NON RESPECT DES ART L 311-9 ET L311-22-2 ET ART 311-9DU CODE LOI CHATEL 2005

[PATRICHE]

merci bisane pour vos réponses,mon contrat de credit prévoit pour un an renouvelable

[bisane]

Ben oui ! Et vous devez avoir les conditions du renouvellement dans vos relevés...


Et je regroupe vos fils...

[PATRICHE]

Merci Chatel pour votre Réponse
Mon dossier de surendettement s arrete le 30 octobre 2011
Je pense qu aprés les creanciers ne vont pas hésiter à m attaquer

[Gwen]

Bonsoir Patriche

Le problème c'est qu'il faut que vous redéposiez auprès de la BDF tout ce que vous avez touché depuis le moratoire et vos changements de situation.
Je suppose que ces 40 000 € sont notariés ?
Le notaire était'il au courant de votre situation ?
Le gros risque aujourd'hui, c'est la mauvaise foi si la BDF découvre cela. Pour le coup, là tout saute et effectivement les créanciers vont se déchainer.
Pour ce qui est d'aller au tribunal pour réclamer suite à la non reconduction!!!! du prêt, vous n'obtiendrez que le dégrèvement des intérêts pour ces périodes mais rien de plus et si le juge veut bien !
C'est un risque énorme de cacher cela 
Il restera le 1244-1 mais toujours au bon vouloir du juge.
Bonne soirée à vous et bon courage.

PS: attention la BDF doit avoir votre dossier normalement avant le 30 septembre. 

[PATRICHE]

Bonjour a tous et merci pour votre aide
ma question est:Connaissez vous des associations juridiques sérieuses OU un avocat,je pourrais avoir la juridictionnelle car je suis au chomage ou je pourrais faire vérifier s il n y a pas des irrégularités dans mes contrats de crédits pris en 2005 et 2008
J HABITE sur paris 19 merci de votre aide PC

[alcyone]

Patriche merci de rester sur votre fil pour poser vos questions je les ai donc regroupés  

[catsen]

le risque que vous encourrez en gratant trop vos contrats de crédit c'est qu'il remette en cause le dossier de surendettement sur le fait que avez caché avoir perçu une somme qui aurait permis de les rembourser

[bisane]

MP...
Mais Sen a raison...

Le beurre, l'argent du beurre et le sourire de la crémière, c'est rare...

[PATRICHE]

concernant la  reconduction des contrats de crédits renouvelables,les créanciers doivent aussi le faire par écrits en ont l obligation,je vais me renseigner auprés d un avocat,je vous tiendrais au courant,mais selon des sources que j ai pris auprés DE C.....A,je dois attendre qu ils m assignent devant un juge ou j évoquerais avec mon avocat,une exception d inexécution,ce qui permettrait de faire sauter les interets dus et voir ne pas les rembourser du tout
merci a tous pour votre aide

[victoire]

Lien à lire

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=452.msg37665#msg37665

[catsen]

NE SERAIT CE PAS DE LA PUBLICITE DEGUISEE POUR LE SITE CITE

SITE QUE NOUS NE CAUTIONNONS PAS

[victoire]

NE SERAIT CE PAS DE LA PUBLICITE DEGUISEE POUR LE SITE CITE

SITE QUE NOUS NE CAUTIONNONS PAS

C'EST DIT ET PLUS A REDIRE

[bisane]

concernant la  reconduction des contrats de crédits renouvelables,les créanciers doivent aussi le faire par écrits en ont l obligation

Qu'ils respectent généralement en précisant les conditions de reconduction dans le relevé précédant de 3 mois la date abnniversaire.
Ce qui est parfois plus litigieux, c'est que si ces conditions ont changé, ils ne joignent pas systématiquement un bordereau de refus de ces nouvelles conditions.

je vais me renseigner auprés d un avocat,je vous tiendrais au courant,mais selon des sources que j ai pris auprés DE C.....A,je dois attendre qu ils m assignent devant un juge ou j évoquerais avec mon avocat,une exception d inexécution,ce qui permettrait de faire sauter les interets dus et voir ne pas les rembourser du tout
merci a tous pour votre aide

Quant à ça... lire ce message d'avertissement.
Certains ont payé très cher les services de ce monsieur... pour un résultat nul !
Quant à l'exception d'inexécutions... elle est pour le moins tendancieuse...
Demander la déchéance du droit aux intérêts ou évoquer, quand c'est possible, la forclusion, me semble beaucoup plus rationnel d'un point de vue juridique !

[PATRICHE]

Bonjour,mes creanciers n ont pas respectés l art 311-9 alinéa 1-2-3,ils ne m ont jamais averti de la reconduction de mes contrats reconductible d un an donc selon les renseignements que j ai pris auprés de COSMOS,on me dit de leur demander la restitution des intérets indument facturés,ensuite ils vont m assigner en injonction de payer auprés du juge et c est la que je pourrais leur signifier une exception d inexécution des contrats de crédit
Est ce quelqun peut me dire,s il a déja mis en justice des organismes de crédit et comment il sy est pris
Merci de votre aide

[victoire]

Je me suis permise de modifier le nom de cet organisme.