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procédure de surendettement / Commission de Surendettement => dossier de surendettement recevable => phase de recommandations : mesures imposées et/ou recommandées => Discussion démarrée par: didou49 le 16 Février 2010 à 19:45:28

Titre: phase de recommandation
Posté par: didou49 le 16 Février 2010 à 19:45:28
bonjour a tous et toutes
j'ai trouvé ce forum en cherchant sur le net , et ma surprise est de retrouver
les anciens de l'autre forum qui a l'air abandonné maintenant.
que s'est il passé?

je viens de recevoir l'écheancier proposé par la banque de france apres etre passé chez le jex pour reclamation d'une societe de credit.
le jex a maintenu mon dossier et fait continuer la procedure.
La lettre reçue avec l'échéancier stipule que moi ou les creanciers peuvent contester le dit plan et qu'on a 15 jours.
j'aurais 2 questions :

1) je m'apercois que depuis le depot de dossier et reception de l'etat de mes dettes , que les interets ont continué a courir malgré le paiement chaque mois de mes creanciers. est ce normal? on nous dit de ne pas agraver nos dettes , mais en faite elles s'aggrave toutes seules.

2)je m'apercois que la BDF a fait des erreurs et notament m'a compté
2 creances identiques mais avec un nom de creancier different mais avec le meme numéro de compte.
dois je contester au JEX quitte a ralentir mon dossier ? ou dois je me taire?

merci de vos réponses.
Titre: Re : phase de recommandation
Posté par: celtic le 16 Février 2010 à 20:12:55
Bonsoir didou49

Citationj'ai trouvé ce forum en cherchant sur le net , et ma surprise est de retrouver
les anciens de l'autre forum qui a l'air abandonné maintenant.
que s'est il passé?


Je laisse les modérateurs vous l'expliquer

et je vous souhaite la bienvenue sur le forum

Vous avez reçue une proposition de plan donc si vous constatez une erreur sur le plan vous le signalez à votre gestionnaire, qui rectifiera si il y a bien erreur, cela ne pose pas de problème, vous devez vous aussi répondre  sous 15 jours et ca ne repartira pas au jex .

Concernant les intérêts qui augmentent en fait c'est normal , car les versements que vous faites tous les mois , ne remboursent à peine les intérêts, ce n'est pas vous qui aggravez vos dettes en le faisant exprès

Le Jex à confirmé votre recevabilité et c'est essentiel, une solution sera trouvée et ne pourra plus être remise en cause.


celtic

Titre: Re : phase de recommandation
Posté par: didou49 le 16 Février 2010 à 20:29:37
merci celtic de votre reponse

mais la lettre stipule que pour la contestation c'est au jex que je dois ecrire
car il y a eu echec de l'amiable et la bdf propose un plan qui doit etre approuve par le JEX.

donc je ne peux que signaler l'erreur du gestionnaire au JEX
est que cela va etre bien prix par les JEX ?

auriez vous un modele de lettre de contestation du plan de recommandation?

merci de votre reponse.
Titre: Re : phase de recommandation
Posté par: celtic le 16 Février 2010 à 20:35:26


didou,

j'alerte les experts pour vos réponses


à +++++

celtic
Titre: Re : phase de recommandation
Posté par: ISI le 16 Février 2010 à 20:41:05
Didou,

siganlez ces erreurs à votre gestionnaire par téléphone et suivez ensuite ses conseils.
Titre: Re : phase de recommandation
Posté par: bisane le 16 Février 2010 à 20:59:26
OUi, oui, au gestionnaire !
Quitte à rallonger un peu les délais...

Didou, notre départ a été lié à une impossibilité de communiquer avec le webmaster, sur des questions qui nous mettaient en porte à faux.
Et ça fait un moment qu'on vous "court après" pour essayer de vous orienter ver ici !

Contente que ce soit enfin le cas !  ;)
Titre: Re : phase de recommandation
Posté par: didou49 le 16 Février 2010 à 21:19:52

ouf vous revoici. merci de votre acceuil.

j'ai deja telephoné au gestionnaire et a reconnu l'erreur mais lui ne peut plus rien faire . car la réponse des creanciers ou de moi meme doit etre rendue au JEX avant 15 jours, il en reste 7 maintenant.
car je suis dans la derniere ligne droite , la phase amiable a échoué et la BDF a fait un plan de desendettement qui doit etre appuyé par le JEX pour passer maintenant.

que fais je ? j'embete le JEX avec cette erreur ou je me tais?
avez vous un modele de lettre pour s'adresser au JEX svp ?

merci.
Titre: Re : phase de recommandation
Posté par: bisane le 16 Février 2010 à 21:35:26
On vous envoie José...  ;)
Titre: Re : phase de recommandation
Posté par: didou49 le 16 Février 2010 à 21:45:26
merci bisane

je ne sais pas si je me suis bien exprimé .
mais bon j'attends josé!


merci
Titre: Re : phase de recommandation
Posté par: bisane le 16 Février 2010 à 22:14:37
Citationje ne sais pas si je me suis bien exprimé .
Si, si, c'est clair...

- erreur sur les recommandations (un crédit compté 2 fois)
- votre gestionnaire vous dit qu'il ne peut plus rien

... ce qui m'étonne...
et il m'étonne encore plus que ce soit à transmettre au JEX !
Mais seuls José et Joël connaissent avec certitude la réponse à cette  question !

Alors, plutôt que de vous dire des âneries...
Titre: Re : phase de recommandation
Posté par: Jose33120 le 16 Février 2010 à 23:03:58
Bonsoir Didou49

Oui en effet c'est clair et il est important en effet de porter réclamation sur le fait que la dette est porté à deux reprises. Il n'est pas concevable de ne pas la signaler.

Ce qui me surprend c'est que tout d'abord il y a les recommandations. une fois que celle ci sont acceptées par les créanciers et par le débiteur alors le jex signe en effet ces recommandations.

Mais si il y a une contestation sur ces recommandations et en fonction de l'erreur qu'a commise le gestionnaire alors il est vrai que cela retardera un peu le dossier mais vous serez convoqué devant le juge et pourrez argumenter sur le fait qu'il y a bien eu une erreur. Il vous appartient de la justifier cette erreur. Si elle est fondée le juge reverra cette situation et ordonnera la rectification. Si elle n'est pas fondée le juge signera en l'état ces recommandations.

José33120
Titre: Re : phase de recommandation
Posté par: bisane le 16 Février 2010 à 23:11:33
José, excuse-moi, la pinailleuse est de retour...
Didou, elle l'adresse à qui, cette réclamation ?

Bon, Didou, l'envoi a été réussi !  ;)

Merci, José!
Titre: Re : phase de recommandation
Posté par: didou49 le 16 Février 2010 à 23:14:14
bonsoir et merci josé

justement j'en suis a la phase ou la bdf a besoin du jex pour faire force executoire pour le plan etabli par elle , donc c'est pour cela que je ne peux m'adresser a la BDF car le dossier est entre les mains du jex , et c'est lui qui receuille les contestations s'il y a des 2 parties.
a ce stade je ne sais pas encore s'il y a des creanciers qui contestent le plan.

oui je peux apporter les preuves pour corriger l'erreur du gestionnaire, au JEX.
alors je vais lui signifier par lettre.

auriez vous un type de lettre pour ecrire au jex sans le froisser svp ?
dois je mettre en entête  "lettre de contestation" ou cela parait il trop vindicatif?

merci de votre aide .
sans vous tous , je ne sais pas ou nous en serions tous.
Titre: Re : Re : phase de recommandation
Posté par: Michel le 16 Février 2010 à 23:18:49
Citation de: didou49 le 16 Février 2010 à 23:14:14
auriez vous un type de lettre pour ecrire au jex sans le froisser svp ?

sans le froisser , le type de lettre ou le jex ? :D

Bonne soirée à vous didou  ;)
Titre: Re : phase de recommandation
Posté par: ZOUNOURS le 16 Février 2010 à 23:21:23
Bonsoir Didou,

Si, si... il faut le signaler, sinon vous risquez d'être obligé de payer cette créance deux fois !

Lors de notre deuxième plan, une créance So.....co figurait deux fois ! Nous l'avons signalé à la BDF et nous sommes passés devant le JEX à cause de ça : "rectification en erreur matérielle commise par le secrétariat de la commission"....

Le plan a été entériné par le JEX.

Bonne soirée !

ZOUNOURS
Titre: Re : phase de recommandation
Posté par: bisane le 16 Février 2010 à 23:24:25
Genre pas la chi--se...
Zounours, vous l'aviez signalée au gestionnaire, ou directement au JEX, cette erreur ?
Titre: Re : phase de recommandation
Posté par: Jose33120 le 16 Février 2010 à 23:25:03
Bonsoir Bisane,

Oui en effet si elle est dans la dernière phase des recommandations alors elle envoie son courrier de tote facon à la commission de surendettement qui saisie le juge . en aucun cas le juge de l'exécution en terme de surendettement ne peut être saisie par le débiteur.

Le gestionnaire est en effet hors circuit, mais le Président de la commission du surendettement lui est là pour transmettre le courrier de réclamation au juge qui saisiera les deux parties.

DONC COURRIER EN RECOMMANDE AU PRESIDENT DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DU DEPARTEMENT bien sur.
Titre: Re : Re : phase de recommandation
Posté par: celtic le 16 Février 2010 à 23:27:50
Citation de: bisane le 16 Février 2010 à 23:24:25
Genre pas la chi--se...
Zounours, vous l'aviez signalée au gestionnaire, ou directement au JEX, cette erreur ?

bisane
zounours la signalé à la B.D.F ;)

celtic
Titre: Re : phase de recommandation
Posté par: didou49 le 16 Février 2010 à 23:33:07
rebonsoir

c'est encore moi , mais loin de moi de polémiquer
mais je vais vous transcrire ce qui est ecrit sur la lettre que j'ai recu avec le plan.

Comme suite a votre demande d'ouverture de phase de recommandation en date du 9/12/09 nous vous adressons ci-joint l'avis elaboré par la commission de surendettement en application des dispositions de l'article L331-7 etc...

conformement au 1er alinéa de l'article L332-2 du code de la consommation
"une partie peut contester devant le juge de l'execution les mesures recommandées par la commission en application de l'article L 331-7 dans les 15 jours de la notification qui lui en est faite.
vous pouvez en conséquence former une contestation à l'encontre des mesures recommandées par la commission devant le juge de l'éxecution du tribunal d'instance dans le délai précité.

alors ou je ne sais pas lire  mais apparement je dois bien porter ma réclamation au JEX et non a la commission.

qu'en pensez vous ?
Titre: Re : phase de recommandation
Posté par: Jose33120 le 16 Février 2010 à 23:41:14
Re bonsoir didou

Bien sur que vousporter votre réclamation devant le jex j'en suis tout a fait d'accord, mais vous le saisissez par la voix du président de la commission mais en effet vous passerez devant le jex.

Lorsque l'on saisie la justice ont la saisie de différentes façons, mais au final c'est bien devant un juge que l'on passe.

Alors le terme de saisir le juge oui mais par le biais de .........

Un huissier, la commission de surendettement

par un avocat

en cours d' appel par un avoué

José33120
Titre: Re : phase de recommandation
Posté par: celtic le 16 Février 2010 à 23:44:32

Rebonsoir,

Normal que vous vous interrogez il n'y a pas de plolémique ;)

La commission pour moi fait parti de la B.D.F qui adressera votre recours au juge.

Je vous remet le passage important de la réponse de josé


Oui en effet si elle est dans la dernière phase des recommandations alors elle envoie son courrier de tote facon à la commission de surendettement qui saisie le juge . en aucun cas le juge de l'exécution en terme de surendettement ne peut être saisie par le débiteur.


celtic
Titre: Re : phase de recommandation
Posté par: bisane le 16 Février 2010 à 23:48:00
CitationDONC COURRIER EN RECOMMANDE AU PRESIDENT DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DU DEPARTEMENT bien sur.
José, j'adore le bien sûr !!!  :D :D :D

Didou, OK avec Celtic !
Et j'espère que c'est clair pour vous !

Comme quoi, des fois, ça vaut le coup de pinailler !  ;)
Titre: Re : phase de recommandation
Posté par: didou49 le 16 Février 2010 à 23:49:11
bon on y arrive enfin , donc je ne suis aps ce qui est ecrit.
j'ecris donc a la commission , je commencais a etre perdu

merci a vous pour vos bons conseils.
vu l'heure tardive , vous etes toujours fideles au poste ,
vous etes survitaminés ou quoi ? (petite dose d'humour , lol)

PS: je vois que mon pseudo DIDOU prete aussi a confusion et bien c'est le diminutif de DIDIER et oui je suis un homme .

merci a vous tous.
Titre: Re : phase de recommandation
Posté par: bisane le 16 Février 2010 à 23:53:49
CitationPS: je vois que mon pseudo DIDOU prete aussi a confusion et bien c'est le diminutif de DIDIER et oui je suis un homme
Révalation du soir !

Je crois que la confusion vient aussi de ce qu'on connaît une (enfin, je crois que c'est une) autre didou...
Ben non, c'est aussi un gars...
Donc, on n'a même pas d'excuses !  :D

Résumé : RAR au président de la commission de surendettement pour lui signaler les erreurs, qui les signalera lui-même au juge...
Et on devrait être bons !  ;)
Titre: Re : phase de recommandation
Posté par: celtic le 16 Février 2010 à 23:54:16

Bonsoir Monsieur didou49,


Puisque vous êtes plus perdu

Je vais de se pas me mettre au lit


bonne nuit


celtic


Titre: Re : phase de recommandation
Posté par: bisane le 16 Février 2010 à 23:55:24
mitou, celtic !
Titre: Re : phase de recommandation
Posté par: Jose33120 le 17 Février 2010 à 00:03:52
Bonsoir A toutes et tous,

Ben moi je reste encore un peu.  Je fais du rabe, voilà.

Amicalement José
Titre: Re : phase de recommandation
Posté par: ZOUNOURS le 17 Février 2010 à 10:30:00
Bonjour,

C'est quand on a reçu le tableau des recommandations qu'on s'est aperçus de l'erreur. On l'a signalé à la BDF de la façon suivante :

"Nous acceptons le plan proposé, mais nous signalons qu'une créance figure deux fois par erreur".

C'est à cause de cela que nous sommes allés devant le JEX ! Uniquement à cause de cette erreur !

BIZ

ZOUNOURS
Titre: Re : phase de recommandation
Posté par: didou49 le 17 Février 2010 à 18:03:20
bonsoir zounours

et qu'en a t'il été de cette erreur devant le juge?
il l'a reconnue ou l'a laissér courir?

merci
Titre: Re : phase de recommandation
Posté par: ISI le 17 Février 2010 à 18:05:04
Pour en avoir parlé avec Zounours, le juge a reconnu cette erreur. :)
Titre: Re : phase de recommandation
Posté par: didou49 le 17 Février 2010 à 18:13:24
merci isi

donc ne pas se laisser faire , meme si l'on est un peux honteux d'avoir de grosses dettes.
Titre: Re : phase de recommandation
Posté par: ISI le 17 Février 2010 à 18:17:51
Didou,

déposer un dossier de surendettement, c'est aussi réparer ses erreurs, ses mauvais choix, faire face aux accidents de la vie... Vous allez pas en plus vous accabler davantage.
Vous contestez ce qui est contestable. C'est votre droit, tout comme les créanciers font valoir leurs droits pour recouvrer leurs créances...
Et la honte, vous l'emballez dans un joli carton et vous la déposez à la déchetterie du coin! ;)
Titre: Re : phase de recommandation
Posté par: didou49 le 17 Février 2010 à 18:28:36

merci isi
je n'ai aps l'intention de me laisser faire ,
car depuis mon depot de dossier juin 09
et le plan que j'ai recu , les dettes ont continué d'augmenter , j'en ai fait part a mon gestionnaire et il m'a dit que c'etait normal , et moi j'a idit ce n'ai aps normal.
et il m'a répondu qu'effectivement qu'une loi serait présentée en ce sens cette année , a savoir qu'a partir de l'acceptation du dossier en BDF , que les comptes seraient arrétés aussitot.

voili voilou.
Titre: Re : phase de recommandation
Posté par: Michel le 17 Février 2010 à 18:37:31
Bonsoir Didou,

en effet cette nouvelle loi qui doit enfin permettre d'arrêter les comptes.

Votre dette augmente, mais si je ne me trompe pas votre capacité de remboursement restera la même que celle retenue par la BDF, c'est soit le taux qui baissera ou la durée qui s'allongera sans pouvoir excéder 10 ans.