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Dossier recevable et la suite ? (Procédure d'expulsion...)

Démarré par limou, 17 Juillet 2014 à 00:37:31

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limou






Bonjour à tous


Tout d'abord je tiens a remercier les personnes qui sont à l'origine de ce forum ainsi que celles qui apportent leur contribution pour apporter de l'aide aux gens qui se retrouvent dans des situations critiques . Je parcours ce forum depuis bientot un an , faisant face a de graves problèmes financier j'ai été contraint de déposer un dossier de surendettement a la banque de france pour pouvoir m'en sortir c'etait en quelques sortes la procédure de la dernière chance et grace a ce site , vos conseils et vos contributions j'ai pu déposer mon dossier en etant confiant .


Je vais tenter d'etre clair et bref pour que vous puissiez me donner les conseils adécquats , ma situation a commencé à se dégrader quand j'ai perdu mon emploi en juillet 2011 j'ai beneficier des allocations chomage pendant deux ans , periode pendant laquelle je n'ai pas pu retrouver d'emploi stable j'ai essayer tant bien que mal de regler mes créances et surtout mon loyer pendant toute cette période . La déscente aux enfers a réellement commencer en aout 2013 ou j'ai perdu mes droits de chommage je me suis retrouvé bénéficiaire du RSA  a partir de la tout s'est enchainé , huissiers , retard de loyers , impayé d'impots etc ....


j'ai déposé mon dossier de surendettement le 30 avril 2014 il a été déclaré recevable le 27 mai 2014 a partir de la j'ai commencé a souffler un peu .


entre temps j'etais en procédure de commandement à payer avec mon bailleur j'ai donc ete convoqué au bout de trois mois au tribunal à l'audience pour etre confronté a l'avocat de mon bailleur et expliquer ma situation c'etait le 3 juin dernier  , j'ai donc ete à l'audience avec l'attestation de la banque de france qui déclare mon dossier recevable au surendettement la dette du loyer faisant partie du dossier (11.000 euros) . L'avocat etait etonné que je ne lui transmette pas cette attestation avant l'audience mais coup de chance (ou pas) j'ai reçu la reçevabilité le 2 juin donc la veille de l'audience . L'avocat très mecontent apparement lance au juge " monsieur le juge je n'ai pas eu connaissance de cet element du dossier je vous laisse le soin de vérifier son exactitude"  j'explique donc au juge ma situation et je lui demande un délais pour retrouver un logement décent (j'ai déposer un dossier de logement social egalement au 25 décembre , mais je ne compte pas trop dessus je sais que les délais d'attente sont trop lent)


l'échange avec le juge a durer 5 min c'etait ultra rapide ,vu le nombre de personnes présente a la salle d'audience ça ne m'a pas étonné ... j'habite a paris pour info . Le juge m'annonce que le jugement sera  rendu le 9 juillet pour l'instant on est le 16 et je n'ai rien dans ma boite aux lettres  : Donc je viens vers vous pour vous demander des conseils que dois je faire car à tous les coup un jugement d'expulsion sera prononcé que me conseillez vous de faire ?


Ah et j'allais oublier j'ai reçu le 21 juin un avis de degrevement des impots ( impots sur le revenus et taxe fonciere) il m'ont effacé toute la dette , la banque de france a du intervenir la dette est passé de 5885 euros à 152 euros j'ai sauté au plafond en voyant ca !!


Le 10 juillet j'ai reçu un etat détaillé des dettes et effectivement la dette des impots est passé a 0 euros au lieu de 5885 initialement .


Le montant de mensualité de remboursement retenue par la commission est de 0 euros


je vous ai mis l'etat détaillé des dettes en fichier joint


si quelqu'un peut me donner des infos au sujet de la procédure d'expulsion et ce que je dois faire pour anticiper  je lui en serai reconnaissant


Merci pour tout .

biquette59

 bonjour et bienvenue à vous !

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations
)

- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire
- Liens et informations utiles sur le surendettement


2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière


3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

Voir également  les lettres types :

lettres type (modèles)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!!

et pour terminer...
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à droite de la page)

- au mode d'emploi
- au plan-guide du forum
- qu'il est toujours conseillé de se rapprocher de :
   ->  l'
association cresus
   -> ou autre  association de défense de consommateurs
   -> et/ou d'un travailleur social (conseillère ESF ou Assistante Sociale

biquette59

Bonjour et bienvenue sur ce forum, Limou !  ;)

bbbo pour la recevabilité !

Je vous ai mis le message d'accueil qui comporte un tableau, pourriez-vous le remplir et le joindre à votre 1er message en cliquant sur "modifier" !

J'ajoute les dates à votre calendrier !

Je signale votre arrivée !  ;)

bisane

Je doute que le juge prononce une expulsion... d'autant plus que celle-ci serait, de fait, suspendue pendant 2 ans.
Il risque plutôt de vous proposer un aménagement de la dette... qui devrait respecter le plan de surendettement !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

limou

Bonjour


Merci pour vos informations , je rempli le tableau ce soir et je le joins a mon premier message .


Alors si j'ai bien compris la suspension de l'expulsion c'est dans le cadre d'un moratoire ?  le soucis c'est que la banque de france est toujours dans l'élaboration du plan de


surendettement pour mes créances je ne sais pas si ce sera un moratoire de 2 ans ou si il retiendront  un faible montant de remboursement étant au RSA je ne touche que


439 euros .


Je suis un peu perdu dans cette procédure le lien entre l'expulsion et le surendettement m'a l'air tres compliqué , si quelqu'un est passé par la un témoignage me serait


utile  :-\


Merci pour tout .

bisane

La suspension des mesures d'expulsion n'est pas liée à un moratoire. Elle est systématique, pour 2 ans, à compter de la recevabilité.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

limou

#6
Rebonjour


j'ai fais des recherches sur internet et j'ai trouvé plusieurs réponses qui se rejoignent voici le résumé :




La procédure de surendettement ne suspend pas automatiquement la décision d'expulsion d'un surendetté de son logement.Nécessité de saisir le jugeLa décision de recevabilité de son dossier de surendettement ne fait pas disparaître les manquements du locataire à son obligation de paiement. Par conséquent, le bailleur dispose de la possibilité de demander au juge d'instance la résiliation judiciaire du contrat pour défaut de paiement des loyers antérieurs ou postérieurs à la recevabilité du dossier. La décision de résilier ou non le bail est soumise à l'appréciation du juge.Saisine du tribunal d'instanceSi la commission déclare le dossier du débiteur recevable, elle peut saisir le juge du tribunal d'instance aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur. En cas d'urgence et après dépôt du dossier devant la commission, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, de son délégué, du représentant local de la Banque de France ou du débiteur.Décision du jugeLa demande de suspension doit être justifiée par la copie du commandement de quitter les lieux. A défaut, la copie de la décision ordonnant l'expulsion peut être jointe.
La suspension de la procédure d'expulsion ne sera autorisée par le juge que si la situation du débiteur l'exige, ce qui lui laisse des pouvoirs d'appréciation importants.
Le juge ne peut cependant pas suspendre une mesure d'expulsion :si elle résulte d'un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière,

       
  • dans le cadre d'une saisie immobilière, alors que le débiteur est constitué séquestre du bien, si les circonstances justifient son expulsion pour cause grave, par exemple s'il y commet des dégradations.

       
  • Durée de la suspensionLa suspension des mesures d'expulsion ne peut excéder 2 ans. Mais elle peut cesser avant l'expiration de ce délai en cas :d'irrecevabilité de la demande ;

       
  • de clôture du dossier ;

       
  • de déchéance du débiteur ;

       
  • de décision imposant les mesures de traitement du surendettement exécutoire sans homologation par le juge ;

       
  • d'homologation par le juge des mesures recommandées par la commission ;
Sources : http://www.assistant-juridique.fr/expulsion_surendettement.jsp


               http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31604.xhtml

Ce n'est malheureusement pas systématique je dois donc me renseigner aupres de ma conseillère de la banque de france pour qu'elle saisisse le juge du tribunal d'instance aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement. Pour l'instant je n'ai toujours pas de courrier du tribunal donc je vais attendre de le recevoir pour appeler La BDF.




Merci encore pour ton renseignement Bisane

Smilysoul

L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos


Smilysoul

L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

bisane

Pas le temps de détailler, mais je suis sure de moi...
Je reviens dans le WE
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

limou

Hello


Je viens aux nouvelles , j'ai appeler le tribunal aujourd'hui voyant que les choses n'avançaient pas trop et pas de courrier dans la boite aux lettres , on m'a informé que les délais pour rendre le jugement s'étaient rallongé (période de vacances , manque de personnel etc ...) la personne m'a informé que je recevrai le jugement probablement fin août .... encore un mois de stress pour moi  :-\


Bisane tu peux me donner plus d'informations si tu as le temps ? en te remerciant par avance .




bisane

Pardon de ne pas être revenue dans le WE, et merci à Smily de m'avoir rappelée à l'ordre !  ;)


Donc ce n'est effectivement pas automatique.
Mais le juge est sensé connaître la procédure, et ne prononcera pas une expulsion qui ne vous laisserait pas de délai pour vous reloger. La chose aurait pu être différente si vous n'aviez pas déjà la recevabilité en poche...

Or l'article L 331-3-2 prévoit bien que l'expulsion puisse être suspendue jusqu'à l'établissement d'un plan.
Le juge ne va prononcer une expulsion qui n'a guère de chances d'être effective, ou la prononcera pour le cas où vous ne reprendriez pas le paiement normal du loyer !
Etes-vous en capacité de le faire ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

limou

Bonjour


Merci pour ta réponse Bisane , je n'ai malheureusement pas la possibilité de reprendre le paiement du loyer n'ayant de ressources que le RSA pour l'instant ...a  ton avis est ce que j'anticipe les choses et je saisi la commission DALO meme si l'expulsion n'a pas ete prononcé pour le moment ? je me suis renseigné un peu sur le sujet ca me permettra d'anticiper les choses si l'expulsion est prononcé ...

agathe

Il vaudrait mieux patienter informer la Commission et oublier la loi Dalo.