à  son insu son conjoint

Chaque histoire est différente je le sais mais en 2009 j ai craqué et à  l epoque je croyais que mettre un pont final à  mon histoire permettrait à  l Homme de ma vie d etre protége . Je sais aujourdh ui que ce n était pas vrai et que la seule solution etait de me battre pour lui , pour moi , pour notre histoire .Je voudrais juste , au dela de mon cas et des pistes que je trouve sur ce forum redonner de l espoir aux personnes se trouvent ds " l etat d esprit " ds lequel je me suis tr ouvée il y a 3 ans
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: AZUELOS le 12 Décembre 2012 à 23:57:15
Bon vu le Cabinet aujourd hui : comme je ne peux lui expliquer le pourquoi de la chose , il ne comprends pas car selon lui entre EIRL et EURL y a pas photo --> Le 2eme statut etant fiscalement + interessant
Je vais essayer de trouver info aileurs et a defaut lui expliquerais le pourquoi au prochain RV pendant lequel on doit faire l ouverture de la société en ligne ( avant de deposer physiquement dossier au CFE )

En a defaut d arriver à  prendre un rv physique , j ai un rv tel avec mon conseiller bancaire samedi : je croise les doigts ...

Bonne nuit à  tous
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: biquette59 le 13 Décembre 2012 à 00:07:05
bonne nuit à  vous,  ;) :-*
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: bisane le 13 Décembre 2012 à 06:50:36
Je laisse Feuf compléter car bien plus calée que moi, mais pour autant que je sache l'EURL est plus lourde administrativement...
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: AZUELOS le 13 Décembre 2012 à 16:49:59
Si ca pouvait etre vrai ... ca me permettrait de justifier mon ouverture en EIRL au Cabinet sans avoir à  lui raconter les choses : moralement ca " m embete " mais ca j ai appris à  surmonter .C est juse que je voudrais pas que ca " fausse " les donnes car apres tout ce Cabinet est payé par mon employeur

Bon ceci RV demain avec agence Immobiliere pour re- evalurion de maison : depuis estimation initiale suite gros evenement climatique Rue effondere , infiltration d eau ayant occasionné ecroulement d un bout de mur sous les toits .Nous on va avec , mais niveau vente ...Des que j ai cette nelle evalution adresse contestation sur Reco BDF

Le truc qui me stresse c est le temps : je dois ouvrir en ligne ma boite pour le 15 janvier : je sais ca fait 1mois encore mais le temps court si vite .
Et puis j ai une  Niece de 2 ans dont je  je voudrais profiter enfin un peu : alors cette annee Fetes de Noel programmees ds le Sud ouest .Besoin de m evade r un peu de tout ca histoire de reprendre des forces mais en meme temps 1 semaine de " perdue "
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: bisane le 13 Décembre 2012 à 22:11:54
Une semaine de break bien utilisée n'est jamais perdue... surtout pendant la trêve des confiseurs !
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: feufolette le 14 Décembre 2012 à 10:09:04
Citation de: AZUELOS le 12 Décembre 2012 à 23:57:15
Bon vu le Cabinet aujourd hui : comme je ne peux lui expliquer le pourquoi de la chose , il ne comprends pas car selon lui entre EIRL et EURL y a pas photo --> Le 2eme statut etant fiscalement + interessant
Je vais essayer de trouver info aileurs et a defaut lui expliquerais le pourquoi au prochain RV pendant lequel on doit faire l ouverture de la société en ligne ( avant de deposer physiquement dossier au CFE )

En a defaut d arriver à  prendre un rv physique , j ai un rv tel avec mon conseiller bancaire samedi : je croise les doigts ...

Bonne nuit à  tous

   je repasse ce soir.

  savonnette : pourquoi il te l'a pas conseillée tout de suite, alors  ????

  à  sa décharge :

quand on n'a pas toutes les infos sur la situation, on  va donner un conseil standard et pas forcément le + adapté; qui plus est avec les mouvances gouvernementales (en fiscal et en social) ce qui est le mieux à  un instant t ne l'est plus forcément 6 mois après

feuf mauvaise langue : si c'est une boutique de gestion ou un cabinet comptable qui participe l' ADIE et si c'est lui qui te suit après en comptabilité, une EURL est plus lourde donc rapporte plus en honoraires qu'une EIRL. 
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: catsen le 14 Décembre 2012 à 12:55:01
 :D :D :D :D :D :D
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: feufolette le 14 Décembre 2012 à 22:31:33
Citation de: AZUELOS le 13 Décembre 2012 à 16:49:59
.C est juste que je voudrais pas que ca " fausse " les donnes car apres tout ce Cabinet est payé par mon employeur

Le truc qui me stresse c est le temps : je dois ouvrir en ligne ma boite pour le 15 janvier : je sais ca fait 1mois encore mais le temps court si vite .


le cabinet est payé par ton employeur mais pas pour lui raconter ce que tu lui as confié! Il est tenu au secret professionnel....

au niveau du timing, l'AERL ira beaucoup plus vite que l'EURL

Je suppose que le choix de l'autoentreprise devait te permettre d'éviter de commencer à  payer des cotisations sociales avant d'avoir engrangé quelque recette significative. Les taux vont être ajustés prochainement sur ceux du RSI mais on garde le principe si ca zéro alors cotisations zéro.  l'EIRL est la seule compatible avec le régime social auto-entrepreneur.

Basculer en EURL te fait revenir dans le système RSI (cotisations forfaitaires la 1ère année)

C'est aussi le seul compatible avec le dossier bdf (ce que tu sera peut être obligée de mettre sur le tapis )

Qui dit EURL dit statuts à  rédiger, faire enregistrer, publier sa création dans un journal d'annonces légales, ça peut déjà  prendre 15 jours. 

Quant à  l'avantage fiscal et social ça bascule très vite par les temps qui courent, nos gouvernants chassant la niche fiscale (petite ou grande). Ce qui est vrai aujourd'hui ne le sera plus dans 6 mois.  Suite demain ....  ;) 

Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: feufolette le 17 Décembre 2012 à 19:47:30
 Sans rentrer dans les détails :

Une EURL peut être à  l'IS ou à  l'IR. Si elle est à  l'IS, sur son bénéfice elle payera un impôt à  hauteur de 15% sur 38120 et 33/ 1/3 sur le bénéf au delà  des 38120.
Ou rien du tout pendant quelque temps si elle peut bénéficier d'une exonération "ZRR" selon son implantation et l'authenticité de sa création ....

Si elle reste à  l'IR son bénéf s'ajoute aux autres revenus du foyer pour le calcul d'impôt sur le revenu

Le premier calcul à  faire est de savoir si en fonction du résultat prévu, dans quelle tranche d'impôt on va se trouver : si on reste dans la tranche à  14% inutile de faire une EURL à  l'Is

Quant on a une EURL à  l'IS, l'associé-unique peut percevoir 2 types de rémunération :

- une rém de gérance qui servira pour le calcul d' l'impôt sur le revenu de l'associé-unique et aussi pour ses cotisations sociales RSI

- les dividendes versés par l'EURL qui pour l'instant peuvent bénéficier de 40% d'abattement  pour le calcul de l'impôt revenu. Est ce que cet abattement existera longtemps encore, inch Holland' .

Jusqu'à  présent ces dividendes n'étaient pas soumis à  cotisations sociales, la loi  de financement pour la sécu a changé la donne au 01/01/2013, ils le seront désormais pour les dirigeants associés de sociétés à  l'IS (pour une certaine fraction, mais on y arrive vite, à  cette fraction ....   pour le calcul se reporter à  l'article L 131-6 alinéa 3 code de sécurité sociale)

On essayait donc d'arbitrer entre la rémunération de gérance et le dividende, de manière à  ce que l'on paye suffisamment de cotisations sociales pour générer des points de retraite mais pas plus, et le minima d'impôt.  Existait aussi le prélèvement libératoire sur les dividendes versés

Voilà  pour certains avantages qui tendent à  s'amenuiser, voire à  disparaître....  

Ensuite, en dehors d'un formalisme plus poussé et d'imprimés fiscaux qui nécessitent un logiciel spécialisé ou un recours à  un professionnel du chiffre, l' EURL a un suivi juridique plus lourd que l'EIRL:  assemblée générale obligatoire pour chaque exercice, dépôt de cette assemblée avec les bilans au greffe du TC, contre une déclaration d'affectation et des comptes simplifiés pour l'EIRL.

 Pour le juridique de l'EURL: même topo que la compta, on se trouve un logiciel et on l'utilise plus ou moins bien, ou on rémunère un juriste ( 400 à  600 € annuels)

 Et quoi qu'il en soit, l'EIRL  permet de bénéficier à  titre personnel de la procédure de surendettement des particuliers, l'EURL ne le permet pas...  
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: AZUELOS le 23 Décembre 2012 à 02:24:46
Merci pour tous ces conseils
Depuis mon dernier message suis tjours ds l attente de la reponse de ma banque sur ouverture compte pro ...

Sinon J ai contacté la CFE qui m a renvoyé vers la Chambre des Métiers que je vais aller voir debut Janvier .Et après échange avec eux je trancherais définitivement Mais meme si je sais que ca comporte un risque je crois que je vais demarrer en auto entreprise (les 1ers mois ( mon dossier etant en cours ca ne peut remettre en cause à  priori - cf reponse Ministre Eco au JO ) et changer en EIRL avant redepot .
(Pour le Cabinet ce n est pas au niveau du secret puisque mon employeur est au courant de tout mais parce que ds la relation Conseil , je sais que malheureusement ca changera le regard et le " niveau de conseils " ... )

Par ailleurs j ai adressé ma lettre de contestation à  la BDF sur la demande de vente de la maison ur la base de l estimation de la maison par l agence  / des sommes dues et sur le fait qu en l etat ( route / mur ) la maison est invendable .Me reste à  croiser les doigts

Encore Merci à  tous et Bonnes Fetes
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: bisane le 23 Décembre 2012 à 05:52:09
Azuelos, pardon d'arriver avec 10 trains de retard, mais nous n'avons pas complété le calendrier, qui nous aide pourtant à  resituer rapidement chaque contexte...
Pouvez-vous nous rappeler la date de recevabilité, celle de la vérification de créances, et celle où vous avez reçu la proposition de plan ?
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: feufolette le 23 Décembre 2012 à 10:18:16
Citation de: AZUELOS le 23 Décembre 2012 à 02:24:46
Merci pour tous ces conseils
Depuis mon dernier message suis tjours ds l attente de la reponse de ma banque sur ouverture compte pro ...

Sinon J ai contacté la CFE qui m a renvoyé vers la Chambre des Métiers que je vais aller voir debut Janvier .Et après échange avec eux je trancherais définitivement Mais meme si je sais que ca comporte un risque je crois que je vais demarrer en auto entreprise (les 1ers mois ( mon dossier etant en cours ca ne peut remettre en cause à  priori - cf reponse Ministre Eco au JO ) et changer en EIRL avant redepot .
(Pour le Cabinet ce n est pas au niveau du secret puisque mon employeur est au courant de tout mais parce que ds la relation Conseil , je sais que malheureusement ca changera le regard et le " niveau de conseils " ... )

Par ailleurs j ai adressé ma lettre de contestation à  la BDF sur la demande de vente de la maison ur la base de l estimation de la maison par l agence  / des sommes dues et sur le fait qu en l etat ( route / mur ) la maison est invendable .Me reste à  croiser les doigts

Encore Merci à  tous et Bonnes Fetes

Si pas d'eirl pas d'obligation de compte pro "dédié". Souhaitable pour raisons de clarté et de préparation de l'avenir, mais bon...

Si refus d'ouverture, attestation écrite de la banque pour mise en oeuvre du droit au compte pro.

lien bdf sur le sujet : http://www.banque-france.fr/la-banque-de-france/missions/protection-du-consommateur/droit-au-compte.html

Le cabinet conseil si cabinet d'expertise comptable doit te faire une lettre de mission qui définit  précisément ce à  quoi il s'engage, et il n'a pas à  diminuer la qualité de sa prestation à  cause de ta situation personnelle.  
Le défaut de conseil existe en la matière, comme pour un banquier ou un avocat ou beaucoup d'autres.

Et une fois ta structure opérationnelle, rien n'empêche de migrer  ;)

Les auto-entrepreneurs n'intéressent les cabinets de conseils et autres que dans la mesure où ils sont susceptibles d'évoluer vers une structure plus importante génératrice pour eux d'honoraires (petit bateau deviendra paquebot).
Alors, que la situation personnelle soit particulière ou pas, ça n'a que peu d'importance.
Et m^me si tu bénéficies de conseil, cela ne t'empêche pas de t'intéresser à  ta propre gestion, mais tu  le fais déjà    ;)

on croise les doigts pour tout 

Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: BRINDILLE le 23 Décembre 2012 à 14:15:14
Bonjour je n arrive pas à  me re connecter sous AZUELOS ( mot de passe perdu et impossible le regenerer ) j ai donc cree un nouveau Identifiant ...
Pour le cabinet non ce n est pas un Cabinet d expert comptable , mais un cabient specialise ds l accompagnement Plans sociaux
payé par mon ex employeur .Mais peut etre que ca ne changera rien en effet car c est des pros .Mais en meme temps j ai un grand sens instinctif et là  je sens que mon Conseiller me regardera autrement si je lui dis la réalité .C est pour cela que je vais aller voir la Chambre des Métiers : au moins je serais sur des réponses sans relation avec mon employeur
Pour les dates je regarde car je ne les ais pas en tete si ce n est les dernieres :
Audience Recours sur Creances : 18 Sept 2012
Jugement sur recours creances : 20 Nov 2012
propo BDF : 4 DEc 2012
Contestation reco : 18 dec 2012
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: feufolette le 23 Décembre 2012 à 14:54:40
qui plus est la chambre de métiers pourra t'indiquer si en AE tu dois t'inscrire aussi chez eux (création bijoux...)  ;)
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: bisane le 23 Décembre 2012 à 16:35:47
Azu, maintenant que vous pouvez vous reconnecter, ce serait plus facile pour nous que vous me disiez en MP le mot de passe souhaité pour votre compte d'origine...
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: AZUELOS le 28 Janvier 2013 à 16:35:08
Recommandé arrivé vendredi en mon absence et depuis la Poste l a perdu ... Comme il venait de Beauvais j ai appelé la Commission et suis tombé sur ma 1ere Conseillere Banque de France , qui se souvient bien de mon histoire et a tjours été trés humaine ;
Elle fait repartir le courrier qui en fait est le constat d echec de la phase amiable ; echec du à  ma contestation sur demande vente maison .

Point positif : à  réception de ce courrier je peux constester de facon " officielle " la demande de vente de la maison meme si pour elle je vais ds le mur et ais tort d ecouter les asso ,  car on " n a jamais vu un juge dementir la demande d une commission "  ( ce qui est faux car j ai trouvé jugement ds ce sens ).
Mais elle est assez humaine pour comprendre que j ai besoin d aller jusqu'au bout ( à  lire sur le Forum je crois que j ai de la chance d avoir cette femme en ligne meme si elle n est plus en charge de mon dossier )
Bon de toute facon j irais jusqu'au bout des possibilité de contestation
Et si je perds comme j ai envie de voir le verre plein je m accroche à  ce qu elle m a dit : si la maison est vendue il y  aura effacement de mes dettes
La chose qui me chagrine c est de ne pas lui avoir dit que semaine prochaine je ne serais plus salariée ...je me sens assez malhonnete intellectuellement sur ce silence mais bon j ai aussi apris qu il fallait parfois savoir se taire .Et j ecrirais semaine prochaine pour le dire , des lors que je serais radiée des effectifs de mon ex boite .

Le point negatif c est qu elle m a confirmee que je ne devais rien payer aux divers creanciers durant 1 an apres recevabilite des lors recours en cours ;Mais qu au dela d'1an ils pouvaient recommencer à  me harceler .En meme temps GE ( les pires )  avait commencé il y a 10 jours à  me re harceler mais ont arreté des que je les ais appeler En me disant que c etait une erreur due automatisation des relances Et depuis je n ai plus un appel ...
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: nounours le 28 Janvier 2013 à 16:44:55
courage azuelos et continuez la procédure vous verrez bien  :-* :-* xxl! xxl! xxl!

Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: AZUELOS le 28 Janvier 2013 à 17:48:14
Merci Nounours .J ai beau avoir de la ressource j ai parfois non pas envie de baisser les bras car ca serait laisser mon Homme seul face à  une situation qu il ignorait et face à  laquelle il n a pas la ressource seul de faire face ( grande g...... gde fragilité )
Mais parfois ds de telles situations on a ts je pense des coups de blues .Alors les encouragements sont ts des baumes au coeur !
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: biquette59 le 28 Janvier 2013 à 17:50:16
courage azulos, on est là  à  vos côtés,  tenez bon,   :-* :-* :-* :-* xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: nounours le 28 Janvier 2013 à 17:50:49
on devient du moins je l'espère au plus profond de moi même beacoup plus sensible à  la détresse de l'autre par rapport à  la sienne lorsque l'on connait une situation de surendettement

l'entraide c'est magnifique pour le moral  :-* :-* :-*
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: AZUELOS le 28 Janvier 2013 à 18:20:49
Dans cette histoire j ai " découvert " que je n avais pas choisi mes Amis par hasard , et c est ds leurs  yeux et ceux de mon Homme que j ai durant ces 3 ans trouvé la lumiere qui me fait tjours tenir debout .
Mais etre "à  terre " est parfois difficile à  vivre pour ses parents qui vous voyaient comme celle que vous n etiez pas .Et leur deception / douleur / angosise " reste une plaie que ts signes de compréhension aide à  panser ...
Alors encore Merci pour ce temps donné à  ce Forum

En découvrant que le livre de Bisane n a pas trouvé nbre de lecteurs je ne peu m empecher de me dire qu il faut toujours essayer car je ne peux oublier que si durant ces 3ans m a " sauvé " en terme d emploi c est la peur qu ils avaient que je parle .Et en regardant le film ' ttes mes envies " qui a si " contrarié " mon ex boite e t qui pourtant n a pas trouvé non plus son public je me dis que chacune de nos petites pierres finiront par faire bouger les choses
Bref Merci à  ce Forum d exister
Et oui je vais continuer à  me battre
Et  meme si c est une lettre perdue ds la mer , mon histoire je fnirais par la raconter .Ou en faire quelque chose de positif
Car ausi douloureuse soit elle , c est aussi de belles rencontres
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: feufolette le 28 Janvier 2013 à 18:41:28
 :-* :-* :-* :-*   ;) ;) ;)
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: AZUELOS le 29 Janvier 2013 à 23:10:55
Refus de ma banque pour ouverture compte Pro ( et en attente pour OK /KO delivrance chequier ) donc ds un 1er temps vais devoir creer sous statut auto entrepreneur
Mais je pense que je vais devoir tres vite basculer en rv EIRL si je veux eviter " soucis " lors passage tribunal suite ma contestation vente maison
==> RV avec Bq Jaune semaine prochaine et je croise les doigts pour OK Compte Pro .Si OK bascule statut tres vite .Ds cas contraire ca va etre compliqué

Je vais aller cette semaine à  CFE pour creation et je vais tout " mettre sur la table " histoire d avoir aussi leurs conseils
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: feufolette le 29 Janvier 2013 à 23:24:55
fais toi écrire le refus par ta banque ou la jaune pour le compte pro.  Avec le courrier de refus, tu peux activer le droit au compte pro (ça a marché pour mama)
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: bisane le 30 Janvier 2013 à 06:41:20
... et attention au statut d'auto-entrepreneur !  :P
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: feufolette le 30 Janvier 2013 à 10:41:21
@bisane :

Citation de: AZUELOS le 29 Janvier 2013 à 23:10:55

Mais je pense que je vais devoir tres vite basculer en rv EIRL si je veux eviter " soucis " lors passage tribunal suite ma contestation vente maison

Je vais aller cette semaine à  CFE pour creation et je vais tout " mettre sur la table " histoire d avoir aussi leurs conseils

y'a pas le choix: il faut faire AERL dès l'inscription au CFE , c'est possible.  Pas AE puis passage en EIRL trois mois après

Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: catsen le 30 Janvier 2013 à 11:56:51
attention le statut AERL oblige à  dissocier les biens perso devant le notaire et a certainement un coût

en fonction de la valeur ou si c'est un bien immobilier
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: AZUELOS le 30 Janvier 2013 à 23:53:17
Désolée de mon ignorance : c est quoi AERL ?

ds mon idée ouverture demain ( RV CFE ) sous statut Auto entrepreneur
Puis bascule très vite sous statut EIRL : Feufolette tu sembles indiquer un délai de 3 mois pour changer de statut ?
Sous réserve que la Bq Jaune que je vois semaine prochaine accepte ... ( je vais essayer de jouer sur le depot chez eux de mes indemnités )


Pour ma banque je leur ais demandé courrier de refus mais j ai le sentiment que ca va etre dur à  obtenir ; du coup je pensais leur faire moi un courrier notifiant leur refus : ?
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: feufolette le 31 Janvier 2013 à 00:20:17
on ne met pas le bien immobilier dans le patrimoine affecté au professionnel, sinon il faut une évaluation par notaire, + l'accord du conjoint si bien commun.

Par ailleurs, je précise qu'il faut adresser un courrier d'information à  tous les créanciers, y compris les créanciers perso sous peine de remise en cause du statut.

 Que l'eirl ne doit normalement pas être un outil d'organisation du patrimoine (or c'est quand même un peu l'utilisation que l'on en fait dans nos cas) mais comme c'est jeune on n'a rien au niveau de la jurisprudence.

 
suite au dernier post : AERL= auto entrepreneur sous statut d'EIRL  . Les 3 mois étaient un exemple, j'aurais pu dire  1mois  1 an. Je voulais dire ça ne sert à  rien de faire auto entrepreneur classique et de transformer plus tard en EIRL,  il faut le faire en même temps (cocher les bonnes cases au CFE )

un courrier de ta part notifiant le refus d'ouverture de ta banque n'est pas valable;  "mama" a eu un refus de la jaune mais il lui ont donné le courrier et il a pu utiliser la procédure du droit au compte pro et a réussi à  en ouvrir un

:-* :-*
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: AZUELOS le 31 Janvier 2013 à 00:34:02
Voici ce que je viens de trouver en cherchant des infos sur AERL

Question du mois : Je bénéficie d'€™un plan de surendettement de la Banque de France pour diverses dettes personnelles que je n'€™arrivais pas à  rembourser.  Est-ce que je peux quand même créer une auto-entreprise ?
OUI.
Mais il y a une condition : l'€™activité que vous voulez exercer ne doit pas compromettre les remboursements déjà  prévus par votre plan de redressement.
Il est donc recommandé d'€™effectuer une étude de marché pour vous assurer de la rentabilité de votre projet (les frais engagés doivent être minimes).
Cette précaution préalable est très importante car vous ne pourrez plus bénéficier d'€™un plan de surendettement pour les dettes contractées après votre inscription en tant qu’auto-entrepreneur (voir à  ce sujet : les auto-entrepreneurs bénéficient-ils de la procédure de surendettement ?).
Voici le texte exact de la réponse ministérielle  qui vient clarifier cette question :
Une personne ayant bénéficié d'€™un plan de redressement au titre de la procédure de surendettement des particuliers peut créer par la suite une activité professionnelle indépendante notamment dans le cadre du dispositif de l'€™auto-entrepreneur. Cependant, il ne faut pas que cette activité ait pour conséquence de compromettre les remboursements prévus par son plan de redressement.
Une fois son activité créée sous le régime de l'€™auto-entrepreneur, ce dernier devient alors un entrepreneur individuel bénéficiant d'€™un régime fiscal et social simplifié, soumis pour le reste, aux mêmes règles que tous les autres professionnels exerçant la même activité.

Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: AZUELOS le 31 Janvier 2013 à 00:43:13
Merci Feufolette
Pour le patrimoine Immo d apres ce que j ai en tete si la part patrimoine mis ds l EURL est < à  30 000 € je crois que pas besoin de passer par notaire : ?
Je ne cherche pas à  protéger mon patrimoine avec ce statut mais juste à  avoir un statut me permettant de beneficier Plan de surendettement .Et ne pensais pas pas depasser ce seuil ( juste une piece consacree à  atelier Creation)
Pour l accord du conjoint je l avais bien noté .Mais je ne pense pas que mon mari s y opposera ( je n ai pas encore abordé le sujet car je pensais avoir + de temps pour me poser sur ce changement de statut )

Pour le courrier aux creanciers je l avais pas en tete mais je le note

Pour le statut au démarrage je n ai pas le choix vu le refus de ma banque et l obligation de creer mon entreprise avant ce Dimanche ( mon ex employeur vient d exiger que ds le cadre du Plan social nos entreprises soient creer avant radiation des effectifs ; ce qui me concernnat sera fin de semaine )
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: feufolette le 31 Janvier 2013 à 00:53:07
c'est ben ça, pour les 30000 € . Pour ce qui est supérieur à  30000 et pas immobilier, on peut passer par un expert comptable, pour tout ce qui est immobilier c'est notaire obligatoire.

bonne chance  ;)
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: AZUELOS le 31 Janvier 2013 à 01:00:27
Ddésolée Feufolette mais je crois que j ai la tete à  l envers ( les exigences de dernieres minutes de mon ex boite et les " batailles " que nous devons mener ds le cadre de ce Plan social sont un " plus " pertubant ) : si je declare moins de 30 000 € de patrimoine Immo ds le cadre de ma sté je dois passer par notaire ? ( le seuil des 30 000 € sans notaire n est valable que s il s agit d autres choses que Patrimoine ? )
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: feufolette le 31 Janvier 2013 à 02:06:43
on récapépète: (moi aussi je m'embrouille  :D)

affectation (au patrimoine pro ) de tout ou partie d'un bien immobilier :  acte notarié publié au bureau des hypothèques

affectation d'un élément d'actif (autre qu'immobilier) de valeur unitaire supérieure à  30000 €  : rapport d'évaluation par un expert comptable ou un commissaire aux comptes

affectation d'un bien commun ou indivis (quelle que soit la valeur ) : accord exprès du conjoint, du pacsé ou du co-indivisaire

affectation d'un bien de moins de 30000 : pas de notaire ni d'expert nécessaire, juste accord du conjoint si c'est un bien commun

voilà  !

Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: bisane le 31 Janvier 2013 à 07:57:08
Ce serait bien que vous citiez vos sources quand vous citez des textes...

!!-!! !!-!! !!-!!
Ce que vous citez concerne bien un auto-entrepreneur qui s'installerait une fois le plan de surendettement mis en place !
Faut-il vous rappeler que le vôtre ne l'est pas ?
Et je vous ai déjà  fait la même mise en garde...
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: feufolette le 31 Janvier 2013 à 08:39:19
Citation de: bisane le 31 Janvier 2013 à 07:57:08
Ce serait bien que vous citiez vos sources quand vous citez des textes...

!!-!! !!-!! !!-!!
Ce que vous citez concerne bien un auto-entrepreneur qui s'installerait une fois le plan de surendettement mis en place !
Faut-il vous rappeler que le vôtre ne l'est pas ?
Et je vous ai déjà  fait la même mise en garde...

suis bien d'accord avec ça, le hic c'est que c'est encore le serpent qui se mord la queue, parce que par rapport au plan de départ de sa boîte elle est obligée de "s'installer" que ce soit sous une forme ou une autre... Si ça ne fait pas, c'est eux qui peuvent la mettre au prud'homme pour récupérer leur fric et exercer les représailles dont ils rêvent peut - être.

et que cette information relative au changement de statut a été omise lors du dépôt du dossier  :P

t'as plus le choix qu'entre des pis-aller, dans ces cas (dixit la vache  ;D)
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: AZUELOS le 31 Janvier 2013 à 09:44:31
Pour la source  c est sur une publication du 3 Janvier 2013 de Gautier Gigard ( President du Jury du concours national de la creation d entreprise ) trouve sur son site Gautier Girard .com ( site qui se présente comme le 1er reseau indépendant de creation d entreprises et d entrepreneurs )
Ce qu il site sur la precision faite par la ministre je l avais dejà  lu le web sur un site " plus officiel " mais je ne l ai pas retrouvé hier mais je l ai quelque part ; je vais le rechercher .Il faut aussi que je recherche la decision de la Cour de cassation sur le fait de quitter son emploi en etant en plan de surendettement pour preparer mon argumentation : le jugement parle de démission et ds mon cas c est un licenciement ( certes je me suis portée sur les rangs mais ca je l argumenterais au besoin sur le fait que le Plan Social prevu prevoyait si nbre departs insuffisants des licenciements " forcés " avec un montant d indemnites bien inferieurs )

Pour les autres points :
Si je suis en plan ( mon dossier a été jugé recevable fin 2011 ) ; apres du fait de mes recours , contestations les paiements sont suspendus mai le plan est en cours

Pour le changement de situation , à  date je suis toujours salariée .Le changement de statut ne sera que fin de semaine . je les informerais semaine prochaine ou comme me le conseille mon avocate que lorsque j aurais recu mon courrier de radiation des effectifs
Et j avais ecrit à  la commission debut 2012 que mon employeur lancait un plan social et qu il etait possible que je sois licenciée

Après je sais que je n ai pas pris le chemin le plus simple ( ce que je ne regrette toutefois pas meme si je fatigue partfois ) et que beaucoup de choses reposent sur ma force d argumentation / persuation et des Hommes / femmes en face à  la Commission et au Tribunal ...
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: Persévérance le 31 Janvier 2013 à 09:46:38
Ben non, le plan n'est pas en place puisqu’il est contesté  ;)
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: AZUELOS le 31 Janvier 2013 à 10:00:22
Je vous donne peut etre le sentiment de jouer sur les mots mais je m accroche à  ce que m a dit Cresus ( qui m a conseille de contester la vente de la maison car vente ne remboursera rien ou quasi Et m a assuré que cette contestation ne remettait pas en cause le dossier jugé recevable )et mon avocat .

Oui il n est pas en place mais il est je ne sais comment dire " acté " ( c est d ailleurs ce qui est indiqué sur le papier que m a remis la BD quand j ai été demandé si j étais fichée BDF )
Et c est pour cela que les creanciers me laissent pour l instant tranquille
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: bisane le 31 Janvier 2013 à 10:09:27
J'essaie de le dire mieux... et peut-être un peu plus direct...

Le problème n'est pas le licenciement.
Le problème, c'est que lorsque vous passerez devant le juge, si vous avez le statut d'autoentrepreneur, votre dossier court le plus grand risque d'être rejeté !

Vous n'avez pas d'autre choix que de monter cette EIRL très vite, et en tout cas avant l'audience !
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: feufolette le 01 Février 2013 à 12:23:27
azu, tu continues à  donner des nouvelles? (les bonnes et les pas bonnes  :D)

:-*

Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: AZUELOS le 01 Février 2013 à 15:04:28
Oui bien sur ! mais pas trop de news pour l instant

Rendez vous Chambre des Métiers hier à  qui j ai expliqué la situation : un peu perdue , " déboussolée " face à  ma situation Et de prime abord l'EIRL n a pas leurs suffrages car plus onéreux qu'Auto entrepreneur ) mais m a renseigné sur qui contacté pour changer de statut

Ce midi appel de GE suite échec nego amiables et pour savoir ou j en étais vente maison ;
C'est depuis 3 ans la 1ere fois qu ils sont " cools " ( et ca ca me rassure ) et  ils ont accepté ma propo de régler des ce mois ci le montant qui était mis au plan ( 14 € ) en attendant passage Juge suite ma demande commission poursuite traitement de mon dossier  ( j ai j'usqu'à  fin de semaine prochaine pour adresser mon courrier à  BDF et je vais le faire début semaine prochaine )
NB Pour le statut AERL pas possible car mon activité est une activité Principale ( cf Chambre des Métiers )

Quand à  ma banque sur chéquier toujours silence radio .. je viens de les relancer par mail car je n arrive pas à  joindre mon conseiller ; je n'ais pas trop d illusion sur chéquier mais surtout en ais profiter pour lui rappeler qu il devait m adresser par courrier son refus d ouverture compte Pro ( il y a une obligation légale sur ce point ? )
Et je continue à  croiser les doigts pour mon RV semaine prochaine avec la Bq jaune

Quand à  mon ex employeur il continue à  gérer les choses ( concernant le PSE et nos modalités de départ )  de façon , je vais dire bizarre ... , mais on est nbreux à  nous étre rassemblé /mobilisé pour rappeler les " normes " et l inspection du travail a été contacté et est sur le coup car nous a confirmé que les choses étaient " bizarres "
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: AZUELOS le 01 Février 2013 à 15:05:42
Le NB  était lié au 1er paragraphe !
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: feufolette le 01 Février 2013 à 16:06:52
Citation de: AZUELOS le 01 Février 2013 à 15:04:28
Oui bien sur ! mais pas trop de news pour l instant

Rendez vous Chambre des Métiers hier à  qui j ai expliqué la situation : un peu perdue , " déboussolée " face à  ma situation Et de prime abord l'EIRL n a pas leurs suffrages car plus onéreux qu'Auto entrepreneur ) mais m a renseigné sur qui contacté pour changer de statut

   NB Pour le statut AERL pas possible car mon activité est une activité Principale ( cf Chambre des Métiers )  

devait m adresser par courrier son refus d ouverture compte Pro ( il y a une obligation légale sur ce point ? )  

le bleu : non, et c'est le plus difficile à  obtenir...

rouge: ils disent ce qui les arrange: on peut être auto-entrepreneur en activité secondaire ou principale.

Sur certaines activités qui relèvent de la chambre des métiers (peut être ton cas avec la création des bijoux), il y a une inscription chbre de métiers en +

Auto entrepreneur/Artisan ou Commerçant correspond à  des cotisations sociales et des options fiscales différentes

Le fait d'être en EIRL ou en entreprise individuelle est le mode d'organisation de l'activité, la dénomination AERL correspond à  autoentrepreneur en EIRL.

Tu as vu quelqu'un du CFE ou du service économique  ?   
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: AZUELOS le 01 Février 2013 à 16:21:05
Oui j ai d abord eu le CFE qui m a renvoyé sur la Chambre des Métiers pour la déclaration vu le type d activité principale ( artisan )
A l époque avec le CFE je n avais pas évoqué l AERL car je l avais zappé

Bon avec ma Banque si pas d obligation je sens mal le courrier de leur part ... reste à  esperer un OK de la Bq Jaune ( en meme teps le refus de ma Bq est lié au fait que prets chez eux ds mon plan ; à  la Bq Jaune pas de dettes et je vais arriver avec un cheque d indemnités : Bon OK j ai envie de voir les choses positivement mais c est aussi ca qui ermets de pas craquer !!!!!!! )
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: feufolette le 01 Février 2013 à 17:17:53
le chèque d'indemnité devrait avoir un effet positif  ;)
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: Comailles le 01 Février 2013 à 17:20:27
Citation de: AZUELOS le 01 Février 2013 à 15:04:28
Ce midi appel de GE suite échec nego amiables et pour savoir ou j en étais vente maison ;
C'est depuis 3 ans la 1ere fois qu ils sont " cools " ( et ca ca me rassure ) et  ils ont accepté ma propo de régler des ce mois ci le montant qui était mis au plan ( 14 € ) en attendant passage Juge suite ma demande commission poursuite traitement de mon dossier  ( j ai j'usqu'à  fin de semaine prochaine pour adresser mon courrier à  BDF et je vais le faire début semaine prochaine )
Il ne faut pas les payer tant que le juge n'a pas validé le plan.
C'est la loi. ;)
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: AZUELOS le 01 Février 2013 à 23:02:32
GE a recommencé son harcelement il y a 10 jours ( même si ils o,t stoppé de suite suite à  mon appel me disant que c etait une erreur )
Du coup j ai eu un doute et ai lu quelque part que le delai pendant lequel je ne devais rien leur régler était d 1 an / date recevabilité , j ai posé la question lundi à  ma gestionnaire qui m a confirmé que mon dossier ayant été recevable en decembre 2011 , les creanciers pouvaient me reclamer desormais paiement puisque la Loi Lagarde ne " protégeait " qu '1an 
Ge doit m adresser un courrier pour mise en place de ce reglement de 14 € par mois qui correspond à  plan; je vais etre attentive à  sa teneur ; Mais comme je peux régler les montants qui avaient été mis au plan , sauf si cela me mets en defaut ( privilégier un créancier ) je ne vais pas me battre sur ce point : vis à  vis de GE qui a été jusqu'à  25 appels / jour avant plan ce n est pas l envie qui pourrait m en manquer mais je n ais pas la force de me battre sur tout ...
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: feufolette le 01 Février 2013 à 23:15:51
sauf que si tu ne dois rien verser à  personne, ils te font sauter  ton plan et ils sont assez pourraves pour le faire; me souviens de leur contrat de 12 mois "en attente de plan" ou le montant de la mensualité était le montant des intérêts à  9% au lieu de 13 ....

sûr qu'on est tenté pour avoir la paix parce qu'ils sont lourdingues.

Rappelle ton gestionnaire : ce n'est pas parce qu'il dit que les créanciers peuvent réclamer qu'il dit qu'il faut payer ce qu'ils réclament   :P
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: AZUELOS le 01 Février 2013 à 23:45:21
Merci pour ces infos ;
j étais du coup persuadée que je devais maintenant reprendre les règlements ( ceux mis au plan j ai pu les assumer pendant toute la durée de mon 1er plan et je sais que même si pas facile je peux les reprendre ; mais j avais peur qu'ils soient aussi en droit de redemander le paiement des mensualités contractuelles et la ça serait reparti pour le " harcelement " tel de 2009 tjours ds ma mémoire .Et si ca m effraie moins ca fragilise malgré tout et pour réussir ma boite j ai besoin d esprit le plus " libre " possible ... )

Mais oui merci feufolette du conseil ; je vais attendre courrier GE et appeler ma Gestionnaire car je ne veux pas être " en défaut "
Et puis je reste avec en effet un doute car GE sont les seuls à  s 'être manifesté ( en m^me temps c est les pires - en ts cas ds mon histoire .En 2009 j avais déposé plainte contre eux pour harcelement car 25 appels / jour y compris sur mon lieu de travail .Et sans aucune pitié - oui je sais j ai un coté Candide mais même le jour de l enterrement de mon Beau père et s en " fichant "  Mais ma plainte est restée sans suite ...sans doute parce que à  l'époque plus ds l affectif que ds le droit . )
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: feufolette le 02 Février 2013 à 00:07:13
je me les suis cognés entre novembre 2010 et mars 2011 avec plus ou moins d'intensité, la plainte n'a pas été nécessaire, juste deux fax argumentés (le recouvrement qui n'a d'amiable que le nom  ;))
:-* :-* :-*
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: AZUELOS le 03 Février 2013 à 02:21:16
J ai pas été aussi efficace avec eux ! Mais je crois que le harcelement , les menaces et les INSULTES m ont fait perdre tt raisonnement à  l 'époque
Heureusement à  ce jour je suis moins fragilisée et puis 3 ans d analyse ca aide à  faire taire ses peurs et sa colere !!!!!!!!!!!!


Bon sinon aujourdh ui courrier de SOFIBAR qui me fait part de leur prise de connaissance de l echec des nego amiables
Mais qui me disent juste que si je n ai pas sollicité l ouverture de la phase recommandations je suis priée de reprendre remboursement contractuels . Ils n ont jamais été " hard " mais je les trouve malgré tout " bien aimables " et ca ne cesse de m interroger ?
Je vais voir avec Gestionnaire mais si je le peux je vais aussi leur proposer montant mis au plan

Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: Comailles le 03 Février 2013 à 06:31:43
Azuelos,

Pourquoi voulez vous payez les créanciers alors que le plan n'est pas mis en place ??? ???
Titre: Re : Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: feufolette le 03 Février 2013 à 11:45:28
Citation de: Comailles le 03 Février 2013 à 06:31:43
Azuelos,

Pourquoi voulez vous payez les créanciers alors que le plan n'est pas mis en place ??? ???


peut être pour éviter un harcèlement qu'elle ne sent pas suffisamment apte à  supporter dans l'état présent


@ azu,  serres les dents, achète toi un punching ball, mais ne leur cèdes pas: tu prends un  risque supplémentaire de non-recevabilité, alors que c'est déjà  chaud   ;) :-* :-*
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: AZUELOS le 03 Février 2013 à 16:51:14
Oui pour éviter harcelement mais egalement parce que je suis consciente de evoir cet argent .Et qu il n a jamais été ds mon intention de ne pas régler quitte à  ce que ca soit des sommes minimes
Et puis je me dis que cela prouve ma bonne foi vis à  vis du juge .Sous réserve que j ai le droit de le faire ( et c est ca que j ai du mal à  appréhender --> cf ma Gestionnaire qui me dis que passé 1an / recevabilité du plan les creanciers sont en droit d exiger des paiements )
Bon je crois que je vais attendre mardi mon RV avec BQ Jaune , histoire d avoir une vision sur l aspect Ouverure compte Pro ou pas .Puis me poser sur reglements / pas reglements en appelant ma Gestionnaire et mon avocat
Car  chaque jour suffit sa peine et ses angoisses ...
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: feufolette le 03 Février 2013 à 19:29:08
un pas après l'autre   ;)    :-* :-*
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: AZUELOS le 04 Février 2013 à 16:08:24
Bon ce matin courrier de Cofignigni qui me reclame retard de mensu ; je ne comprends pas pas à  combien de mois de retard cela correspond mais en tt cas cas pas à  mensu proposée au plan .Et en ts cas à  + de 6 mois de mensualité contractuelles ( je ne sais quel est leur droit de retro activité mais de tte facon le montant du ne correspond pas au montant du porté au jugement de fin 2012 donc ils sont ds l erreur )
Vous avez assez de " boulot" sur ce Forum pour que je ne vous embete pas avec ca .C'est juste pour tenir informé
Et puis ce matin levée de Bon pied aussi je me suis  écrit ce que je risquais au pire face à  ma situation et ca m a remis le cerveau à  l endroit
- Ma demande de non mise en vente on dossier est accepté par le JEX : c est tout bon
- Ma demande est refusée : il faudra que je mette en vente la maison meme si en l 'état invendable : je l aurais dit en amont
- Mon dossier est du fait de mon changement de situation ( statut ) jugé à  date irrecevable : c est parti pour les relances , le harcelement .Mais à  ce jour je suis plus blindée
Et ds ce cas je les laisserais attaquer et si je perds j ai " la chance " d avoir " mes indemnités pour me permettre de rembourser en partie ceux contre qui je perdrais  .Pour le reste , reste la vente de la maison ou des accords à  l amiable
Le temps que la justice intervienne je mettrais de coté sur mes indemnités chomage le montant que je devais normalement leur rembourser au plan
Et au bout du bout pendant que la justice rende ses jugements [size=78%] le pret immo se rembourse et le Capital dégagé en cas de vente sera tjours supérieur à  celui actuel .[/size]

[size=78%]Il me restera des dettes mais ds 3 ans  je verrais bien à  ce moment là  ; je refuse de stresser pour cette date ; j ai appris que le temps s egrennait et qu il fallait profiter chaque jour d un rayon de soleil , du sourire d un enfant , de l amour ds les yeux de son homme , ... [/size]
[size=78%]Si ds 3 ans ma boite ne ne dégage pas de bénéfice , qu il me reste 1/3 de mes dettes à  rembourser malgré vente , je veraais bien .à  ce moment là  Entre temps le temps courant je suis à  peu pres sure que mon mari sera à  l abri de leurs poursuites ( d autantq ue si Moi du fait de mon 1er dossier de surendettement je ne peux plus faire jouer la forclusion -cf Arret Cour de Cassation - lui oui et mon avocat à  ttes les infos au cas ou je ne serais plus là  , pour le défendre ) [/size]

Si ca se passe mal , et si on doit vendre la maison , pour mon mari cela sera dur Mais cet Homme meme s il vit mal les choses m a assez prouvé qu il m aimait et que le principal pour lui etait Nnous .Et puis  lui ne reve que d une chose aujourdh ui : tourner la page et aller vivre ds le Sud ( il a demandé sa mutation meme si pas gagné ) ; Cette maison c etait par rapport à  son père si fier de cet acquisition et dont il a appris en 2009 la maladie sans espoir le meme mois que ma situation ;Aujourd hui je crois qu'il a passé ce cap ...enfin je l espere car au dela de le perdre ou pas , je ne voudrais pas qu il porte cette blessure en lui pour tjours


Je ne crois pas me cacher la réalité mais avoir appris à  prendre chaque chose en son temps ; et voudrais retrouver du temps pour penser à  ma boite et à  ma santé ( j ai une mammo que je repousse depuis 1 an ... car famille Risque et en 2006 opération car forte suspiscion Mais là  je savais que je n aurais pas la force pour gerer en cas d annonce ---ais bon faire l autruche ne peut durer qu un temps alors je me dis depuis ce WE qu il faut ...)
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: AZUELOS le 05 Février 2013 à 13:05:38
RV avec bq jaune tout à  l heure je croise les doigts ...


Sinon mon avocat , qui depuis le debut me deconseille depot dossier surendettement car 50 % de mes prets etaient forclos , me conseille de ne rien regler car si mon dossier devait etre " débouté" suite statut entreprise pour elle il reste une chance qu en fonction du juge , ils soient tjours jugés forclos malgre mon 1er dossier en 2009


.Selon elle ca depend vraiment des juges
Alors je crois que je vais proposer des reglements qu a ceux que je sais non forclos et ceux qui ont été " corrects " ds leurs relances( ce qui elimine GE à  qui je ne pardonnerait jamais leur harcelement y compris le jour de l enterrement de mon Beau Pere )


Sinon courrier BDF adressé tt à  l heure pour demander poursuite des reco et les informer que depuis le 3" fev je suis licenciée eco
je leur ais rappelé que je leur avais signalé précedemment Plan social lancé et risque de perte job .mais je n ais pas précisé que je lançais une entreprise :à  date je suis ds l attente de son immatriculation et j espere pouvoir changer de statut avant passage juge  ( selon mon avocate , la commission va m adressr nelles - ou pas- reco et
c est seulement à  ce moment là  que je refuse et demande recours JEX )
Bon la nature m a doté d une nature qui fait que je vois le verre plein plutot que le vide , sans je l espere que cela m occulte la réalité .Alors du moins en ce moment j arrete de stresser , je croise les doigts ..Et je suis préparé au pire ( et cette fois je suivrais le conseil de ma Gestionnaire , je changerais de num de tel afin de me " protéger " des harcelements tel )
Il y a 3 ans à  cette meme époque je regardais la nature renaitre et savourais chaque signe de la nature me disant que c 'était la dernière fois .Aujourd'hui je me dis que je suis vivante , que je continue à  voir la nature éclore et que mes Amis et mon Homme ont tjours été là  , plein d Amour ..Alors j ai juste envie d 'être Heureuse !

Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: feufolette le 05 Février 2013 à 14:00:27
 :-* :-* :-* :-* :-* :-* :-* :-*  en passant  ;)
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: AZUELOS le 05 Février 2013 à 14:21:12
Feufolette , je percute pas sur le en passant ...Mais j y vois vois de Bonnes Ondes !
Merci car meme si je suis de nature optimiste et fais " la fiere " j ai quand meme une boule au ventre et reve d une vie qui serait " simple "


En meme temps on a ts son histoire et pour certains c est encore plus dur
.je n ai plus peur pour moi car j ai eu si peur il y a 3 ans que j ai failli perdre de vue le principal mais je me battrais jusqu'au bout pour rester " droite ds mes baskets " et proteger mon mari ; non pas parce que c est mon mari , un Homme que j'aime et dont j aurais du mieux appréhender sa capacité à  comprendre Mais parce qu'il est " innocent "
on a vécu ensemble les coups durs de la vie ( maladies , absence d enfants , ... ) mais on ne s est jamais laché la main et ca personne ne peut me l enlever pas m^me ceux que j ai decouvert etre des requins ce qui vu ma situation a été un vrai moment difficile à  vivre ( je sais que ca peut etre dur à  entendre pour ceux qui se trouvent sur ce Forum mais on peut travailler ds une Boulangerie et ne pas avoir conscience de ce qui se passe à  la fabrication du pain ) La ou ils sont nuls c est de ne pas avoir appréhender que Défendre mon Homme me permettrait de ne jamais craquer face à  leurs menaces , harcelements et insultes .Et c est encore plus vraie pour mon employeur pour qui je n étais pas un " simple numéro de dossier "
Bon j arrete mes " états d ame " vous avez mieux à  faire .Mais quand la boule est là  j ai besoin de m'épancher histoire de me " débarasser " en partie de mes peurs !
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: feufolette le 06 Février 2013 à 11:11:28
Au paradis, c'est un ange qui dit à  un autre ange :  "tu sais, Dieu vient d'inventer un truc terrible !"


- ah oui, et quoi ?


- ben, lui dit l'autre, " ça s'appelle la vie, il paraît même qu'on en meurt... !  "


Rares sont ceux qui ont une vie lisse et douce, et parfois même  peut être y sont ils  moins heureux qu'il n'y parait ....


Et si ton amour s'est renforcé dans la galère, tu as toute la fortune du monde. Au diable les piranhas de la finance  :D :D


En espérant que les choses se décantent favorablement au fil des prochains jours et mois  ;) :-* :-*

Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: AZUELOS le 06 Février 2013 à 23:04:25
Suis pas douée avec les s miles mais Feufolette je t en mets des dizaines !!!!!!
[/size]
[/size]RV avec BQ Jaune à  riori positif : ouverture CB normale et chquier OK ( enfin j attends de les recevoir pour en etre sure meme si j ai contrat d ouverture entre les mains )
[/size]
[/size]Pour le cpte pro , il fallait que j attende d avoir immatriculation Sté pour faire l ouverture
[/size]Je viens de recevoir ce soir mon immatriculation et j ai un nouveau Rv ds 10 jours pour placement indemnités et ouverture cpte Pro ; j espere que les 2 sujets en meme temps auront une issue positive ... )
[/size]mais je vais appeler avant les impots ( c est eux qui gere changement statut à  priori ) pour voir avec eux comment et sous quels delais peut se faire le changement de statut de société

Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: feufolette le 07 Février 2013 à 02:16:12
si tu as le contrat d'ouverture cpte pro signé par toi et la jaune, pas de souci de retour en arrière


méfies toi du "placement" des indemnités; qu'il ne te mettent pas ça sur un produit à  long terme alors que tu peux avoir besoin des fonds rapidement


pour la boutique en ligne et les encaissements cb, il faut qu'ils te fassent un contrat "V.A.D" ; si jamais ça ne passe pas, solution de repli via pa...l "pro" qui permet d'encaisser les cb sans vad, avec des commissions plus elevées, il faudra que le créateur de la boutique modifie le paramétrage du  panier d'achat en conséquence


je pinaille mais ne dit pas société en parlant de ton entreprise, ça peut prêter à  confusion pour les renseignements qui peuvent t'être donnés.  Pour l'instant tu as en main un n°siret et éventuellement un N° registre des métiers, en auto-entrepreneur ?


Pour le changement vers EIRL, je ne suis pas sûre que ce ne soit pas le CFE initial qui doive faire la transfo, les impôts interviennent dans le sens où on apporte l'entreprise déjà  existante à  l'EIRL et on se complique la vie inutilement en n'ayant pas fait l'EIRL directement dès la création.  Mais ça prend plus de 3 lignes pour développer  :P


Tu n'as  pas fini d'user du téléphone  :D :D
A +
Titre: Re : Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: bisane le 07 Février 2013 à 07:22:37
Citation de: AZUELOS le 05 Février 2013 à 13:05:38Sinon mon avocat , qui depuis le debut me deconseille depot dossier surendettement car 50 % de mes prets etaient forclos , me conseille de ne rien regler car si mon dossier devait etre " débouté" suite statut entreprise pour elle il reste une chance qu en fonction du juge , ils soient tjours jugés forclos malgre mon 1er dossier en 2009. Selon elle ca depend vraiment des juges 
Heu....
C'est pas une loterie, la forclusion...
Vous ne les avez pas fait valoir lors de la vérification de créances ?  :o ???



Vous avez l'art de jouer avec le feu...
Ils sont en droit de demander la reprise des paiements, mais vous n'êtes pas en devoir de le faire...
Une choses est certaine : soit vous les reprenez tous, sans la moindre distinction, soit vous n'en reprenez aucun !


CitationSinon courrier BDF adressé tt à  l heure pour demander poursuite des reco
Comment ça la poursuite des mesures recommandées ?

Citationc est seulement à  ce moment là  que je refuse et demande recours JEX )
Je crois que j'ai raté une marche...  :P
Ou alors votre calendrier n'est pas du tout juste !
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: AZUELOS le 07 Février 2013 à 15:43:55
Feufolette
Pour le compte Perso j ai le contrat mais des Rib provisoire avec «  sous reserve accord def du centre financier «  d ou mon attente de confirmationPour le compte pro maintenant que j ai un num d immatriculation je vais rappeler la Bq postale
Pour les placements , vu ma situation on est en effet parti avec la conseillere sur des placements qui ne bloque pas les sommes
Pour le num siret oui il correspond à  mon statut en auto entreprise puisqu au moment du depot je na avais pas de compte pro  Pour le «  bon «  statut «  des le depart tu as sans doute raison mais je n avais pas le choix ; Pour les impots c est la Chambre des Metiers qui m a dit de voir avec eux Je vais essayer d avoir ouverture compte Pro ASAP et les appeler ASAP ( pour le tel heureusement que je suis en forfaitf ixe illimité ! )

  Bisane Je n arrive pas à  comprendre comment actualiser mon calendrier … En résumé de mes messages : Recu le 30/01 courrier BDF daté du 23/01 constt Echec Phase amiable Envoi donc le 4 /02 courrier demande ouverture Phase recommandations Pour la forclusion , je n ai rien demandé en 2009 car j étais trop mal pour demander quoi que ce soit .et à  l époque j avais vraiment du mal à  essayer de «  jouer «  sur quoi que ce soit .A l époque j étais loin d imaginer qu on rentrait ds un rapport de force Lors de mon 2eme depot si , mon avocat l a évoqué mais là  on tombe sur juge «  qui suit Cour de cassation «  ou pas ( à  savoir lun 1er plan de surendettement «  annule «  forclusion ; Ce n est certainement pas la bonne expression mais c est le fond ; selon son experience c est vraiment une affaire de « juges «  ) Alors oui j ai conscience de la «  Loterie «  mais je m’y accroche et trouve cela trop «  injuste « : quand on tombe au point de recourir à  une demande de plan , qui est en état psychologique ( et je ne parle pas de la connaissance de ce qu est la forclusion ) de demander une «  analyse « des dossiers et contester les creances ? En ts cas moi je ne l'€™étais pas  Et je ne crois pas jouer avec le feu ( en ts cas par par gout du jeu ! ) , juste essayer de garder l équilibre sur un fil d'€™équilibriste tissé par les choix que j ai fait : faire en sorte au max de mes forces de ne pas faire subir à  mon entourage mes erreurs et ne pas laisser les creanciers échappés à  leurs erreurs ( non respect de la reglementation  , tx d endettement ignoré volontairement , …  ) Pour les reglements je n'€™ais pas encore completement décidé Mais je pensais proposer à  tous comme je l ais toujours fait ; parce que je peux à  hauteur de ce qui est proposé par BDF ( encore une fois je ne cherche pas à  ne pas payer .Juste payer ce que je peux et la propo BDF me permets des paiements que je peux assumer )
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: AZUELOS le 22 Mars 2013 à 14:33:08
Il y a un moment que je ne me suis pas connextée ( ou en ts cas écrit ) alors rien de " marquant " mais je donne de mes nouvelles

Ouverture compte Pro : KO à   Au final La banque jaune au final m a refusée (à  priori motif :  fichee FICP par une banque ; selon la conseillere il semble qu ils aient durci leurs acceptation ces derniers temps )
Du coup pas le choix sur le statut d entreprise au moins pour l instant

Ouvertures Mesures recommandées : en cours
è  [/font]j'€™attends retour sur Ouverture Mesure recommandées :  courrier recu BDF mi Janv me confirmant prise en compte de ma demande ; demande adressée avec indication ds mon courrier du fait que je n aurais plus de Job salariée à  partir debut fevrier )

Pour le compte Pro et du fait le statut je n'€™ai pas du coup eu le choix mais ce n est pas faute
d avoir essayé.

Alors , et  je ne joue pas avec le feu ( désolée  mais l'€™expression – meme si je comprends et suis assez lucide sur le fait que je n ai pas pris le chemin le + «  simple «  – m’a « blessée « car je ne joue pas , juste essaye de faire face à  mes erreurs mais aussi à  une situation dont je n ai jamais soupconné l envers du décor pour ceux qui basculent du «  mauvais coté ) je vis au jour le jour avec les nouvelles et essaye de reconstruire une vie qui a de l espoir

Mon compte pro et mon changement de statut : je ferais jouer mon droit au compte et changerais mon statut ds la foulée .Mais apres mes essais infructueux  j attends maintenant de faire du CA car ce type de compte est onéreux et sans doute encore + si cette ouverture doit se faire en faisant appel au ‘ » Droit au compte « 
Pour les Mesures recommandées : je prends des forces pour si jamais elles n'€™aboutissaient pas et croisent les doigts sur la position des créanciers face à  cette demande ( je profite du fait qu aucun appel / courrier de leur part depuis cette demande )
Et pour le reste , j essaye de mettre tes mes forces ds la creation de mon entreprise et ma bataille face à  un licenciement qui ne se passe pas ds de bonnes conditions et n »cessite là  encore de se battre ….

Bon courage à  ts ceux qui se battent et Merci à  tous ceux qui prennent de leur temps pour ce Forum
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: Persévérance le 22 Mars 2013 à 14:41:19
Les mesures recommandées finiront par aboutir, il faut de la patience c'est sur  ;)
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: AZUELOS le 22 Mars 2013 à 14:47:05
En 3 ans s il y une chose que j ai appris , c est la patience !
Et le fait que se battre ne veut pas toujours dire gagner mais contribue à  faire avancer les choses et parfois réussi
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: feufolette le 22 Mars 2013 à 18:46:03
contente d'avoir de tes nouvelles azu  :-* :-*
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: AZUELOS le 22 Mars 2013 à 21:34:21
Merci feufolette
Mais c est la moindre de choses me semble t il vis à  vis de ceux qui donnent de leur temps pour redonner du courage aux moments ou on sent qu on le perds


Je croise les doigts pour revenir la prochaine fois avec des News positives !
Et en attendant je suis ma route et profite de cha[size=78%]que jour et du Printemps qui arrive [/size]
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: feufolette le 22 Mars 2013 à 21:48:54
 carpe diem  ;)
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: bisane le 25 Mars 2013 à 11:41:48
Désolée de vous avoir vexée... ce n'était nullement mon intention !

Reste qu'il serait vraiment préférable que vous ayez le statut d'EIRL lors de l'audience devant le juge...


Quant à  proposer un remboursement alors que vous êtes en mesures recommandées, ce serait une erreur sans doute irréversible...
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: AZUELOS le 25 Mars 2013 à 14:49:12
Non Bisane  pas vexée , blessée
Mais je sais que ce n était pas la volonté , juste je l ai vécue ainsi et le mot Jouer me heurte car je fais tout sauf jouer cela supposerait une insouciance que je n ai pas sur ce sujet
Pour le statut je sais et j essaye de faire au mieux mais si les Banques me refusent , faire valoir mon droit au compte a la Banque de France est aussi un gros risque que mon avocat me deconseile car pour elle  mon dossier ayant été jugé recevable avant changement ca se défend d'autant que pour l ins
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: AZUELOS le 25 Mars 2013 à 14:51:41
Zut j ai du beugué !
Donc que : pour l instant sans CA c est des frais importants .


Et Pour les remboursements , je n ai rien fait en effet
Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: bisane le 30 Mars 2013 à 22:07:29
Le terme de "jeu" n'est pas péjoratif sur mon clavier !  ;) Il n'avait par conséquent rien de blessant !
N'empêche que vous "jouez" bien avec les limites (il n'est pas question ici d'amusement, hein...).
Une chose est quasi certaine : si vous vous présentez devant le juge avec un statut d'auto-entrepreneur, votre dossier sera irrecevable.

Il me semble bien moins risqué de demander un droit au compte pro !
Titre: Re : Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: feufolette le 31 Mars 2013 à 01:39:39
Citation de: bisane le 30 Mars 2013 à 22:07:29

Il me semble bien moins risqué de demander un droit au compte pro !


  A cet égard, Sper avait fait remarquer très justement (et je n'y avais pas pensé  ''//'' ) que l'exercice du droit au compte pro passant par la banque de france, cette dernière ne pourrait manquer d'être automatiquement informée du statut d'entrepreneur litigieux ce qui pourrait entraîner aussi sec la remise en cause de la recevabilité.


Cependant, si irrecevabilité, le statut d'EIRL permet de n'être responsable des dettes personnelles qu'à  hauteur du résultat de l'EIRL (notion très floue lors de la création du statut mais qui s'est précisée récemment, en fait, on s'en tire par une simple écriture comptable :D )[

Le compte pro ainsi obtenu est à  l'abri des créanciers personnels, de même que le patrimoine affecté à  l'EIRL.



Le tout est que son activité  génère "de quoi croûter " en ces temps difficiles  :-\ 

     (au fait, azu, la demande d'exercice du droit au compte pro est gratuite, et les frais de tenue d'un compte pro par la banque ne sont pas beaucoup plus élevés que ceux d'un compte de particulier avec services internet et facilité de caisse;  faut juste choisir les options)


:-* :-*



Titre: Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: AZUELOS le 29 Avril 2013 à 00:11:58
Bonjour
Oui  Feufolette  , le fait de demander à  la Banque de France le droit à  un compte Pro risque de mettre en évidence mon changement de situation et  [size=78%]c est pour cela que mon avocate m a conseillée de ne rien faire pour l instant[/size]
Je suis restée silencieuse depuis 1 mois car fin mars j'€™ai craquée suite à  un geste de ma banque et il a fallu toute l'€™énergie et l amour de mon entourage pour m’aider à  ne pas lacher prise et retrouver la force de me battre :
[size=78%]J’ai ouvert ds une banque des comptes Epargne ( non bloqués ) pour y placer mes indemnités de licenciement ; du coup ils m ont aussi ouvert un compte avec CB «  normale «  ( que la vie est d u seul coup + simple§ [/size][size=78%] [/size][size=78%])[/size]
Mais je n'€™ais pas voulu cacher cet argent aussi je l ai déposer  ds mon ancienne  banque puis ais fait une demande de virement des fonds vers la nouvelle .Et là  â€¦ ma banque a «  bloqué «  l'€™argent  soit disant le temps d'€™informer Banque de France de ce retour à  Â«  bonne fortune « 
Pour faire brève la discussion avec ma banque a été «  hard « car je sais qu’ils n'€™ont pas le droit et que rien ne justifie ce geste ( montant de mes dettes impayées chez eux «  inimes «  ) mais ca m’a mis KO : je n'€™en peux plus des discours «  Mme , ds votre situation on se tait «  ( je caricature mais c est bien ça qui transpire dans les échanges ) Et ces indemnités c est mon seul espoir d'€™affronter ce qui va suivre si mon plan échoue ou est mis en place pour une de durée provisoire .Et de défendre mon mari dans ce cas ( même si maintenant plus de 2 ans se sont écoulés depuis 1ers impayés sans mise en demeure vis-à -vis de lui ce qui devrait le mettre à  l'€™abri )
Mais j'€™ai la chance d'€™être entourée d'€™amour et d'€™avoir une Amie qui m’a tenue à  bout de bras et permis de retrouver la force de ne pas lacher .
J’ai appelé la Direction de ma Banque et ca devrait s’arranger .En parralele Banque de France m a adressé un courrier me demandant , suite info de ma part sur licenciement , de leur communiquer le montant de mes indemnités
Je vais leur adresser l info demain et je sais qu’ils vont me demander de régler en 1 fois une partie de mes dettes avec ces indemnités .Ce qui est ds mon intention depuis le début mais pas en 1 fois ( tjours au cas ou les mesures reco soient sur une durée provisoire et qu’ensuite une nouvelle demande de plan soit refusée : ds ce cas cet argent est ma seule possibilité de faire face )
La personne que j'€™ai eu à  BDF m’a dit que ds cas je pourrais contester leur propo en phase recommandations


Je suis fatiguée de me battre mais passée le gros coup de blues , j'€™ai retrouvé de l'€™énergie et meme si moi  je ne dois rien «  y gagner » je ne lacherais pas car je suis plus que jamais révoltée par le fait que les créanciers s’arrongent des droits qu’ils n'€™ont pas . Je suis en train de lister ttes les dérives qu’ils se permettent et je reste meme 4ans après être devenue pour eux une surendettée  , éffarée par ts leurs manquements à  la législation
Je ne leur reproche pas d'€™essayer de récupérer l'€™argent prêté mais la manière de le faire .Et sans respect des êtres humains et de la loi
Titre: Re : Re : Contestation mesures recommandées et entreprise individuelle
Posté par: feufolette le 29 Avril 2013 à 10:26:47
   Mais je n'€™ais pas voulu cacher cet argent aussi je l ai déposer  ds mon ancienne  banque puis ais fait une demande de virement des fonds vers la nouvelle .Et là  â€¦ ma banque a «  bloqué «  l'€™argent  soit disant le temps d'€™informer Banque de France de ce retour à  Â«  bonne fortune « 

  t'es encore un peu naïve sur le coup.....  
: je n'€™en peux plus des discours «  Mme , ds votre situation on se tait «  ( je caricature mais c est bien ça qui transpire dans les échanges )

  on passe du statut de "client de confiance" à  "débiteur de mauvaise foi" c'est bien connu, voire pour le profane d' " escroquillon " 
 
Mais j'€™ai la chance d'€™être entourée d'€™amour et d'€™avoir une Amie qui m’a tenue à  bout de bras et permis de retrouver la force de ne pas lacher .


c'est là  qu'on reconnait les VRAIS amis  ;)  
J’ai appelé la Direction de ma Banque et ca devrait s’arranger .En parralele Banque de France m a adressé un courrier me demandant , suite info de ma part sur licenciement , de leur communiquer le montant de mes indemnités
Je vais leur adresser l info demain et je sais qu’ils vont me demander de régler en 1 fois une partie de mes dettes avec ces indemnités .Ce qui est ds mon intention depuis le début mais pas en 1 fois ( tjours au cas ou les mesures reco soient sur une durée provisoire et qu’ensuite une nouvelle demande de plan soit refusée : ds ce cas cet argent est ma seule possibilité de faire face )
La personne que j'€™ai eu à  BDF m’a dit que ds cas je pourrais contester leur propo en phase recommandations

 pas top, tu aurais dû informer la bdf dès le versement de la prime, et comme il y a un dossier tu n'as plus la liberté d'en disposer  :-\


Je suis fatiguée de me battre mais passée le gros coup de blues , j'€™ai retrouvé de l'€™énergie et meme si moi  je ne dois rien «  y gagner » je ne lacherais pas

:-* :-* :-* :-* :-* 

car je suis plus que jamais révoltée par le fait que les créanciers s’arrogent des droits qu’ils n'€™ont pas .

la loi du plus fort  ;D ;D

  Je ne leur reproche pas d'€™essayer de récupérer l'€™argent prêté mais la manière de le faire .Et sans respect des êtres humains et de la loi

nooon ? ils font ça , les aliens and co ? On va dire que la finance s'accomode mal de l'humanité

Mis à  part ça, ravie de savoir que tu résistes encore  ;) :-* :-*