Neuf organismes de crédit condamnés à dédommager une cliente surendettée (http://www.google.fr/search?hl=fr&client=firefox-a&hs=Leo&rls=org.mozilla%3Afr%3Aofficial&q=%22Neuf+organismes+de+cr%C3%A9dit+condamn%C3%A9s+%C3%A0+d%C3%A9dommager+une+cliente+surendett%C3%A9e&meta=lr%3Dlang_fr&aq=f&aqi=&aql=&oq=&gs_rfai=)
© 2010 AFP (Fred Dufour) - 26/03/2010 - 15:22
Créées en 1990, les commissions de surendettement ont vu le profil type du surendetté passer du consommateur compulsif à celui du ménage modeste incapable de boucler ses fins de mois, une évolution à l'origine de la réforme souhaitée par le gouvernement.
Créées en 1990, les commissions de surendettement ont vu le profil type du surendetté passer du consommateur compulsif à celui du ménage modeste incapable de boucler ses fins de mois, une évolution à l'origine de la réforme souhaitée par le gouvernement.
Neuf organismes de crédit ont été condamnés par le tribunal de grande instance de Nancy à verser 35.000 euros de dommages et intérêts à l'une de leurs clientes, pour avoir manqué à leur obligation de mise en garde, a-t-on appris vendredi de l'avocat de la plaignante.
Les organismes condamnés sont notamment Cofinoga, Cetelem, Cofidis, Finaref et Sofinco.
"Les organismes de crédit sont tenus à une obligation de conseil et à une obligation de mise en garde: c'est-à-dire qu'ils doivent alerter leurs clients de leurs situations financières et de leurs capacités de remboursement, ce qu'ils n'ont pas fait en l'espèce", a expliqué Me Fabrice Gossin, confirmant une information du quotidien L'Est Républicain.
Sa cliente, aujourd'hui âgée de 75 ans et à la retraite, avait contracté 17 crédits depuis 1986 pour un montant global de 113.000 euros, alors que ses revenus mensuels n'excèdent pas 1.000 euros.
"Le juge a estimé que l'obligation de mise en garde n'avait pas été respectée et que le consentement de ma cliente n'était pas libre et éclairé: il y a donc un préjudice pour perte de chances de ne pas contracter", a expliqué Me Gossin.
Le tribunal a condamné les organismes de crédits à verser 10 à 90% des sommes restantes dues en dommages et intérêts, selon l'ancienneté des dettes, pour un montant total de 35.000 euros.
"Il ne lui reste désormais quasiment plus rien à payer", s'est félicité l'avocat, qui dénonce toutefois les méthodes des organismes.
"Alors qu'elle avait cessé de les payer et que nous les avions assignés, elle continuait à recevoir des offres de crédit !", a déploré l'avocat, qui estime que la décision de justice pourrait "ouvrir une voie et créer une jurisprudence"
Je viens de le lire sur le net!
Ca pourrait faire jurisprudence!
Moi j' ai un dossier que j' ai fais voir à mon avocat et dont il vas se servir!
J' ai déposé un dossier en BDF en septembre 2009 et en décembre, j' ai reçu une offre d' augmentation de capital pour un! sic, vous avez bien lu! et pour un autre le renouvellement de la carte bancaire liée au fonctionnement du compte, mon avocat vas s' en servir! tant pis pour eux!
et tant mieux pour moi si cela peut m' aider!
à la guerre comme à la guerre!
Pas le temps d'aller vérifier les sources...
Cette info m'interpelle (si elle est exacte) et je trouverais génial, que ce forum, avec l'aide de ses juristes associés ou amis, se penche sur l'affaire pour essayer d'en tirer quelque chose pour l'ensemble des surendettés!
::) Mettre le doigt sur une vraie faille du système du crédit , qu'elle belle vocation pour un forum comme le votre! ::)
Ca c'est déjà vu dans le domaine des contraventions (avocats spécialisés) ou bien comme ça se fait aux Etats Unis (plaintes groupées par ex. contre les fabricants pharmaceutiques...)
Pour ma part je suis prêt à vous donner main forte!
René, c'est en effet à vérifier, mais cette décision ne m'étonne pas outre mesure...
L'Obligation de Conseil, d'Information et de Mise en garde des établissements bancaires et assimilés (http://social.societal.free.fr/?p=15#conseil-information), et a déjà donné lieu à des dommages et intérêts...
Mais pas assez souvent ! ;)
CitationCa pourrait faire jurisprudence!
Mouise, ça ne pourrait pas : ça fera, si un avocat cite cette décision !
Merci, Clarisse !
Coucou - personne ??? ??? ???
CitationCette info m'interpelle (si elle est exacte) et je trouverais génial, que ce forum, avec l'aide de ses juristes associés ou amis, se penche sur l'affaire pour essayer d'en tirer quelque chose pour l'ensemble des surendettés!
René, vous êtes pressé ! :D
L'info est confirmée, en tout cas (entendu sur FI ce matin)
Bon...
J'ai parcouru le Net... pas grand chose de plus que ce qui est dit dans la dépêche, reprise par la plupart des médias...
L'idéal serait d'avoir la décision judiciaire "in extenso", et donc ses arguments.
A suivre...
Bonjour à tous,
Désolée,j'ai mis cette info sans donner la source,je l'ai trouvée sur le site Aol dans les actualités,
mais d'après ce que dit Bisane,cela a été communiqué par un autre média,j'ai pensé que ,pour
certains cas,ça pourrait etre utile !!!
Bon Week-End à tous,
Clarisse
Ici, entre autre sûrement: http://news.fr.msn.com/m6-actualite/article.aspx?cp-documentid=152776583
bONJOUR A TOUS?
MOI CELA ME FAIT UN GRAND PLAISIR; Malheureusement trop peu d'affaire vont jusque là. même si on touche là ou sa fait mal.
Mais il faut être persévérent, nous y parviendront à leur clouer le bec à ces créanciers.
José33120
Bonjour José,
Oui,cela donne de l'espoir,puisqu'il n'est plus question du fichier positif !!
espérons que cette jurisprudence profite au maximum de personnes :)
Cordialement
pour notre part nous avons recu des nouvelles cartes alros que l on ne payais plus et des courriers pour renouvellement de notre contrat alors que j avais déposé mon dossier
bien sur je garde tout ca , ca peu servir et je sais que josé aime ce genre de chose , je garde et je montre
Ma question tourne autour du principe juridique: est-ce qu'on peut attaquer systématiquement un créancier quand qu'il ne respecte pas les obligations suivantes, et si oui comment: action groupée ou individuelle?
Citation"Les organismes de crédit sont tenus à une obligation de conseil et à une obligation de mise en garde: c'est-à-dire qu'ils doivent alerter leurs clients de leurs situations financières et de leurs capacités de remboursement............
que le consentement de .. cliente n'était pas libre et éclairé.........
"Alors qu'elle avait cessé de les payer et que nous les avions assignés, elle continuait à recevoir des offres de crédit !"............estime que la décision de justice pourrait "ouvrir une voie et créer une jurisprudence"
Cela perturberait totalement le marché des crédits.
Citation de: bisane le 27 Mars 2010 à 13:53:40
... ceux qui ont besoin d'un crédit pour survivre en seront privés... Ca raccourcit l'échéance, mais ne règle pas le problème.
Une personne qui aurait besoin d'un crédit pour survivre (tout au début de la spirale) ne devrait justement pas avoir accès à un crédit...il est évident qu'il ne pourra jamais le rembourser.
Voilà matière de discussion...à suivre
Voilà !
Le fil est "propre", et chaque réponse rendue à son auteur... :D
La discussion date du WE 26/28 Mars...
Merci Bisane ,
Joyeuses Pacques, René
Bonjour à tous,
Si seulement, on pouvait lire ce genre d'article plus souvent ..... ce serait formidable !!!!!!!
Je vais par contre mettre en ligne, toutes les failles que que mon avocate a pu évoquer dans notre dossier pour un crédit affecté à un véhicule qui a déjà été saisi.
C'est assez fouillé et ça peut servir à d'autres ; il faut que je dépersonnalise le document et ça va me demander un peu de temps....
Je vais créer alors un nouveau fil pour tout ça ...... ensuite, je mettrais le jugement rendu suite à ces conclusions. Le jugement sera pour l'année prochaine seulement.
Bises à tous et Joyeuses Pâques !!!
mouche
Merci Mouche - et ben c'est un bon début....
MOI J'ai fait plus de 10 crédits pour 150000 euros et on ne m'a jamais mis en garde par rapport à mes revenus ou à mon taux d'endettement!