Pour faire suite à ce fil de discussion
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2928.msg58520#msg58520
concernant les mensualités de contact à continuer de payer ou non ?
pour les dossiers recevables avant le 1er novembre 2010 et ne pouvant pour le moment vous affirmer une réponse unique >:(
pourriez vous, si vous avez reçu un mail ou un courrier vous demandant de cesser les paiements, nous le transmettre sur ce fil (après avoir effacé vos noms)
Merçi à tous ;)
;)
Voici le texte exact rédigé par la banque de France au niveau national.
Je pense qu'on y voit plus clair.
CitationAprès le dépôt de mon dossier, dois-je continuer de régler mes échéances de
prêts ?
Oui, tant que votre dossier n'a pas été déclaré recevable, vous devez essayer de
payer vos dettes, dans toute la mesure du possible. En revanche, à compter de la
recevabilité, vous ne devez plus payer vos mensualités de crédits, ni régler votre
découvert, ni payer vos arriérés de loyer et factures (impôts, EDF, téléphone...). En
revanche, vous devez continuer à régler vos charges du mois en cours et à venir
(loyer, EDF, téléphone...).
Gwen, la question posée concerne les dossiers recevables avant le 01/11/2010...
Mais c'est bien d'avoir cette réponse ! ;)
On a vu sur un autre fil que les dossiers en cours d'exmen étaient concernés par cette nouvelle loi
je voudrais rebondir sur
CitationEn revanche, à compter de la
recevabilité, vous ne devez plus payer vos mensualités de crédits, ni régler votre
découvert, ni payer vos arriérés de loyer et factures (impôts, EDF, téléphone...). En
revanche, vous devez continuer à régler vos charges du mois en cours et à venir
(loyer, EDF, téléphone...).
Je ne sais pas si quelqu'un aura le courage ou l'audace de demander à la bdf si les mensualités versées depuis la recevabilité et antérieures au 01/11/2010 seront soumis à remboursement de la part des créanciers
je ne vois pas pourquoi ça ne serait pas possible puisque la bdf arrête les comptes à l'état des dettes,
donc ce qui a été versé antérieurement au 01/11/2010 (dans mon cas recevabilité le 15/07/2010, état des dettes arrêté au 28/08/2010, je parle donc des règlements qui ont été faits entre le 28/08 et le 31/10/2010) devrait être déduit des versements qui doivent être fait selon le plan qui sera validé
la loi dit aussi plus d'intérêts après l'acceptation de l'état des dettes, et c'est là que ma gestionnaire m'a dit qu'au cas où les créanciers continuent à ajouter des intérêts il faudra faire vérifier les créances
Citation de: catsen le 13 Novembre 2010 à 13:36:13
On a vu sur un autre fil que les dossiers en cours d'examen étaient concernés par cette nouvelle loi
salut cat ;)
''en cours d'examen'' donc dossiers recevables
après le 1er novembre non ?
quant aux remboursements des sommes versées là je pense qu'on rêve :P
mais pour le moment rien n'est définitif, difficile d'y voir très clair !
d'autant plus que suite à la création de ce fil
je pensais avoir plus de réponses !AVIS A LA POPULATION !!!il faut donc rester très prudent ! on va bien réussir à y voir plus clair ! ;)
Coucou Smily, tu vas bien?
va voir là : https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2888.0
Cat, je viens de lire le fil que m'a indiqué (mais je l'avais déjà parcouru :D)
la loi est elle rétroactive ? Rien n'est moins sur !
c'est vraiment la ''question du moment'' !
Citation de: catsen le 13 Novembre 2010 à 14:29:51
Coucou Smily, tu vas bien?
je t'écris en MP ;)
Pour moi en cours d'examen ça veut dire pas terminés donc dont la recevabilité est acquise mais le plan pas signé c'est d'ailleurs ce que m'as dit ma gestionnaire
L'âne revient avec ses gros sabots !
La loi s'applique aux dossiers en cours de traitement, et cela avait déjà été précisé ici :
Entrée en vigueur de la Loi Lagarde (crédit à la consommation et surendettement) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2806.0), recevabilité acquise ou pas encore
... mais elle ne détermine pas les modalités de cette application dans ces cas particuliers !
Elle ne dit en particulier rien des remboursements et intérêts échus ! ffouR ffouR ffouR
C'était pour faire râler l'Ane, Avoues que ça a bien marché lol bbbo