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Rétablissement personnel accepté et saisie du véhicule??

Démarré par Zazie, 04 Mai 2010 à 22:07:33

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Zazie

BOnsoir,

voilà,
en septembre 2007 mon mari et moi avons eu recours à un rétablissement personnel...Le juge l'ayant accepté nous pensions être tranquilles, enfin!!!

Tranquillité de courte durée, puisque la DIAC nous traine au tribunal pour récupérer notre voiture..
Nous avons 6 enfants, et depuis je me suis séparée de mon mari...
Je suis au RSA avec mes enfants et n'ai absolument pas les moyens de m'acheter un autre véhicule...

J'ai demandé cette voiture en guise de pension compensatoire à mon ex...(divorce non prononcé)

C'est passé en jugement fin février, mais le tribunal a beaucoup de retard..Je n'ai toujours pas de nouvelles..ET j'angoisse beaucoup....

Pensez vous que l'on puisse me saisir mon véhicule???

Merci....

cymbidium

bonsoir zazie

Tout d'abord bienvenue sur ce forum , a mon avis nos foromeurs ne tarderons pas à vous répondre bonne soirée.
Serait-ce le bout du chemin au loin qu'on entrevoit!

bisane

Bonjour, Zazie !

Tout d'abord ce n'est pas vous qui avez eu recours à un PRP, c'est la BDF qui vous l'a proposé : ce n'est pas tout à fait la même chose.

Concernant la voiture, cette dette était-elle intégrée au dossier ?
Y avait-il une mention spéciale pour ce crédit ?

Ces questions, parce que ce que vous dîtes m'étonne quelque peu...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

ISI

Quelle valeur le véhicule Zazie et qu'invoque le créancier pour la récupérer?
Maintenant, si c'est un véhicule récent et avec une bonne côte argus, cela ne m'étonne pas trop.

Ce qui m'étonne, par contre, c'est que rien ne ce soit passé avant si la PRP vous a été accordée en 2007 et que le JEX de cette PRP n'ait rien précisé à ce sujet.

Elle avait été portée au dossier cette voiture?
Nounou d'enfer!

l'indien

Dans un premier temps il faut se retourner vers la BDF;

Je crains que dans ce cas la BDF n'ait pas pris assez de précautions, en général ils sont trop prudents.

Par contre on sait que la BDF, n'aime pas avoir tord, il faut manipuler cette interrogation avec précaution.

La seule solution, serait avec l'appui bien veillant de la BDF, de retourner devant le JEX, pour demander son arbitrage. Normalement DIAC à été averti avant la PRP, c'est à ce moment que DIAC devait se manifester.

Jose33120

Bonjour ZAZIE,


c'est une affaire suffisamment sérieuse et nous n'avons pas tous les atout en main pour pouvoir vous dire exactement ce qu'il en est.

Vous ne nous donnez pas suffisamment d'explication et nous sommes obligé de supposer que ceci ou que cela .

Donc je vais vous poser des questions directs et merci de nous répondre.

LA BDFvous a proposé une PRP ?

c'est vous qui avez demandé une PRP ?

Le juge de l'exécution vous a fait la PRP avec une réserve.?

Pouvz vous me faire une copie du jugement concernant les attendu du juge.

vous en voyez en piéce jointe                  jm.cresusgironde@orange.fr

José33120

Pouvez vous me faire en piéce jointe une copie du jugement dans les attendu du juge ?
le bonheur est au bout du chemin,
la route sera longue mais heureuse à la fin.

Zazie

#6
Bonjour  


CitationLA BDFvous a proposé une PRP ?
oui c'est elle qui nous l'a proposé après un moratoire de deux ans...



CitationLe juge de l'exécution vous a fait la PRP avec une réserve.?
Qu'appelez vous une réserve???
Je sais simplement que les débiteurs avaient un délais pour faire appel de cette  décision, et que la DIAC l'a fait...

Sachant qu'elle nous avait déjà trainés au tribunal pour récupérer le véhicule pendant le moratoire et qu'elle avait perdu....

JE  ne peux malheureusement pas vous faire de Copie du jugement , n'ayant pas de scanner...

Oui le crédit de notre véhicule faisait partie des dettes à épurer....

Je pensais que le rétablissement personnel était fait pour aider les personnes, pas pour les enfoncer encore plus , ce qui sera le cas si on me prend mon véhicule..

LOrs du jugement de rétablissement personnel, le juge ne savait pas quoi répondre au sujet de la Diac
quand je lui ai demandé si elle pouvait encore nous saisir notre véhicule..

Car normalement , je ne leur dois plus rien.....La dette ayant été effacée....

Merci pour vos réponses...

ISI

Zazie,

je vais dire quelque chose qui peut vous fâcher. Mais ce n'est pas le but.

C'est juste un constat objectif:
- ce ne serait pas anormal que, pour faire suite à une PRP acceptée, un créancier demande à récupérer son véhicule.
En effet, un mandataire peut être désigné pour procéder à la liquidation de certains bien des débiteurs afin de désintéresser certaines dettes.
Et s'il s'agissait d'un véhicule récent, c'est en un sens normal que Diac souhaite le récupérer.

Vous dites que Diac a porté cette affaire en justice. Quel était le motif de l'assignation et quelle a été la décision rendue par le tribunal?
Vous n'avez pas de scanner, donc reste la solution de taper le jugement ici sans mettre vos données personnelles.

Vous savez, avec un vrai plan et un remboursement pouvant aller jusqu'à dix ans, il y a en a pas mal qui ont dû rendre une voiture, mal revendue parfois en plus aux enchères et qu'ils auront eu à solder.
Nounou d'enfer!

ISI

Zazie,

on a vraiment besoin d'en savoir plus sur les propos du JEX pour vous guider.

Je réalise que je n'ai pas répondu sur les "réserves": José tente de savoir si le juge a en quelque sorte posé des conditions à cette décision", comme liquidation de biens, restitution de la voiture etc...
Nounou d'enfer!

Zazie

Je comprends,
je vous donne ces précisions ce soir..

Merci pour votre aide...

Je me suis faite aider d'une avocate qui me soutient que non, la Diac ne pourra récupérer mon véhicule, mais je la sais toujours très optimiste...
Un autre avocat rencontré depuis, m'a dit que pour lui en revanche la Diac va le récupérer....

Qui croire??
le jugement est passé et j'attends toujours, j'espère qu'en cas de mauvaise nouvelle je pourrai au moins faire appel....

ISI

#10
Zazie,

ça dépend et du jugement dans l'affaire qui vous a opposé à D-ac et du compte-rendu de la PRP.
Et croyez-moi, je vous souhaite une issue favorable. Je ne défends pas le steack du créancier. ;)
Nounou d'enfer!

Jose33120

#11
Bonjour Zazie,


oui en effet pourquoi je pose ces question et notamment dans les attendue du juge ?

il y a dans ces attendues les petites phrases qui ont leur trés grandes importances et qui détermine toute la stratégie de la décision du juge .

Alors à cette stratégie Zazie vous reposez une nouvelle question, qui est : je vous cite Pourrais-je faire appel de cette décision; toute est la question/ et cela aussi est à la fin de ces phrases qui ont leur importance.

il n'y a que deux solutions;

1) SOLUTIONS ;JUGEMENT EN PREMIER APPELSi le jugement est donné en premier ressors cela veut dire que l'appel est possible et vous avez un temps qui est donné pour faire appel de cette décision
2) SOLUTIONS LE JUGEMENT EST DONNE EN DERNIER EN DERNIER RESSORS et là dans ce cadre là c'est fini pas de possibilité d'appel seul la cassation est possible

Je vous souhaite en effet que cette décision soit faites en dernier ressors car qui que ce soit ne peut plus vous enlever votre voiture. Effacement de la totalité de la dette sans appel.

José33120
le bonheur est au bout du chemin,
la route sera longue mais heureuse à la fin.

l'indien

Il faut se rappeler que le jour du jugement PRP tout les créanciers sont appelé à s'exprimer, et la liste est présente sur le jugement.

Zazie

voici le compte rendu du jugement pour le rétablissement personnel:

Fais  et Procédure:

Par déclaration en date du 30/10/2077 Mr X et MMe X ont saisi la commission de surendettement des particuliers de Loire ATlantique d'une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement.

Considérant que la situation de Mr Et MMe X se trouvait irrémédiablement compromise, la commission a consulté les débiteurs sur l'opportunité de la saisine du Juge de l'exécution d'une demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel.

Ils ont donné leur accord par acte du 15.01.2008. La demande a été transmise au JUge de l'exécution le 18/03/2008.



MOTIFS DE LA DECISION:

1) sur l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel:

Attendu qu'il ressort des éléments produits au débats que Mr et MMe X disposent de ressources mensuelles suivantes:

XXXXX


Que leur capacité de remboursement est donc négative.

Attendu que Mr et MMe X ont 6 enfants Que Mr X travail en tant que XXXXX et est parti toute la semaine, que MMe X s'occupe des enfants dont 2 sont encore en bas âges, qu'ils ne parviennent pas à dégager les revenus supplémentaires pour régler leurs dettes;


Attendu qu'ils ont déjà bénéficié d'un moratoire de 24 mois sans amélioration;

Attendu qu'il en résulte que les mesures du surendettement prévues par les articles L331.6 ET L 331.7 sont impuissantes à assurer le redressement des débiteurs et que leur situation est irrémédiablement compromise au sens de l'article L 330.1alinéa 3 du code de la consommation.

Qu'ils apparaissent de bonne foi.
Que dès lors il convient d'ouvrir une procédure de rétablissement personnel.

2) Sur la clôture de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif:


Attendu qu'en application de l'article L332.6.1 du code de la consommation telle qu'il résulte de la loi du 21 décembre 2007 relative à la simplification du droit , s'il constate lors de l'audience que les débiteurs se trouvent manifestement dans la situation définie à la seconde phase du  1er alinéa de l'article L 332.9 le juge peut ouvrir et clôturer la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif par un même jugement ...

Qu'il résulte des dispositions de l'article L332.9 du code précité que la clôture pour insuffisance d'actif est prononcée lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers ou lorsque les débiteurs ne possèdent rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante: QUE LEUR VEHICULE RENAULT TRAFFIC  EST NECESSAIRE AU TRANSPORT DES ENFANTS EN ZONE RURALE QU IL NE POURRA ETRE VENDU  DANS LE CADRE DE LA PRESENTE PROCEDURE.



Attendu qu'il ressort des documents produits que le patrimoine de Mr ET MMe XX ne contient aucun élément susceptible d'être réalisé utilement.

Qu'en conséquence  , il convient de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif.


Que cette procédure se traduit par l'effacement des dettes non professionnelles des débiteurs à l'exception de celles qui auraient été payées au lieu et place des débiteurs par une caution  ou coobligé, des dettes alimentaires, des réparations pécuniaires allouées aux victimes et des amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale.


Par ces motifs:


Statuant par mise à disposition au greffe en audience publique par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

PRONONCE l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel au profit de Mr ET Mme X

Prononce la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de rétablissement personnel.

Dit qu'un extrait du présent jugement sera publié par les soins du greffe au bulletin officiel des annonces Civiles et commerciales.

Rappelle qu'en application de l'article L332.9 du code  de la consommation , le présent jugement se traduit par l'effacement des dettes non professionnelles soumise à la procédure à l'exception de celles qui auraient été payées au lieu et place des débiteurs par une caution ou un coobligé; que de même sont exclues de l'effacement  les dettes alimentaires les réparations pécuniaires alloues aux victimes et les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale.


Dit que la clôture se traduit pour Mr Et MMe X par l'effacement de toutes les dettes visées à la présente procédure et reprises dans l'état des créances établies par la commission.

RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article R 332.1.3 Du code de laz consommation , les créanciers qui n'auraient pas étés convoqués à l'audience d'ouverture pourront formé tierce opposition au présent jugement qu'à défaut d'une telle tierce opposition dans un délais de deux mois à compter de la publicité du BODACC leurs créances sont éteintes.

DIT que les frais de publicité seront réglées par le trésor public en application des articles R332.12 et R 332.15 du code de la consommation

Dit que la présente décision sera notifiée à chacune des parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception , conformément aux dispositions de l'article  R332.14 du code de la consommation.

Ainsi jugé les jours  mois et ans susdits , et nous avons signé avec le Greffier.




Suite à quoi nous avons reçu ceci:


AVIS de déclaration d'appel:

Appel N°: XXXX
En application de l'article 936 du code de procédure civile , je vous informe que par déclaration postée le 18/12 /2008 reçue par pli recommandé au greffe de la cours d'appel de XXXX le 19/12/2008

Société DIAC sa

XXXXXX(adresse)
représentée par Maitre XXX
a interjeté appel de la décision rendue le 13 Novembre 2008 par l etribunal d'instance de XXXXX
dans l'instace RG n° 11.08.387 engagée..



Je recherche la convocation du tribunal
et vous la fait parvenir..

 


Zazie

#14
Joel, justement la D.ac était dans la liste des créanciers conviés à s'exprimer, mais ne l'a pas fait !