Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement => questions diverses autour du surendettement et autres litiges => Discussion démarrée par: davidg460 le 23 novembre 2010 à 02:13:52

Titre: services bancaires
Posté par: davidg460 le 23 novembre 2010 à 02:13:52
bonjour,

je viens vers vous pour des renseignements, lors de mon dépôt de dossier de surendettement, ma banque ma retiré la convention de compte qui prévoit l'ensemble des moyens de paiements et d'opération compris dans une mensualité. A ce jour, on m'a retiré le chéquier, et l'ensemble des services on me les factures à la carte donc à chaque opération car on ma retiré la convention de compte signé. Mon compte bancaire n'a pas contre jamais été cloturer puis-je quand même bénéficier des services bancaires de base gratuit de l'article D312-5 du code monétaire et financier? car l'article suivant dit que peuvent en bénéficier que les personnes ayant bénéficier de l'ouverture de compte par désignation de la banque de france. Si je ne peux bénéficier de ces services de base gratuit que puis-je faire car on me facture chaque opération, donc l'accès a distance, puis la carte, puis les virements etc... à l'unité donc plus onéreux que lorsque j'avais une convention de compte pour ma banque Cre..... M....el.
merci d'avance
cdlt
Titre: Re : services bancaires
Posté par: Jose33120 le 23 novembre 2010 à 03:18:26
bonjour davidg460

Voilà au 20 novembre 2010 les devoir d'un banquier. suivant le code monétaire et financier



Services bancaires de base


La Banque de France vous désignera, dans un délai d'un jour ouvré, un établissement qui sera
tenu de vous ouvrir un compte dont l'utilisation pourra se limiter aux services bancaires gratuits dits "de base" gratuits qui sont les suivants :

ouverture, tenue et clôture de compte,
délivrance de relevés d'identité bancaire, en cas de besoin,
paiement par TIP (titre interbancaire de paiement), virement, prélèvement,
envoi mensuel d'un relevé de compte,
réalisation des opérations de caisse, dépôts et retraits d'espèces au guichet,
domiciliation de virements bancaires, encaissement de chèques et virements bancaires,
consultation à distance du solde du compte,
une carte de paiement à autorisation systématique ou une carte de retrait (dont le coût est gratuit),
un changement d'adresse, 1 fois par an,
deux formules de chèque de banque par mois ou moyens


CODE MONETAIRE ET FINANCIER  application au 20 novembre2010


Article L312-1
Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix.

L'ouverture d'un tel compte intervient après remise auprès de l'établissement de crédit d'une déclaration sur l'honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d'aucun compte. En cas de refus de la part de l'établissement choisi, la personne peut saisir la Banque de France afin qu'elle lui désigne un établissement de crédit situé à proximité de son domicile ou d'un autre lieu de son choix, en prenant en considération les parts de marché de chaque établissement concerné, dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception des pièces requises.L'établissement de crédit qui a refusé l'ouverture d'un compte informe le demandeur que celui-ci peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir un compte. Il lui propose, s'il s'agit d'une personne physique, d'agir en son nom et pour son compte en transmettant la demande de désignation d'un établissement de crédit à la Banque de France ainsi que les informations requises pour l'ouverture du compte.

L'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, mentionnée à l'article L. 511-29, adopte une charte d'accessibilité bancaire afin de renforcer l'effectivité du droit au compte. Cette charte précise les délais et les modalités de transmission, par les établissements de crédit à la Banque de France, des informations requises pour l'ouverture d'un compte. Elle définit les documents d'information que les établissements de crédit doivent mettre à disposition de la clientèle et les actions de formation qu'ils doivent réaliser.

La charte d'accessibilité bancaire, homologuée par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis du comité consultatif du secteur financier et du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, est applicable à tout établissement de crédit. Le contrôle du respect de la charte est assuré par l'Autorité de contrôle prudentiel et relève de la procédure prévue à l'article L. 612-31.

Les établissements de crédit ne peuvent limiter les services liés à l'ouverture d'un compte de dépôt aux services bancaires de base que dans des conditions définies par décret.

En outre, l'organisme désigné par la Banque de France, limitant l'utilisation du compte de dépôt aux services bancaires de base, exécute sa mission dans des conditions tarifaires fixées par décret.

Toute décision de clôture de compte à l'initiative de l'établissement de crédit désigné par la Banque de France doit faire l'objet d'une notification écrite et motivée adressée au client et à la Banque de France pour information. Un délai minimum de deux mois doit être consenti obligatoirement au titulaire du compte.

Ces dispositions s'appliquent aux interdits bancaires.

Aprés cela il faut demander l'arbitrage de la BANQUE DE FRANCE  puisque vous êtes en dossier de surendettement .qu'elle intervienne auprés de votre banque.

José33120
Titre: Re : services bancaires
Posté par: bisane le 23 novembre 2010 à 10:07:54
Hello, David !

L'ouverture de ce compte a été ordonnée par la BDF ?

Si non, pourquoi ne pas ouvrir un compte ailleurs ?


@ José : merci de citer tes sources !!!!
Titre: Re : services bancaires
Posté par: davidg460 le 23 novembre 2010 à 14:47:15
bonjour,

merci josé mais ces informations je les avais trouvé mais le problème s'est que cela dit que les personnes qui peuvent bénéficier des services de bases gratuit sont les comptes ouvert par la BDF, moi je ne suis pas dans ce cas.

Pour répondre également à Bisane, non mon compte est toujours le compte ouvert avant mon dossier de surendettement, sauf que c'est de pire en pire ma banque cré.... M....el fait ce qu'ils veulent, à l'annonce du dépôt de surendettement, on m'a changer ma formule de convention de compte d'un eurocompte confort que je détenais on me l'a changé en eurocompte confort sans aucune information préalable sans me faire signer la nouvelle convention de compte. On m'a alors retirer le chéquier et mis une carte à retrait immédiat. En février je me suis heurter avec eux en agence car ils m'ont rejeté des prélèvements 5 jours plus tard alors que l'argent était sur le compte et mon mis des frais exorbitant, en agence on m'a pris pour un fou qui avait tort et biensur ils étaient dans leur bon droit, j'ai fais un recommandé au siège et ils m'ont rembourser les frais avec des excuses mais on m'annonce dans le courrier que l'on me supprime la convention de compte qui selon eux ne se justifie plus par ma situation de surendettement, et alors je me vois prélever des frais pour chaque opération, la carte à l'année, chaque virement m'est facturé, je reçois plus mes relevés de compte, je dois paie en plus l'accès à distance, donc je dois payer chaque opération, dans ces conditions j'ai fais annuler ma carte et exiger qu'on me rembourser car tout ceci se fait à mon insu donc par courrier je leur est demandé ou était mon consentement et l'information dans tout ça? bien entendu aucune réponse, et aucune réponse sur le fait que je leur ai demandé pourquoi on me facture chaque opération à la carte alors que cela me coute plus cher que la convention de compte? c'est quand même délirant qu'on nous traite ainsi comme des mal-propres sous prétexte d'un dossier de surendettement !!!! alors qu'on est en difficulté financière on nous fait payer plus cher !!!! incompréhensible.
C'est pourquoi je demande si ce texte les services de bases gratuit s'applique à mon cas même si j'ai pas eu une ouverture de compte par la BDF
Bisane j'ai essayé de partir mais ma banque refuse de fermer mon compte car j'ai une réserve chez eux et disent que je ne peux pas le fermer car ils sont liés l'un à l'autre, et quand j'ai démarché d'autre banque pour en ouvrir un autre ben on me refuse et on me dit que je ne rentre pas dans le dispositif de la BDF puisque j'ai deja un compte ouvert
Que faire? avez-vous des idées? ou des textes qui s'applique à ma situation pour avoir des services de base bancaire gratuit ou les obliger a me faire une convention de compte qui revient moins cher?
merci pour tout
cdlt
Titre: Re : services bancaires
Posté par: davidg460 le 23 novembre 2010 à 14:49:22
oups sorry j'aurais du me relire
on m'a changé mon eurocompte confort en eurocompte tranquillité
sorry :)
Titre: Re : services bancaires
Posté par: catsen le 23 novembre 2010 à 14:55:30
Allez à la banque jaune, les virements sont gratuits, internet aussi, pas de jugement de valeur non plus
Titre: Re : services bancaires
Posté par: bisane le 23 novembre 2010 à 15:59:00
CiterAllez à la banque jaune, les virements sont gratuits, internet aussi, pas de jugement de valeur non plus

L'âne ne dirait pas mieux....  ;)
Et si tous vos revenus et paiements s'effectuent ailleurs, ils n'y pourront pas grand chose !  >:D
Titre: Re : services bancaires
Posté par: davidg460 le 23 novembre 2010 à 21:04:48
merci à tous, je vais aller voir la banque jaune en espérant qu'elle veuille bien être ma nouvelle amie lol :)