je viens d'attérir et ça fait très mal !

[catsen]

sur le crédit immo vous n'avez pas eu la majoration pour rembt anticipé?

ne faudrait il pas mentionner à côté des chapitres les créanciers concernés

[Fantomette]

je vais aborder la majoration..j'osais pas mais après tout

bien sûr pour chaque chapitre j'énumère les contrats concernés mais pour le forum je les avais enlevés..

Bisane pas de pb pour l'imprévu hier...pensez à vous un peu...

bises

[Fantomette]

- certains  mentionnant la clause abusive « découvert maximum autorisé », clause devant être réputée non écrite (là, il faut citer la décision !)

ou puis je trouver cela correctement rédigé

[catsen]

oui pour les 3 % de pénalités pour remboursement anticipé il faut en parler il me semble que quand on fait un dossier de surendettement elle peut être enlevée

je vais chercher

voilà quelque chose

http://vosdroits.service-public.fr/F1669.xhtml

http://www.linternaute.com/argent/pratique/vos-droits/argent/credits-prets/141/le-remboursement-anticipe-d-un-pret.html

donc pas de pénalités de rembt anticipé en cas de changement de lieu de travail, de décès ou de perte d'emploi

mais il faut demander quand même à la bdf de vous les supprimer

[bisane]

CA AMIENS, Chambre 1, Section 2, 22 mai 2008, Jurisdata : 2008-365826
Cette clause constitue une clause abusive, créant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur, car elle permet l'augmentation du crédit sans émission d'une nouvelle offre, sans précision du montant du nouveau crédit et sans possibilité de rétractation pour l'emprunteur. La clause est donc réputée non écrite, par application de l'article L. 132-1 du Code de la consommation [...] le point de départ du délai de forclusion prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation est la date à laquelle le dépassement du découvert initial [...] n'a pas été régularisé [...]. L'action en paiement intentée [...] est donc forclose »

Il y a une autre décision qui va dans ce sens, mais je ne la retrouve pas !!!! 

[Fantomette]

1) bisane

pour les autres demandes (genre manque d'avenant, mentions oubliées...) je n'ai pas cité d'exemple de jurisprudence..j'ai mis les articles du code de la conso...

pensez vous que je doive en mettre à l'appui mon courrier part demain matin...
et moi je pars aussi m'évader qq jours..

2)merci catsen concernant les pénalités je les rajoute dans ma lettre..on verra bien mieux vaut demander +

si le jex me convoque ne suis pas sûre d'avoir les reins assez solides pour démontrer tout ça..mais ma bdf me confirme qu'à priori elle ne convoque pas..bizarre car vu le nb de vérifs que je lui demande elle va avoir une crise..

3)bisane puis je vous envoyer mon dernier jet en MP??ca me rassurareait qu'il soit lu une dernière fois...

[catsen]

en même temps ils vont regarder tout ça à tête reposée

mais tu as encore un peu de temps avant d'envoyer ton courrier je crois?

[Fantomette]

je mets un extrait de ma bafouille pour remise au jex par la bdf..j'espère que c'est clair...ca me parait invraisemblable d'obtenir qq chose

j'ai même un peu peur que cela se retourne contre moi .....oser faire controler et faire réviser des montants que j'ai utilisés ...le jex ne risque t il pas de remettre enc ause ma bonne foi??

angoisse..ça part demain à 9h00

si qqn peut me rassurer une dernière fois...

[bisane]

1/ Fant, vous devriez avoir pitié du juge... et tant pis pour les arbres, pour une fois ! Augmentez la police et les marges...

2/ C'est quoi le comportement à la limite de la légalité ?
Je crois qu'il vaudrait mieux le préciser...

3/ Essayez de faire la somme des montants pour les assurances.

4/ J'espère que vous avez prévu de lister les 15 contrats concernés par les intérêts et autres pénalités... ainsi que les 14 pour lesquels vous réclamez la déchéance du droit aux intérêts

5/ Pour la déchéance du droit aux intérêts, il faut que vous soyez plus précise sur les contrats concernés. Je vous fais un exemple...

6/ Délai de rétractation non respecté... c'est à dire ?
Clause sur les assurances... c'est à dire ?

7/ Je passerais sur la taille des caractères

[Fantomette]

merci bisane pour le message matinal

je pars dans 30 mn donc je vais envoyer tel quel ; j'ai rectifié ce que vous avez mis, oui j'ai mis tous les contrats et montants

je n'ai pas le temps ce matin d'évaluer les assurances ;la bdf m'a dit que je pourrais faire un envoi complémentaire après

c'était un peu court pour faire qq chose de bien....merciiiiii

[Fantomette]

suis revenue mais vais pas très bien..

1)j'ai pas mal ruminé sur ce courrier au point de m'apercevoir que je n'avais pas vu votre pièce jointe rectifiée Bisane!!!pppffff ; du coup j'ai juste mis à jour ce qu'il y avait dans votre message

quelle bécasse je suis !!!

donc l'envoi de mon courrier n'est de ce fait pas aussi complét que vos corrections ; qu'en pensez vous ?

de toute façon ce courrier part dans un 1er temps à la bdf qui transmet au jex ; entretemps j'ai déjà commencé à recevoir un historique demandé à un créancier ; je vais donc devoir faire un envoi complémentaire au jex ..pensez vous que je puisse faire une lettre annulant et remplaçant ??

2) ma recevabilité date de janvier 2011 ; dans 3 mois cela fera 1 an : que ce passe t il si le jex n'a pas donné réponse d'ici là ? que peut il m'arriver ? car j'ai lu qu'on était protégé pendant 1 an des créanciers..

3) dernière pour ce soir mais qui me ronge : cette demande de vérif est lourde je m'en aperçois avec le recul ; ne risque t elle pas de renverser la vapeur et de m'attirer des ennuis de la part du jex ?ne va t il  pas regarder de plus près ce que moi j'ai noté ? et du coup remettre en cause ma recevabilité.ou augmenter les sommes dues..autant j'ai été confiante jusque là mais maintenant j'ai un gros doute et une p'tite crise d'angoisse qui dure depuis 4 jours !

[bisane]

1/ oui, vous pourrez compléter ! Surtout si vous avez des documents à envoyer... Ne vous en faites pas trop pour ça ! 

2/ Normalement, vous serez encore protégée ! Et vous pourrez en tout état de cause saisir le JEX

3/ L'âne n'est pas madame soleil, et espère ne pas se tromper, mais il ne vous aurait jamais soutenue dans cette démarche s'il n'avait pas pensé qu'elle était justifiée ! 
Dans ce cadre-là, la recevabilité n'est pas mise en cause. Vos demandes seront ou non prises en compte.


Fant, ne serait-ce que pour le crédit immo, vous avez bien fait de tenter cette vérification de créances ! 

[Fantomette]

j'aurais du vous emmener dans mes valises..... .

j'ai juste peur que le juge pense que j'en fasse trop...et qu'il se penche sur mon cas...si je ne gagne rien je ne me plains pas car ma vente suffit à repartir à zéro avec un petit solde alors par respect pour d'autres ...jespère que ce sera la même personne que j'ai eu car elle avait l'air très humaine...

merci d'être là ....

[bisane]

C'est pas simple de mettre un âne dans une valise...   

Fant, il est probable que vous auriez pu attaquer ces crédits, ou même les sociétés, contre leur responsabilité...
Vous le faites dans le cadre de la procédure.
Je ne crois vraiment pas que cela puisse vous être reproché ! 

[catsen]

Je crois moi aussi que ma bdf ne peut pas vous tenir grief de demander le contrôle de ces prêts

al loi devrait être appliquée pour tous