Résultats Recherche

#1

procédure de surendettement / Délais, étapes et recours - dossier de surendettement - mise à jour (01/07/2016)

02 Février 2018 à 19:33:40 par bisane

......  un rejet de prélèvement ! (L 722-12)  -> les créances déclarées ne peuvent plus produire d'intérêts (L  ............  disposent de 30 jours pour faire état de leurs créances - la commission transmet au débiteur et aux  ............  un état des créances (état détaillé des dettes, ou état du passif, ou  ............  arrêté des créances). Chaque partie dispose de 20 jours pour  ............  jours pour demander au tribunal de procéder à une vérification de la validité des créances.  - la commission  ......

#2

dossier de surendettement recevable / Votre dossier de surendettement est recevable... et maintenant ? - 01/07/2016

01 Août 2016 à 08:51:07 par bisane

......  encore intenter une procédure pour garantir sa créance. La recevabilité protège seulement des mesures d' ............  de recevabilité, vous recevrez un arrêté des créances, qu'il conviendra de vérifier. Si certains  ............ ), vous pouvez saisir le juge pour demander une vérification des créances.   Ensuite.... ben il faut patienter  ......

#3

phase de recommandations : mesures imposées et/ou recommandées / Re : A propos des mesures imposées et/ou recommandées - actualisation novembre 2010

07 Novembre 2011 à 08:59:39 par catsen

......  c'est super parce que si on rate la vérification des créances on a encore une chance  ......

#4

procédure de surendettement / Re : Surendettement et vérification de la validité des créances

31 Juillet 2015 à 08:34:52 par bisane

...... : Il peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le  ............  d'appel cité par Feuf dit ceci : Attendu que la vérification de la validité et du montant des créances prévue  ............  vérifier la validité et le montant des titres de créance lorsqu'il est saisi d'une contestation relative  ............   Rien n'empêche donc de "demander" une nouvelle vérification de créances à l'occasion d'une contestation de  ......

#5

archives / Déroulement de la procédure de surendettement et réponses à certaines questions

23 Janvier 2010 à 23:23:38 par bisane

......  des dettes est alors transmis au débiteur pour vérification. Ce dernier dispose d'un délai de vingt jours  ............  la saisine du juge de l'exécution, aux fins de vérification de la validité des titres de créances et du  ............  sommes réclamées. Le débiteur doit préciser les créances qui font l'objet d'une contestation, ainsi que  ............  230 EUR...  Si le Plan permet l'apurement des créances dans le délai de 10 ans, les taux proposés aux  ............  façon pas intérêts.  Pour le remboursement des créances, toutes les dettes ne sont pas traitées sur un  ............  prévoir également l'abandon partiel de certaines créances, du fait de l'impossibilité de les rembourser  ............ , c'est à dire la suspension de l'exigibilité des créances et des intérêts y afférents, qui ne peut  ............  qu'il leur soit conféré force exécutoire après vérification de leur régularité, et, s'il s'agit d'une mesure  ............ 'effacement de créances, de son bien fondé.  Les parties disposent de 15  ............ , c'est à dire la suspension de l'exigibilité des créances et des intérêts y afférents, la Commission a l' ......

#6

dossier de surendettement recevable / Re : Re : Recevabilité ok,en cours de vérification des créances, à l'aide!!

10 Avril 2014 à 17:52:24 par bisane

...... :58pour combien de créanciers avez vous demandé la vérification de créances? Sen, le détail figure dans le 1er  ............  il faudra ensuite ouvrir un fil dédié....... par créance contestée !   Citation de: lasandra le 10 Avril  ......

#7

dossier de surendettement recevable / Re : Re : 2eme depôt dossier et forclusion

28 Décembre 2012 à 19:55:34 par bisane

...... 'est bien à nouveau le cas... Vous avez demandé la vérification de créances. A quoi bon reposer des questions sur  ......

#8

questions diverses autour du surendettement et autres litiges / Re : frais bancaires

13 Mai 2012 à 20:38:48 par bisane

...... ... 6, je doute... Ce créancier a demandé une vérification de créances...  Vous avez "gagné"... c'est à dire  ......

#9

Lettres de saisine à corriger / lettre de saisine - Guyane69

16 Juin 2015 à 14:33:53 par guyane69

......  Difficulté: réception d'une lettre relative à une créance "douteuse" qui ne faisait pas partie du plan (Dde  ............  demandent le montant exigible de certaines créances et disposent d'un titre exécutoire. De plus, j' ............  agissant au nom de l'organisme XXXX un état de créance pour un logement dans lequel je ne réside plus  ............  Janvier 2008. Ce document mentionne des créances allant de juin 2008 à 2012. Je leur ai fait  ............ . Je sollicite donc votre aide afin de faire une vérification de cette créance et établir un plan de  ......

#10

dossier de surendettement recevable / Re : Adjudication, dettes professionnelles et dettes personnelles

30 Juillet 2011 à 08:42:59 par bisane

......  précisions sur la vérification des créances et les jugements sur le fond : https: ......

#11

dossier de surendettement recevable / Re : etat détaillé des dettes

12 Janvier 2013 à 18:27:07 par Persévérance

......  erreur   A quelle date avez vous reçu l'état des créances ?  Vu le montant, si ce n'est pas une erreur, je  ............  que ça vaut la peine de demander une vérification de créances  ......

#12

Lettres de saisine à corriger / Re : lettre saisine redépôt Christine

25 Février 2012 à 20:09:21 par CHRISTINE

......  dossiers déclarés BDF, nous pouvions demander une vérification de créances par le juge). Oh ma bisane j'ai  ......

#13

phase de recommandations : mesures imposées et/ou recommandées / Re : Constat de non accord pour motif créancier : absence de réponse

27 Mai 2012 à 07:15:46 par sarahkay76

......  decision ? LES vérifications de créances ?  ......

#14

dossier de surendettement recevable / Re : Re : Re : nouveau dépot de dossier et quelques interrogations

29 Janvier 2014 à 07:41:42 par bisane

......  2014 à 22:26:17Madame, Monsieur, Je demande la vérification des créances suivantes :  Organisme ...  Cette  ......

#15

dossier de surendettement recevable / Re : Juju1828

12 Janvier 2014 à 22:38:31 par juju1828

...... ?  Sinon tjr en attente de convocation suite a la vérification des créances demander en juin 2013... pr rappel  ......

#16

dossier de surendettement recevable / Re : mon dossier est déposé et recevable, mais l'assistante sociale a fait des erreur

04 Août 2011 à 20:46:28 par bisane

......  de recevoir une convocation devant le JEX pour la vérification des créances le 14 septembre prochain. Je ne sais  ......

#17

phase de recommandations : mesures imposées et/ou recommandées / Re : Re : Re : Recours d'un créancier: La soc.......m, contre la décision sur la recevabilité.

24 Février 2013 à 07:33:11 par bisane

...... , votre précédent plan ?     Jugement pour la vérification de créance reproduit ici : délais de forclusion  ......

#18

mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours / Re : Cas particulier - surendettement dû au prêt relais

08 Octobre 2011 à 19:50:53 par catsen

......  qu'à émettre quelques réserves concernant la créance détenue par YYYY.   1) sur la capacité de  ............  de surendettement sera résolue  2) Sur la créance détenue par YYYY  En effet, nNous avons assigné  ............  à signaler que nous avons déjà demandé une vérification des créances pour cette dette. Cette demande a  ............  par .... a augmenté de XXXX € entre l'arrêté des créances (date) et le plan établi par la commission le  ......

#19

mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours / Re : proprietaire : recevable bdf et jex

02 Février 2012 à 22:27:02 par bisane

......  renvoyer les mesures recommandées (y compris la vérification de créances) devant le juge.   J'espère ne pas me  ......

#20

dossier de surendettement recevable / Re : Re : Besoin d'aide pour améliorer la situation

01 Septembre 2014 à 15:08:25 par SkarO

......  que je vois ce que cela donnera quand viendra la vérification de créances. A cette heure je ne m'emballe pas,  ......

#21

dossier irrecevable et/ou autres procédures / Re : DOSSIER RECEVABLE PUIS IRRECEVABLE, POURQUOI, QUELS RECOURS?

09 Mai 2011 à 10:10:42 par lolo14127

......  Banque de France me permettrait de rembourser mes créances de manière équitable pour tous, ce qui explique  ............ , Madame, Monsieur le Juge, d'une part une vérification de la totalité des dettes et d'autre part une  ......

#22

dossier de surendettement recevable / Re : Vente forcée transformée en vente amiable avant redépôt BDF

03 Septembre 2013 à 19:36:23 par catsen

......  leur répondre que votre dossier est attente de vérification de créance  avez vous demandé la vérification  ......

#23

dossier de surendettement recevable / Re : Re : dossier recevable - Recours PRP

04 Février 2014 à 18:42:44 par Smilysoul

......  à 18:18:27puis je demander une verification de créance pour ce motif ?  une vérification de créance peut  ............  des dettes  Madame, Monsieur, Je demande la vérification des créances suivantes :  Bonhomme vert ...   ......

#24

phase de recommandations : mesures imposées et/ou recommandées / Re : UN SEUL COMPTE EN BANQUE DEPOT A LA BDF MI AVRIL

13 Novembre 2014 à 22:00:08 par bisane

......  n'avez donc pas demandé une vérification de créances ? ......

#25

dossier de surendettement recevable / Re : Clause résolutoire et expulsion

09 Mai 2014 à 08:51:34 par bisane

......  notre aide, ouvrir un fil pour chacune des créances contestées dans cette section : vérification de  ............  validité des créances en précisant : - le type de crédit - la date et  ......

#26

PRP homologuée par le JEX / Re : Fin du moratoire février 2013 et après ?! aidez moi

24 Janvier 2013 à 12:03:23 par lactois

......  que la bdf ne me conseil pas de faire une vérification de créance, elle me dit que je vais perdre 1 an... ......

#27

dossier irrecevable et/ou autres procédures / Re : maman en détresse

31 Août 2011 à 17:35:04 par celtic

......  seulement pour certains des crédits, demander une vérification des créances lorsqu'il recevra l'état des  ......

#28

recours créancier contre recevabilité / Re : Dossier déposé le 17/02/2011

06 Juin 2011 à 22:56:14 par lili34

......  sur salaire.  Ensuite, du fait de ma demande de vérification de créances, je vais devoir passer devant le juge  ......

#29

dossier de surendettement recevable / Re : Dossier recevable le 090812-attente courrier

22 Novembre 2013 à 12:57:48 par lilinne

......  ça a donné quoi la vérification de créances?   oui le salaire de votre conjoint  ......

#30

dossier de surendettement recevable / Re : je viens d'attérir et ça fait très mal !

09 Avril 2012 à 17:23:25 par bisane

......  - une vente était prévue, qui a été réalisée - la vérification des créances aboutit à un sérieux rabais sur la  ............   La commission va donc reprendre votre arrêté des créances, et dire combien vous devez à chacun !  Alors,  ......

Pathologie

315

Modéle lettre pour tribunal d' appel contre créanciers

253

Irrecevabilité ou clos

249

revocation prelevement

247

Dossier de surendettement

244

Urssaf

243

Drogue

242

Payer plan

241

huissier

237

Scellier

235

Irrecevabilité

235

Pv amende

232

Modéle lettre pour appel aux créanciers du a un manquement de verifications de signatures de prets

229

Modéle lettre pour tribunal d' appel

228

relever de compte

226

Passage jex

226

Clôturé

225

Mauvaise foi

225

Mauvaise foi addiction

222

Surendettement accepté

222

frais de scolarité

218

panique

217

VDI

216

Concubinage

205

Caution

200

Vérification créance

195

colocataire loa

193

pole emploi

190

TABLEAU

183

Garder son véhicule

157