Bonjour,
Nouvelle ici et je ne sais pas ce qu'il va se passer... je suis en dossier de surendettement à la bdf depuis juillet 2010 et recevable, ça été long pour que tous les créanciers confirment ou refusent. Tous on accepté sauf un (le primordial car c'est à cause de lui que j'ai déposé le dossier). J'avais une société sarl ou j'avais hypothéqué ma maison (j'y tiens car c'est sur le terrain de ma grand mère). La société à été mis en sommeil, j'ai quand même assumé la mensualité de 1500 euros jusqu'au jour ou mon mari a eu une baisse de revenu et moi je n'en avais plus, d'ou dossier de sur endettement à mon nom. Donc comme la banque a refusé, j'ai fait appel et le tgi a rendu son verdict : EXCLUT DU CHAMP DU SURENDETTEMENT LA CREANCE DE LA banque ET CONDAMNE MOI AU PAIEMENT DES ENTIERS DEPENS, le 21/06/11
Que va-t-il se passer . est-ce que je vais devoir payer ces 50 000 euros ? (qui correspond a une dette professionnelle mais ou je suis caution solidaire ? puis-je faire appel ? Pourrais-je suggérer de donner un certaine somme à la banque puisque mon mari maintenant commence un cdi le 4/07/2011 et moi j'ai un cdi à temps complet ? Puis-je faire un prêt hypothécaire ?
Je gagne 1100 euros/mois, mlon mari 2500 et nous avons 2 enfants à charge. Mon crédit maison est de 468 euros par mois pendant 7 ans (il reste 60 000 euros), la banque 50000 euros et les prêts à la conso et révolving 50000
Merci inutile de vous dire que je suis au bout du rouleau car ma maison est tout ce qui me reste du côté de mon papa et je ne veux pas qu'il me la fasse vendre
Sandrine
Bonjour Frankie,
Je vous mets le message d'accueil, vous y trouverez un tableau que je vous remercie de compléter en isolant les dettes professionnelles
Lisez bien les liens ils vous donneronts quelques renseignements utiles et on vient vous aider ;)
1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en violet pour accéder aux informations)
- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12.0)
- Liens et informations utiles sur le surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=13.msg26#msg26)
2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051)
3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !
prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.
Voir également les lettres types :
lettres type (modèles) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=4.0)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!! (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=21.0)[/color]
et pour terminer
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à droite de la page)
- au mode d'emploi (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14.0)
- au plan-guide du forum (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1949.0)
Citation de: Franckie30 le 25 Juin 2011 à 18:03:55
Bonjour,
Nouvelle ici et je ne sais pas ce qu'il va se passer... je suis en dossier de surendettement à la bdf depuis juillet 2010 et recevable, ça été long pour que tous les créanciers confirment ou refusent. Tous on accepté sauf un (le primordial car c'est à cause de lui que j'ai déposé le dossier). J'avais une société sarl ou j'avais hypothéqué ma maison (j'y tiens car c'est sur le terrain de ma grand mère). La société à été mis en sommeil, j'ai quand même assumé la mensualité de 1500 euros jusqu'au jour ou mon mari a eu une baisse de revenu et moi je n'en avais plus, d'ou dossier de sur endettement à mon nom. Donc comme la banque a refusé, j'ai fait appel et le tgi a rendu son verdict : EXCLUT DU CHAMP DU SURENDETTEMENT LA CREANCE DE LA banque ET CONDAMNE MOI AU PAIEMENT DES ENTIERS DEPENS, le 21/06/11
Que va-t-il se passer . est-ce que je vais devoir payer ces 50 000 euros ? (qui correspond a une dette professionnelle mais ou je suis caution solidaire ? puis-je faire appel ? Pourrais-je suggérer de donner un certaine somme à la banque puisque mon mari maintenant commence un cdi le 4/07/2011 et moi j'ai un cdi à temps complet ? Puis-je faire un prêt hypothécaire ?
Je gagne 1100 euros/mois, mlon mari 2500 et nous avons 2 enfants à charge. Mon crédit maison est de 468 euros par mois pendant 7 ans (il reste 60 000 euros), la banque 50000 euros et les prêts à la conso et révolving 50000
Merci inutile de vous dire que je suis au bout du rouleau car ma maison est tout ce qui me reste du côté de mon papa et je ne veux pas qu'il me la fasse vendre
Sandrine
Bonsoir,
Votre mari était il gérant majoritaire ? Dans la mesure ou le rejet de la dette a été prononcé je pencherai sur un non.
C'est un avocat qui a suivi le recours formé par le principal créancier ?
En principe les décisions rendu par le JEX sont insusceptible d'appel, seul la voie de la cassation est ouverte mais à priori se serait vain.
Une solution aurait été de faire une procédure collective, mais en tant que caution nul doute que vous aurez été actionnée par le créancier.
Vous est t'il possible de recopier les motifs de la décision ? en anonymisant bien entendu. J'avoue ne pas bien comprendre une ou deux choses......
CitationQue va-t-il se passer . est-ce que je vais devoir payer ces 50 000 euros ?
Quoiqu'il en soit effectivement vous n'y couperez pas, vous avez des mensualités de retard ? Je suppose que oui de quel ordre ?
Le créancier vous a t'il prononcé la déchéance du terme ?
CitationPuis-je faire un prêt hypothécaire ?
A priori non, dans la mesure ou vous avez un dossier de surendettement vous devriez obtenir l'accord de la BDF, mais honnêtement est ce bien sage ?
Vous êtes caution personnel d'un prêt professionnel et vous souhaitez en souscrire un autre en hypothéquant la maison ca me parait pas judicieux.
CitationPourrais-je suggérer de donner un certaine somme à la banque
Bien sur, la solution consisterai à régler les mensualités à venir normalement et prendre un accord pour le passif si vous en avez un. Le seul hic c'est au niveau de la BDF.....
EXCLUT DU CHAMP DU SURENDETTEMENT LA CREANCE DE LA CIC ET ME CONDAMNE AU PAIEMENT DES ENTIERS DEPENS. C'est la décision du TGI qui me laissse surprise car lors de ma lliquidation le Tribunal m'a dit que je verrai avec la CICcar je suis caution solidaire, la BDF l'a pris donc dans mes dettes et le Tribunal ne l'accepte pas. La CIC va me demandé les 5000 euros mais je ne pourrai pas payer cette somme. Mon mari commence un CDI le 4/7/11 et moi je suis en cdi depuis 2 ans. J'espère que le CIC va accpeter ma proposition de lrégler 500 euros par mois vu que le BDF m'a fait un échéancier pour payer 460 euros le crédit de ma maison et 250 pour le RSI. La BDF avait que le revenu de 1200 euros des assédics de mon mari et moi mes 1100 euros. On va avoir 1500 euros de plus ce qui me permettra de donner 500 euros à la CIC mais est-ce qu'ilos vont accepter car au départ cette dette était à 1200 euros par mois et quand j'ai mis ma société en sommeil ils l'ont passé à 1500. A l'époque on gagnait 4500 euros par mois. Mais mon mari a baissé ses revenus de moitié et moi je me suis retrouvé sans. Alors je les avais contacté pour leur faire baisser la mensualité vu que moi je l'avais assumé pendant 2 ans personnellement. Ils ont dit non et aprés je leur avez demandé de la suspendre pendant 6 mois car j'avais un pret auto chez eux encore 6 mois et aprés j'aurai pu assumé les 1200. Ils ont dit non d'ou mon dossier de surendettement. Je ne veux pas vendre ma maison, auront-ils le droit de la vendre aux enchères si ils n'acceptent pas les 500 euros par mois vu que la BDF m'a établi un échéancier pour les autres dettes ?
Quelle solution aurais-je si ils refusent ?
Merci
Sandrine
Bonjour Franckie30,
Pardonnez moi d'insister mais j'ai réellement besoin de savoir si d'une part un avocat vous a défendu sur ce dossier et que vous me recopier les termes entier du dispositif, si vous ne pouvez ou ne voulez pas les mettre sur le forum, vous avez la faculté de me le transmettre par mail ou par MP.
Ce jugement vous a t'il été signifié ?
Bonjour,
J'ai reçu la réponse en recommandé et la décision est : EXCLUT DU CHAMP DU SURENDETTEMENT LA CREANCE DE LA CIC ET ME CONDAMNE AU PAIEMENT DES ENTIERS DEPENS
Sandrine
Qu'elle était votre situation au moment du cautionnement?
propriétaire, salariée, revenus?
Bonjour Franckie
Il y a un truc qui m'échappe là.
Si j'ai bien compris, vous avez déposé un dossier de surendettement reconnu recevable par la BDF.
Un recours a été formé - je présume à l'encontre de cette recevabilité - par la Banque ? C'est bien de cela dont il s'agit ?
A l'issue de ce recours, le JEX a déclaré que cette dette devait être exclue du dossier ? C'est bien cela dont il s'agit ?
Seulement, si tant est que cela soit le cas, je ne comprends pourquoi vous faites état de cette condamnation.
Vous pourriez en dire un peu plus ? et d'indiquer également la motivation du tribunal en sus du dispositif afin que nous puissions comprendre les arguments qui ont été avancés par la banque pour voir leur créance écartée.
Ma situation au moment de la caution, j'étais en accession à la propriété et on a emprunté 95 000 euros à l 'époque (2006) pour créer ladite société donc mon mari devait être salarié dans cette société à 2000 euros net par mois et moi gérante non salariée avec des frais de 1500 euros par mois. Le prêt était de 1200 euros par mois. Quand la socété a été mal je l'ai mis en sommeil en 2008, j'ai assumé les fournisseurs dus et le pret à la banque qu'ils avaient augmenté à 1500 euros. Aprés, je me suis retrouvé avec plus de revenus de mon côté et mon mari à la moitié donc on tourné qu'à 2000. J'ai été les voir pour qu'ils baissent la mensualité, ils n'ont pas voulu. Je leur ai même demandé de la suspendre que pendant 6 mois le temps que je finisse de payer leur crédit auto 850 euros et de reprendre dans 6 mois les 1500 euros, ils n'ont pas voulu. J'ai liquidé la société en juin 2010. D'ou j'ai déposé un dossier de surendettement pour sauver ma maison par la BDF qui était au courant du prêt professionnel avec caution solidaire et il a été recevable et accepté. C'est bien la CIC qui s'est opposé. J'ai été au TGI sans avocat.
La CIC a contesté les mesures recommandées au motif qu'il s'agit d'un engagement de caution d'une société dont le mdemandeur a été en droit ou en fait le dirigeant.
En défense J'ai indiqué que la société a été liquidé en juin 2010 et que la créance a été déclarée
Sur ce :
Je n'ai pas contesté que j'étais la gérante de la SARL
Dès lors, il convient d'exclure du surendettement la créance de la CIC en application de l'article L 330-1 du code de la consommation
Par ces motifs :
Le juge d'instance statuant en qualité de juge de l'exécution par ordonnance de M le Président du Tribunal de grande Instance de nimes
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort
Vu l'article L330-1 du code de consommation
Exclut du champ du surendettement la créance de la CIC
Me condamne au paiement des entiers dépens
Drôle de piège, sans avoir le temps de vérifier il me semble que vous êtes dans le cas où la dette de caution ne peut être dans un plan.
Vous êtes obligé de négocier avec le CIC le remboursement des dettes si vous obtenez un accord cette dette devient prioritaire avec le remboursement de l'immobilier.
Votre plan risque de devenir intenable, il faudrait que la Banque de France vous étale sur 96 mois vos autres dettes sans intérêts, je ne sais pas, si c'est tenable, si la banque de France peut le proposer.
Je crains que la vente de la maison ne soit la seule solution, il ne faut pas vous enfermer dans une impossibilité qui vous ferait sortir de ce piège avec des dettes énormes en plus de perdre votre maison.
Le plus urgent c'est de négocier le paiement de cette dette de caution.
Reste à étudier la valeur de la maison et l'ordre des garanties sur la maison. Si le crédit immo est dans une autre banque et que la garantie soit en premier rang ?
Citation de: Franckie30 le 26 Juin 2011 à 19:22:05
Par ces motifs :
Le juge d'instance statuant en qualité de juge de l'exécution par ordonnance de M le Président du Tribunal de grande Instance de nimes
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort
Vu l'article L330-1 du code de consommation
Exclut du champ du surendettement la créance de la CIC
Me condamne au paiement des entiers dépens
Ben voilà c'est cela que je voulais savoir ! Mais c'est bizarre qu'il ait rendu en 1er ressort !!!
Bon tout n'est pas perdu alors, vous pouvez interjeter appel de la décision et le fait que vous soyez gérant et caution ne suffit pas à vous exclure de la procédure de surendettement.
Je reviendrai tout à l'heure, il est indiqué sur le jugement que vous pouvez interjeter appel non ?
Je suis d'accord avec buse si le jugement est en premier ressort, cela veut dire qu'il faut faire appel.
Ceux qui ont le temps vont chercher les références sur les cautions des dirigeants SARL il me semble il y a des textes spécifiques et précis. Gérant majoritaire où pas ?
Un époux peut-il déposer un dossier de surendettement quelle que soit sa situation ?
Mis à jour le 13.12.2010 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tout époux peut demander pour ses dettes personnelles le bénéfice de la procédure de surendettement. Par dettes personnelles, il faut entendre les dettes qui ne sont pas liées, de quelque façon que ce soit, à une activité professionnelle. L'état de surendettement s'apprécie par rapport à celui qui présente la demande.
Situation de l'époux(se) d'un(e) commerçant(e) ou d'un(e) artisan
Si un(e) commerçant(e) ou artisan est exclu(e) de la procédure de surendettement pendant l'exercice de son activité, son époux(se) n'en est pas pour autant écarté. Sa demande à bénéficier des mesures en matière de surendettement est recevable pour ses dettes personnelles. Et le fait qu'une dette soit commune entre des époux ou qu'ils en soient tenus solidairement (paiement conjoint) n'est pas de nature à priver l'un des conjoints du bénéfice de la procédure.
Situation de l'époux(se) ayant donné son engagement de caution solidaire à son époux(se) entrepreneur ou dirigeant d'entreprise
Le fait qu'un(e) époux(se) d'un(e) gérant(e) d'une société accorde son cautionnement à celle-ci n'emporte pas souscription d'une dette professionnelle. Ce cautionnement est à déclarer dans le dossier de surendettement et les dettes qui en découlent, à savoir les dettes de la société ou de l'entrepreneur individuel garanties par cette caution, vont bénéficier des mesures de la procédure de surendettement. La commission examinera la bonne foi du surendetté.
Situation de l'époux(se) étant associé(e) à son époux(se) dirigeant d'entreprise
Si l'époux(se) a qualité d'associé(e), il (elle) peut déposer un dossier de surendettement, même au titre d'un prêt cautionné à ce titre d'associé(e). Il (elle) doit démontrer que son surendettement est principalement constitué de dettes personnelles.
http://vosdroits.service-public.fr/F21680.xhtml.
Il a mis 1er ressort car au départ le juge a été étonné que la BDF est mis une dette professionnelle dans un dossier de surendettement. Mais je lui ai dit que j'étais caution et que quand j'ai mis ma société en liquidation le Tribunal de commerce a dit que je me débrouillerai avec la CIC car j'étais justement caution personnelle et le TGI était au courant. Le Juge du TGI a dit qu'il se renseignerai si c'était une dette personnelle il statuerait comme la BDF et si c'était une dette professionnelle ce serait le tribunal de commerce a statuer mais comme le société était fermée... la CIC s'assierait sur la dette. Que je n'avais pas de soucis à me faire qu'il ferait comme la BDF si c'ezt personnel et l'avocat de la partie adverse m'a dit (car je pluerais pour ma maison) ne vous inquiétez pas madame on est en France et on ne vous prendra pas votre maison. Ce qui m'avait réconforté du 16 Mai à aujourd'hui que je reçoive la décision contraire.
Comment dois-je faire donc appel à la décision du TGI. Mon mari et moi on est mariés sous contrat. C'est moi qui est fait le dossier de surendettement et non lui. Mes dettes personnelles sont aussi élevées que le solde de la CIC. Mon mari n'a pas fait un dossier de surendettement il a 2 cartes révolving (bien qu'il a une de ses cartes qui est dans mon dossier) et il est co-emprunteur de mes crédits à moi. A aujourd'hui il est au chomage 1200 euros et moi un cdi 1080 euros. Il a un cdi qui commence le 4/7/2011. Mon mari était salarié de la société et minoraitaire dans les parts et moi gérante majoritaire non salariée.
Il est écrit sur la première feuille que je peux faire appel dans un délai d'un mois.
Pouvez-vous donc me donner l'article exact qui peut faire entrer la dette professionnel dans mon dossier de surendettement. dois-je prendre un avocat ?
Franckie30, je ne peux pas de suite vous répondre, mais pas de souci il vous sera indiqué comment interjeter appel de la décision, et tous les éléments principaux pour que votre dette puisse être intégrée vous seront aussi communiqués.
ffouR ffouR ffouR
Vous êtes tombée sur Salomon...
Que disait la liquidation de cette dette ?
Cette dette est le crédit CIC professionnel qui était de 1200 euros par mois mais je ne peux pas assumer cette échéance je vais leur proposer 500 euros par mois mais je pense qu'ils vont refuser car ils ont ma maison en caution et la dette globale est de 50000 euros. Ils m'ont toujours affirmé qu'ils ne pouvaient pas baisser la mensualité car c'était un prêt professionnel. Dans le plan par la BDF elle était suspendue comme les autres. L'avocat de famille je viens de le contacter pour lui demander de me défendre pour mon appel il m'a dit que ce n'était pas possible de gagner et que la solution était de négocier avec la CIC. Je ne veux pas perdre ma maison.
CitationL'avocat de famille je viens de le contacter pour lui demander de me défendre pour mon appel il m'a dit que ce n'était pas possible de gagner et que la solution était de négocier avec la CIC. Je ne veux pas perdre ma maison.
C'est curieux comme réponse de la part d'un avocat !
Alors voici les arguments qui peuvent vous aider à argumenter votre cause en appel ;
Circulaire du 12 mars 2004; Circulaire du 12 mars 2004 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers (http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000248897&categorieLien=cid)
Citation« Une personne physique dont le surendettement résulte de l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société dès lors qu'elle n'a pas été, en droit ou en fait, dirigeante de celle-ci. »
De même le caractère personnel de la dette s'apprécie au moment ou elle a été contractée;
CitationAttendu que, pour déclarer irrecevable la demande de Mme X..., tendant à l'ouverture d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement, le juge de l'exécution a retenu que les dettes nées des engagements de caution souscrits en 1984 par la débitrice, en garantie de deux emprunts contractés par l'entreprise qu'exploitait alors son époux, revêtaient un caractère professionnel dès lors qu'à compter du décès de ce dernier, survenu en 1990, Mme X... avait exploité l'entreprise pour le compte de sa fille mineure ;
Pourvoi N°00-04053 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007042434&fastReqId=111959609&fastPos=1)
Ainsi il est clairement établi que le cautionnement donnée par l'épouse qui ne travaille pas dans l'entreprise revêt un caractère personnel !
LA circulaire du 24 mars 1999 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, prise en application du titre III du livre III du code de la consommation
(http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000576124&fastPos=1&fastReqId=1174875707&categorieLien=id&oldAction=rechTexte)
CitationUn conjoint, pour son endettement personnel (c'est-à-dire ses dettes propres, ainsi que les dettes non professionnelles contractées par l'un ou l'autre des conjoints et entraînant la solidarité de l'autre conjoint en application du régime matrimonial, notamment les dettes contractées pour les besoins du ménage et l'entretien des enfants), même si l'autre conjoint est exclu de la procédure en raison de son statut professionnel ;
Une personne physique dont le surendettement résulte essentiellement de la mise en oeuvre d'un cautionnement souscrit pour garantir le paiement de dettes professionnelles, lorsque l'intéressé ne bénéficie pas ou n'a pas bénéficié directement de l'activité professionnelle qui génère les dettes cautionnées.
Vous avez la possibilité de scanner ce jugement ?
J'étais gérante non salariée majoritaire et mon mari avait des parts mais était salarié, donc c'est moi pour la CIC qui est reponsable. Apparement ce que l'avocat de la CIC a mis en évidence c'est que j'étais la gérante. Il y a que moi qui est en dossier de surendettement car mon mari je ne l'ai pas inséré dedans on est marié sous contrat mais la caution il a signé et certains de mes crédits il est co emprunteur. Les textes de lois sont bons si on n'a pas travaillé dedans est-ce que moi étant non salariée mais gérante c'est considéré comme pas travaillée dedans alors que c'est moi qui signait les chèques ?
Je pense que l'avocat n'est pas interressé par mon affaire.... pas sympa du tout il m'a découragé.
Buse a parfaitement raison...
Vous n'avez pas répondu à ma question, que j'ai sans doute mal posée : lors de la liquidation, quel a été le sort réservé à cette dette ?
Donc vous étiez gérante majoritaire
Pourquoi votre mari n'a pas déposé le dossier à son nom? puisque lui était salarié non majoritaire
Lors de la liquidation de la société le juge du tribunal de commerce m'a dit que je verrai avec la CIC car je suis caution personnelle, il ne l'a même pas cité dans la liquidation.
Je n'ai pas mis le dossier de surendettement à mon mari car c'est moi qui était endetté en priorité vu que tous les crédits sont à mon nom et qu'il est solaidaire pour la caution (la maison est à mon nom) et co-emprunteur et qu'on est marié sous contrat. Peut-etre aurais-je du le mettre avec moi ? J'ai fait peut-être n'importe quoi quand on n'est pas informé ! '. Peut-on le rajouter ou dois-je faire un dossier à son nom ?. J'ai rendez-vous avec la personne qui s'occupe de mon dossier à la bdf le mercredi 6. Ils m'ont confirmé de faire appel car la dette de la CIC devrait rentrer dans la dette personnelle. Avez-vous une lettre type pouor faire appel ? Merci
Bonsoir,
Je vous met un modèle type mais ne sachant pas exactement dans quel type de procédure a été rendu ce jugement, celui ci est à prendre avec précaution.
CitationRéférences à rappeler :
<>
Nos réf. :
<>
Aff. :
<>
Vos réf. :
<numéro du greffe>
Monsieur le Greffier
)
en chef,
J'ai l'honneur, par la présente, d'interjeter appel au nom de : <nom du ou des appelants>,
à l'encontre de : <nom du ou des intimés>,
D'un jugement
)
du <juridiction> de <siège de la juridiction> en date du <date de la décision>.
Je vous remercie de bien vouloir en prendre note et de transmettre dès que possible le dossier à la Cour d'appel de <siège de la cour d'appel>.
Veuillez agréer,
Monsieur le Greffier
en chef, l'expression de ma considération distinguée.
<signature du ou des appelants>
Bonjour,
merci pour votre lettre type (TGI service surendettement). Est-ce que je dois faire mettre le nom de mon mari dans mon dossier de surendettement quand je vais les voir le 6 ou dois-je lui faire déposer un dossier à part?
je vous tiendrai au courant de ma visite le 6 à la BDF mais je tiens à vous remercier pour votre aide et votre soutien cela m'encourage à continuer....
Je pense en effet qu'il eut mieux valu que vous déposiez à deux... Mais je crains qu'il ne soit pas possible de revenir en arrière maintenant.
L'idée qu'il dépose de son côté est peut-être à retenir.
A voir avec la BDF...
@ Buse : je me suis permis de reprendre votre modèle (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=5140.0)...
Bonjour,
Comme je l'avais dit je reviens aprés mon rendez-vous à la BdF suite au TGI qui a enlevé ma dette caution solidaire de mon dossier , il a été surpris et a eu un petit sourire car il a été étonné que le Juge ne connaisse pas la nouvelle loi. Il lui a téléphoné car apparament ils ont le droit de revenir sur leur décision pour lui dire qu'il avait oublié la nouvelle loi et que cela rentre bien dans ma dette personnelle. Malheureusement il est en vacances jusqu"à lundi, son greffier lui dira . Si il a pris la décision seul il changera sa réponse sinon il faudra que j'attende mon appel qui passera dans pas mal de temps.... et ou je dois prendre un avocat (obligatoire) !
Je dépose un dossier de surendettement pour mon mari car celui qui s'occupe de mon dossier m'a dit qu'on ne peut pas l'ajouter sur mon dossier sinon il faudrait l'annuler et recommencer alors que la réponse du premier dossier n'est pas fini.
Pour mettre mes dettes ou il est co-emprunteur il faut que je me mette sur le dossier aussi ?
Merci pour votre aide qui m'a beaucoup encouragé à ne pas baisser les bras tout particulièrement à Buse
Citationil a été étonné que le Juge ne connaisse pas la nouvelle loi
Ben ce n'est pas franchement nouveau, hein... Déjà la loi Borloo le prévoyait expressément...
Mettez toutes les dettes dans le dossier, même si ça vous semble faire double emploi.
Que je mette toutes les dettes dans le dossier ok mais dois-je mettre mon nom à côté ou à son nom seul à lui sachant que mon dossier est déjà chez eux qu'à mon nom ? Merci
Vous pouvez vous mettre en co-emprunteur, mais le dossier lui-même doit être en son seul nom.
Bonjour,
Ca y est j'ai déposé le dossier au nom de mon mari avec toutes mes dettes et la photocopie de mon plan à moi et une lettre qui explique le pourquoi de ce dépot pour qu'il comprenne bien qu'il est co-emprunteur de mes dettes.
Merci
Dés que j'ai des nouvelles je vous en informerai.
voilà une bonne chose de faîte frankie ;)
je vous ai changé de section puisque le dossier est déposé ;)
Oui une bonne chose de faite mais la bdf m'a retourné le dossier en me disant qu'il fallait tout recommancer car avoir 2 dossiers cela leur faisait perdre du temps alors qu'à la bdf en direct m'avait remis le dossier pour le mettre au nom de mom mari seulement puisque moi j'en avais un déjà. Bref on recommence tout à zéro... il faut que je le mette au deux noms d'entrée... je ne comrends pas pourquoi dans leur service tout le monde ne dit pas pareil .... alors que va devenir mon appel du TGI dans mon dossier ?
Ca se complique...
CitationJe dépose un dossier de surendettement pour mon mari car celui qui s'occupe de mon dossier m'a dit qu'on ne peut pas l'ajouter sur mon dossier sinon il faudrait l'annuler et recommencer alors que la réponse du premier dossier n'est pas fini.
Je me demande qi vous ne pourriez pas, comme l'indique l'article L331-3, demander à être entendus par la commission...
le débiteur, informé de cette faculté par la notification de la décision de recevabilité, est entendu à sa demande par la commission
J'ai eu la BDF et comme mon 1er dossier à mon nom me protège jusqu'en juin 2012, ils m'ont dit de reposé un dossier maintenant au 2 noms. Il va avoir des justificatifs qui vont me manquer : écoles et lycés fermés, vu que je ne paye plus personne sauf le crédit de ma maison et le rsi comme ils l'avaient stipuler, je n'ai plus les relevés des autres crédits depuisla date de mon 1er dépot. Puis'je leur donner une copie de leur décision de mon premier dossier comme ça ils auront tous les papiers me concernant je n'aurai pus qu'à mettre les 2 crédits de mon mari en plus ?
de plus que va devenie l'appel à la décision du TGI si j'ouvre un autre dossier ? dois-je le maintenir ou l'annuler ?
Merci
si vous n'avez plus de copies de ces documents oui mettez la copie de la décision du 1er dossier ;)
que va devenir l'appel à la décision du TGI à mon premier dossiersi j'ouvre un autre dossier ? dois-je le maintenir ou l'annuler ?
Merci
je pense qu'il faut quand même la maintenir mais je soumets la question ;)
J'ai lu votre fil et je la maintiendrais aussi. ;)
Attendons d'autres avis.
C'est en cela que la réponse de la BDF est un peu incompréhensible...
Avant d'entreprendre à nouveau quoi que ce soit, il aurait mieux valu attendre cette décision, puisque qu'en tout état de cause vous êtes protégée pour l'instant...
Et je pense, oui, qu'il faut absolument maintenir cet appel.
Sinon, à un moment ou à un autre de la procédure, on risque de vous ressortir cette décision, qui vous mettra dans la panade...
Et n'annulez pas davantage votre précédent dossier !
Je persiste à dire qu'il faudra que vous demandiez à être entendus par la commission.
Citation de: bisane le 20 Juillet 2011 à 19:55:29
C'est en cela que la réponse de la BDF est un peu incompréhensible...
Avant d'entreprendre à nouveau quoi que ce soit, il aurait mieux valu attendre cette décision, puisque qu'en tout état de cause vous êtes protégée pour l'instant...
Et je pense, oui, qu'il faut absolument maintenir cet appel.
Sinon, à un moment ou à un autre de la procédure, on risque de vous ressortir cette décision, qui vous mettra dans la panade...
Et n'annulez pas davantage votre précédent dossier !
Je persiste à dire qu'il faudra que vous demandiez à être entendus par la commission.
J'appuie les propos de Bisane. ;)
L'appel ne mange pas de pain donc il sera toujours temps au dernier moment de se retirer
Du peu que j'ai lu vous avez droit à faire passer vos dettes sur un plan perso je mettrai en ligne demain ce que je dis (si je retrouve )
Ok je laisse faire l'appel pour le 1er dossier. Vous me suggérer d'attendre cet appel (cela risque d'être assez long)pour déposer l'autre mais il y a un créancier (au nom de mon mari) qui a été mis dans mon dossier par "erreur". Moi je n'ai rien payé à aujourd'hui comme me le suggérait la BDF mais le créancier lui réclame les 6800 euros car le dossier est qu'à mon nom d'ou je voulais faire un dossier qu'à son nom ? Alors dépose ou dépose pas le 2ème car je ne peux pas payer la créance... Merci.
Avez-vous demandé à la commission d'être entendue ? ;)
Franckie, dans la mesure où la BDF se contredit elle-même, vous comprenez bien qu'on peut, nous, difficilement nous positionner avec détermination !
Ilme semble que le mieux serait que vous déposiez à deux, de laisser courir cet appel, et de demander à être entendus par la commission.
@ Jean :
Il y a déjà quelques infos là : https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=5101.msg119353#msg119353
Article L330-1 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B4ED64F2D802B0008718252282D8726C.tpdjo06v_1?idArticle=LEGIARTI000022439766&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20110721) :
L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement
¤ Arrêt Cour de Cassation-Surendettement d'un gérant de SARL (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=167.0)
¤ Dettes professionnelles et non professionnelles - caution - jurisprudence (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1930.msg35950#msg35950)
Ce juge a pris une décision assez assez incompréhensible, et Franckie a commis l'eereur de déposer seule. Résultat : un vrai sac de noeuds !
Mais on va arriver à les dénouer, hein ? ;)
J'ai oublié !
Comme vous l'avait demandé Buse, ce serait bien que vous scanniez ou faxiez ces documents.
Merci
Donc je dépose à nouveau un dossier au deux noms avec toutes les dettes sans oublier biensur la dette solaidaire et personnelle pour mon ancinen société.
Je vosu tiendrais au courant de la suite. J'ai demandé à etre entendu par la commission j'attend leur nouvelle
Merci encore
Bonjour, Alors suite des évènements : la banque de france m'avait retourné le dossier que j'avais fait au nom de mon époux pour me dire qu'il fallait mieux que je le fasse au 2 noms vu que mon dossier à mon nom seul finissait en juillet 2012. Ce que j'ai fait. J'ai reçu l'attestation de dépot. Ensuite, j'ai eu un message sur mon répondeur de la bdf qui me disait que suite à mon dépot de mon 2ème dossier au 2 noms il fallait mieux que j'attende et garde le 1er dossier à mon nom seul. La personne qui s'occupe de mon dossier m'a laissé ses coordonnées. Je vais l'appeller pour lui dire que j'ai fais un dossier aux 2 noms pour protéger mon époux car il est co-emprunteur de mes dettes et que certains créanciers le relancent. Je vous informerai de la suite. Je ne comprends plus rien !!!
Bon courage à vous, Franckie ! ;)
J'ai eu la personne au téléphone. Elle part en vacances pour 3 semaines et traitera mon dossier avec les 15 autres aprés. Je lui ai bien exliqué , elle a bien compris que j'aurai du mettre le 1er dossier au 2 noms, que j'avais monté le 2ème dossier qu'au nom de mon mari pour le protéger des créanciers. Que la banque de france m'a retourné mon dossier pour le mettre au 2 noms. Comme c'est les mêmes dettes à 1 crédit prêt (600 euros) elle m'a dit que quand elle sera dessus si elle a des questions elle me téléphonera. Croisons les doigts.
CitationCroisons les doigts
Voilà qui est fait !
Mais ça va être long, pendant 3 semaines ! >:D
Pour donner suite à l'attente de la bdf mon dossier aux 2 noms passent en commission le 29/09 mais elle m'a dit qu'elle va demander de "geler" les dettes pendant 1 an comme l'autre mais si d'ici là mon mari n'a pas trouvé un cdi elle fera vendre ma maison... nooonnnn car avec 2000 euros de ressources on peut donner que 800 euros et comme il y a 150 000 euros de dettes sur 8 ans... il faut plus de revenu mais combien ?
Oui mais si d'ici là votre mari a retrouvé un CDI avec un salaire correct cela permettra sans doute d'éviter la vente ;)
Un pas après l'autre, Franckie...
je sais qu'il faut savoir marcher avant de courrir mais j'ai tellement peur de vendre ma maison sur le terrain de ma grand mère... combien faut-il gagner pour qu'ils accordent un échelonnement des dettes sur 8 ans(avec prêt maison un total dec 150 000 euros et 2 enfants à charge). Ne peuvent-ils pas "effacer" des dettes ? J'ai pensé au prêt en réméré ou hypothécaire , mais je suppose qu'il faut le feu vert de la bdf ?
Le réméré n'est pas une solution.
Le prêt hypothécaire.... c'est risqué !
Impossible de répondre à votre question, car elle ne se pose pas exactement dans ces termes, mais de manière bien plus complexe....
Equation revenus/charges/loyer (our échéance prêt immo)/dettes...
Doigts croisés ! ;)
Tout plein d'ondes positives ;)