Bonjour,
Je suis nouveau sur ce forum et je sollicte votre aide.
J'ai déposé un dossier à la BDF dont la lettre de notification du plan définitif approuvé pour un an était datée du 14 Mai 2009 pour une mise en application à compter du 30 juin 2009.
Une banque, un de mes créanciers a déclaré sur le 1er plan conventionnel :
. Débit en compte : 1831,55 €
. Prêt : 40.882, 25
. Mensualité du 06 juillet 2009 : 1.121.23 €
A t-il encore le droit de procéder à des mouvements sur le compte après date d'application ? Est-ce légal ?
N'ayant toujours pas réussi à vendre ma maison, une nouvelle demande a été déposée et j'ai reçu samedi dernier une copie des mesures éléborées par la commission, adressée au Tribunal d'Instance dans lequel le créancier a déclaré :
. Créance totale : 47.725,41 €
Entre deux, j'ai reçu des relances et le créancier m'a confirmé, par écrit, l'annulation des pénalités de 3.535,29 € et en tenir informé la BDF, qui dit ne rien avoir et me renvoie vers le tribunal pour une contestation. Est ce qu'uen contestation ne me poserait pas préjudice?
Merci de votre réponse.
Cordialement
CitationMensualité du 06 juillet 2009 : 1.121.23 €
Elle a été débitée, cette somme ?
Vous avez remboursé autre chose, depuis ?
Pourquoi votre dossier est-il parti au tribunal ?
Bonjour Bisane,
Merci pour votre réponse.
C'est une banque, dans laquelle j'avais mon compte. Durant les bons temps, elle m'avait proposé de regrouper mes crédits de consommations. Comme je suis débiteur chez eux, mon ancien compte n'étant pas clôturable, il passe juste les opérations et déclare à la BDF, en réponse à ma 2ème demande, que je leur dois, 1 an après, non 40.882,25 €, selon la 1ère demande mais 47.725,41 €.
Je leur ai adressé un courrier soft sans réponse et hard, j'ai pu avoir donc le détail de ces fameux 47.725,41 €, comprenant les 1.121,23 € mouvement effectué par leur soin sur mon compte en date du 06 Juillet 2009.
Je rembourse actuellement le prêt immobilier, selon le 2ème projet du plan de redressement émis par la BDF .
Pour lui : Rien.
Un autre créancier a refusé le 2ème plan instauré par la BDF et j'ai suivi la procèdure noramle suite au refus d'un des créanciers (JEX)
Merci d'avance
Cordialement
Citationcomprenant les 1.121,23 € mouvement effectué par leur soin sur mon compte en date du 06 Juillet 2009.
C'est à dire ??????
Voici la situation concernant ce créancier qui est mon ancien banquier
1er plan définitif valable du 30 juin 2009 au 30 juin 2010
1.- Prêt à la consommation : 40.882,25 €
2.- Débit en compte : 1.705,11 €
soit un total déclaré de : 42.587,36 €
2ème plan transmis au JEX : Un total déclaré de 47.725,41 €
1.- Prêt à la consommation : 41.362,19 € -> ok, admettons que ce soit les 40.882,25€ + les intérêts
2.- Débit en compte : 1.705,11 €
3.- Pénalités : 3.535,29 € -> Il a accepté par écrit de les supprimer car ça n'a pas lieu d'être
4.- Mensualités du 06 juillet 2009 : 1.121,23 € -> A t-il le droit de rajouter cette somme pour le 2ème plan? A t-il le droit d'effectuer des opérations à une date ultérieure à la mise en application du plan définitif, soit : le 30 Juin2009.
Ma question porte sur la légalité des 1.121,23 rajoutés au montant de sa première déclaration, opération éffectuée après le 30/06/2009. Cette somme, en débit de mon compte, je ne parlerais pas de "débitée" car je ne peux pas l'honorer mais toujours est-il qu'elle se rajoute à la créance.
L'âne est parfois embrumé....
Si je comprends bien, cette "mensualité" correspondrait à une échéance de remboursement ?
Bienu, vous dîtes avoir reçu ce plan homologué par le JEX.
Mais vous avez bien reçu un arrêté des créances avant ? Que vous avez forcément accepté...
Cette somme y figurait-elle ?
Oui c'est une mensualité de remboursement.
Mais comme le créancier était en possession du plan défintif émis par la BDFen du 14.05.2009, ayant en annexe le tableau récapitulatif des créances dûes et en application à compter du 30.06.2009 pour une période d'un an. A t-il le droit de continuer à prélèver ses mensualités ?
J'ai en ma possession une lettre du 01.12.2010 de la BDF pour les mesures élaborées par la commission me stipulant qu'en cas de constestation, je devrais m'adresser au JEX sous 15 jours. et j'ai eu la personne de la BDF qui suivait mon dossier qui m'arenvoyé vers le JEX, sous prétexte qu'elle n'avait plus mon dossier.
Oui j'ai accepté en date du 08/07/10 le tableau des créances émis par la BDF et qui porte, pour ce créancier les sommes de 40.882 et 1831 €. j'ai pris connaissance des 47.725,41 € suite à des relances du créancier et je retrouve cette somme dans le tableau en annexe du courrier de la BDF du du 01.12.2010.
Avez vous un mail pour que je puisse vous envoyer certains éléments, ou si je l'envoie par la rubrique options supplémentaires, mes documents seraient-ils visible par tout le monde ? Car je ne cacherai pas le nom. Ou comment puis je faire.
Merci
Elle est tordue, votre histoire, hein ! Ce n'est pas seulement l'âne qui a l'esprit embrumé ! :P
Donc :
- les sommes retenues dans l'arrêté sont les bonnes
- les sommes du plan ne le sont pas
..... allô, Ubu ?
Non seulement ils n'ont pas le droit de prélever après plan, mais en plus, et surtout, je ne vois pas en quoi cette somme pourrait venir s'ajouter au capital dû !!!!
Soit elle est déduite du capital si elle est effectivement payée, soit le capital ne bouge pas !
C'est absurde !
Le problème, c'est que vous avez aussi signé la demande des recommandations... avec ces sommes !
Il me semble en tout cas que vous pouvez en effet le faire valoir devant le JEX.
Si vous ne savez pas anonymiser, vous pouvez me faire parvenir les papiers par mail. Je le ferai.
Tout à fait d'accord avec vous.
Pour info, je n'ai rien signé sur les 47 et des poussières.
Petite confirmation, je vous envoie les doc à l'adresse mail dans votre profil
Citationje n'ai rien signé sur les 47 et des poussières
Ben... vous avez forcément signé la demande de recommandations... qui contenait ce plan ! ;)
Et j'attends les docs...
Je viens de vous envoyer les docs en ma possession.
Obligé de les envoyer sur 4 messages ou sinon trop lourd.
Pour le 2ème dépôt, le tableau de créance signé est celui daté du 12/07/2010, suivi du courrier du 10/08/2010 m'annonçant que la phase amiable a échoué.
Merci de votre aide
Bonjour Bisane,
Depuis 5h ce matin, j'essaie de trouver une solution pour poster les documents sur le site impossible
Trop gros même après zippage
Impossible de copier le PDF sur le bloc notes.
Je donne ma langue au chat
Pouvez vous me dire comment je peux faire.
Merci
Je vois si je peux faire quelque chose !
Voilou !
¤ 1er plan (https://forum-entraide-surendettement.fr/surendettement/Bienu/Copie%20Plan%20definitif%201.pdf)
¤ 2ème dépôt (https://forum-entraide-surendettement.fr/surendettement/Bienu/2%e8me%20d%e9pot.pdf)
¤ recommandations (https://forum-entraide-surendettement.fr/surendettement/Bienu/Recommandations001.pdf)
¤ courrier créancier (https://forum-entraide-surendettement.fr/surendettement/Bienu/courrier_creancier_concerne001.pdf)
Merci Bisane,
Pour mon information, comment avez-vous fait ?
Et qu'en pensez vous de ma question
A t-il le droit de rajouter cette échéance de 1.123, 21 € durant la validité du 1er plan définitif ?
CitationPour mon information, comment avez-vous fait ?
J'ai téléchargé... mais ça, il n'y a que moi qui puisse le faire ! >:D
Donc, dans les recommandations, ils est précisé que vous pouvez contester ces mesures dans un délai de 15 jours !
Faites-le !!! En effet : le 1er plan (signé donc avant la déchéance), précise que le taux d'intérêt (enfin, je suppose, parce qu'il n'y a pas les en-têtes des colonnes !) est de 0%, et il n'y a aucune raison que l'échéance de Juillet soit dûe, puisque le plan entre en application au 30/06/09 !
C'est quand même quelque chose que le gestionnaire accepte ça, maintenant il a les pouvoirs pour ne pas l'accepter.....
Donc :
- les sommes retenues dans l'arrêté sont les bonnes
- les sommes du plan ne le sont pas
..... allô, Ubu ?
Non seulement ils n'ont pas le droit de prélever après plan, mais en plus, et surtout, je ne vois pas en quoi cette somme pourrait venir s'ajouter au capital dû !!!!
Soit elle est déduite du capital si elle est effectivement payée, soit le capital ne bouge pas !
C'est absurde !
Le problème, c'est que vous avez aussi signé la demande des recommandations... avec ces sommes !
Il me semble en tout cas que vous pouvez en effet le faire valoir devant le JEX.
Si j'ai bien compris, je peux tenir compte du message ci-dessus et je peux contester la somme rajoutée au capital dû auprès du JEX ?
Citation de: bienu le 10 Décembre 2010 à 05:25:19
Donc :
- les sommes retenues dans l'arrêté sont les bonnes
- les sommes du plan ne le sont pas
..... allô, Ubu ?
Non seulement ils n'ont pas le droit de prélever après plan, mais en plus, et surtout, je ne vois pas en quoi cette somme pourrait venir s'ajouter au capital dû !!!!
Soit elle est déduite du capital si elle est effectivement payée, soit le capital ne bouge pas !
C'est absurde !
Le problème, c'est que vous avez aussi signé la demande des recommandations... avec ces sommes !
Il me semble en tout cas que vous pouvez en effet le faire valoir devant le JEX.
Si j'ai bien compris, je peux tenir compte du message ci-dessus et je peux contester la somme rajoutée au capital dû auprès du JEX ?
Désolé, je n'ai pas vu la page 2. Ne pas tenir compte de cette question. Merci pour vos réponses
Citation de: catsen le 09 Décembre 2010 à 08:33:25
C'est quand même quelque chose que le gestionnaire accepte ça, maintenant il a les pouvoirs pour ne pas l'accepter.....
Bonjour Catsen
Effectivement, le 3/12/2010, à réception de la recommandation du 01/12/2010, impossible de la joindre, je l'ai eu le 06/12 et j'ai compris que je lui cassé les pieds, pour rester poli. Séchement, elle me répond : Je n'ai pas votre dossier sous les yeux, envoyez une contestation au JEX. Je lui ai dit que j'avais des écrits du créanciers. Pour elle ça ne l'intéressait pas à partir du moment où ça ne lui ai pas été adressée directement.
Et je ne suis pas allée au bout de mon argumentaire (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3215.msg65292#msg65292) !!!! ffouR
De plus, la proposition de plan (en 2 010) reprend bien les chiffres du précédent : normal !
Alors que le mesures recommandées reprennent ceux du créancier, ce qui est tout à fait anormal !
Donc, en effet, vous avez toutes les raisons de contester !
Je pense que c'est un peu la même chose que moi
Je vous remercie beaucoup pour cette aide.
J'adresse un courrier au JEX et je vous tiens au courant.
Encore merci bbbo
CitationJe pense que c'est un peu la même chose que moi
En plus simple.... >:( :o ;)