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dossier de surendettement recevable

La Commission de Surendettement a prononcé la recevabilité de votre dossier... et maintenant ?

Sous-Sections

phase de recommandations : mesures imposées et/ou recommandées
La phase amiable pour l'établissement d'un plan conventionnel de redressement a échoué. La Commission de Surendettement peut imposer des mesures, et/ou préconiser des mesures recommandées ...

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Sujets: 133

Dernier message: 10 Mai 2017 à 07:54:44Re : A propos des mesure... par bisane

recours créancier contre recevabilité
le dossier est déclaré recevable par la commission de surendettement, mais un créancier dépose un recours contre cette recevabilité...

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Sujets: 38

Dernier message: 29 Juin 2012 à 07:40:36Re : Re : DOSSIER DE SUR... par bisane

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02 Février 2018 à 16:41:32
par bisane

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21 Janvier 2014 à 19:35:59
par bisane

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03 Avril 2012 à 09:09:12
par catsen

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18 Avril 2011 à 09:32:13
par bisane

Dossier jugé recevable - suite?

Démarré par sarah45

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15 Février 2010 à 15:16:44
par Jose33120

Signature du plan

Démarré par CD5750

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16 Février 2011 à 17:49:01
par bisane

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21 Avril 2013 à 11:01:47
par bisane

présentation

Démarré par souchard

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29 Octobre 2012 à 22:50:54
par bisane

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28 Septembre 2011 à 18:30:53
par Smilysoul

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27 Mai 2014 à 17:39:11
par Sinequanone

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par victoire

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19 Novembre 2013 à 19:03:27
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par Persévérance

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22 Septembre 2014 à 18:49:08
par bisane

diver

Démarré par nas2001

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28 Novembre 2011 à 10:59:55
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18 Décembre 2014 à 23:27:18
par bisane

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03 Septembre 2013 à 19:00:51
par catsen

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20 Mars 2013 à 13:04:07
par sansunsous

cession sur salaire

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21 Février 2011 à 21:41:06
par Jose33120

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