bonjour à tous
je partage avec vous les infos que j'ai apprises:
la réduction du plan de 10 à 8 ans concernent les dossiers déposés depuis février 2004 (m'a dit la dame de la banque de France). (ne me demandez pas pourquoi :D )
pour ceux qui à la date de l'application de la loi sont en cours de phase de recommandation, ils pourront bénéficier de la réduction de 10 à 8 ans du plan (si après 2004), mais pas de la réduction du fichage.
par contre là ou ça me chagrine un peu, c'est que la durée totale du fichage ne tient pas compte du temps "perdu" pendant le recours et le passage devant le jex. je ne suis pas convaincue de cela, puisque j'ai vérifié que je suis toujours fiché pendant la révision de mon dossier, mais ça ne rentre pas dans le calcul. alors le maxi 10 ans ( et maintenant 8 ans) n'est pas vrai en pratique ?
pour rappel j'attends la décision du Jex pour l'homologation des recommandations.
(c'est à lire ici :caution dirigeant à sa société (https://forum-entraide-surendettement.fr/archives/index.php?topic=1177.msg20773#msg20773)
bon courage
olivia
Bonjour,
Les dossiers passés avec l'article 337-1 (phase de recommandation homologuée par le JEX) sont exclus de la réduction du temps de fichage. Cela n'a rien à voir avec la date du dossier (voir texte de Loi).
Le fichage reste pendant toute la durée des mesures.
Un dossier qui est passé "simplement" bénéficie de la réduction du temps de fichage, à condition qu'il n'y ait pas eu d'incident (de 8 à 5 ans).
Sinon, pourquoi 120 000 personnes seraient-elles sorties du fichier ??
Ce qui est inquiétant, c'est que personne n'est capable de donner des réponses fiables d'un département à un autre.....
A voir par la suite......
Bonne soirée,
ZOUNOURS
Merci pour les infos... toujours aussi cohérentes ! >:D
Citationpour ceux qui à la date de l'application de la loi sont en cours de phase de recommandation, ils pourront bénéficier de la réduction de 10 à 8 ans du plan (si après 2004), mais pas de la réduction du fichage.
Ca, en tout cas, ça me semble parfaitement incohérent !
Quant à la phrase juste au-dessus, c'est les décrets d'application de la loi Borloo (http://www.legifrance.gouv.fr/rechExpTexteJorf.do?reprise=true&page=1) (Février 2004).
Mais je ne vois pas au nom de quoi les dossiers déposés après cette date auraient un traitement différent des antérieurs !
Ni très bien comment ils pourraient, du jour au lendemain, diminuer leur durée....
C'est toujours à suivre ! :D
oui bisane je te l'accorde c'est pas cohérent, n'empêche que dans mon cas elle m'a confirmé que mon plan passe de 10 à 8 ans en tout, mais par contre je ne bénéficie pas de la réduction du fichage , ce que vous avez bien expliqué sur le forum.
à suivre !
merci à chacun de vous, on ne vous remerciera jamais assez !
olivia
là j ai rien compris
normalement pour ceux qui ont signé un plan sur 10 ans c est trop tard pour eux c est sur 10 ans
par contre les dossiers que l on signe maintenant c est sur 8 ans
sinon j ai vraiemnt rien compris
Oui cath c'est également ce que j'ai compris...et il me semble bien que ce soit cela!!!
Bonsoir tout le monde,
Un plan signé sur 10 ans reste sur 10 ans. Ce sont ceux qui seront mis en place maintenant qui ne dureront pas plus de 8 ans.
Je crois qu'il y a confusion entre durée du plan et durée du fichage....
La réduction du temps de fichage n'intervient pas dès l'instant où il y a eu phase de recommandation. C'est écrit noir sur blanc (je me suis peut-être trompée de n° d'article : 331.7 ou 337.1, je ne sais plus....à vérifier).
Quand à l'interprétation que les commissions feront de la Loi.... Il faut attendre.... Les employés des BDF ne sont pas toujours au fait des nouvelles dispositions, c'est pourquoi il faut accueillir toutes les réponses avec prudence.
Je crois qu'il ne faut pas s'emballer....
Bonne soirée à tout le monde !
ZOUNOURS
CitationJe crois qu'il ne faut pas s'emballer....
T'as raison !!! :D
Citationdans mon cas elle m'a confirmé que mon plan passe de 10 à 8 ans en tout
Ben... Olivia, vous pourriez être une des 1ères à nous le confirmer !
C'est l'article 331.7.......
BIZ
ZOUNOURS
Moi même quand j'ai entendu cela je ne croyais pas mes oreilles. en fait j'ai déjà eu un plan de 3 ans, puis a eu lieu la partie des recours et je suis au stade de l'homologation pour un nouveau plan de 2 ans, et la dame m'a dit que quand je redéposerai ça sera un plan pour 3 ans maxi ! en plus cette personne a été appelé par celle qui est au guichet car elle n'a pas su me répondre, donc c'est une personne de la commission.
je pense que comme c'est une nouvelle loi, ces gens là n'ont pas forcément intégré les nouveautés, donc elles peuvent nous induire en erreur!
je ne sais plus quoi penser ,je vais profiter quand je recevrai l'homologation du plan pour reposer la question.
bonne soirée
Bon, vous allez bénéficier d'un plan sur 8 ans (ça devient à peu près sûr !)...
Pour le fichage, ça sera à suivre....
en fet là c est parce que il y a eu plusieurs dépots a la suite, d abord sur 3 ans puis sur 2 ans et comme il faut redéposer après , ce nouveau dépot rentrera dans la nouvelle lois dans un plan maxi de 3 ce qui fait 8 et logique
par contre si c est un plan qui a été signé directement pour 10 ans disont il y a 6 mois et bien là pas de chance il reste sur 10 ans
je pense que c est ca
réponse à Zounours (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2879.msg57439#msg57439) :
Lorsque, pour une même personne, sont prescrits successivement un plan conventionnel mentionné à l'article L. 331-6 et des mesures prises en application des articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2, l'inscription est maintenue pendant la durée globale d'exécution du plan et des mesures sans pouvoir excéder huit ans
Article L333-4 du Code de la Consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=674E33327206A417F03317C5D36F9497.tpdjo03v_1?idArticle=LEGIARTI000022962972&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20101106)
Merci Bisane,
J'ai ressorti mon dossier hier soir car je cogite beaucoup... Pour l'inscription, j'avais compris qu'en cas de recommandations, la durée était égale à la durée des recommandations.
Par contre, je ne sais plus que penser pour la suite....
Ce plan, que nous remboursons actuellement, il a été fait à la suite d'un premier car ce sont les mêmes dettes qui n'étaient pas soldées.... Donc, nous en serons à 14 ans fin 2011 !!
Le premier était sous la Loi Neiertz, le second, je présume sous la Loi Borloo (validé le 9/09/2003) si ce n'est pas la date d'application des décrets qui est pris en compte...
En 2011, nous redéposerons sous la Loi Lagarde. Si nos deux premiers plans ne sont pas pris en compte, nous allons en reprendre pour 8 ans, soit 22 ans de dossiers de surendettement !!
Ce qui me fait peur, c'est que quand on demande à la BDF, c'est ce qu'ils nous disent....
Toute une vie pratiquement.........
Alors, nous somme "dèg" comme disent les jeunes.
ZOUNOURS
Je comprends que tu cogites !
Mais si je ne m'abuse, Olivia va avoir une réponse bientôt !
On saura mieux à quoi s'en tenir ! ;)
C Est dingue la différence entre certain dossier, cela dépend la date a laquelle on a déposé le dossier
garde courage zounours, la lois vient juste de passer on va en savoir de plus en plus sur tous les changements et j èspère que pour toi tout changera
J'espère aussi, sinon, je battrai le triste record de longévité en surendettement !
BIZ A TOUT LE MONDE !
ZOUNOURS
j'adore les ânes en général, et celui là en particulier :-*
Il a été particulièrement bien sélectionné ! :D
oh! je vois que mon message a été posté ici, alors que je voulais le faire dans ton billet de récap ! je l'ai refait là bas, ne pense pas que je me répète comme une intello !
!!!!!!!
Ah, ben faut pas poster partout comme ça ! >:D
c'est pas grave je ne répèterai jamais assez que j'adore les ânes en général et celui là en particulier ! COMPRIS? :D :D
sur ces bonnes paroles, bonne nuit Bisane et les autres qui sont là
Citationc'est pas grave je ne répèterai jamais assez que j'adore les ânes en général et celui là en particulier ! COMPRIS?
Ben faut veiller à ses chevilles, quand-même... sinon ses ruades seront moins efficaces...