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#91

phase de recommandations : mesures imposées et/ou recommandées / A propos des mesures imposées et/ou recommandées - actualisation novembre 2010

16 Mai 2010 à 11:16:04 par bisane

...... au 10/05/2017 : La phase de recommandations intervient lorsque la phase de ............ échoue dans l'élaboration du plan conventionnel de redressement (plan de désendettement). Soit qu'un ............ ait fait la sourde oreille, et n'ait pas répondu (et donc pas donné ............ doit normalement être établi ¤ la commission de surendettement (BDF) peut désormais imposer et/ou ............ des mesures dès qu'elle pressent qu'un accord ............ débiteurs comme les créanciers disposent alors de 30 jours pour formuler leurs observations ( ............ R 334-5-1 R 733-4). ¤ elle peut bien évidemment continuer à le faire si l'échec de la phase ............ ne l'avait pas prévu ! Elle dispose pour cela de 2 mois à partir du moment où elle est saisie de ............ demande (Article R334-7) Délai supprimé par le ............ du 21 février 2014 : Au premier alinéa de l'article R. 334-7, les mots : « Dans les deux ............ , selon le cas, de sa saisine ou de l'expiration du délai prévu à l' ............ R. 334-6, » sont supprimés L'homologation de ces mesures par le JEX n'est requise que si elles ............ assorties de mesures recommandées consistant en un effacement ............ des créances, ou en des mesures particulières en cas ............ préconisation de la vente du logement (réduction du montant de la ............ des prêts immobiliers restant due) - Article L331-7- ............ -7 ¤ les mesures recommandées (effacement partiel des dettes ou vente d'un bien) nécessitent une ............ le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi ............ le montant des sommes réclamées Le même d'office a son ............ ! Pour le débiteur, à ce stade, et en cas de doute, il vaut mieux le demander ! ............ (voir Surendettement et vérification des créances) Quoi qu'il en soit, ............ , vous serez convoqué au tribunal, ou il vous sera demandé de faire vos observations par écrit, pour le ............ 731-1 , 731-2, 731-3 c'est à dire que sa capacité de remboursement est bien respectée, mais aussi, et ............ -1),(articles 711-1 et 711-2), qu'il relève bien de la procédure.... Il convient donc à ce stade d' ............ tous les justificatifs pouvant venir à l'appui de vos propres demandes, en plus des documents cités ............ ce billet : Documents à apporter lors de votre passage devant le JEX ! L'issue la plus ............ être mis en application 30 jours après réception de celui-ci. A ce stade, le seul recours des ............ est de faire appel de cette décision (article R334-17)... ............ celle-ci, contrairement à toute la procédure précédente, représente un coût pour les créanciers, et ............ [...] ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard D'autant plus que depuis le ............ ! (article L 722-14) Un seul leitmotiv à ce stade de la procédure : armez-vous de patience, et ............ votre argumentation et votre dossier pour l'audience devant le juge s'il y a une ............ , qu'elle provienne des créanciers ou de vous-même ! Et, surtout, ............ , si vous en avez une, la capacité de remboursement retenue par la BDF ! Mais tôt ou ............ , vous devriez bénéficier d'un plan, même en cas de ............ près décrites dans ce billet : Débat autour de la contestation des mesures recommandées et la ............ . En effet, si à ce stade un des créanciers conteste la recevabilité, elle ............ réflexions menées dans ce billet : : Débat autour de la contestation des mesures recommandées et la ............ Novembre 2010 est décrite dans ce billet : Phase de recommandations - version antérieure à la Loi ............ entre novembre 2010 et janvier 2014 : A propos des mesures imposées et/ou recommandées - ............ 2010 Version du 14/12/2011 : La phase de recommandations intervient lorsque la phase de ............ échoue dans l'élaboration du plan conventionnel de redressement (plan de désendettement). Soit qu'un ............ ait fait la sourde oreille, et n'ait pas répondu (et donc pas donné ............ doit normalement être établi ¤ la commission de surendettement (BDF) peut désormais imposer des ............ (ce ne sont plus vraiment des recommandations ! ) - Article L331-7 Elle ............ pour cela de 2 mois à partir du moment où elle est saisie de ............ demande (Article R334-7) L'homologation de ces ............ le JEX n'est requise que si elles sont assorties de mesures recommandées consistant en un effacement ............ des créances, ou en des mesures particulières en cas ............ préconisation de la vente du logement (réduction du montant de la ............ des prêts immobiliers restant due) - Article L331-7- ............ le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi ............ le montant des sommes réclamées Le même d'office a son ............ ! Pour le débiteur, à ce stade, et en cas de doute, il vaut mieux le demander ! ............ (voir Surendettement et vérification des créances) Le juge saisi d' ............ l'article L. 331-2, c'est à dire que sa capacité de remboursement est bien respectée, mais aussi, et ............ ricochet (article L330-1), qu'il relève bien de la procédure.... Il convient donc à ce stade d' ............ tous les justificatifs pouvant venir à l'appui de vos propres demandes, en plus des documents cités ............ ce billet : Documents à apporter lors de votre passage devant le JEX ! L'issue la plus ............ être mis en application 30 jours après réception de celui-ci. A ce stade, le seul recours des ............ est de faire appel de cette décision (article R334-17)... ............ celle-ci, contrairement à toute la procédure précédente, représente un coût pour les créanciers, et ............ [...] ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard Un seul leitmotiv à ce stade ............ la procédure : armez-vous de patience, et, si nécessaire, préparez votre ............ et votre dossier pour l'audience devant le juge ! Mais tôt ou tard, ............ vous devriez bénéficier d'un plan, même en cas de ............ près décrites dans ce billet : Débat autour de la contestation des mesures recommandées et la ............ . En effet, si à ce stade un des créanciers conteste la recevabilité, elle ............ réflexions menées dans ce billet : : Débat autour de la contestation des mesures recommandées et la ............ Novembre 2010 est décrite dans ce billet : Phase de recommandations - version antérieure à la Loi ......

#92

avant le dépôt d'un dossier de surendettement / RSA, surendettement, avant dépôt de dossier, demande conseils (changement de ban

15 Juillet 2011 à 17:28:45 par gatbois

...... , je m'apprête à déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. ............ . Hors je me suis fait conseiller pour remplir mon dossier de surendettement, et l'on m'a conseiller de ............ de banque étant donné que j'ai un crédit T-OZ (mes ............ par Na--xis), sinon ma banque pourrai me créer des problèmes étant donné que Na--xis est une ............ de la Casse Noisettes. Avant d'envisager de faire ma ............ de dossier de surendettement, j'avais contacté ma ............ de la Casse Noisettes. Elle m'avait conseillé de ............ un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, ............ me précisant qu'il ne devrait y avoir aucuns problèmes. Dois je la croire, ............ ou effectivement changer de banque (j'ai de bonnes relations avec ma banque)? ............ De plus, j'ai ouvert mon compte T-OZ alors que j' ............ un emploi. Sur les relevés mensuels de mon crédit T-OZ (Na--xis Financement), je cotise ............ une assurance, dont la somme à augmentés au cours des années. En me rendent sur le site de la Casse ............ T-OZ » il est indiqué que le coût mensuel de cette assurance facultative est de 2,20€ (sur mes ............ le montant est plus élevé). De plus il est indiqué, sur le site de la Casse ............ , que cette assurance prends en charge la perte de travail (option chômage). Je me pose la question, ............ cotisations d'assurance sur les remboursements de ce crédit, correspondes à cette assurance ............ est plus élevée et surtout si j'ai la possibilité de faire marcher cette assurance concernant ma ............ de chômage qui dure depuis plusieurs années ? Merci. ......

#93

avant le dépôt d'un dossier de surendettement / Second dossier de surendettement

15 Février 2012 à 15:59:04 par focalisÃ©

...... , J'ai déjà déposé un dossier de surendettement il y a maintenant 25 ans. Et ............ se répète, je suis aujourd'hui à nouveau surendetté, mais ce n'est pas par mauvaise volonté, je ............ est la suivante: est ce que le fait d'être surendetté une seconde fois peut être un frein à la ............ de mon dossier, voir même le refus immédiat de la ............ en charge du dossier. Je dois dire que cette question me taraude ............ et a retardé considérablement la constitution de mon dossier que j'aurais du déposer depuis déjà ......

#94

questions diverses autour du surendettement et autres litiges / Dette de dossier surendettement vendu à CREDIREC

19 Octobre 2011 à 13:29:41 par cam60

...... , Voilà j'ai un dossier de surendettement depuis 2007. Sur celui-ci ............ créanciers que je règle en temps et en heures depuis le début. En 2008 un de mes créanciers stoppe ............ prélèvements. J'ai appelé ce créancier pour lui demander la raison de l'arrêt des prélèvement. ............ , nous avons vendu votre solde de dette à un cabinet de recouvrement, nous avons ............ soldé votre dossier. Vous serez contacté par votre nouveau créancier. ............ 'avoue que j'ai pas fais des pieds et des mains pour connaître celui étant ............ que c'était à ce nouveau de prendre contact avec moi. Plusieurs mois se passe ............ aucunes nouvelles. En 2009, je reçois un coup de téléphone d'une certaine maison de recouvrement ............ le nom de CREDIREC. Ils me disent que j'ai une dette ............ que je dois régler celle-ci au plus vite. Je leur demande des explications. Ils me répondent que cette ............ dette qu'ils avaient acheté à mon anciens créancier ............ que je devais m'en acquitter au plus tôt. Je leur réponds ............ envoyer moi une demande de prélèvement pour que je puisse reprendre ............ prélèvements comme auparavant. Et + de news. En juillet 2011 rebelotte, cette fois ci ............ m'appellent en me menaçant qu'ils allez procéder a des saisies enfin tout le toutim. Que dois-je ............ . Juste une question le délai de forclusion ne s'applique t-il pas dans se cas. ......

#95

questions diverses autour du surendettement et autres litiges / l'huissier évoque l'anciènneté de mon dossier de surendettement accepté

03 Mai 2011 à 15:11:18 par Pas2Ro

...... à vous Suite à un avis de passage d'huissier pour sommation de payer, je ............ passé à son étude pour prendre l'acte de sommation de payer. Au vu ............ la date de l'acceptation de mon dossier de surendettement ............ ( 30/12/2008) il a été prétexté " l'anciènneté" de mon dossier et obligation de le transmattre à l' ............ de recouvrement travaillant pour la société de ............ , qui me cherche des ennuis depuis le début du plan. Et, Que par la ............ je recevrai (ou non )une injonction de payer et que j'aurai un mois pour faire recours ............ sont: - est-ce vrai que "l'anciénneté "du dossier peut-être prétextée pour que la sommation de ............ soit transmise pour injonction de payer? - Si c'est le cas, quels sont mes recours ............ à cette injonction de payer? - Dois-je payer les frais d'huissier? - ............ me défendre devant le Tribunal? Merci pour vos conseils, ......

#96

mode d'emploi et éthique du forum / mode d'emploi

21 Janvier 2010 à 08:43:43 par bisane

...... ) sur ce forum ! ... si l'on peut dire ... Avant de poster un billet, vous êtes invité(e) à lire ou ............ ce passage : précisions sur la "propriété" des messages... à toutes fins utiles ! ¤ vous n' ............ : que faire ¤ Liens et informations utiles sur le surendettement ¤ Plan du site, ou petit guide des billets ............ moins utiles ! Pour poster votre billet, merci de vous rendre dans cette section : procédure de ............ / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires, et ............ sujet", et vous complétez le titre (essayez de le choisir significatif, en évitant les "au ............ " et autres "besoin d'aide", "bonjour" ou "bonsoir"....) et le contenu du ............ (quelques précisions dans le fichier joint en bas de ce message ) autres précisions en ''images'' ............ Merci de tenter d'être synthétique, tout en nous donnant ............ essentielles pour que nous puissions vous aider. En particulier, dans la grande majorité des cas, ............ merci de résumer votre parcours, et de compléter le ............ résumant la situation financière. Merci enfin de préciser la date de votre dernière souscription ............ crédit, ou dernière augmentation de réserve. Si votre dossier ............ déjà déposé, merci aussi de préciser, en fonction de l'avancement de ce ............ , les dates de : dépôt, recevabilité, recours, ouverture de ............ imposées et/ou recommandées. MERCI DE NE PAS INTERPELLER LES INTERVENANTS EN MP ( ............ personnel). Cela représente une énorme perte de temps pour nous de vous répondre... et diminue en ............ mise en forme et les images, et sur l'insertion de liens, sur les réponses, modifications, Messages ............ (MP), courriels, et l'insertion des émoticones & smileys, ainsi que sur l' ............ de la touche . Et pour modifier votre profil, et en ............ permanence à votre disposition en haut et en bas de chaque page - pour consulter en priorité les ............ à vos propres billets, un lien est destiné à cela dans votre "espace personnel" en haut ............ droite de chaque page. C'est également dans cet espace que ............ . Sachez cependant que pour décompresser, il y a de nombreux fils réservés dans la section discuter ............ tout et de rien. Mais il est inévitable que vous ayez besoin ............ sur certains fils. Si tel est le cas, et afin que des questions importantes ne passent pas inaperçues, ............ de les mettre en rouge ! (surligner le texte, puis ............ dans "changer la couleur" au-dessus du cadre dans lequel vous écrivez) Et merci à ............ fait naître cette idée ! Merci par ailleurs de lire ces quatre billets : ¤ De la vie et de la ............ ! ¤ Assurer le suivi... et les relais ! ¤ Robin des Bois revisité.... Et enfin, et c'est important, ............ mémoire ce qui est dit ici : AVERTISSEMENT - confidentialité et autres arnaques et évitez de signer ............ , mais aussi d'autres forumeurs, s'efforceront de répondre à vos questions dans les meilleurs ............ . Il n'est cependant tout simplement pas possible de répondre à tous et à chacun immédiatement. Merci ......

#97

dossier de surendettement recevable / Re : dossier de surendettement recevable ou pas?

11 Janvier 2012 à 13:11:56 par nahnolita

...... , merci de toutes vos réponses. Le dossier est bien avancé ............ 'ai déjà tout photocopié. La lettre de saisine est déjà rédigée mais elle tient sur deux ............ donc peut être un peu longue. La charge de téléphone est élevé car je paye deux abonnements ............ je ne peux résilier qu'à partir de décembre 2012 sinon trop de frais. J' attend le ............ de fil de mon assistante sociale pour fixer un rdv ............ et familiale qui s'y connait très bien en matière de surendettement. j'ai aussi rdv à la banque jaune ............ En gros, j'ai parcouru les forums et j'ai décidé de suivre vos conseils. Merci de votre attention et ......

#98

avant le dépôt d'un dossier de surendettement / Re : es que je dois fair un dossier de surendettement?

02 Avril 2011 à 09:49:25 par bisane

...... elle interet ma banque a t elle de me conseiller un dossier de surendettement? Ben.. ............ un prêt perso à taux bien moins élevé ! Les 2 derniers, ce sont aussi des revolvings ? ......

#99

avant le dépôt d'un dossier de surendettement / Re : Chômage - bientôt maternité... et rachat de crédits

19 Juillet 2010 à 14:44:52 par bisane

...... , il faut tout de même savoir que le traitement d'un dossier de ............ , peut-être pouvez-vous diminuer certaines de vos charges fixes. Avez-vous, comme vous l'a ......

#100

avant le surendettement / Re : Délai de grâce sur le prêt immobilier pour éviter le dossier de surendettement?

09 Février 2012 à 21:58:03 par bisane

...... vous avez donc créé un nouveau fil ici : Délai de Grâce ET Dossier de Surendettement Essayez de ne ......

#101

avant le dépôt d'un dossier de surendettement / Re : changer de banque avant de déposer un dossier de surendettement

10 Mai 2011 à 13:51:50 par alcyone

...... êtes fichés BDF pour les crédits, ou pour incidents de paiement ? Sinon Marraine a raison, vous ............ votre situation. Eux acceptent les personnes en surendettement, et vous aurez une carte électron. Pour le ............ en lien. Ensuite les spécialistes vont vous aider à monter ce dossier. Avez vous pris rendez vous ......

#102

le dossier de surendettement est déposé à la Banque de France / Re : Divorce et surendettement - dépôt de dossier ?

30 Novembre 2010 à 21:53:58 par Gwen

...... Deux choses à lire http://www.service-public.fr/ ............ -pension/index.html et http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/ ............ -alimentaire-11145.html Donc vous pouvez et vous devez (à mon avis) resaisir le J.A.F afin de lui ré ............ votre situation et demander la réévaluation provisoire de la pension ............ enfants. Attention de ne pas trop solliciter votre EX pour garder les ............ êtes à - 139 € donc vous n'avez aucune capacité de remboursement. Vous dites qu'un crédit est sous ............ ? c'est ça ? Votre avocate est'elle aussi celle de votre mari Je vous conseille, comme nos amis(e) ............ déposer très vite un dossier de surendettement. Il sera de toute façon ce ............ obligé de payer de toute façon car tous les crédits ont été ............ pendant votre union. JE sais de quoi je parle, j'y suis passé mon ex avait pris ............ disant pris les crédits à sa charge et ce devant le juge, stipulé sur le jugement de divorce. ............ que le JAF est répartit vos crédits n'ont pas grande valeur. Le fait de déposer un dossier ne va pas ............ interdire les chèques et une carte de débit immédiat. Bien au contraire, vous allez ............ souffler avec la diminution de vos prélèvements. cherchez un Crésus près de ............ vous, prenez rendez-vous et foncez. A très bientôt et courage ......

#103

le dossier de surendettement est déposé à la Banque de France / Re : dossier déposer

07 Juin 2011 à 14:00:01 par victoire

...... Tex! Déjà,tu as déposé ton dossier.Ce qui n'est pas rien.Bravo Quant à l'attente, ............ dépend du nombres de dossiers de surendettement traités dans ton ............ . Les spécialistes vont tout t'expliquer si tu as des questions durant cette attente. A bientôt. ......

#104

avant le dépôt d'un dossier de surendettement / Re : un ami

28 Novembre 2010 à 07:00:13 par bisane

...... 'essaie de faire un résumé clair.... - cela va dépendre un ............ du jugement de divorce, tout en sachant qu'un jugement de ............ créanciers. Un exemple fictif : --> le JAF décide d'une répartition moitié-moitié --> elle ne ............ - madame ex ne sera en aucun cas concernée par le dossier de surendettement Mais êtes-vous sûre que ce soit ............ la situation en remplissant le tableau ci-dessous. ......

#105

le dossier de surendettement est déposé à la Banque de France / Re : Possibilité de retractation pour annulation de dossier ??

21 Avril 2011 à 15:18:08 par Smilysoul

...... '' avec ma banque ... Cela a duré 2 ans puis dossier de surendettement ! pesez bien le pour et le ............ suppose que votre banque vous a proposé un rachat de crédit ? à quel taux ? La BDF a des taux défiants ............ concurrences avec pour seule obligation de ne plus faire de crédits ... ça vaut vraiment le ......

#106

avant le dépôt d'un dossier de surendettement / Re : faillite civile ou dossier de surendettement ?

30 Juin 2011 à 16:06:01 par bisane

...... et bienvenue à vous ! 1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en violet ............ accéder aux informations) - vous n'arrivez plus à gérer ............ : que faire - Liens et informations utiles sur le surendettement 2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant ............ . pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ? - cela nous permettra de mieux connaitre votre ............ ! - nous vous aiderons du mieux que nous pourrons ! - Sur ce site ............ jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide ! prenez le temps de tout lire, de remplir ... ............ de poser vos questions précises. Nous nous ............ d'y répondre de notre mieux. Voir également les lettres types : ............ vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder : - à vos messages personnels (en haut à droite ............ la page) - au mode d'emploi - au plan-guide du forum Pourquoi ............ avez-vous entamé la procédure de faillite en même temps que votre dossier BDF est ......

#107

questions diverses autour du surendettement et autres litiges / Re : Re : Re : LITIGE AVEC LA CAF

06 Avril 2010 à 13:25:33 par ISI

...... 'autre que ce que vous dites là et c'est difficile de vous répondre. En tous les cas, les dettes dues à ............ caf ne peuvent être effacées par le biais d'un dossier de surendettement. Le mieux est de rentrer en ............ avec la CAF et de mettre en place un échéancier amiable voir une ......

#108

questions diverses autour du surendettement et autres litiges / Re : Plan en cours et frais bancaires

29 Mars 2011 à 07:36:18 par nicole61

...... j'ai depose un dossier de surendettement qui a etait ............ en application le 30/06/2010 malgre le plan on a des aggios sans arret on a du change de banque mais ............ conseileree juridique qui a bien vue qui avait de l'abut je n'arrive pas a explique comme je ............ suis sur les nerf car avec cette banque ca dure depuit 2006 quand mon marie a eu un infractus.je ............ plus pour le momment je ni arrive pas j'ai render vous aujourd'huit avec ma conseillere pour donne ............ a notre affaire.j'ai toujours payer mes dette mais la ca depasse les borne. ......

#109

dossier irrecevable et/ou autres procédures / Re : Refaire une demande de surendettement

09 Mai 2011 à 14:34:32 par ISI

...... , vous avez donc un plan de remboursement en cours? Pour le statut d'auto- ............ , n'ayez aucun regret de vous faire radier car c'est incompatible avec un ............ dépôt de dossier de surendettement. Ensuite, si vous avez ............ faut faut dès maintenant contacter votre banque de france et demander le ré examen de votre dossier, ......

#110

le dossier de surendettement est déposé à la Banque de France / Re : Réglement des créanciers dans l'attente de la réponse de la BDF

15 Mars 2011 à 19:41:24 par Smilysoul

...... fils ... j'ai supprimé votre autre fil ... merçi de rester sur celui ci Citation de: philvero le ............ donner à ses créanciers, lorsque l'on a déposé un dossier de surendettement, dans l'attente de la réponse. ............ avons fait opposition sur les plts et devons systématiquement revenir dessus, car ils les ............ à chaque fois et maintenant avec des frais. Ils commencent à nous relancer avec des ............ (nous en avons 15). un lien vous permettant de calculer la somme à verser à chacun de vos ............ https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=126.msg749# ............ 20 ou 30 euros ... le principal est de garder les versements de contact il ne faut pas ............ ! et ouvrir un compte à la banque jaune rapidement ... Concernant les sous entendus des sociétés ......

#111

Plan en cours et loi Lagarde - fichage FICP / phase de recommandation

06 Novembre 2010 à 22:44:07 par KARIM2669007

...... g deposer un second dossier c mon 2eme palier qui ............ le premier palier ensuite je pense dans 24 mois redepot du 3eme palier la nouvelle loi dit que la ............ de fichage au FCIP pour les personnes dans mon cas ............ plan de surendettement passe de 10 a 5 ans et que le ............ maximum des plans de surendettement passe de 10 a 8 ans ......

#112

résumés des dossiers de surendettement / Surendettement après divorce avec moratoire

13 Avril 2010 à 09:59:44 par HELP723

...... donc le résumé de ma situation : LE 19 janvier 2010: Envoi de mon ............ de surendettement Banque de France (saisine), suite ............ et une situation déjà très fragile auparavant. Dette d'environ 28000 euros (sans emprunt immobilier) ............ . Le 25 janvier 2010 : Accusé de réception de mon dossier BDF dont j'envoie une ............ opposition (sans frais) sur tous les prélèvements de mes créanciers , changement de banque , vers la ............ . Puis envoi chaque mois de la somme de 20 euros à chacun des créanciers en ............ la décision Banque de France. Le 10 février 2010 : Courrier en ............ de la BDF qui m'annonce la recevabilité de mon ............ avec une capacité de remboursement à 0, la lettre précise que je ne ............ pas d'une procédure de rétablissement personnel (effacement des dettes), ............ d'une procédure classique (étalement des dettes ). Le 06 avril 2010 : Réception en ............ avec AR du projet de plan établi par la BDF, avec l'accord de tous mes ............ , mes dettes sont gelées pendant 24 mois, rien à ............ , pour me permettre d'essayer de revenir à meilleure situation et redéposer un ............ à l'issue des 2 ans. ......

#113

Lettres de saisine à corriger / La lettre de saisine des Saturnes

09 Octobre 2011 à 09:48:03 par Saturne

...... à toutes et à tous. Ci-dessous la lettre de saisine, pouvez-vous me donner ............ Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de ............ prévue aux articles L. 331-1 et suivants du Code de la Consommation, car je suis dans l'incapacité ............ de faire face à mes créances. Pour assurer le ............ en meme temps que le loyer du logement, et les études de nos deux derniers enfants, nous avons ............ plusieurs crédits. Pour nous sortir de cette situation difficile, mais gérable, je me ............ qui me paraissait à cette époque être une source de revenus facile fiable, et j'ai continué à ............ pour rembourser nos prêts et renflouer mon compte de bourse. Il y a quelques mois, le découvert de ............ compte courant et les menaces de notre banquier m'ont ramené à la réalité et fait ............ conscience de l'ampleur de la situation. J'ai clôturé mon ............ de bourse début juin, mais mon seul salaire de 0000€ ............ suffit pas à faire face à nos dettes, dont le montant mensuel est de l'ordre de ............ en accession à la propriété, nous possédons des parts dans une SCI, dont les bâtiments ............ ont été mis en vente au début de l'été. Mais en attendant la vente, nous ne ............ sans mettre en péril l'équilibre financier de notre foyer et assurer nos besoins vitaux. Je m' ............ remets donc à la commission, afin de nous aider à trouver la meilleure solution pour ............ remboursement de nos créances. Je me tiens à votre disposition ............ toute information complémentaire, à l'instruction de notre dossier. ......

#114

résumés des dossiers de surendettement / Les aventures de mamanrom

19 Mai 2010 à 19:22:36 par mamanrom

...... à tous alors je vais essayer de résumé mon parcours. Donc je me suis séparé du ............ de mon fils je passe sur ce moment délicat, bref je ............ retrouvé seule avec un enfant avec un salaire de 1450 euros un loyer de 600 euros des charges et ............ dettes à hauteur de mensualités de 1260 euros oui j' ............ eu trés peur!!!!! J'ai donc déposé un dossier de surendettement le 12 novembre 2009 ............ la phase amiable pour refus d'abandon du solde je suis donc entré dans la phase de ............ j'ai malheureusement perdu mon papa le 1er mars dernier d'un cancer foudroyant de l'amiante alors je ............ bats au côté de la mére pour faire reconnaître que c'est cette ............ qui nous l'a arraché. J'aide également maman à refaire son dossier de ............ , oui c'est de famille , vu que maintenant elle est veuve. Mais ............ m'a laissé une chose : sa Force de caractére alors parfois je flanche un peu mais je ......

#115

dossier de surendettement recevable / Babeth prêt relais

17 Avril 2011 à 18:49:39 par Smilysoul

...... , Je suis nouvelle sur ce forum, J ai besoin de conseils avises sur mon dossier. J ai dépose un ............ de surendettement a la BdF qui a été juge recevable. ............ la contestation ne porterais que sur une partie de ma dette, il semble que je ne peux avoir le ............ de cette contestation. J en suis arrivée là suite a ............ 'achat de ma résidence principale,finance avec un prêt ............ adosse a la vente de mon appartement. Cet appartement n a pu être ............ rapidement, sur le conseil de mon banquier, j'ai mis en ............ , après maintes discussions et courriers recommandes, la banque ma ferme mes comptes bancaires et ............ pris un nouveau poste et accepter un changement de région pour m en sortir. A la vente de ma maison ............ pris un avocat, qui a tellement fait traîné mon dossier,que la banque m a assigner au tribunal pour le ............ d' avocat qui n'ai plus convainquant, et décidé de déposer un dossier de surendettement, Mon avocat ............ de me défendre pour le dossier en cours, mais ne ............ rien pour assigner lui même la banque pour défaut de conseil (il m avait dit qu il y avait du grain a ............ sur mon dossier, mes deux prêts étaient tous d les deux ............ pourquoi la banque a t elle refusée de les moduler?) c est la banque qui m 'a entrainé ............ et je ne sais plus ce que faire, Pouvez me guider , J espère avoir été claire Bien ......

#116

questions diverses autour du surendettement et autres litiges / prélèvement et agios abusifs

09 Avril 2011 à 19:46:50 par mb

...... ,j'ai renouvelé un dossier de surendettement depuis le mois de Décembre ............ de la bdf en Janvier et Février les remboursements ............ )n'ont pas été prélevés par ma banque(financier de l'achat de ma maison) mais "mis"sur un autre ............ mon compte courant.La banque a prélevée au mois de Mars 800 euros pour le remboursement de l' ............ sur mon compte et a rajouté la totalité de l'emprunt sur le compte qu'elle a elle meme ............ soit 174 805 euro en débiteur l'agence refuse le dossier proposé par la comission et cela doit passé ......

#117

questions diverses autour du surendettement et autres litiges / Re : RSA et crédits

23 Mars 2011 à 12:17:26 par bouffondu26

...... , Je ne serais vous conseillé de déposer au plus vite un dossier surendettement. ............ a votre succursale banque de France y retiré un dossier. le plus tôt sera, et ............ a toutes vos interrogations au fur a mesure de l'évolution. ......

#118

actualité du surendettement / LA COUR DES COMPTES EPINGLE LA POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LE SURENDETTEMENT

19 Février 2010 à 08:30:12 par sebpart

...... /02/10 Manque de prévention du phénomène, dysfonctionnement des ............ chargées des dossiers des consommateurs, comportements ............ des établissements de crédit... Le rapport annuel de ............ juridiction financière ne fait pas dans la dentelle. - article INC La politique actuelle de ............ contre le surendettement a deux défauts majeurs : elle n'empêche pas l' ............ « massive et continue » des personnes concernées et elle souffre, « par ............ de pilotage », « d'une absence de cohérence dans l' ............ substance le bilan - sévère - dressé par la Cour des comptes dans son rapport public annuel 2010. ............ n'y vont pas par quatre chemins : les commissions de surendettement (coordonnées par la Banque de ............ ), l'État et les établissements de crédit ne font pas tout ce qu'il faut pour ............ ce problème de société. Les enquêteurs ont réalisé des ............ dans dix départements, auprès des succursales de la Banque de France et des ............ concernées ; ils y ont auditionné des professionnels du crédit ainsi que des ............ caritatives ou de défense des consommateurs. Des différences de ............ , voire « choquantes » La Cour note d'abord des failles dans le système informatique mis en ............ par la Banque de France, qui présente des résultats nationaux sans ............ d'étude département par département. « La méconnaissance ............ particularités locales [...] autorise des différences sensibles de pratiques non ............ par des spécificités solidement démontrées », critique ............ rapport. De plus, avec le système actuel, le suivi des ............ Les magistrats estiment que l'État n'a pas défini de stratégie et ne s'est pas assuré de la cohérence ............ le règlement intérieur type élaboré par la Banque de France n'ait pas été actualisé depuis 2005 ». ............ un peu pour définir leurs propres critères de la « bonne foi du surendetté » et de sa « ............ compromise » ouvrant la voie à une procédure de rétablissement personnel (PRP). Elles s'arrangent ............ pour fixer le « reste à vivre » laissé aux surendettés - cette somme qui permet de calculer les ............ mensualités et durées de remboursement des prêts. Pour la Cour, « l' ............ du reste à vivre est l'objet des distorsions les plus choquantes ». « La liberté ............ ses propres barèmes, écrit-elle, fait peser des soupçons d'inégalité et d'inéquité sur l' ............ Le rapport ne remet pas en question le bien-fondé des commissions départementales - « les aspects ............ critique la composition, « qui relève davantage des choix individuels des acteurs concernés que d' ............ presque jamais en personne et délègue certains de ses collaborateurs », ce qui favorise « les ............ de doctrine et d'interprétation d'une séance à l' ............ les commissions ne voient pas toujours siéger les deux experts nécessaires, « le caractère bénévole de ............ sans doute pas étranger ». En l'état, le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation ............ Cour. Il entend pourtant renforcer les pouvoirs des commissions de surendettement (voir INC Hebdo n° ............ ). La distinction entre surendettement « passif » et « actif » manque de pertinence ............ magistrats remettent en cause l'actuel classement des dossiers entre un surendettement « actif » (25 % ............ cas), qui résulterait « d'un comportement imprudent de l'intéressé », et un surendettement qualifié ............ « passif » (75 % des cas) « quand des événements graves et imprévus ............ entre le moment où l'intéressé a contracté une dette et celui où il dépose un dossier de ............ fournis [...] ne confirment ni la pertinence de cette distinction, ni le ratio de 75 % contre 25 % ............ , qui résulte de statistiques mal renseignées », dénonce le ............ : il influe sur les discussions autour de la création d'un fichier recensant tous les ............ par une même personne, ou « fichier positif ». Depuis des années, les opposants à cet outil (les ............ et la majorité des associations de consommateurs) appuient leur ............ sur le nombre important d'« endettés passifs » dus aux accidents de la vie. L' ............ est, du coup, fragilisé. D'ailleurs, la Cour des comptes ne voit pas d'obstacle à l'instauration ............ 'un fichier positif : « pas de difficultés techniques particulières », « sa ............ obligatoire et encadrée par des règles de confidentialité pourrait éclairer la ............ de risque des banques »... La question reviendra ............ du nouvel examen du projet de loi, prévu au printemps prochain. Onze cartes ............ crédit renouvelable et 54 000 EUR de dettes pour cette personne âgée sous tutelle ! ............ critiquer le manque de prévention du surendettement, les magistrats ............ enfin les établissements de crédit dans leurs filets. Non seulement leur ............ de l'actuel fichier national des incidents de ............ des crédits aux particuliers (FICP) « n'est pas ............ », mais « le même établissement peut accorder plusieurs crédits à des personnes manifestement ............ d'état de rembourser, le quatrième crédit, par exemple, ............ à rembourser les trois premiers ». La production de bulletins de salaire ou de relevés de compte n' ............ d'une personne âgée sous tutelle, titulaire de onze cartes de crédit renouvelable, dont quatre ............ de la même société, et traînant 54 322 EUR de dettes ............ compter les sommes dues au fisc ni les impayés de sa maison de retraite... Elle dénonce « la ............ des cartes "confuses", à la fois cartes de fidélité ............ cartes de crédit renouvelable », allant jusqu'à suggérer ............ interdiction. Mais elle ne s'oppose pas au projet de loi en discussion lorsqu'il propose seulement d' ............ par défaut la fonction « paiement comptant » de ces cartes, pour éviter que le consommateur ne ............ dans sa réserve de crédit sans s'en rendre compte. Elle pointe ............ ce qu'elle juge être des failles dans le texte du gouvernement : l' ............ de consulter le FICP ne s'appliquerait qu'au moment ............ sa réserve. Enfin, critique-t-elle, l'obligation de proposer un autre type de crédit que le crédit ............ que marginalement les catégories les moins aisées de la population, qui financent des biens d'un ......

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questions diverses autour du surendettement et autres litiges / levée de saisie de vehicule

30 Août 2010 à 14:29:46 par KARIM2669007

...... g deposer un dossier de surendettement j attaque le ............ plan qui a encore une durée de 2 ans j ai un vehicule qui fait l objet d une ............ lors que je suis allé chercher un certificat de non gage je possède essentiellement des credits a ......

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questions diverses autour du surendettement et autres litiges / fin du moratoire et remboursement des dettes

15 Septembre 2010 à 15:40:32 par libellule67

...... et voici notre situation: nous avions déposés un dossier bdf suite a un condensé trop important de dettes ............ . dans un premier temps nous avons eu 2 plans de surendettement, d'une durée chacun de 3ans ............ un versement de mensualités qui nous a permis de réduire la somme ............ de nos dettes par 2. il y a eu ensuite un divorce et ............ nous avons eu droit a un moratoire de 2 ans qui va se terminer ce 30 septembre 2010. ma ............ arrivons, aujourd'hui a rembourser le restant de notre dette a tous nos créancier, serons nous ............ de la banque de france et des fichiers des incidents ......