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Dossier accepté et saisie vente d'un huissier

Démarré par mimisiku, 22 Juillet 2010 à 19:56:55

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Jose33120

Bonsoir,

@Bisane, on ne peut pas faire une opposition à un chèque quelque soit son montant..

On ne peut faire opposition à un chèque que dans deux conditions.

1) que le chéquier est été perdu

2) Le chéquier a été vole; d'ou une plainte au commissariat de police Nationale et information à la banque. Sinon le chèque ne peut pas être en opposition.

Concernant en effet cette dette il y a bien forclusion des l'instant du premier incident de paiement,. Il ne faut pas qu'il y est eu de relance pendant 2 ans. Passé ce délais la dette est forclose.( éteinte)( effacé).

Un huissier ne peut faire de saisie des meubles que dés l'instant ou il y a un titre exécutoire. Une décision de justice et qu'elle est été notifié par huissier en main propre contre signature.

Le travail de l'huissier dans ce cadre la est un recouvreur de créance et n'a pas d'autorité pour saisir quoi que ce soit. Pour être sur qu'il n'y est pas de décision de tribunal le mieux c'est d'appeler le tribunal d'instance et de demander si une décision de justice a été faite contre monsieur X. Bon courage.

José33120
le bonheur est au bout du chemin,
la route sera longue mais heureuse à la fin.

bisane

#16
Merde !
Ben oui, des fois ça échappe, hein....

IP septembre 2004....
Reprenons les calculs... car il n'est désormais plus question de forclusion....
Mimi, il faudrait que vous replongiez dans vos cartons...
Avez-vous été informés que l'ordonnance était revêtue de la formule exécutoire ?


Et du coup j'ai oublié...
Pan sur le bec pour les chèques !
Et c'est noté....
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

mimisiku

Bonjour,
Sur la requête à Monsieur le Président du Tribunal, il est noté :" requiert en conséquence que soit rendue à l'encontre du débiteur, une ordonnance portant injonction de payer, les dites sommes et les dépens, demandant d'ores et déjà que cette ordonnance d'injonction de payer soit revêtue de la formule exécutoire dans les conditions prvues aux articles 1422 et 1423 du NCPC, et que lui soient restitués dès ce moment les documents justificatifs de la créance"
Sur l'ordonnance :
"Nous, président du tribunal, vu la requête qui précède et l'article 1409 du NCPC attendu que la demande nous paraît fondé enjoignons Mr et Mme de payer au demandeur, en deniers ou quittances valables la somme de .... en principal avec intérêts de retard prévus au taux légal à compter de la signification des présentes, les dépens.
Disons que la présente ordonnance sera signifiés à l'initiative du demandeur au plus tard dans les 6 mois de sa date.
Voilà, je pars au travail, je me reconnecte dès que possible.
Merci de vos réponse

bisane

Ben je crains que vos parents n'aient guère d'autre choix que de payer....

Reste à savoir s'il ne vaudrait pas mieux re-déposer un dossier....

Je reprends tout le fil, et on avise....
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

mimisiku

Après appel téléphonique à l'huissier, nous nous sommes mis d'accord sur un règlement mensuel de 60 euros et l'huissier cesse les poursuites et ne vient pas mardi pour la saisie (dit par téléphone). Est ce que nous pouvons lui demander un courrier confirmant les accords pris par téléphone ce jour.

bisane

CitationEst ce que nous pouvons lui demander un courrier confirmant les accords pris par téléphone ce jour.
C'est plus prudent, oui !
Et si jamais il ne le fait pas, vous lui envoyez, vous, un RAR récapitulant votre accord téléphonique....
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

mimisiku

Merci pour votre aide.
Je vous tiens au courant.

Jose33120

Bonsoir mimisiku,

En effet il est préférable d'avoir un accord écrit de la part du cabinet d'huisier de façon a parait pour la suite. Et si il le refuse comme le dit Bisane envoyez lui suite à notre entretient téléphonique de ce jour et conformément à nos engagements commum. Voici ce qui en résulte de nos accords.

Nous vous ferons parvenir chaque mois en date du 10 la somme de .........

En contrepartie vous avez pris l'engagement d'arrêter les poursuites par voie de tribunal dans ce dossier.

Je vous prie de croireMaître a notre considération.

Signature
le bonheur est au bout du chemin,
la route sera longue mais heureuse à la fin.