Lettre de saisine (dansle26), prête à être envoyée

Démarré par dansle26, 04 avril 2014 à 15:27:05

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dansle26

04 avril 2014 à 15:27:05 Dernière édition: 04 avril 2014 à 22:57:26 par bisane »
Voici ma lettre de saisine, j'ai essayé de faire au plus court, malgré la complexité de la situation...

Merci d'avance de votre avis




Fil d'origine : Situation très complexe... dois-je déposer un dossier ?
édité par bisane

catsen

j'ai vous fait part de ma réaction en lisant votre lettre :

1) vous décidez de faire construire une maison et décidez avant qu'elle ne soit finie de déménager ??? ???

si elle devait être livrée en 2005 avez vous perçu les indemnités de retard?? si oui qu'en avez vous fait?

2) vous partez donc et achetez une nouvelle maison alors que l'autre n'est même pas terminée et que vous aviez également un bien locatif


je pense qu'il faut remettre les éléments dans le bon ordre soit

d'abord la construction, l'investissement locatif quasiment dans la même période  et ensuite l'achat de la ferme à rénover

a) construction 2003
b) investissement locatif 2004

à ce moment vous ne pouviez pas savoir que vous rencontreriez des problèmes avec la construction de la maison

je continue mon raisonnement :

2005 la construction neuve aurait dû être livrée quand exactement   et quand avez vous décidez de changer de région et acheté la ferme?  les raisons personnelles ne peuvent elles pas être expliquées car il est difficile de comprendre que vous ayez décidé de changer de région brutalement (enfin je le ressens comme ça à la lecture de la lettre)

c'est important le détail de date pour faire voir que vous ne pouviez pas anticiper les problèmes

il faut expliquer la maladie invalidante, avez vous fait des démarches pour un reconnaissance de handicap?

Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

dansle26

Merci pour ces commentaires... je vais essayer de retravailler cela... C'est vrai qu'en vivant le dossier depuis des années, on a tendance à oublier que les autres ne le comprennent pas aussi bien.

bisane

Madame, Monsieur,

Par la présente, nous sollicitons le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation.

En effet, nous nous trouvons actuellement dans l'impossibilité absolue de faire face à nos dettes, contractées de la manière suivante :
o   En 2003, nous avons contracté un prêt pour un terrain et la construction d'une maison dans le Var (maison 1).
o   En 2005, nous avons décidé (pour des raisons personnelles) de changer de région, et nous avons acheté une ferme à rénover dans la Drôme (maison 2).
o   Pour ces deux achats, nous avons contracté un prêt, mais l'objectif était de vendre la maison 1 avant de démarrer les travaux de la maison 2.
o   Et enfin, étant donné que nous étions tous les deux en profession libérale à l'époque, et que nous gagnions très bien notre vie, nous avons fait un investissement locatif fin 2004 (prêt numéro 3).

l'ensemble de ces crédits ont été contractés en adéquation avec notre capacité de remboursement de l'époque. Nous n'avons aucun autre crédit.

Mais les choses ne se sont pas du tout passées comme prévu :
o   La maison 1 (dans le Var), qui aurait dû être terminée en 2005, a finalement été livrée en 2007, et avec d'innombrables malfaçons, pour lesquelles une procédure judiciaire est en cours. Elle a également subi de graves inondations fin 2008 et en juin 2010, et n'est plus habitable (plus de chauffage, d'électricité, etc.). Notre assurance (MACIF) a toujours refusé toute indemnisation, au motif que l'inondation (pourtant reconnue catastrophe naturelle en 2010) était due à un défaut de conception. Quant au procès, selon notre avocat, nous n'avons aucune garantie qu'il aboutira un jour, et certainement pas avant 5 à 10 ans.
o   La maison 2 (dans la Drôme) a fait l'objet de grossières erreurs d'estimation des travaux de rénovation. Ainsi, le montant emprunté n'a pas permis de terminer les travaux (loin de là), et surtout, à cause des problèmes liés à la maison 1, nous avons dû faire face à 2 emprunts simultanément, ce qui n'était absolument pas prévu.
o   Enfin, concernant le prêt numéro 3 pour notre investissement locatif, il s'agissait d'une résidence de tourisme, dont l'exploitant a déposé le bilan en 2009, avec plus aucun loyer versé. Lorsque nous avons envisagé la revente, nous avons découvert que le prix payé était très sur-évalué par rapport à la valeur réelle du bien. l'étude de notre dossier par un avocat fait clairement apparaître une escroquerie (mais les protagonistes n'existent plus), ainsi qu'u n défaut de conseil de la banque.

À cette succession d'événements se sont ajoutés :
o   Une perte d'emploi (délocalisation de notre ancienne activité professionnelle dans des pays à bas coût)
o   Une séparation, fin 2011
o   Des soucis de santé, qui entravent les capacités de Monsieur à retrouver un emploi
o   l'effondrement du marché immobilier, rendant les reventes très difficiles

Dans un premier temps, nous avons donc sollicité (et obtenu) une suspension des échéances de nos différents prêts, et nous avons immédiatement mis en vente l'ensemble de nos biens immobiliers. Cependant :
o   La maison 1 s'est avérée invendable (car totalement inhabitable suite aux inondations)
o   La maison 2 ne trouve pas acquéreur, car elle est toujours en travaux
o   l'investissement 3 ne trouve pas acquéreur, malgré un prix de vente de seulement 40 % du prix payé (en accord avec la banque)

À ce jour, notre situation est la suivante :
o   Nous sommes séparés, avec deux enfants à charge (9 et 12 ans)
o   Monsieur est bénéficiaire du RSA, et en recherche d'emploi (recherches rendues difficiles en raison d'une maladie invalidante)
o   Madame a retrouvé un emploi à temps partiel


Dès le début de la période de suspension des échéances, nous avons mis en vente les maisons 1 et 2, sans succès à ce jour. En effet, la maison 1 a tellement de problèmes que personne ne veut l'acheter. Quant à la maison 2, les travaux de réhabilitation n'ayant pas pu être terminés avec le montant emprunté, elle est également très difficile à vendre (vu le marché), et surtout sa valeur de revente est nettement inférieure au capital restant dû.

Précisons que pour les prêts 1 et 2, le prêt est associé à une garantie (Crédit Logement dans le premier cas, Saccef dans le deuxième cas).

Depuis bientôt 10 ans maintenant, notre vie est devenue très difficile, en raison de l'accumulation de tous ces soucis. Nous nous sommes néanmoins battus pendant toutes ces années, pour essayer de nous en sortir, mais en vain, rien ne nous ayant été épargné (constructeur malhonnête, catastrophe naturelle, assurance défaillante, défauts de conseil, escroquerie dans notre investissement, etc.).

Monsieur est sous anti-dépresseurs, sous traitement permanent pour sa maladie invalidante, et nous avons peur pour notre avenir et surtout celui de nos enfants... Nous avons énormément travaillé dans notre vie, les choses se présentaient plutôt bien, mais l'accumulation des événements ne nous a pas permis de faire face...

Nous avons fait le deuil de beaucoup de choses, nous demandons aujourd'hui simplement la possibilité de vivre décemment.

Nous sommes actuellement sous le coup de poursuites de la part des 3 organismes de crédit :
o   Maison 1 : nous venons de recevoir une assignation à comparaître devant le TGI en vue d'une condamnation à payer l'intégralité des sommes dues (458 181,16 EUR) à l'organisme Crédit Logement (caution de notre emprunt).
o   Maison 2 : nous avons été condamnés à payer l'intégralité des sommes dues (462 431,05 EUR) à l'organisme SACCEF (caution de notre emprunt).
o   Investissement 3 : nous venons de recevoir un commandement aux fins de saisie-vente, notre dette auprès du Crédit Agricole Aquitaine s'élevant à 499 996,58 EUR.

Nos revenus actuels sont les suivants :
o   Monsieur : RSA (374,78 EUR) + APL (270,63 EUR) + allocations familiales (64,29 EUR)
o   Madame : salaire mensuel de 900 EUR  + APL (210 EUR) + allocations familiales (64,29 EUR)
o   TOTAL = 1274,78 EUR mensuels + allocations (609,21 EUR)

Quant à notre dette globale, elle s'élève à :
o   Banque 1 : 458 181,16 EUR
o   Banque 2 : 462 431,05 EUR
o   Banque 3 : 499 996,58 EUR
o   TOTAL = 1 420 608,79 EUR

Notre situation étant devenue inextricable, et risquant à tout moment une saisie de l'ensemble de nos biens (notamment le véhicule dont nous avons impérativement besoin), nous nous en remettons donc à votre bienveillance afin de nous aider à trouver une solution pour faire face à cette situation.

Après des années de « lutte », vous êtes en effet notre dernier recours pour ne pas sombrer.

Nous nous tenons bien évidemment à votre disposition pour toute information dont vous pourriez avoir besoin pour l'étude de notre dossier.

Nous vous remercions par avance de votre compréhension, et vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de notre considération distinguée.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

J'ai mis votre lettre directement en ligne, pour que tout le monde y ait accès.

@ Sen : je ne comprends pas ce que tu ne comprends pas !
Il faut en effet peut-être un peu préciser les "raisons personnelles", ainsi que la délocalisation des activités, mais pour le reste, ça ne donne pas lieu à un soupçon...

Tu demandes des précisions de dates alors qu'elles y sont déjà.
Par ailleurs, s'y rajoutent les inondations... encore moins prévisibles !


@ dansle26 :
1/ si vous êtes séparés, vous ne pouvez pas déposer un seul dossier
2/ pourquoi RSA ? Qu'est devenue votre SARL ?
3/ même si la situation est compliquée, et sous réserve des ajouts évoqués ci-dessus, votre lettre est trop longue ! La situation détaillée peut être précisée dans le dossier lui-même.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Oracle

Pour bien comprendre votre situation j'ai fait un tableau récapitulatif en mettant dans l'ordre les acquisitions (comme suggéré par Catsen).  ;)

Quelques remarques dans votre saisine :

1 - même s'ils ne sont plus d'actualité, il serait peut-être important (à mon avis) d'indiquer les revenus que vous perceviez au moment de chaque acquisition.
En effet on n'acquiert pas trois logements de cette valeur sans revenus conséquents.

2 - Je suppose que pour la construction de la maison dans le Var vous avez eu besoin de déposer un permis de construire.
Pourquoi n'avez-vous pas fait appel à un architecte ?

3 - Pourquoi cette disparité entre les montants restant dûs indiqués dans votre 1er tableau (CCRdansle26.xls) et la partie des dettes déclarées dans votre saisine.

dansle26

Citation de: bisane le 04 avril 2014 à 23:10:33
1/ si vous êtes séparés, vous ne pouvez pas déposer un seul dossier
2/ pourquoi RSA ? Qu'est devenue votre SARL ?
3/ même si la situation est compliquée, et sous réserve des ajouts évoqués ci-dessus, votre lettre est trop longue ! La situation détaillée peut être précisée dans le dossier lui-même.


Ah bon ? On m'avait dit qu'on avait le choix de déposer 1 ou 2 dossiers, sachant que si on déposait un dossier chacun, le risque était qu'un seul des deux dossiers soit accepté, et que l'autre soit poursuivi tout seul... De plus, nous sommes séparés, mais pas encore divorcés.

La SARL existe toujours, mais je ne me suis versé aucun revenu récemment, notamment en raison de soucis de santé, et le RSA était aussi une sorte de garantie que le dossier pourrait être recevable.

dansle26

Citation de: Oracle le 05 avril 2014 à 01:02:37
Pour bien comprendre votre situation j'ai fait un tableau récapitulatif en mettant dans l'ordre les acquisitions (comme suggéré par Catsen).  ;)

Quelques remarques dans votre saisine :

1 - même s'ils ne sont plus d'actualité, il serait peut-être important (à mon avis) d'indiquer les revenus que vous perceviez au moment de chaque acquisition.
En effet on n'acquiert pas trois logements de cette valeur sans revenus conséquents.

2 - Je suppose que pour la construction de la maison dans le Var vous avez eu besoin de déposer un permis de construire.
Pourquoi n'avez-vous pas fait appel à un architecte ?

3 - Pourquoi cette disparité entre les montants restant dûs indiqués dans votre 1er tableau (CCRdansle26.xls) et la partie des dettes déclarées dans votre saisine.


Oui en effet, je pourrais indiquer nos revenus de l'époque, mais j'avais évité de le faire, justement pour ne pas alourdir encore davantage. Mais j'ai précisé que nos revenus étaient en adéquation avec l'endettement, à l'époque.

Pour la construction, nous avons fait appel à un archictecte... mais dans le Var, on est à l'abri de rien !!! Ca s'est fini devant l'ordre des architectes, puis on a tout recommencé avec un maitre d'oeuvre... pas mieux. C'est une des raisons qui nous ont fait quitter cette région, insupportable.

La disparité entre les CRD et les dettes déclarées provient du fait qu'entre temps, avec la subrogation par les organismes de caution, des tas de frais sont venus s'ajouter (par dizaines de milliers d'euros). Tant qu'à enfoncer les gens, autant le faire jusqu'au bout...

Bon, je vois mon ex-épouse ce matin, afin de terminer la lettre de saisine... donc si vous avez des commentaires n'hésitez pas, on veut déposer impérativement dès lundi matin.

Encore merci pour vos contributions.

bisane

Le problème, en déposant à 2, c'est que vous avez des revenus et des charges "indépendants"... ce que la BDF ne peut pas prendre en compte...

Ce serait assez inédit qu'un des dossier soit recevable et l'autre pas !


Je maintiens ma position :
Citation de: bisane le 04 avril 2014 à 23:10:333/ même si la situation est compliquée, et sous réserve des ajouts évoqués ci-dessus, votre lettre est trop longue ! La situation détaillée peut être précisée dans le dossier lui-même.

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Oracle

Bonjour,

Je suppose qu'un expert judiciaire a été nommé ! Je connais malheureusement bien toute la procédure pour m'être retrouvé dans cette situation (Maison déclarée non conforme
au permis de construire). Au bout de pratiquement 10 ans de combat, nous avions à priori gagné (cours d'appel) mais la partie adverse était devenue  insolvable.
Et pourtant le constructeur m'avait été chaudement recommandé par un notaire...
Nous avons revendu notre maison à perte (impossibilité de rembourser l'intégralité de nos prêts) et avons donc continué à payer nos dettes.

Je comprends donc votre désarroi.

dansle26

Citation de: bisane le 05 avril 2014 à 10:21:53
Le problème, en déposant à 2, c'est que vous avez des revenus et des charges "indépendants"... ce que la BDF ne peut pas prendre en compte...

Ce serait assez inédit qu'un des dossier soit recevable et l'autre pas !


Bien bien... bon, ben on va refaire le dossier, et du coup en faire deux...

Par contre, les dossiers vont être quasi-identiques... du coup, faut-il quand même qu'on les dépose en même temps, dans une même enveloppe notamment ?

Et doit-on faire 2 lettres de saisine, qui seront là aussi quasi identiques ?

Oracle

Sans vous mettre la pression, dites-vous que tous les questions qui vous sont posées, la banque de France risque de vous les poser... ;)

dansle26

Je reviens une nouvelle fois sur cette question de déposer 2 dossiers, au lieu d'un seul.

Quand je regarde le dossier, il y a toujours les colonnes "débiteur" et "co-débiteur", notamment dans la partie "ressources". Seule la partie "charges" ne comporte qu'une seule colonne.

Autrement dit, si on dépose chacun un dossier, ils vont tenir compte des revenus des deux, associées aux charges d'un seul ???

Je suis un peu perdu, là...

tichat40

05 avril 2014 à 12:23:14 #13 Dernière édition: 05 avril 2014 à 12:25:17 par tichat40 »
Non ... la partie co-débiteur ne concerne que lorsque l'on dépose à 2 (couple par exemple)... il est donc normal qu'il y ai 2 parties pour les ressources et 1 seule pour les charges (vu qu'un couple est censé vivre ensemble et donc avoir les mêmes charges  ;D )

Il ne faut pas confondre co-débiteur et co-emprunteur

Vous ferez donc 2 dossiers séparés sans mentionner ni l'un ni l'autre de co-débiteur. Chacun indiquera ses ressources, ses charges et ... bien évidement les crédits que vous avez en commun (assurez vous avec votre ex de mettre les même chiffre pour + de cohérence) ... chacun ajoutera si nécessaire sur son propre dossier les crédits qui aurait pu être pris individuellement.

Dans la lettre de saisine (qui fatalement sera très similaire ormis les situations actuelles individuelles), vous pouvez très bien marquer l'un et l'autre que dans le soucis de régulariser au mieux la situation mr ex et/ou mde ex a déposé un dossier de son côté.

dansle26

D'accord, merci, les choses sont plus claires à présent. Je confondais en effet co-débiteur et co-emprunteur.

2 dossiers, 2 lettres, 2 listes de justificatifs (même s'ils seront identiques pour la plupart), et dans chaque dossier, un seul débiteur.

C'est clair, je m'y remets ! Encore merci !

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