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liens, conseils, et informations utiles sur le surendettement => courriers adressés aux banques (modèles) => lettres type (modèles) => révocations de prélèvements => Discussion démarrée par: bisane le 30 Octobre 2011 à 11:49:15

Titre: Révocation des prélèvements après recevabilité - modèle de lettre
Posté par: bisane le 30 Octobre 2011 à 11:49:15
Suite à la décision de la commission de surendettement déclarant mon dossier n° 123456789 recevable, je vous prie, conformément à l'article L722-5 du Code de la consommation, de bien vouloir procéder à la révocation de l'autorisation de prélèvement de 300 000 € pour la société abouletonfric.
Vous remerciant par avance pour votre diligence, je vous prie d'agréer mes sincères salutations


Lettre à faxer ou envoyer en RAR à votre banque.
N'oubliez pas d'en informer aussi votre créancier !  :P
Titre: Re : Révocation des prélèvements après recevabilité - modèle de lettre
Posté par: Smilysoul le 07 Septembre 2013 à 16:52:56
possibilité d'économiser un courrier en AR ... merci à jacques123 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14380.msg530012#msg530012)

révocation possible par courriel, via la boite mail de votre banque, cette disposition est possible depuis la loi de l'économie numérique (voir l'article 1108-1 du Code civil)  ;)
Titre: Re : Révocation des prélèvements après recevabilité - modèle de lettre
Posté par: zorah0412 le 07 Septembre 2013 à 17:02:41
merci Jacques!
avec la jaune, ça fonctionne très bien!  ;)