nouveau dépot de dossier et quelques interrogations

[robin43]

Bonjour,


suite à ma sépartion, mon ex et moi avons déposé un nouveau dossier à la bdf, nous venons de recevoir la recevabilité, bonne nouvelle! par contre j'ai 2 questions, il y a un organisme pour lesquel je me demande si il n'y a pas forclusion, dois-je demander à la bdf une vérification de cette créance et si oui quel courrier dois-je faire, d'autre part je dois faire arrêter ma cession sur salaire mais la bdf me dit d'emmner mon courrier de recevabilité à mon employeur, n'y a t'il pas un autre moyen je ne voudrais pas que mon patron connaisse ma situation financière, c'est perso
d'avance merci pour vos réponses et conseils

[tichat40]

Ben s'il y a saisi sur salaire, votre employeur doit bien déjà se douter d'un truc non 

[bisane]

Et il faudrait voir avec le créancier....

Qu'est-ce qui vous penser à la forclusion ?


@ Tich : cession n'égale pas saisie... 

[bisane]

Votre fil précédent est là : injonction de payer ou saisie

[feufolette]

, d'autre part je dois faire arrêter ma cession sur salaire mais la bdf me dit d'emmner mon courrier de recevabilité à mon employeur, n'y a t'il pas un autre moyen je ne voudrais pas que mon patron connaisse ma situation financière, c'est perso
d'avance merci pour vos réponses et conseils

c'est normalement le créancier qui saisit le président du T I  pour demander la main levée de la cession sur salaire.

Donc dans un premier temps demander au créancier, dans un deuxième voir avec le greffe la procédure à suivre (si LRAR au président avec copie recevabilité suffit pour demander la main levée de la cession) .  Ou commencer direct par ça

[tichat40]

Autant pour moi, j'ai lu trop vite et ai fait un raccourci tout pourri 

[feufolette]

tkt, dans mon bureau y'a des filles qui traitent de la paye donc font des bulletins à cession ou saisie et qui confondent les deux (mais elles ont jamais fait l'objet d'une saisie      )

[catsen]

je ne pense pas que l'employeur puisse arrêter la cession de lui même c'est le créancier qui doit le demander

[jacques123]

Il faut envoyer le courrier de recevabilité au créancier en lui rappelant l'art L331-3-1 qui dispose que "La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires"

[biquette59]

     pour la recevabilité !

Je vous change de section, quelle est la date de recevabilité ! 

[robin43]

Bonsoir,


merci à tous pour vos réponses rapides, la recevabilité du dossier date du 19 janvier,


pour ce qui est de la forclusion, c'est qu'il y a un organisme à  qui nous n'avons rien payé depuis plus de 2 ans sans qu'aucune procédure n'est été lancée, juste il y a 6/8 mois environ mon huissier qui me demandait de payer la totalité de la dette, je lui ai répondu gentiment par courrier que n'ayant rien réglé depuis 2 ans et que cette dette pouvait être forclose je ne me risquais pas à régler quoi que ce soit et depuis ce jour plus aucune nouvelle, d'où ma question de savoir si je devais demander à la bdf de vérifier si cette dette n'était pas forclose?


Pour la cession sur salaire j'envoie dès demain un courrier au créancier pour lever la cession et je vous tiens au courant des avancées du dossier


bonne soirée à tous et merci pour vos conseils

[Smilysoul]

la recevabilité du dossier date du 19 janvier

c'est noté !

pour ce qui est de la forclusion, c'est qu'il y a un organisme à  qui nous n'avons rien payé depuis plus de 2 ans sans qu'aucune procédure n'est été lancée, juste il y a 6/8 mois environ mon huissier qui me demandait de payer la totalité de la dette, je lui ai répondu gentiment par courrier que n'ayant rien réglé depuis 2 ans et que cette dette pouvait être forclose je ne me risquais pas à régler quoi que ce soit et depuis ce jour plus aucune nouvelle, d'où ma question de savoir si je devais demander à la bdf de vérifier si cette dette n'était pas forclose?

cette dette me semble effectivement forclose  si depuis plus de 2 ans vous ne réglez plus cet organisme
en attente confirmation il vous faudra transmettre ce courrier en AR à la BDF

Madame, Monsieur,
Je demande la vérification des créances suivantes :
Organisme ...
Cette demande est justifiée par ...

[bisane]

Madame, Monsieur,
Je demande la vérification des créances suivantes :
Organisme ...
Cette demande est justifiée par ...

Seulement après réception de l'état détaillé des dettes ! 


Pour la forclusion, de quand date votre dernier paiement régulier ?