Le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation (http://social.societal.free.fr/?p=676) va àªtre examiné à parti de demain (mercredi 24 Mars) à l'Assemblée Nationale.
Ce projet a déjà été amendé, et amélioré, par le Sénat (http://social.societal.free.fr/?p=727)...
Insuffisamment ! ;)
Un petit échange avec Diapason (Courrier pour la cour européenne de Justice (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=610.msg14888#msg14888)), hier soir, m'a conduit à écrire une petite bafouille, que chacun peut s'approprier, et modifier à sa guise, pour l'envoyer à son député...
Voici, donc :
Madame, Monsieur ;
Vous allez examiner, à partir du 24 Mars, le projet de loi sur le crédit à la consommation.
Ce projet de loi comporte des avancées notables en matière de protection du consommateur.
Il semble cependant qu'il n'aille pas encore assez loin en matière de prévention et de traitement des situations de surendettement.
Il conviendrait en particulier de prendre des mesures encore plus drastiques pour encadrer les crédits renouvelables, et inciter à les remplacer par des crédits personnels limités dans le temps.
Concernant le traitement des dossiers de surendettement, Mme Cécile Gallez avait déposé un amendement (AS 5), concernant la bonne foi (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=454.0) supposée des débiteurs, qui a été rejeté au motif que "son existence est un élément essentiel de l'équilibre entre les créanciers et les débiteurs" (propos tenus par Mme Valérie Rosso-Debord).
Il semble que cette personne méconnaisse l'équilibre réel qui régit les relations entre les débiteurs et leurs créanciers, le harcèlement dont les premiers sont victimes, ainsi que la fréquence des contestations émises par les organismes pràªteurs... dont la "bonne foi" pourrait aussi àªtre mise en cause !
Avec des conséquences qui, comme l'évoquait Mme Gallez, sont loin d'àªtre négligeables sur l'engorgement des juridictions et les délais de traitement des dossiers..
Il semble ne pas àªtre inutile à ce propos de rappeler que la Cour des Comptes, dans son rapport remis récemment (http://social.societal.free.fr/?p=794), souligne que les établissements financiers pràªteurs sont bénéficiaires de ces procédures de surendettement, financées par le contribuable, et suggère màªme de "mettre en place un dispositif de participation des établissements de crédit aux coà»ts de fonctionnement des commissions".
Nul doute que si tel était le cas, la bonne foi des débiteurs serait moins souvent mise en cause, avec pour effet de prolonger, inutilement dans la plupart des cas, les procédures.
Par ailleurs, la mauvaise foi (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=454.0) avérée pourrait toujours àªtre invoquée, et argumentée, par les créanciers.
Je me permets enfin d'attirer votre attention sur le problème particulier que représente le rachat (ou consolidation) de crédits.
En effet, ces rachats de crédits figurent dans de nombreux dossiers de surendettement, et les "racheteurs" sont dans les premiers rangs pour s'opposer aux décisions des commissions de surendettement, que ce soit au moment de leur recevabilité, ou de l'élaboration des plans conventionnels de redressement.
Or ces sociétés, trop souvent, ne sont elles-màªmes pas suffisamment vigilantes sur les conditions du rachat et la situation globale du débiteur, et se montrent, encore plus que dans un contrat "classique", défaillants quant à leurs devoirs d'information et de mise en garde.
Il est trop facile ensuite de mettre en cause la bonne foi du débiteur pour s'opposer à une décision de la commission de surendettement.
J'ose espérer, Mr, Mme le député, que ces quelques remarques seront présentes à votre esprit lors de l'examen du projet de loi, et que vous pourrez ainsi contribuer à son amélioration, ainsi qu'à une meilleure prévention et un traitement plus efficace du mal-endettement, également préconisés par la Cour des Comptes
Citations de Mmes Rosso-Debord et Gallez à retrouver ici :
rapport législatif n° 2129 - Assemblée Nationale - 2 décembre 2009 (http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r2129.asp) - Article 23
Pour trouver votre député, et son mail : LISTE DES DÉPUTÉS PAR DÉPARTEMENT (http://www.assemblee-nationale.fr/13/tribun/xml/departements.asp)
Pour avoir une idée de son action parlementaire : liste des députés, et de leurs actions, par circonscription (http://www.nosdeputes.fr/circonscription)
Membres de la commission des affaires sociales (http://www.assemblee-nationale.fr/13/tribun/xml/organe.asp?id_organe=xml/organes/420120.xml) de l'Assemblée Nationale
Merci Bisane pour ce courrier et ces infos complètes ;D
J'encourage le plus grand nombre à faire cette démarche auprès de son député, mais vite car le projet de loi est examinée à partir de demain, le 24/03/2010 ! :o
par la poste c'est cuit alors ???
Celtic, dans les listes fournies, il y a les adresses mail des députés...
Bisane, j'apprécie votre courrier et sa prudence sans doute pour ne pas heurter nos chers députés ;D ;D
Mais il risque de les renforcer dans leur logique d'équilibre des forces entre débiteurs et créanciers :o.
Le recours à la notion de "mauvaise foi avérée" à laquelle vous faites référence ne me semble pas plus efficace : pour moi le seul moyen de se prémunir contre d'éventuels abus de recours aux crédits, c'est la mise en place d'un fichier positif. Quand il y a un risque de chuttes graves près d'un ravin, on met une barrière pour les éviter, ce fichier positif constitue pour moi une barrière qui rendrait caduque toute référence à la bonne foi supposée du débiteur, qui me semble inadaptée en la circonstance. :-[ :-\ :-[ :-\
Les créanciers ne prennent pas beaucoup de risques. Quel intérêt ont les débiteurs à s'endetter volontairement et à déposer un dossier à la BDF ? La recevabilité ne conduit que dans de rares cas à une PRP, dans tous les autres cas, il faut rembourser et souvent avec un reste à vivre calculé au plus juste. N'est-ce pas une preuve de bonne foi que de vouloir rembourser ? Quand notre dossier a été rejeté en 2001, un plan de remboursement pouvait être reconduit de 10 ans en 10 ans jusqu'à l'extinction totale de la dette et pourtant on nous a refusé cette solution par deux fois. Où est la logique ?
La proposition d'amendement de Cécile GALLEZ visant à supprimer la notion de bonne foi montre que nous ne sommes pas les seuls à remettre en cause cette condition de bonne foi inadaptée et couteuse pour la société, et mais elle peut être également un facteur d'exclusion sociale non négligeable pour de nombreuses familles... :'( :'( :'( :'(
Je suis donc pour la suppression pure et simple de cette notion de" bonne foi" qui ne profite véritablement à personne en fin de compte et dans notre cas, même pas aux créanciers ;D
c'est quel député qui faut interpeller, bisane je rappelle que je suis blonde :D
24/03/10
Bonjour Bisane,
Comment allez vous ?
MERCI pour votre lettre ouverte aux Députés,
Vous avez fait un travail sensationnel et énorme.
J AI LU DE FIL EN AIGUILLE TOUT CE QUE VOUS AVEZ TRAVAILLE
MERCI
Je reçois enfin ma voiture aujourd hui (accident le 10/02/10)
J ai " ramassé " l assurance vendredi dernier ils ne m ont envoyé aucun document pendant tout ce temps à part le transfert d assurance du 11/03/10 AU 25/03/10 RIEN DU 11/02/10 AU 11/03/10
Il me faut leur accord pour chercher la voiture chez le garagiste dans le cadre " d une voiture économiquement irréparable mais techniquement réparable (EXPERT) ".
Leur accord pour me l assurer à nouveau
Bonne journée et BON COURAGE
MARRAINE02
24/03/10
Re bonjour Bisane,
SVPL où se trouve les adresses mail des députés ?
Merci
MARRAINE02
@ Diapason :
J'ai pondu un "modèle"... à chacun de l'adapter !
Je ne cherche nullement à "épargner les députés", mais à leur soumettre des propos "entendables" par eux...
- Concernant la "bonne foi", je suggère que cette mention soit enlevée, et précise que des remises en cause de celles-ci seront toujours possibles pour contrer l'argument quelque peu fallacieux de Rosso-Debord.
- la création du fichier positif est prévue dans la loi... au mieux dans 3 ans !
- Diapason, l'accumulation de dettes relève tout de même aussi de la responsabilité des débiteurs !
@ Celtic :
Citationc'est quel député qui faut interpeller, bisane je rappelle que je suis blonde
Le vôtre en 1er lieu...
Moi, j'ai écrit aussi à tous les membres de la commission aux affaires sociales, et aux principaux intervenants des précédents débats...
@ Marraine :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/tribun/xml/departements.asp
Dans cette liste, lorsque vous cliquez sur un(e) député(e), vous avez accès à sa fiche, qui comporte son mail...
Joël m'a envoyé un courriel... que j'entends comme un rappel à l'ordre !!! :D
J'ai complètement zappé le phénomène du rachat de crédit, qui est pourtant central, et empoisonne nombre de dossiers !
Donc en complément de la lettre "1er jet", il peut être utile de rajouter ce que j'y mets en vert...