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dossier de surendettement recevable

La Commission de Surendettement a prononcé la recevabilité de votre dossier... et maintenant ?

Sous-Sections

phase de recommandations : mesures imposées et/ou recommandées
La phase amiable pour l'établissement d'un plan conventionnel de redressement a échoué. La Commission de Surendettement peut imposer des mesures, et/ou préconiser des mesures recommandées ...

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Sujets: 133

Dernier message: 10 Mai 2017 à 07:54:44Re : A propos des mesure... par bisane

recours créancier contre recevabilité
le dossier est déclaré recevable par la commission de surendettement, mais un créancier dépose un recours contre cette recevabilité...

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Sujets: 38

Dernier message: 29 Juin 2012 à 07:40:36Re : Re : DOSSIER DE SUR... par bisane

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Démarré par PapaSan

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