demande d'intervention afin de faire respecter le non paiement après recevabilité

[catsen]

Modèle de lettre pour signaler à la commission de surendettement
le non respect des obligations liées à la recevabilité d'un dossier (banque, créancier, huissier...)

Cette lettre est extraite du fil de Géraldine, vous le trouverez dans son contexte là : https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2566.msg70034#msg70034


Madame,

Vous êtes en cours de négociation avec nos créanciers concernant notre dossier de surendettement N° XXXX qui a été déclaré recevable en date du xxxxxxxxxxxxxx.

Je suis désolée de vous solliciter, je me doute que votre charge de travail ne doit pas vous permettre de répondre à toutes nos sollicitations, mais il se trouve que depuis plusieurs mois nous avons beaucoup de litiges avec notre banque xxxxxxxxx et je suis contrainte de vous solliciter afin d'obtenir vos conseils ou votre intervention.

Cette agence bancaire ne respecte pas ses obligations en terme respect de non-paiement des dettes antérieures à notre recevabilité (découvert bancaire et réserve d'argent), n'assure pas le maintien des services bancaires (moyen de paiement) et nous facture des frais d'intérêts sur le découvert inclus dans notre plan.

A savoir :

- Dès connaissance de notre recevabilité fin octobre, ils nous ont supprimé tous nos moyens de paiement : carte bleue et chèquier et nous sommes depuis sans possibilité d'accès à ce compte bancaire, ils nous ont aussi naturellement supprimé le droit au découvert bancaire que nous ne contestons pas puisque c'est une suite logique au dépot de notre dossier.

- Depuis notre recevabilité, tous les virements reçus sur ce compte ont été utilisés pour le remboursement anticipé et partiel du découvert pour un montant de xxxxxx euros. Dans cette somme sont inclus les soldes des comptes de mes enfants dont nous avions demandé la cloture des comptes. Nous avions demandé un retrait en espèces qu'ils ont catégoriquement refusé et n'ont eu aucun scrupule à les utiliser pour remboursement du découvert. Nous jugeons cette pratique inacceptable.

De plus, lors de la perception de nos salaires fin octobre, ils ne nous ont pas permis de retirer l'intégralité de nos salaires et nous ont donc privés de xxxxxxx euros.

Nous arrivons donc à une somme totale de revenus non accessibles de xxxxxxx euros.

- De plus, de nombreux frais bancaires de type "Traitement compte en anomalie" nous sont prélevés alors qu'ils ont connaissance que notre plan intégre notre découvert bancaire et qu'il ne peut engendrer de tels frais.

- Enfin, en date du 03/01/2011, ils ont procédé sur ce même compte au prélèvement de l'échéance de 105 euros de notre réserve d'argent "Libre Cours" également inclus dans notre plan de surendettement.

Nous leur avons fait de nombreux courriers afin de leur reprocher ces faits, nous leur avons notifié qu'il nous était désormais interdit de payer toute créance autre qu'alimentaire, nous avons même adressé le xxxxxxx un courrier recommandé dont vous avez dû recevoir une copie mais ils restent muets et continuent leurs agissements non respectueux de la loi.

C'est pour ces raisons que nous vous sollicitons, afin de savoir si votre commission ou le juge peuvent faire cesser et/ou sanctionner ce non respect de la loi.

Je vous remercie pour le temps passé pour notre dossier et nous sommes à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Bonne réception,

Cordialement.

[bisane]

Et la réponse faite par la BDF (c'est moi qui grasse !  ) :

Bonjour Madame, Monsieur,

Le nécessaire sera fait par demande au Juge de l'exécution. La demande sera signée par le Président de la Commission le 11 janvier.
Ci-joint, pour information, la référence des articles du code de la consommation.

Code de la consommation

Article L333-2-1
Créé par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 41

Tout acte ou tout paiement effectué en violation des articles L. 331-3, L. 331-3-1, L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-3 peut être annulé par le juge de l'exécution, à la demande de la commission, présentée pendant le délai d'un an à compter de l'acte ou du paiement de la créance.

L'établissement de crédit qui tient le compte du déposant, conformément à ses devoirs de non-immixtion et de diligence, ne peut, en raison de cette seule qualité de teneur de compte, voir sa responsabilité engagée du fait des paiements effectués par le débiteur non dessaisi, en violation de l'interdiction mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 331-3-1.

Cordialement

[catsen]

C'est vrai j'aurai pu mettre la réponse 

[bisane]

Avant d'en arriver là, 2 lettres type :
¤ Lettre pour contester un prélèvement après recevabilité
¤ Lettre pour contester la suppression d'un découvert après recevabilité

[bisane]

Madame, Monsieur;

Mon dossier de surendettement (référence) a été déclaré recevable par votre commission le XX/XX/XXXX.

Je me permets de porter à votre connaissance que la société-huissier-banque a
poursuivi ses prélèvements malgré la révocation qui en a été faite
perçu des frais de rejet de prélèvement
supprimé brutalement mon découvert autorisé et utilisé les sommes créditées sur mon compte afin de le combler
l'huissier tartempion continue à exiger le paiement de la somme de XXX €

Vous trouverez ci-joint le courrier que je leur adresse ce jour.
Si ce litige venait à n'être pas réglé, je me permettrai de vous en tenir informé(e), afin que vous saisissiez le juge de l'exécution, en vertu de l'article L333-2-1 du Code de la Consommation.

Je vous prie d'agréer....