Saisie sur rémunération : barème à partir du 1er janvier 2018
Montant maximum mensuel saisissable (montant cumulé)
Tranche 1 Inférieure ou égale à 313,33 € = 15,67 €
Tranche 2 Entre 310,83 € et 611,67 € (inclus) = 45,50 €
Tranche 3 Entre 611,67 € et 911,67 € (inclus) = 105,50 €
Tranche 4 Entre 911,67 € et 1 210,83 € (inclus) = 180,29 €
Tranche 5 Entre 1 210,83 € et 1 509,17 € (inclus) = 279,74 €
Tranche 6 Entre 1 509,17 € et 1 813,33 € (inclus) = 482,51 €
Tranche 7 Supérieure à 1 813,33 € = 482,51 € + la totalité des sommes au-delà de 1 813,33 €
Ces montants doivent être augmentés de 1 440 € (120 € par mois) par personne à charge
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115 (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115)
Pour les comptables : >:D
Ce barème fractionne la rémunération en tranches. A chaque tranche correspond une fraction saisissable. Ces retenues s'additionnent. La dernière colonne indique les fractions cumulées de chaque tranche. Ainsi le montant mensuel saisissable de la deuxième ligne (45,50 €) s'obtient en additionnant le montant de la première ligne (15,67 €) et le 1/10e de la fraction du salaire mensuel comprise entre 313,33 € à 611,67 € € soit : (611,67 - 313,33) x 1/10 = 29,83 €
Prise en compte des charges de famille
Les seuils annuels mentionnés dans le tableau ci-dessus sont augmentés de 1 440 € (soit 120 € par mois) par personne à charge du débiteur saisi ou cédant, sur justificatif.
Sont considérées comme personnes à charge :
* le conjoint, le partenaire lié par un PACS ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, fixé pour un foyer composé d'une seule personne (soit 550,93 € / mois au 01/04/2018)
* tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et se trouvant à la charge effective et permanente du salarié ainsi que tout enfant à qui ou pour le compte de qui le débiteur verse une pension alimentaire ;
* l'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du RSA mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, fixé pour un foyer composé d'une seule personne (voir montant ci-dessus) et qui habite avec le débiteur ou auquel le débiteur verse une pension alimentaire.
Quelle que soit la procédure utilisée (paiement direct, avis à tiers détenteur, cession ou saisie) et le montant des dettes contractées, le salarié doit conserver une somme égale au montant forfaitaire du RSA
et je vous laisse lire le reste !
Saisie et cessions des rémunérations (https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10268)
et un petit outil de calcul : Calcul du reste à vivre et de la quotité saisissable (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=126.0)
actualisé le 31/03/2018
j ai un souci j ai envoye un recommande a ma banque pour revoquer mes credits elle refuse
Citation de: francette le 10 Février 2011 à 10:18:17
j ai un souci j ai envoye un recommande a ma banque pour revoquer mes credits elle refuse
Francette merci de poster vos messages sur votre fil , vous cliquez avec votre souris sur le lien ci dessous .
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3701.msg78516#msg78516
un lien intéressant sur les saisies
http://rfconseil.grouperf.com/calcul/?fichier=saisie_sur_salaires
@ Sen : il me semble que celui qui figure sur le site (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=126.0), qui n'est déjà pas facile à comprendre, est plus parlant !
Bon je vous ais recopie ci dessus l'article paru dans le digest DO (http://servicelnf2.lexisnexis.fr/unerevues/pdf/une/rdo1204.pdf) (revue d'activites sociales et fiscales) n°4/ 2012.
Actualité sociale - SALAIRE
Aménagement de la procédure de saisie et de cession des rémunérations et barème applicable à compter du 1er janvier 2012
La procédure de saisie et de cession des rémunérations a fait l'objet d'aménagements récents, qui seront applicables à compter du 1er janvier 2013. Ils concernent notamment :
- le calcul de la fraction insaisissable plancher, établie à partir du montant forfaitaire du RSA, qui prendra désormais en compte la rémunération du seul débiteur et non du foyer ;
- les modalités selon lesquelles les retenues seront opérées en cas d'employeurs multiples et le paiement prioritaire des faibles créances en cas de pluralité de créanciers, dans des conditions qui seront fixées par décret.
Par ailleurs, le barème fixant les nouvelles tranches de rémunération saisissables à compter du 1er janvier 2012 est diffusé.
Source : L. n° 2011-1862, 13 déc. 2011, art. 3 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024960344&dateTexte=&categorieLien=id) ; D. n° 2011-1909, 20 déc. 2011 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025006945) ; Circ. UNEDIC n° 2012-04, 20 janv. 2012 (http://www.unedic.org/documents/DAJ/Juridique/ci201204.pdf)
A suivre ici : saisies sur rémunérations - changements à venir 2013 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=11874.msg396366#msg396366)
màj 31/03/2013 par bisane
Barème actualisé...
Et plus d'infos ici : Saisie sur rémunération (http://vosdroits.service-public.fr/F115.xhtml) (Mise à jour le 01.01.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice)
En espérant que l on ne fera pas l objet de ces joyeusetés
merci
MARRAINE02
je reviens sur ce fil car je suis interpelée par ça :
À savoir : Pour récupérer des sommes dues pour non paiement de pensions alimentaires, la saisie peut porter sur l'intégralité de la rémunération. Dans ce cas, quel que soit le montant dû par le débiteur, la personne saisie ne doit disposer que d'un minimum vital , égal au montant du RSA pour une personne seule, sans enfant, sans considération de la composition du foyer.
dans le paragraphe Correctif pour personnes à charges
si je comprends bien si une personne ne paie pas la pension alimentaire, tout ce qui constitue le retard de paiement peut être relevé sur un seul salaire ou plusieurs en fonction du montant et ne laisser que le RSA?
Bjr CATSEN;
Je pense que vous vous mélangez les pinceaux parce que le paragraphe que vous citez reprend un article du code du travail - l'article L3253-5 - en le simplifiant à l'extrême.
L'article en question pose un principe général dans son alinéa 1er (« Le prélèvement direct du terme mensuel courant et des six derniers mois impayés des pensions alimentaires peut être poursuivi sur l'intégralité de la rémunération. » ) et une exception introduite par le « toutefois » placé au début du seond alinéa (« Toutefois, une somme est, dans tous les cas, laissée à la disposition du salarié dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. »)
Le créancier de la pension alimentaire peut lorsqu'il agit via la procédure spéciale du « paiement directe » se payer de la pension du mois en cours – le cas échéant augmentée de 1/12ème des arriérés dus au titre des six mois précédant la mise en place de la procédure – sur la fraction totalement saisissable + la fraction relativement saisissable du salaire.
Le débiteur de la pension conserve son minimum vital correspondant depuis le temps du gouvernement Raffarin au montant du RMI devenu RSA pour un allocataire seul (nouvelle formule = « foyer composé d'une seule personne »)
Voilà CATSEN.
je suis désolée en clair ça veut dire quoi
par exemple
1) une personne perçoit 2000 € pension alimentaire 200 € saisie sur salaire pour un arriéré d'un an de pension alimentaire
on va lui retenir la pension soit 200 € plus 1/12° du retard soit 2400 €/12 = 200 € ?
on ne s'occupe pas du barême?
2) une personne perçoit 1200 € (moins que le barême pour une personne seule)
pension alimentaire 120 € ça je sais on prend par contre saisie pour arriéré un an de retard soit 1440 € on prend aussi 1/12° en contrôlant que ça ne descende pas le net à payer sous le RSA?
qui décide du 1/12°? est ce le juge?
Re:Bjr CATSEN
Il vous faut bien comprendre que le salaire se subdivise en trois parties bien distinctes.
Imaginez-vous un immeuble dans lequel il n’y aurait que trois appartements fermés à clefs et qui seraient respectivement situés au premier, second et troisième étage. Pour filer la métaphore, représentez-vous à présent le versement du salaire du propriétaire de l’immeuble, par fractions savemment calculées, à l'intérieur des trois appartements.
En temps normal – débiteur non poursuivi – le propriétaire de l’immeuble détient les clefs des trois appartements.
En cas de saisie de ses rémunérations, le propriétaire conserve les clefs de l’appartement du 3ème étage, hors de portée de ses créanciers. Quoi qu'il arrive il aura toujours accès au contenu présent à l'intérieur de cet appartement. (fraction totalement couverte par la défense de saisir/L3252-5 CT)
[Dans cet appartement se trouve un trésor représenté par le montant du RSA pour une personne seule]
Les clefs de l'appart situé au premier sont remises à tout les créanciers parties à la procédure de saisie des rémunérations. (fraction non concernée par la défense de saisir)
[Le montant du trésor remisé dans cet appartement est calculé par rapport au barème appliqué par tranches et après corrections pour charges de famille.]
Les clefs du second sont en principe laissées au propriétaire lui-même sauf si il est débiteur d’une personne dont la loi entend assurer une protection spéciale, à savoir ici le créancier d’aliments.
[Dans cet appartement se trouve un trésor dont la valeur correspond à la différence entre le salaire total et la fraction totalement saisissable en application du barème augmentée du montant du RSA pour une personne seule]
Dans ce cas précis, le jeu de clé est remis au créancier d’aliment pour le recouvrement de sa créance d’aliment poursuivi UNIQUEMENT via la procédure spéciale de paiement directe des pensions alimentaires.
+ le créancier d’aliment poursuit via la proc paiement directe : on lui remet bien les clés du deuxième étage ;
+ le créancier d’aliment poursuit hors proc de paiement directe : on lui remet les clefs du premier étage c'est-à-dire qu’on le traite comme un créancier normal du type COFIDOUS ou CREDIPOUR…
Le créancier d'aliment ne peut utiliser la procédure de paiement direct que pour une partie de sa créance d'aliment, à savoir les pensions à verser dans le futur (dans un mois, deux mois, un an...) et pour une partie seulement des arriérés (dans la limite des six mois ayant précédé la demande de paiement directe).
Pour les arriérés se situant entre le 7ème mois ayant précédé la demande de paiement directe et dans la limite de cinq ans d'arriérés, le créancier d'aliment est traité comme un autre créancier c'est à dire qu'on lui remet les clefs de l'appartement situé au premier étage pour continuer avec la métaphore.
merci c'est plus clair
je n'ai jamais eu ce genre de saisie à traiter et pas posé la question du tout :D :D :D
Et moi je n ai rien compris
Quand le 18/10/12 j ai eu une saisie attribution de 930,14 € sans être prévenue ils m ont juste laissé le RSA
Il est à quel épage celui ci et dans quel appartement ?
lundi je passe au tribunal et c est un élément du DOSSIER
En tous les cas chapeau pour ceux qui comprennent
Merci pour l effort d explication à tous les deux
BON COURAGE
BON APRÈS MIDI
MARRAINE02
Citation de: catsen le 30 Août 2012 à 13:08:32
merci c'est plus clair
je n'ai jamais eu ce genre de saisie à traiter et pas posé la question du tout :D :D :D
Bon j'suis content d'avoir un peu éclairé votre lanterne sur la question. Je vous conseille d'utiliser les calculateurs "on line" [http://revuefiduciaire.grouperf.com/calcul/?fichier=saisie_sur_salaires (http://revuefiduciaire.grouperf.com/calcul/?fichier=saisie_sur_salaires)] qui vous dégagent en un clin d'oeil la fraction saisissable du salaire ou FSS (la valeur du trésor remisé dans l'appartement du premier étage).
Maintenant que vous avez pigé la règle générale, je vais répondre à votre question particulière, sachant que la procédure de paiement directe ne peut permettre de récupérer que les six mois d'arriérés précédent la demande de paiement direct. Pour faire simple 1200 euros d'arriérés dans votre exemple.
Par faveur des facilités de paiement sont accordées au débiteur s'agissant de l'arriéré sur six mois, facilités étalées sur 12 mois. Ici, le supplément mensuel s'établira à (200 x 6)/12 = 100 euros.
Les prélèvements mensuels s'élèveront à 200 + 100 = 300 euros appelés à être ponctionné sur la réserve du créancier d'aliment -
RCA - (valeur du trésor remisé dans l'appartement du deuxième étage)
La fraction saisissable du salaire -
FSS - s'établit au montant suivant:
+ salaire de 2 000 euros net : 721,35 euros soit 36 % du salaire;
+ salaire de 1 200 euros net : 185,79 euros soit 15 % du salaire;
Ainsi la fraction réservée au créancier d'aliment peut être calculée par un jeu de soustraction réalisé à partir du salaire pris en considération (S)
+ RCA = 2000 - (FSS + RSA) + RCA = 2000 - (721,35 + 474,93) = 803,72 euros pour votre premier exemple Les COFIDOUS, SOGEFINONCEMENT, bailleur d'immeuble et autres créanciers à la procédure de saisie des rem auront à se partager 721,35 euros alors que le créancier d'aliment pour obtenir pour lui tout seul jusqu'à 803,72 si il agit via la procédure de paiement directe. Il a donc de grandes chances d'obtenir le reglement de sa PA.
Si la PA avait été de 900 euros -
par ex en présence d'une ribambelle d'enfants - alors le reliquat de 96,28 euros aurait été perçu en piochant dans la FSS avec cette fois-ci le concours des créanciers à la procédure de saisie des rem.
Pour ceux et celles pour lesquels la question serait encore obscure, dîtes vous bien que l'idée première dans son expression la plus brute c'est que chacun doit pour ainsi dire avoir de quoi "
bouffer" et, eventuellement, de quoi se payer le clos et le couvert.
+ le RSA assure de quoi "bouffer" au débiteur saisi;
+ la différence entre le salaire total et la FSS assure au débiteur saisi de quoi se payer le clos et le couvert;
+ la RCA assure au créancier d'aliment du débiteur saisi de quoi pouvoir lui-même "bouffer"....
Citation de: MARRAINE02 le 30 Août 2012 à 14:02:10
Et moi je n ai rien compris
Quand le 18/10/12 j ai eu une saisie attribution de 930,14 € sans être prévenue ils m ont juste laissé le RSA
Il est à quel épage celui ci et dans quel appartement ?
lundi je passe au tribunal et c est un élément du DOSSIER
En tous les cas chapeau pour ceux qui comprennent
Merci pour l effort d explication à tous les deux
Bjr, vous devez faire allusion à une SAT du 18.10.2011, en tout état de cause je ne vous souhaite pas de vous en prendre une le 18 octobre prochain....
Vous semblez vous emmeler les pinceaux entre la conséquence -
saisie de vos rémunération par le créancier - et la cause -
arme employée pour parvenir à un tel résultat, à savoir la saisie attribution - de l'évènement auquel vous avez à faire face.
Le présent topic est consacré à la procédure de saisie des rémunérations du travail qui se distingue de la procédure de saisie-attribution de compte bancaire. La question des interférences entre ces deux procédures a été abordée par ailleurs en sorte qu'il ne me reste plus qu'à vous renvoyer au topic correspondant pour vous renseigner utilement. [https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=10134.0 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=10134.0)]
Vous pouvez en outre trouver des petites douceurs dans le "KIT anti SAT" [https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=10345.0 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=10345.0)] pour préparer votre argumentation à l'audience à venir puisque la procédure est en la matière orale.
Bon courage pour votre audience de lundi et tentez une relecture de la métaphore de l'immeuble lorsque vous aurez l'esprit plus libre......
CitationVous pouvez en outre trouver des petites douceurs dans le "KIT anti SAT" [https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=10345.0] pour préparer votre argumentation à l'audience à venir puisque la procédure est en la matière orale.
Non, rien à piocher là dans le cas de Marraine, puisque 'elle en est à une audience de contestation de paiement de frais de taxation qui auraient dû être inclus dans le dossier.
Il me semble qu'elle ne l'avait pas précisé et j'ai pensé qu'elle contestait la SAT devant le jex d'ou son intervention sur ce topic.....
Si elle conteste les frais occasionnés par la SAT, elle peut contester le coût de certains actes de la procèdure occassionnés par la SAT, à savoir:
+ le coût de l'acte de signification du Certificat de Non Contestation/acquiescement à la Banque (acte n°1);
+ le coût de l'acte de signification de mainlevée valant quittance (acte n°2);
[retrait argumentation contestation acte 1 et 2]
Voilà et encore bonne chance pour votre audience de lundi.
Merci DAVE et Bisane pour vos messages
Je ne sais pas ce que je mélange mais DAVE vos explications compliquées me perdent
Bisane il ne s agit pad seulement de la Taxation puisque l U.....C a aussi demandé les versements effectués depuis le début puisque dans votre argumentaire EST évoqué 2 possibilités de è clément par C......A
- soit ils me REMBOURSENT la saisie attribution du 18/10/2010 de 930€ EN DEDUISANT LES 375 € décidé par le tribunal
ou alors cela se régularise en Fin de PLAN BDF
Ce que l ASSOCIATION avait aussi compris
Je m en tiens donc à cela et vous demande le texte ou l article pour n avoir pas à payer mes frais de procédure art 700 de....
Merci de m aider
MARRAINE02
MARRAINE02;
Je ne suis qu'un utilisateur du site tout comme vous, aussi je n'ai pas accès aux divers éléments du dossiers que vous avez pu par ailleurs communiqué aux modérateurs et autres juriste du site. Voilà pourquoi la réponse que j'ai avancé ne collait pas à votre situation particuière.
J'interviens par thème et uniquement par thème sauf à la marge pour certains problèmes particuliers et après communication d'éléments de dossier précis, étant entendu que j'essaye de faire simple tout en parlant un minimum dans la langue juridique puisque à un moment donné c'est une langue qu'il vous faudra parler si vous vous défendez seule.
L'idée de ma démarche c'est de donner des clefs non pas à chacun d'entre vous parce que je sais bien que 5 personnes sur 10 ne lisent même pas mes interventions au delà des premières lignes et que 3 voir 4 personnes des 5 restantes n'y comprennent strictement rien.
Je vise la personne - ou les deux personnes qui désireux - de se défendre seul y mettra les moyens, à savoir fera l'effort de comprendre dans un mois, six mois un an ou plus quand j'en aurai fini de participer au forum......
Pour finir, le thème de ce topic c'est la saisie des rémunérations et pas la saisie-attribution.
Si vous voulez de l'aide appeler à l'aide les modérateurs du forum ou exposez clairement votre cas sur un topic spécial et vous trouverez certainement des ames charitables pour vous filer un coup de main..
30/08/12
Merci DAVE POUR VOS EXPLICATIONS QUI LA SONT CLAIRES ET MERCI POUR VOYRE DISPONIBILITÉ POUR LE FORUM
POURQUOI PRÉVOYEZ VOUS DE PARTIR DANS UN AN ?
QUAND À LA QUESTION DE M ADRESSER AUX MODÉRATEURS JE L AI TOUJOURS FAIT ET J AI TOUJOURS EUE UNE AIDE SOUTENUE ET EFFICACE
MAIS JE NE SAIS PAS POURQUOI CETTE FOIS CI IL Y A UN HIC l association ne bouge pas et Bisane et son é EQUIPE sont débordées et moi je crains toute seule de louper le coup lundi à l Audience face à un cré ancier incorrect et à un Juge imprévisible que j ai déjà vu 3 FOIS
les autres FOIS j avais la loi pour moi un DOSSIER en bé ton grâce à Bisane CHATEL ET VIRGINIEF et je me sentais sùre de moi et le jugement à été une déception
MAIS LA Cette FOIS CI je ne le sens pas bien Bisane me rassure mais c est moi qui vais au Tribunal....seule
D autre part dans la 2eme partie de mon précédent message je m adressais à Bisane suite à sa remarque qui me paraissait ....restreinte
MERCI DAVE D ÊTRE VENU NOUS AIDER SUR LE FORUM
BON COURAGE
BONNE SOIRÉE
MARRAINE02
Suite de cet échange dans le fil de Marraine (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=117.msg333749#msg333749) ! ;)
Mise à jour 2013 (merci Feuf ;) )
Article R3252-2
Modifié par
Décret n°2013-44 du 14 janvier 2013 - art. 1
La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l'article L. 3252-2 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=BCC3FB04EBBC3F4571421D030B7C6597.tpdjo02v_3?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902878&dateTexte=&categorieLien=cid), est fixée comme suit :
1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 670 € ;
2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 670 € et inférieure ou égale à 7 180 € ;
3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 180 € et inférieure ou égale à 10 720 € ;
4° Le quart, sur la tranche supérieure à 10 720 € et inférieure ou égale à 14 230 € ;
5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 14 230 € et inférieure ou égale à 17 760 € ;
6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 760 € et inférieure ou égale à 21 330 € ;
7° La totalité, sur la tranche supérieure à 21 330 €.
les seuils sont augmentés de 1390 € par personne à charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé
1er message mis péniblement à jour (questions compliquées de mise en forme et de lisibilité ! :P ), ainsi que celui-ci : Calcul du reste à vivre et de la quotité saisissable (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=126.msg749#msg749)
Ce n'est pas de la quotité saisissable dont je vais vous entretenir mais des forfaits BDF.
Les commissions sont en train d'actualiser les forfaits pour 2013. Ils devraient être sensiblement identiques sur tout le territoire et seront bien entendu publiés sur le site internet de la BDF.
En avant première, ceux du Puy-de-Dôme:
Personne seule: 706 E + pour les locataires ou propriétaires (mais pas pour les hébergés gratuitement) 103 pour les charges d'habitation et 68 pour le chauffage.
Personne supplémentaire: 189 + 36 + 24.
Je laisse le soin aux responsables du forum de mettre à jour le tableau de calcul de la capacité de remboursement.
Merci, Ber ! ;)
On se posait justement la question, mais on attendait l'officialisation ! :P
On va peut-être attendre encore un peu... :-\
On peut y aller, c'est officiel depuis hier pour le Puy-de-Dôme.
Bonjour Berlefevre,
Avez vous la possibilité de récupérer des barêmes bdf sur 5/6 ans? je voudrais voir comment ils ont évolués
68 € de chauffage c'est irréaliste maintenant >:( >:( >:( >:(
qui s'occupe d'établir ces forfaits, j'aimerai bien envoyer un courrier?
Citation de: catsen le 15 Février 2013 à 07:42:21j'aimerai bien envoyer un courrier?
Tu veux envoyer un courrier à qui ? :o ???
Le forfait chauffage est certainement irréaliste dans certains cas, c'est pourquoi les commissions prévoient qu'il peur être dépassé: "Possibilité de déroger au forfait chauffage en cas de besoins justifiés". Ces besoins justifiés (par communication des factures) sont relativement fréquents, en particulier pour des logements anciens mal isolés (passoires thermiques) et/ou, en zone rurale principalement, par le coût du gaz en citernes et du fuel.
L'existence de ces forfaits est relativement récente car auparavant, les commissions se basaient comme le prévoyait la loi, sur le RMI. Ces forfaits avaient été élaborés à partir des travaux sur les budgets/type réalisés par les organismes sociaux, en particulier les CAF.
L'évolution annuelle est basée sur la variation de l'indice INSEE, hors logement et hors tabac. C'est ainsi que pour 2013, la hausse est de 1,1% pour le forfait de base et de 3% pour le forfait chauffage.
Ces forfaits représentent des minima et il est toujours possible, sur justificatifs, de faire prendre en compte des charges supplémentaires (cantines scolaires, internat, frais médicaux non remboursés, frais de déplacement sil le travail est loin du domiciles, etc.).
Il est certain que le "reste à vivre" ainsi calculé est très serré. Son amélioration ne dépend pas des commissions mais de la loi. Plutôt de d'écrire aux commissions , à la BDF ou à Bercy, ce qui ne servirait strictement à rien, il vaudra mieux profiter du projet de loi Hamon sur la consommation, qui devrait être proposé en juin, pour attirer l'attention des parlementaires sur ce point. Les députés ont bien amélioré le projet de loi bancaire en cours de discussion (je donnerai mon sentiment à ce sujet sur un autre fil dès que j'aurai un peu de temps) et ils seront à l'écoute des propositions. Ils n'oublient pas qu'une personne surendettée est aussi un électeur.
Citation de: berlefebvre le 15 Février 2013 à 10:11:31il vaudra mieux profiter du projet de loi Hamon sur la consommation, qui devrait être proposé en juin, pour attirer l'attention des parlementaires sur ce point. Les députés ont bien amélioré le projet de loi bancaire en cours de discussion (je donnerai mon sentiment à ce sujet sur un autre fil dès que j'aurai un peu de temps) et ils seront à l'écoute des propositions. Ils n'oublient pas qu'une personne surendettée est aussi un électeur.
Citation de: bisane le 14 Février 2013 à 13:54:12En revanche, projet de loi sur la réforme bancaire en cours d'examen à l'assemblée...
Lettres aux députés et sénateurs...
J'y crois plus ! ;)
Mais difficile d'être sur tous les fronts ! :P
http://www.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/banque_de_france/La_Banque_de_France/95-reglement.pdf (http://www.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/banque_de_france/La_Banque_de_France/95-reglement.pdf)
Citation de: berlefebvre le 14 Février 2013 à 14:11:17
Ce n'est pas de la quotité saisissable dont je vais vous entretenir mais des forfaits BDF.
Les commissions sont en train d'actualiser les forfaits pour 2013. Ils devraient être sensiblement identiques sur tout le territoire et seront bien entendu publiés sur le site internet de la BDF.
En avant première, ceux du Puy-de-Dôme:
Personne seule: 706 E + pour les locataires ou propriétaires (mais pas pour les hébergés gratuitement) 103 pour les charges d'habitation et 68 pour le chauffage.
Personne supplémentaire: 189 + 36 + 24.
Je laisse le soin aux responsables du forum de mettre à jour le tableau de calcul de la capacité de remboursement.
Bonjour Berle,
Il s'agit plutôt de de 706 € dont 103 pour charges et 68 € pour le chauffage non?
Le barême du 95 vient d'être publié
http://www.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/banque_de_france/La_Banque_de_France/95-reglement.pdf (http://www.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/banque_de_france/La_Banque_de_France/95-reglement.pdf)
Oui, c'est bien DONT et non pas PLUS. Avec mes excuses mais les habituées auront rectifié d'eux mêmes, j'espère ....
Pou être plus précis, c'est bien 535+103+68 (l'info pour les personnes supplémentaires était bonne).
OK ;)
Franchement, on avait pas rectifier, pensant naivement que les forfaits avaient évolués dans le bon sens :P
Seulement 6 € d'augmentation, c'est pas terrible :-\
535 € en province et 540 € en region parisienne ;)
C'est sur que c'est pas terrible. C'est juste l'inflation (officielle) basée sur l'indice INSEE hors tabac et hors logement. Réponse des autorités "compétentes" quand on en parle: Si on vous écoutait, 50% des Français pourraient être considérés comme étant surendettés!.
Peut être, mais ça prouve surtout que les ressources sont faibles et les charges bien chères!
:P :P :P :P
Ben viiii !!!
Pas grave... demain, on refait le monde ! >:D >:D >:D
Bien sur qu'on va refaire le Monde: d'abord on s'indigne, ensuite on s'engage. On refera le monde si chacun d'entre nous apporte sa pierre, si petite soit elle, à l'édifice. C'est ce que fait ce forum. Mais il ne faut pas être impatient et laisser aux idées le temps de mûrir.
;)
Barême quotité saisissable 2014
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F115.xhtml#N10162 (http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F115.xhtml#N10162)
Merkik, Ber !
sacré saut entre la tranche 6 et la tranche 7 :-\
fil renommé et 1er message mis à jour ;)
merci smily!!!!!! >:D >:D >:D >:D >:D >:D
:-* :-* :-* :-* :-* :-* Smily !
Barèmes du reste à vivre pour 2014:
Personne seule:
forfait de base: 538 €
forfait dépenses d'habitation: 104 €
seuil plafond pour le chauffage: 69 €
Personne supplémentaire:
forfait de base: 190 €
forfair dépenses d'habitation: 36 €
seuil plafond pour le chauffage: 24 €
Le moins que l'on puisse dire, c'est que cela ne représente pas une forte évolution ...
Citation de: berlefebvre le 22 Février 2014 à 09:43:29Le moins que l'on puisse dire, c'est que cela ne représente pas une forte évolution ...
Euphémisme ! >:( >:( >:(
Mais ça va quand-même permettre de mettre les tableaux à jour !
Merkik, Ber ! ;)
Tableaux modifiés ! ;)
c'est clair que ce n'est pas bizance
quand je vois pour les enfants en résidence alternée qui engendre en général double dépense on compte qu'une personne a charge au lieu de 2, pour les impots ils font pareil ils sont archi gagnants. j'ai 2 enfants en garde alternée mais elles ne comptent que pour un c'est la quatrième dimension ?!?!?!
Tout comme les saisies sur compte...ils laissent l'équivalent d'un RSA pour une personne sans tenir compte de la composition de la famille :P :P :P :P :P :P :P :P :P
barème 2015 pour les saisies rémunérations
http://www.legisocial.fr/reperes-sociaux/bareme-saisie-remuneration-salaire-2015.html
rsa : http://www.legisocial.fr/actualites-sociales/1297-revalorisation-du-rsa-au-1er-janvier-2015.html
Merkik, Feuf ! ;)
1er message actualisé...