Auteur Sujet: Crédit Revolving et Contrat / taux d'intérêt / prêt classique (amortissable)  (Lu 37236 fois)

Hors ligne bisane

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Bonjour !

Je pense que tout le monde est d'accord ici pour dire que les crédits revolving (et autres réserves d'argent) sont octroyés de manière abusive, et sans les précautions les plus élémentaires...

Certains peuvent rencontrer des difficultés pour faire face à leurs échéances, sans pour autant être réellement en situation de surendettement.

En cherchant sur le site de l'AFUB des infos sur les assurances attachées (souvent automatiquement, et de manière abusive) à ces crédits, dont il convient de répéter qu'elles ne sont pas obligatoires, et coûtent souvent très cher pour pas grand chose, j'ai découvert quelque lettres types (coucou, Mopheus !) fort intéressantes !

Celles-ci, en effet, soulignent l'absence de contrat initial, ou d'avenant à celui-ci, et proposent des moyens d'agir, soit en précisant des modalités de remboursement respectueuses de la loi, soit en saisissant le juge ou la DGCCRF...

Ces lettres font référence à l'Article L311-9 du Code de la Consommation.
Lequel stipule que l'offre préalable est obligatoire pour le contrat initial et pour toute augmentation du crédit consenti
Il précise également que la durée du contrat est limitée à un an renouvelable et que le prêteur devra indiquer, trois mois avant l'échéance, les conditions de reconduction du contrat
Et enfin, il indique que le contrat doit préciser les modalités du remboursement, qui doit être échelonné [...] des sommes restant dues dans le cas où le débiteur demande à ne plus bénéficier de son ouverture de crédit.
(d'autres précisions concernant cet article à lire ici : Faille dans les crédits révolving)

Je n'ai jamais utilisé ces crédits, mais y en a-t-il beaucoup parmi vous, chers forumeurs, comme dirait Gwen, qui ont de tels contrats entre leurs mains ?

L'AFUB a donc mis en ligne une 1ère lettre type, qui préconise, en quelque sorte, de déterminer son propre échéancier... Ce qui implique, tout de même, de renoncer à ce crédit !
J'en cite l'essentiel :
Je constate que le contrat ne prévoit nullement les conditions d'un remboursement échelonné ainsi que pourtant il vous en est fait obligation par la Loi.
Votre établissement perd donc tout droit aux intérêts et ne peut en conséquence prétendre au paiement de ceux-ci (articles L 311-9 et L311-33 du Code de la Consommation).

Voilà qui peut permettre d'apurer une dette sans trop de complications !

L'Afub invite par ailleurs, par le biais de cette 2° lettre type, à saisir le Procureur de la République et la DGCCRF.
Celle-ci invite à signaler que :
● Le contrat initial n'énonce pas que "la durée est limitée à une année et que le préteur doit indiquer, trois mois avant l'échéance, les conditions de reconduction".
● "ne fixe pas les modalités de remboursement échelonné des sommes restant dues" dans le cas où je ne veux plus bénéficier de ce crédit.
● Le prêteur ne m'a nullement proposé, 3 mois avant la date anniversaire du contrat, le renouvellement et précisé ses conditions.
● L'offre de renouvellement n'est pas accompagnée d'un bordereau-réponse pour me permettre de m'opposer aux conditions proposées.

Ces faits constituent une infraction engageant la responsabilité pénale des prêteurs ( art L 311-34 du Code de la Consommation) et c'est pourquoi je vous soumets la présente plainte et vous exprime ma volonté de me constituer partie civile pour obtenir la réparation prévue par la Loi.
Pour la DGCCRF ajouter : La présente plainte est faite en suite de l'article L 313-14 du Code de la Consommation.


Si tout le monde s'y met, ça va bouchonner, dans les tribunaux !!! Qui n'ont pas besoin de ça, pour être encombrés...

Enfin, l'AFUB précise qu'en cas de difficulté temporaire, l'emprunteur peut solliciter auprès d'un juge une suspension du prêt pendant un délai maximum de 24 mois, sans frais et sans intérêts. (Article L313-12 du Code de la Consommation)
Voir : Crédit et Difficultés de paiement et Délai de grâce crédit (moratoire, révision des intérêts) - L313-12 code consommation

Voilà qui pourra être utile à tous ceux qui ne sont pas encore, vraiment, en surendettement...

Deux lettres dénichées par Celtic sur le site de l'ACABE, qui peuvent être d'une grande utilité :
¤ demande de délai de remboursement (crédit)
¤ transformer un revolving en prêt classique

« Modifié: 29 août 2016 à 18:22:05 par bisane »
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Hors ligne bisane

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Quelques compléments :

Aux termes de l'article L311-9 du Code de la consommation :
L'emprunteur peut également demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat. Dans ce dernier cas, il est tenu de rembourser, aux conditions du contrat, le montant de la réserve d'argent déjà utilisé.
Cette précision semble aussi importante pour ceux qui ont laissé "dormir" leurs réserves disponibles :
Si, pendant trois années consécutives, le contrat d'ouverture de crédit ou tout moyen de paiement associé n'ont fait l'objet d'aucune utilisation, le prêteur qui entend proposer la reconduction du contrat adresse à l'emprunteur, à l'échéance de la troisième année, un document annexé aux conditions de cette reconduction.

L'article L311-9-1 précise quant à lui :
S'agissant de l'opération de crédit visée à l'article L. 311-9, le prêteur est tenu d'adresser à l'emprunteur, mensuellement et dans un délai raisonnable avant la date de paiement, un état actualisé de l'exécution du contrat de crédit, faisant clairement référence à l'état précédent et précisant :
- la date d'arrêté du relevé et la date du paiement ;
- la fraction du capital disponible ;
- le montant de l'échéance, dont la part correspondant aux intérêts ;
- le taux de la période et le taux effectif global ;
- le cas échéant, le coût de l'assurance ;
- la totalité des sommes exigibles ;
- le montant des remboursements déjà effectués depuis le dernier renouvellement, en faisant ressortir la part respective versée au titre du capital emprunté et celle versée au titre des intérêts et frais divers liés à l'opération de crédit ;
- la possibilité pour l'emprunteur de demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat ;
- le fait qu'à tout moment l'emprunteur peut payer comptant tout ou partie du montant restant dû, sans se limiter au montant de la seule dernière échéance.


Selon l'article L311-33 :
Le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-8 à L. 311-13 est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement, seront restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
« Modifié: 10 juillet 2010 à 21:43:10 par bisane »
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Crédit Revolving et Contrat - délai de rétractation et formulaire
« Réponse #2 le: 03 juillet 2010 à 14:05:50 »
Encore un complément concernant la manière dont les contrats et autres obligations contractuelles doivent être rédigés et signifiés...

l'emprunteur peut, dans un délai de sept jours à compter de son acceptation de l'offre, revenir sur son engagement. Pour permettre l'exercice de cette faculté de rétractation, un formulaire détachable est joint à l'offre préalable.
Article L311-15 du Code de la Consommation

Le prêteur qui omet de respecter les formalités prescrites aux articles L. 311-8 à L. 311-13 et de prévoir un formulaire détachable dans l'offre de crédit, en application de l'article L. 311-15, sera puni d'une amende de 1 500 euros.
Article L311-34


A noter que ce délai sera porté à 14 jours à partir de l'entrée en application de cet aspect de la loi du 1er Juillet 2010...
Traduit dans l'article L311-12


Il est également à noter que cette offre préalable devait être remis en double exemplaire (Article L311-8)


A ce propos, voir un arrêt de la Cour de Casation tout à fait intéressant : Jurisprudence dans le cadre du bordereau de rétractation manquant
« Modifié: 30 juillet 2011 à 07:37:44 par bisane »
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Re : Crédit Revolving et Contrat - avenant et offre préalable
« Réponse #3 le: 10 juillet 2010 à 12:44:03 »
Petite découverte du jour !
L'offre préalable est donc aussi obligatoire en cas d'avenant, donc en cas d'augmentation de la réserve !
Et ce n'est pas anodin !!!

C'est à lire ici : Irrégularités des contrats de crédits, jugements... et effacements de dettes !
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Crédit Revolving et Contrat - avenant, offre préalable, assurance
« Réponse #4 le: 10 juillet 2010 à 21:23:18 »
Je confirme et précise, donc :

A commencer par l'article L311-8 du code de la Consommation, qui dit ceci :
Les opérations de crédit visées à l'article L. 311-2 sont conclues dans les termes d'une offre préalable, remise en double exemplaire à l'emprunteur
Déjà, là, à mon avis, nombre de crédits pourraient être attaqués...

Mais ça continue :
L'offre préalable (Article L311-10) :
[...]
2° Précise le montant du crédit et éventuellement de ses fractions périodiquement disponibles
, [...] le cas échéant, les conditions d'une assurance [... blabla]
Je dis blabla, pour ne pas rallonger et compliquer le texte... Mais chaque mention est importante, et s'il en manque une, le contrat n'est pas valable !
En tout cas, chaque augmentation de réserve devrait faire l'objet non seulement d'un avenant, mais d'une offre préalable (article L311-9 du Code de la Consommation).
Inutile de dire que c'est très rarement le cas, et que ces augmentations sont donc souvent illégales.

Ce qui nous ramène donc à l'article L311-33 cité ici...

Et les intérêts cumulés peuvent rapidement atteindre des sommes... équivalentes à la somme empruntée !  >:D


Petites précisions à retrouver ici : Forclusion - fraction disponible et découvert maximum autorisé - jurisprudence
- le délai de forclusion doit courir dès que le montant du découvert autorisé est dépassé
- les dispositions contenues dans les contrats de crédit à la consommation qui prévoient des clauses dites de « découvert maximum autorisé » constituent des clauses abusives devant dès lors être réputées non écrites
« Modifié: 06 mars 2011 à 12:27:09 par bisane »
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Re : Crédit Revolving et Contrat / taux d'intérêt / prêt classique
« Réponse #5 le: 10 juillet 2010 à 21:32:01 »
super ca
mon avocate pour un organisme qui ma fait parvenir des ip, et dont j ai jamais signé d augmentation de réserve, va attaquer sur les interets
qand j ai contacté cette organisme pour demander les avenants concernant les augmentation de réserve on m a répondu, mais madame vous n avez rien signé
et moi mais ces illégale
et l organisme, mais madame si on vous a augmenter c est pour vous rendre service

a méditer non
tout est plus beau quand la vie est en rose

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Crédit Revolving et Contrat - assurance et déchance du droit aux intérêts
« Réponse #6 le: 10 juillet 2010 à 21:48:19 »
Je continue sur la lancée !
Il est dit dans ce billet (annulation des assurances) que vous pouvez annuler les assurances... ou changer d'assureur !  ;)
Le conseil reste évidemment de mise !!!

Mais si cette clause ne figure pas expressément dans votre contrat, elle peut aussi donner lieu à la déchéance des intérêts (article L311-33)

Votre contrat de crédit doit donc, selon l'article L311-12 du Code de la Consommation, contenir les mentions suivantes :
une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant [...] Si l'assurance est obligatoire pour obtenir le financement, l'offre préalable rappelle que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix. Si l'assurance est facultative, l'offre préalable rappelle les modalités suivant lesquelles l'emprunteur peut ne pas y adhérer
« Modifié: 10 juillet 2010 à 21:53:18 par bisane »
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Re : Crédit Revolving et Contrat / taux d'intérêt / prêt classique
« Réponse #7 le: 10 juillet 2010 à 21:52:22 »
Et j'en termine pour aujourd'hui..
Les Commissions de Surendettement devraient se livrer à une vérification des contrats... ce qu'elles ne font guère...

Mais tout un chacun peut le faire, quand il(elle) les a en sa possession.

Relisez vos contrats !  :D >:D
« Modifié: 20 novembre 2010 à 12:25:34 par bisane »
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Re : Crédit Revolving et Contrat / taux d'intérêt / prêt classique
« Réponse #8 le: 11 juillet 2010 à 07:47:12 »
Alors, j'ai tout lu et je vous livre la question que je me pose:

Si on est comme moi, en période de moratoire, avec un dossier dont on sait que le traitement restera délicat lors du re-dépôt, et que l'on a des contrats qui comportent ce type de failles: a-t'on intérêt à les dénoncer et à saisir la justice pour tenter de réduire sa dette en profitant du moratoire?  ???
Nounou d'enfer!

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Re : Crédit Revolving et Contrat / taux d'intérêt / prêt classique
« Réponse #9 le: 11 juillet 2010 à 07:55:21 »
A confirmer, Isi, mais je pense que oui...
Et je suis en train d'en trouver des bien meilleures !!!!  :D
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Crédit Revolving et Contrat - augmentation de réserve - délai de forclusion
« Réponse #10 le: 11 juillet 2010 à 09:43:59 »
Les crédits renouvelables, reconstituables, revolving, et autres réserves d'argent, tout comme un découvert autorisé, d'ailleurs, doivent faire l'objet d'une offre préalable.
Toute augmentation de la fraction disponible, ou montant utilisable, doit faire l'objet d'un avenant, précédé d'une offre préalable.
Les sociétés de crédit jouent sur le fait que leurs contrats précisent dès le départ un montant maximum autorisé (une limite maximale), et que par conséquent l'augmentation de la fraction disponible ne doit pas impérativement donner lieu à la signature d'un nouveau contrat.
Tous ces arrêts disent le contraire.

Ils disent par ailleurs qu'une augmentation ainsi consentie est équivalent d'un incident de paiement (défaillance de l'emprunteur), qui fait donc courir le délai de forclusion.
Et c'est quoi, le délai de forclusion ?
C'est le délai pendant lequel un organisme financier peut intenter une action en justice pour réclamer sa créance.
Ce délai a pour point de départ le premier incident de paiement non régularisé de la part de l'emprunteur (ce qui est donc nommé défaillance de l'emprunteur).
Or ces décisions considèrent qu'une augmentation de réserve n'ayant pas fait l'objet d'une offre préalable en bonne et dûe forme vaut défaillance de l'emprunteur (alors qu'en toute logique, ce serait plutôt une défaillance du prêteur, purement formelle, mais on ne va pas bouder notre plaisir !  :D).
Ce qui signifie très concrètement que le prêteur ne peut plus vous réclamer les sommes dûes 2 ans après une telle augmentation du montant disponible !  >:D


Quelques exemples de jurisprudence dans ce billet : Forclusion - fraction disponible et découvert maximum autorisé - jurisprudence

Et quelques infos et analyses supplémentaires :
¤ La forclusion de l’action en justice du prêteur : une sanction juridiquement acceptable ? Par Amaury Pat
¤ La fin du crédit-revolving ?
« Modifié: 11 juillet 2010 à 13:29:36 par bisane »
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Re : Crédit Revolving et Contrat / taux d'intérêt / prêt classique
« Réponse #11 le: 11 juillet 2010 à 11:13:59 »
J'ai gardé une offre préalable de crédit "augmentation  de crédit"   mais c'est bien intitulé "offre préalable de crédit renouvelable" . bien sur un seul exemplaire....

Durée de l'ouverture du crédit un an renouvelable, si elle consent au renouvellement x vous indiquera 3 mois avant l'échéance annuelle de votre contrat les conditions de reconduction, bien lire le bas des relevés de compte cette mention est écrite en petit dans un espace info que j'ignorais


Rétractation de l'acceptation : il est fait référence de quatorze jours de délai mais au dos je trouve : les soussignés déclarent  accepter la présente offre préalable et demandent expressément à recevoir les fonds avant l'expiration du délai légal de rétractation de 14 jours (dans le cas contraire rayer la mention soulignée

je note aussi : les soussignés certifient sur l'honneur que les renseignements demandés sont exacts et ne comportent aucune omission, que leurs ressources sont suffisantes pour couvrir les besoins du crédit et que leur nom ne figurent pas dans un fichier d'incident de paiement à la date de la présente  (à priori ils ne doivent pas perdre leur temps à contrôler les FICP


Je note dans les modalités de remboursements la possibilité de virement bancaire or il me semble que pour cet organisme vous n'avez pas les coordonnées, je les demande en me référant à cette possibibilité

« Modifié: 11 juillet 2010 à 11:20:27 par catsen »
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Re : Crédit Revolving et Contrat / taux d'intérêt / prêt classique
« Réponse #12 le: 11 juillet 2010 à 11:45:43 »
Citer
Je note dans les modalités de remboursements la possibilité de virement bancaire or il me semble que pour cet organisme vous n'avez pas les coordonnées, je les demande en me référant à cette possibibilité
bbbo bbbo

Citer
si elle consent au renouvellement x vous indiquera 3 mois avant l'échéance annuelle de votre contrat les conditions de reconduction
Et alors, vous en avez reçu, des "conditions de reconduction" ?
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Re : Crédit Revolving et Contrat / taux d'intérêt / prêt classique
« Réponse #13 le: 11 juillet 2010 à 13:23:34 »
Oui je les ai reçu écrit en tout petit sur un relevé, mais il n'y a pas de coupon réponse....

je leur ai également demandé de me fournir le contrat initial et les avenants, si j'avais matière à faire annuler les intérêts ils devraient certainement me rembourser plus que ce que je leur ai emprunté!!! ;D
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Crédit Revolving et Contrat : renouvellement et bodereau d'opposition
« Réponse #14 le: 20 novembre 2010 à 12:36:36 »
Lorsqu'il s'agit d'une ouverture de crédit [...]
Elle précise que la durée du contrat est limitée à un an renouvelable et que le prêteur devra indiquer, trois mois avant l'échéance, les conditions de reconduction du contrat.  [...]

L'emprunteur doit pouvoir s'opposer aux modifications proposées, lors de la reconduction du contrat, jusqu'au moins vingt jours avant la date où celles-ci deviennent effectives, en utilisant un bordereau-réponse annexé aux informations écrites communiquées par le prêteur.

Article L311-9 du Code de la Consommation

Inutile de préciser que l'absence de ces bordereaux entraîne également une déchéance du droit aux intérêts !


Jurisprudence à consulter : Jugement de déchéance du droit aux intérêts - défaut d'information renouvellement
« Modifié: 30 juillet 2011 à 07:42:50 par bisane »
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