• Bienvenue sur archives du Forum Entraide Surendettement.
 

Nouvelles:

Ce site est destiné à archiver les fils inactifs du Forum Entraide Surendettement.
Retourner au forum d'aide aux surendettés actif

Menu principal

expulsion cause loyer impayes

Démarré par louloute56, 27 Décembre 2012 à 12:37:15

« précédent - suivant »

bisane

Je précise d'emblée que je ne suis pas une pro des litiges locatifs !

2 billets à lire :
Procédures d'expulsion
Procédure d'expulsion

De ce que j'ai retenu :
- la clause résolutoire est acquise dès le 2° impayé
- il faudra tenter de le défendre lors de l'audience


Je rejoins par ailleurs les autres commentaires... si votre mère n'arrive pas à payer, c'est qu'il y a un problème !
En parallèle, et avec l'aide de l'assistante sociale, il faut qu'elle saisisse la commission DALO de son lieu de résidence...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

louloute56

Je vais lui dire , je ne fais que repeter ce quelle me dit.je sais quelle n'a sa pension alimentaire que depuis deux mois. Et qu'avant elle avait 700 euros de revenus et 300 euros de loyer a donner il reste 400 euros pour charges et la nourriture..lui conseillee vs de deposer un dossier de surendetement??

bisane

Il faudrait en savoir plus pour le dossier de surendettement !
Il faut surtout que dans l'urgence elle prenne contact avec une assistante sociale et monte un dossier FSL !

Par ailleurs, Compte tenu du peu que vous dîtes, votre mère doit avoir droit à l'aide juridictionnelle, et il me semble que ça vaut le coup qu'elle soit assistée pour se défendre.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

soso94

Citation de: louloute56 le 28 Décembre 2012 à 03:12:55
Je vais lui dire , je ne fais que repeter ce quelle me dit.je sais quelle n'a sa pension alimentaire que depuis deux mois. Et qu'avant elle avait 700 euros de revenus et 300 euros de loyer a donner il reste 400 euros pour charges et la nourriture..lui conseillee vs de deposer un dossier de surendetement??


de toute les façons la pension alimentaire sera déduite du RSA.

Si elle veut se maintenir dans un logement sur un long terme:
- elle a plusieurs choix possible:

- demander à ton frère une contribution plus importante (attention quand il déménagera le budget de ta mère diminuera et pourra de nouveau être en difficultés).
-trouver un emploi pour augmenter ses revenus
- changer de logement pour un F3  2 enfants dormiront dans la même chambre
- changer de département (certains bailleurs de paris ont des logement dans un autre département)

Après elle a une assistante sociale, elle peut revoir cela avec elle. Concernant le FSL cela peut être envisager mais on vérifiera si ses difficultés financières sont passagers ou durables. Ils pourront imposer un FSL avec échange de logement ou déposer un dossier de surendettement. Elle doit prendre contacte avec son AS.

louloute56

 tout pour mon frere je sais qu il participe pour ce qui est nourrriture et meme plus.. logement plus petit c est impossible ma mere dors deja sur un matelas par terre ds la salle elle na pas de chambre.son assisstante sociale lui a parler du fsl mais elle a dit que ca serait pour plus tard car il faut quelle regle de sa dette avant..je sais quelle va avoir un avocat...mais elle a peut d etre expulsee...meme si elle regle sa dette

bisane

Elle ne sera pas expulsée si elle règle sa dette !

Normalement, pour le FSL, la reprise du paiement des loyers suffit.
Il faut de plus monter un dossier DALO.

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

louloute56

mais sur l assignation il dise que le bail est resilier,,??????

Jose33120

Bonjour louloutte 56,

En effet le fait d'avoir 3 mois d'impayé de loyer et suffisant pour que le propriétaire conformément au contrat de bail de location peut faire résilier la bail ce qu'on appel  la cause résolutoire du bail. donc la résiliation pour non paiement.

Si le jugement est en référé, cela veut dire que ce jugement est fait dans l'urgence et le magistrat ne traite pas le dossier dans le fond mais sur les faits, a savoir sur le non paiement des loyers. A cette audience le le magistrat va essayer  comprendre pourquoi madame ne paie pas son loyer. Il va vous poser des questions et il faudra en effet lui monter des documents. : montant total du loyer, téléphone électricité, gar mutuelle assurance les dépense que vous avez pour la famille en nourriture. puis il faut a coté les revenu. LE RSA, APL, combien de personnes au foyer a charge. Faire une soustraction. :

LES REVENUS - les charges incompressibles= s'il reste quelque chose alors on appel cela la capacité de remboursement que vous avez.

Et il faudra dire au juge ce que vous pouvez faire pour parvenir à payer le retard de loyer.

Dans le cadre de cette première audience de REFERE le juge ne décidera pas s'il faut expulser ou non c'est n'est pas le sujet. IL faudra comme il le mentionnera dans ses attendu allez au fond soit une deuxième audience) pour cela. Mais actuellement étant et ce jusqu'au 15 mars en période hivernale il n'y aura pas de possibilité d'expulsion du moins jusqu'a cette date.

Le fait que vous soyez au RSA vous avez la possibilité de demander à votre avocat une aide juridictionnelle. ATTENTION TOUS LES AVOCATS NE PRENNENT PAS CETTE AIDE JURIDICTIONNELLE. DONCBIEN INFORMER L'AVOCAT DE CETTE SITUATION;

BON COURAGE; José33120
le bonheur est au bout du chemin,
la route sera longue mais heureuse à la fin.

louloute56

apparament la commission dallo ce n est pas pour elle

bisane

Pourquoi ça ne serait pas pour elle ?  :o ???

Loul, l'urgence, c'est vraiment qu'elle contacte son AS et qu'elle fasse une demande d'aide juridictionnelle !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

louloute56

c est l assistante sociale qui lui a repondue ca elle rentre pas dans ce dossier la... c est pour les logements insalubres etc......elle va avoir l aide juridictionnelle et un avocat

bisane

Citation de: louloute56 le 28 Décembre 2012 à 17:07:16c est pour les logements insalubres etc......
Mais pas du tout !!!!
C'est aussi une protection contre les expulsions !!! Et ça fait partie de la procédure de ces dernières...


Commission Dalo (Droit au logement opposable), décret du 22 avril 2010

Cette commission a pour but de proposer une médiation afin d'obtenir un logement adapté à la structure familiale, elle peut saisir le tribunal administratif si besoin au titre du droit au logement opposable.

Sont concernés les personnes :
[...]
- menacées d'expulsion sans relogement,
[...]

Conditions pour saisir la commission
[...]
- ne pas être en mesure d'accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir,
- répondre aux conditions d'accès à un logement social.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

soso94

Afin de solliciter le FSL il faut qu'elle reprenne au moins 3 mois sont loyer et bien sûr qu'elle continue à régler son loyer.

Le DALO ne pourra être solliciter que si elle est expulsée. Pour l'instant je pense que l'assistante sociale fait bien les choses si elle suit ces consignes elle ne sera pas expulsée et aura des délais pour résorber sa dette locative.