recevabilité d'un dossier de surendettement contestée par un ou des créanciers

[bisane]

Votre dossier de surendettement peut être déclaré recevable à la procédure par la commission de surendettement, mais cette recevabilité peut faire l'objet d'un recours de la part de l'un (ou de plusieurs !) de vos créanciers.
Que se passe-t-il alors ?

Une chose est certaine : vous serez convoqué(e) par le JEX (Juge d l'Exécution) juge, ou celui-ci vous demandera une argumentation écrite.
Panique à bord !!!! "je vais aller au tribunal" !!! 
Ce premier effet bien compréhensible étant passé, quelques explications sur la procédure, ses implications, et sur la marche à suivre... résumées en quelques règles d'or !

1- demander l'arrêté des créances [impossible à demander, d'après la BDF]

2- s'armer de patience
En effet, les tribunaux étant quelque peu encombrés, le JEX ne va pas vous convoquer demain. Dans le meilleur des cas (mais ça tient presque du rêve), comptez un mois. Dans le pire... 18 ?
En moyenne 3 à 6 mois.

3- bien lire le motif du recours
Vous recevrez, plus ou moins tôt, ou plus ou moins tard, cela dépend de la politique du verre à moitié vide ou à moitié plein qui est la vôtre, le motif du recours du créancier.
La plupart du temps celui-ci concerne :
   -> la souscription de crédits après un rachat (ou une restructuration de la dette... c'est plus politiquement correct !  )... ce qui ne fait que conforter cette assertion : Rachat de Crédit... la méfiance s'impose !
   -> le fait d'être propriétaire ou accédant à la propriété, et que la vente du bien solderait la dette
   -> le surendettement organisé, notion beaucoup plus floue, et contre laquelle il est plus difficile de se défendre.... mais rien n'est pour autant perdu ! 

4- préparer son argumentation et son dossier
Celle-ci doit en premier lieu essayer de contrer les arguments adverses, donc expliquer :
   -> pourquoi et comment vous avez souscrit de nouveaux crédits
   -> pourquoi vous ne souhaitez pas vendre votre bien immobilier, ou au contraire que vous y êtes prêt(e), mais que vous demandez un délai pour cela
   -> comment vous vous êtes fait piégé(e), et n'avez pas le moins du monde organisé votre surendettement
L'idéal, c'est d'écrire cette argumentation, pour deux raisons :
- elle vous servira de support le jour de l'audience devant le juge (sachant que généralement cette audience est très courte !)
- vous pourrez la laisser au juge, qui pourra la joindre au dossier, et pourra s'y référer le jour où il prendra sa décision (délibéré)
Il semble même qu'il soit prudent d'envoyer cette lettre au juge avant l'audience, afin de lui permettre d'appréhender votre dossier dans les meilleures conditions, et sous les meilleurs auspices !

Vous devez joindre, pour chacune de vos assertions, un document qui vient attester de vos dires.

A noter : Si la procédure est respectée, vous devez recevoir dans un délai raisonnable avant l'audience les argumentations (conclusions) de la partie adverse ! Si tel n'est pas le cas, vous êtes en droit de demander un report d'audience, le plus souvent accepté.

Pour la constitution du dossier, voir : Documents à apporter lors de votre passage devant le JEX
Sur la nécessité de se faire assister par un avocat : Un avocat est-il utile en cas de surendettement ?
Et sur les protagonistes qui peuvent intervenir dans de telles circonstances....

5- maintenir une gestion saine
En gros,
   -> continuer à épargner, si possible, l'équivalent de sa capacité de remboursement
   -> gérer son compte sain (donc à l'abri de tout prélèvement abusif ou frais bancaire superflu) du mieux possible,
   -> régler autant que possible ses charges incompressibles

6- suivant les cas, multiplier les séances de yoga, marcher dans la forêt, aller à Lourdes, empoigner son vélo, rencontrer un griot, s'abîmer dans la lecture ou la cuisine, s'initier au fakirisme, crier très fort 3 fois par jour, compter les étoiles ou les moutons, insulter son chien, faire de la batterie avec tout objet à portée de main, faire des tresses à votre yorkshire, croiser les pattes du perrock, épiler le chat.... Bref ! De nombreuses solutions sont possibles, mais essayez d'évacuer le stress ! 

Qui est informé de la décision ?
A la différence de la décision de la Banque de France pour laquelle les créanciers ne sont informés qu'en cas de recevabilité, la décision du Jex est elle transmise à tous les créanciers quelle que soit cette décision.


Par ailleurs, il semble bien que les recours contre la recevabilité se multiplient, d'où l'idée de la création de cette section !
Pour 2 raisons principales :
- sans prétendre à la statistique, cela peut nous donner une idée du nombre de dossiers déclarés recevables pour lesquels i l y a des recours
- cela pourra nous permettre aussi de répertorier, dans la mesure du possible, les lettres écrites pour tenter de contrer ces recours, et d'argumenter devant le JEX.
Non pas comme "modèles", pour le coup, tant chaque cas est forcément particulier, mais pour essayer de donner une idée de la trame à suivre, et d'améliorer au fur et à mesure celle-ci.

Je lance donc un appel !
- pour "rapatrier" ici tous les dossiers en instance de recours
- pour essayer de retrouver les lettres qui figurent dans les différents fils, et qui seront regroupés dans ce billet : Exemples d'argumentations devant le JEX suite à recours contre la recevabilité


Fil actualisé à suivre sur le forum actuel...