Calcul de l'aide juridictionnelle - barème 2012... et 2013 !

Démarré par ISI, 24 janvier 2010 à 10:49:19

« précédent - suivant »
En bas

ISI

24 janvier 2010 à 10:49:19 Dernière édition: 09 janvier 2014 à 15:46:44 par Persévérance »
Pour 2012 (et 2013, les barèmes restent inchangés), la moyenne mensuelle du total des revenus perçus par le foyer en 2011 doit être :
   - inférieure ou égale à 929 euros, pour l'aide juridictionnelle totale ;
  - comprise entre 930 et 1 393 euros, pour l'aide juridictionnelle partielle.

A ces montants s'ajoutent 167 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (ex : enfants, conjoint, concubin ou partenaire d'un PACS) et 106 euros à partir de la troisième.

Plafonds des ressources de 2012 à ne pas dépasser pour obtenir l'aide juridictionnelle totale ou partielle au 1er janvier 2012 :

En précisant que : L'examen des ressources porte sur la moyenne mensuelle des ressources de l'année 2011. Sont pris en compte les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires perçus par le demandeur ainsi que ceux de son conjoint et des personnes vivants au foyer. Les prestations familiales et certaines prestations sociales ne rentrent pas dans le calcul.
Source : Ministère de la Justice

Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle sont dispensés de la contribution de 35 €  pour l'aide juridique mise en place le 1er octobre 2011. Mais ils doivent présenter au juge la décision accordant l'aide afin d'être dispensés.

 
Télécharger le formulaire de demande d'aide juridictionnelle
Nounou d'enfer!

PETITEFLEURJAUNE

J'ai une petite question, faut il déduite la pension alimentaire versée  ??? ???

cath

UNE petite question
je dois ajouter mon salaire très mini en ce moment 250 euro
et quand on est 4 je dois mettre  3 PERSONNES a charge ou 4
tout est plus beau quand la vie est en rose

bisane

Citerfaut il déduite la pension alimentaire versée

PFJ, les montants donnent une idée générale... Après, chaque cas est particulier.
En tout cas, si l'aide se joue à ça, déposez une demande.

Citeret quand on est 4 je dois mettre  3 PERSONNES a charge ou 4

quand on est 4, on compte 3 personnes à charge... à moins de se considérer soi-même comme une charge..  ;)
Citerje dois ajouter mon salaire très mini en ce moment 250 euro

OUI
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

11 juillet 2010 à 10:54:42 #4 Dernière édition: 05 février 2014 à 22:02:39 par bisane »
Certains avocats refusent les clients bénéficiant de l'aide juridictionnelle, au motif que celle-ci rémunère insuffisamment leur travail.

En cherchant les barèmes pour 2010, je suis tombée (sans me faire mal !   ) sur cette réflexion, émanant du Sénat, et que vous pouvez faire valoir si l'avocat que vous contactez vous oppose cet argument, en forme de fin de non recevoir...
Je résume le propos : si vous avez de grandes chances de gagner (l'avocat sait évaluer cela...), il peut, en vertu de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (Modifié par Ordonnance n°2005-1526 du 8 décembre 2005), demander à ce que la partie adverse soit, en quelque sorte, condamnée à lui payer ses honoraires.

Cela est exprimé ainsi dans l'article de loi :
En toute matière, l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à lui payer une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

La réflexion du Sénat, quant à elle, précise ceci :
Peu utilisé et méconnu des acteurs du monde judiciaire, ce dispositif améliore pourtant significativement la rémunération de l'avocat, laquelle n'est plus déterminée suivant le barème de l'aide juridictionnelle, mais par le juge en tenant compte du coût réel de la mission d'assistance. Il pourrait en outre contribuer, dans un contexte de maîtrise budgétaire, à diminuer la dépense d'aide juridictionnelle sans remettre en cause les droits des bénéficiaires. [...]
Il est envisagé d'inviter par circulaire les chefs de cours à sensibiliser les magistrats de leur ressort sur ce dispositif et sur la nécessité d'allouer au titre de l'article 37 une indemnité supérieure au barème de rétribution de l'aide juridictionnelle, afin d'inciter les avocats à renoncer à la rétribution de l'Etat.


En conclusion : informez vos avocats !   


Un petit exemple ici : Dettes professionnelles et non professionnelles - caution - jurisprudence




Je complète ce que j'ai dit précédemment.
En effet, l'article 700 du Code de Procédure Civile précise ceci :
le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Ce qui peut par exemple aboutir à ceci :
Condamne la société Mediatinus aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Mediatinus à payer à M. X... la somme de 1 800 euros

Cour de cassation - chambre civile 1 - 16 janvier 2007 - 06-11340
Ca laisse un peu de marge pour payer l'avocat !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bernard60110

Bonjour
si on est en surendettement et que l'on ne peut pas payer un avocat on a pas droit à cette aide ? car je ne voies pas que l'on peut intégrer les crédits en cours ,comment dois je mis prendre dans ces conditions

Comailles

Bonjour Bernard,

Pourquoi ne pas créer votre propre fil de discussion et nous raconter votre histoire que l'on puisse vous aider au mieux ;)

bernard60110

oui je vais faire ,désole je suis un grand timide ,et c'est la 1ere fois que je dois me confier pour des problèmes de ce genre

Comailles


angel-1982

bonjour je suis nouvelle sur ce site et je voulai savoir qui pourrai m'aider en m'expliquant comment je doit faire pour calculer si j'ai toujour droit a l'aide juridique merci

nounours

bonjour, vous pouvez si vous le desirez ouvrir votre fil.

vous etes sur le bon fil vous aurez tous les reinseignements dans le tableau ci-dessus
j'ai arrêté de rêver et pourtant j'y crois encore

En haut