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DEMANDE D INFOS AVANT DE DEPOSER UN DOSSIER

Démarré par ercoliane, 10 Juillet 2010 à 12:27:20

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bisane

Liane, pardon, mais à un mois près, ce n'est pas un détail !
Le dernier paiement par chèque, il date de juin ou de juillet 2008 ?
Vous ne dîtes pas pareil dans votre dernière réponse que là : https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1974.msg37100#msg37100
Citationen juin il a fait un chèque de 700  euros

Délai de forclusion : premier incident de paiement non régularisé.

Si la forclusion est établie, la dette ne peut pas figurer dans un dossier de surendettement, puisqu'au sens légal elle n'existe plus...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

ISI

La commission ne s'occupera pas de cet aspect "délai de forclusion". C'est à vous d'obtenir gain de cause à ce niveau.
Par contre, si c'est le cas, il suffira de leur signaler, preuves à l'appui, et ils actualiseront votre dossier le cas échéant.
Nounou d'enfer!

ercoliane

j'ai oublié, le chèque de juillet 2008 concernait l'impayé de mai 2008.

bisane

Donc, si je comprends bien, 1er impayé non régularisé = Juin 2008...
C'est ça ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...