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07 avril 2020 à 00:52:52
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Délais, étapes et recours - dossier de surendettement - version 2003-2010

Démarré par bisane, 24 janvier 2010 à 12:49:46

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bisane

ATTENTION !
Des actualisations (depuis le 01/11/2010) sont précisées, dans ce billet :
Délais, étapes et recours - dossier de surendettement - mise à jour (01/11/2010)



Dossier de surendettement :

- un accusé de réception est délivré dans les jours qui suivent le dépôt (en général 5)
- le délai pour déclarer le dossier recevable ou non est variable en fonction des commissions (en gros, dans la majorité des cas, de 1 à 3 mois)
- le délai maximum légal pour traiter le dossier et décider de son orientation est de... 6 mois !   >:( (Article L331-3 du Code de la Consommation).

Recevabilité :
- si la Commission de Surendettement déclare le dossier recevable, les créanciers disposent de 15 jours pour contester celle-ci (à noter : à partir de la notification de la recevabilité, les banques ne peuvent plus prélever de frais sur un rejet de prélèvement !  :D - Article L331-3)
- si la Commission déclare le dossier irrecevable, le surendetté dispose également de 15 jours pour faire un recours de cette décision
- il y a alors une convocation devant le JEX, qui confirmera ou non la recevabilité ou l'irrecevabilité. Cette audience doit en théorie avoir lieu dans les 2 mois (mais c'est parfois beaucoup plus !). La décision du juge est généralement mise en délibéré à un mois (c'est à dire que sa décision est connue un mois après l'audience).
Cette décision n'est pas susceptible d'appel, sauf à aller en Cour de Cassation, procédure longue, coûteuse... et risquée !  ;)
Voir recevabilité d'un dossier de surendettement contestée par un ou des créanciers

Elaboration du Plan Conventionnel de Redressement (ou plan de redressement amiable) (Article L331-6 du Code de la Consommation) :
- la durée de l'élaboration du plan est très variable en fonction de la plus ou moins bonne volonté des créanciers, et du plus ou moins grand encombrement de chaque BDF
- les débiteurs et les créanciers disposent ensuite de 30 jours pour contester un plan de désendettement
- s'il n'y a pas de contestation, le plan entre en application à la date fixée par le plan définitif.
- les créanciers doivent prendre contact avec le surendetté pour convenir des modalités et de la date de paiement
- s'ils ne le font pas, il appartient au surendetté de prendre contact avec eux pour convenir de ces mêmes modalités
ATTENTION !
  --> le moindre incident de paiement peut être dénoncé par les créanciers, et rend le plan caduc
  --> même à ce stade, il arrive que les créanciers essaient de demander des sommes supérieures à celles prévues. Vérifiez bien celles-ci, et tenez-vous en à ce qui est indiqué sur le plan
- en fonction de la situation du débiteur, la commission peut également préconiser :
  -> une Procédure de Rétablissement Personnel (PRP)
  -> un moratoire partiel ou total (suspension de certains ou de tous les remboursements pendant un délai déterminé). Auquel cas il convient de re-déposer un dossier environ deux mois avant le terme du moratoire.
A noter : le plan de désendettement comporte souvent des paliers, qui déterminent les priorités des remboursements. Veillez à les respecter !

Contestation du Plan et Phase de Recommandation :
- si un ou des créancier(s) refuse(nt) le plan, la commission élabore des mesures recommandées, qui reprennent généralement dans les grandes lignes le plan initial. Là encore, 15 jours pour contester.
- si les créanciers et le débiteur acceptent, les mesures recommandées sont transmises au JEX, qui les rend exécutoires (grosso modo dans les 2 mois)
- si un ou des créancier(s) persiste(nt) à contester, le JEX convoque les différentes parties pour tenter de trouver une solution acceptable par tous.
  --> si un accord est trouvé, la commission reprend ses recommandations, et le plan est mis en place
  --> si un accord ne peut être trouvé, le JEX impose les mesures recommandées (recommandations forcées)

Deux possibilités alors :
  --> les créanciers acceptent, et le plan est mis en place
  --> les créanciers font appel de cette décision, et entament une procédure civile auprès du TI (mois de 10 000 EUR) ou du TGI (plus de 10 000 EUR - avocat obligatoire)


Par ailleurs, concernant les étapes de la procédure, elles sont décrites dans ces 4 billets, et dans la réponse de José que je recopie en réponse sur la suggestion de Gavroche :
¤ Les différentes étapes du dépôt d'un dossier de surendettement
¤ Déroulement du plan de surendettement et réponses à certaines questions
¤ Différentes étapes possibles d'un dossier de surendettement
¤ phase de recommandations (ou mesures recommandées)

Autres procédures :
- injonction de payer : 30 jours pour contester


Sans oublier ce billet, qui regroupe toute une série d'informations utiles :
Liens et informations utiles sur le surendettement
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

En effet le fait d'être recevable, dans les 15 jours qui suivent vous pouvez vous même faire un recours parce que vous n'est pas d'accord sur le courrier que vous venez de recevoir de la banque de France. Mais les créanciers ont aussi 15 jours pour faire un recours de la décision de la banque de France dans le cadre de votre recevabilité.

Donc dans ce cas de figure si un créancier fait son recours le plan est figé et vous devrez demander à passer devant le Juge de l'exécution qui lui vous entendra et pourra reconduire cette RECEVABILITE ou bien infirmer cette décision et vous serez déclaré irrecevable par le juge. cette décision sera sans appel puisque donné en dernier recours.

Dans la phase ou un dossier est déclaré recevable et qu'il n'y a aucun recours dans les 15 jours alors la Banque de France m'est en place, négocie avec vos créanciers, et il peut y avoir un créancier qui n'accepte pas les propositions amiables de la BDF, alors la Banque de France constate que la phase amiable est rompu et vous demande si vous êtes d'accord à saisir le juge de l'exécution afin de prendre une décision. Puis le juge demande aux créanciers de bien vouloir revoir leur copie et va demander une transaction par l'intermédiaire de la BDF, nous sommes en phase de recommandations si il n'y a toujours pas d'accord entre créanciers et BDF alors vous serez convoquée devant le Juge afin de négocier en direct avec le juge et vous même. Et si il y a toujours échec à cette phase des recommandations alors la dernière phase sera le juge imposera aux créanciers les recommandations forcés, celles ci seront donc imposés par le Jex aux créanciers et ce sera fini pour cette phase.

Donc voyez que ce n'est pas la même chose.

recevabilité = 15 jours pour recours

puis juge de l'exécution pour recevable ou non. si non par le juge=  irrecevabilité du dossier.

Si pas de recours = établissement d'un plan négocie par BDF = créanciers pas d'accord= recommandations= si pas d'accord= recomparution devant le JEX = homologation des recommandations si échec = recommandations obligées par le Jex.
si toujours pas d'accord alors il faudra saisir la procédure. PROCEDURE AU CIVIL.

José33120
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Dans la première phase des recommandations : la banque de france traite avec les créanciers et propose d'abord aux créanciers un montant avec un taux d'intérêt si les créanciers acceptent ce plan de recommandations . La banque de france donne au juge ces dernières et je juge signe sans la présence des personnes. Ces recommandations deviennent exécutoire par l'approbation du juge de l'exécution ( nous sommes au tribunal d'instance mais délégué aux juge de l'exécution  donc en surendettement)

dans la deuxième phase des recommandations: la banque de france propose aux créanciers le plan des recommandations même chose que précédemment mais là un seul créancier n'est pas d'accord. La banque de france envoie a la personne en surendettement le dossier pour voir s'il est d'accord avec ses mesures, si le débiteur n'est pas d'accord, alors la banque de france saisit le juge de l'exécution et les créanciers sont invités à comparaitre ainsi que le débiteur, et le juge essai un accord amiable entre les parties. Si les parties ne sont pas d'accord le juge met le dossier en délibéré à 30 jours et dans ses attendus oblige les créanciers à suivre les décisions de la BDF.( nous somme comme précédemment au T.I. et toujourd devant le JEX).

A ce stade des recommandations forcées du juge de l'exécution, le créancier peut faire appel de la décision du juge de l'exécution et à ce moment là et uniquement à ce moment là

NOUS PASSONS EN PROCEDURE CIVILE en fonction de la dette moins de 10 000 EUR sera TRIBUNAL D'INSTANCE

PLUS DE 10 000 EUR CE SERA LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE( présence d'un avocat obligatoire)

VOILI VOILOU

José33120


Les dossiers relevant de cette procédure sont rassemblés dans cette section : phase de recommandations
Et un billet explicite de manière plus complète la procédure et ses conséquences : A propos de la phase de recommandations
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Mise à jour provisoire après entrée en vigueur de la loi portant réforme du crédit à la consommation (loi Lagarde)

Ce qui a changé :
¤ le délai maximum légal pour traiter le dossier et décider de son orientation est désormais de 3 mois (art 331-3)
¤ la durée de l'élaboration du plan ne pourra désormais dépasser 3 mois - par ailleurs, les créanciers disposent de 30 jours à partir de la décision de recevabilité pour faire état de leurs créances (Article L331-3).
¤ les recommandations peuvent être imposées par la commission, sans passage par le JEX (Article L331-7)


L'âne sature un peu, et espère n'avoir rien oublié d'essentiel...
Il espère par ailleurs avoir des confirmations "fermes" sur certains points qui laissent place à interprétation, et modifiera "pour de bon" les messages en conséquence !  >:D
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

MARRAINE02

07/11/10

MERCI Bisane POUR CE BEAU TRAVAIL

BONNE NUIT

BON COURAGE

MARRAINE02
A BIENTOT

MARRAINE02

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