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procédure de surendettement / Commission de Surendettement => questions diverses autour du surendettement et autres litiges => Discussion démarrée par: christopheca le 18 Novembre 2010 à 13:12:32

Titre: arret de travail et surrendettement
Posté par: christopheca le 18 Novembre 2010 à 13:12:32
bonjour,j'ai un dossier de surrendettement depuis 2004 ,je voudrais savoir si il y a moyen de le suspendre pour quelques mois suite a un arret de travail qui va durer au moins jusquand debut d'année ,merci pour vos conseils
Titre: Re : arret de travail et surrendettement
Posté par: catsen le 18 Novembre 2010 à 13:17:22
Bonjour Christophe,

Je déplace votre fil dans la section adéquate

A tout de suite
Titre: Re : arret de travail et surrendettement
Posté par: christopheca le 18 Novembre 2010 à 17:51:50
bonsoir a tous ,personnes n'a de solutions a mon problème?
toutes les solutions sont bonnes a prendre,alors merci d'avances
Titre: Re : arret de travail et surrendettement
Posté par: julia26 le 18 Novembre 2010 à 17:54:52
Bonsoir christopheca
Citation
bonjour,j'ai un dossier de surrendettement depuis 2004 ,je voudrais savoir si il y a moyen de le suspendre pour quelques mois suite a un arret de travail qui va durer au moins jusquand debut d'année ,merci pour vos conseils

Ne faites rien de vous meme car le plan sera caduc !! il faut signaler tout GROS changement de situation a la BDF
Titre: Re : arret de travail et surrendettement
Posté par: mamanrom le 18 Novembre 2010 à 20:15:29
Il faudrait appeler votre gestionnaire à la bdf pour voir ce qu'il est possible de faire quand a suspendre votre plan je ne pense pas que ce soit possible.
Titre: Re : arret de travail et surrendettement
Posté par: cosmagora le 19 Novembre 2010 à 11:08:51
Ne tentez rien directement avec la Banque de France, qui n'est plus compétente une fois le plan validé par le juge.
Il vous faut saisir le JEX, par assignation de vos créanciers devant lui (et non par simple lettre au greffe comme on pourrait vous le dire) en demande de suspension 312 civ.
Titre: Re : arret de travail et surrendettement
Posté par: catsen le 19 Novembre 2010 à 12:42:49
Cosmagaro

je vous remercie de citer vos sources et d'étayer vos affirmations
Titre: Re : arret de travail et surrendettement
Posté par: bisane le 20 Novembre 2010 à 11:31:13
Citationen demande de suspension 312 civ
C'est à dire ?

Vous voulez parler de ça : Délai de grâce crédit (moratoire, révision des intérêts) - L313-12 code consommation (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=368.0) ?