APRES IRRECEVABILITE APRES UN PLAN PROVISOIRE QUE FAIRE

[BASTDYLMAT]

Merci joel de ce renseignement

Et cette personne qui à fermé son auto-entreprise pour déposer son dossier , que s'est-il passé ensuite, est-ce que son dossier a été recevable ?

Merci

[julia26]

Bonjour BASTDYLMAT

Et cette personne qui à fermé son auto-entreprise pour déposer son dossier , que s'est-il passé ensuite, est-ce que son dossier a été recevable ?

Le fait d'arrêter le statut d'auto entrepreneur  permet d'avoir accès au dépôt de dossier a la BDF  mais en suite chaque cas est différent 

[l'indien]

Et cette personne qui à fermé son auto-entreprise pour déposer son dossier , que s'est-il passé ensuite, est-ce que son dossier a été recevable ?

Je n'ai pas eu de nouvelles depuis je pense que cela roule, c'est une personne qui avait déjà bien discuté avec la BDF.

Vous ne pouvez pas vous passer de la BDF donc vous êtes obligé de vous en remmettre à sa décision

[BASTDYLMAT]

MERCI POUR CES PRECISIONS

Je soumet une autre question :

Dans le cadre du redepot du dossier aprés radiation de la micro entreprise,
si je joins une attestation expert comptable certifiant que la rentabilité de cette micro était compromise par des charges d'exploitation supérieure au caht pour justifier justement de la radiation (je tiens à préciser que se sera une attestation de mon employeur car je travaille dans un cabinet comptable)

qu'en pensez-vous

Merci

[l'indien]

Bast 

Vous expliquerez tout cela dans une lettre, mais l'argument pricncipal c'est que vous ne pouvez pas avec vos vos revenu rembourser vos dettes privées et qu'il vous faut bénéficier de la procédure du surendettement.

[BASTDYLMAT]

Bonjour à tous
voici le courrier que je vais transmettre à la BDF
Merci de me donner votre impression et d'en apporter pourquoi pas des améliorations

C'est par la plus grande détresse et désespoir familial que nous revenons vers vous, en effet nous nous trouvons actuellement dans l'impossibilité absolue de faire face à nos dettes et de ce fait nous sollicitons par la présente à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L.331-1 et suivants du code de la consommation.
A ce jour les revenus du foyer (couple+2 enfants) s'établissent comme suit :
Salaire      1150
Caf        360

Soit un total de 1510 € pour des charges fixes mensuelles d'un montant de 990 €
(dont vous trouverez le détails en annexe dans le dossier)
+ un total de 115000 eur de dettes.
De ce fait vous constaterez que dans l'état actuel des choses nous ne pouvons honorer les créanciers sans mettre en péril l'équilibre financier de notre foyer et assurer ses besoins vitaux.
- Suite au moratoire de 24 mois de 2003 (copie ci-jointe) mis en place en 2004
En situation de RMISTE reconnu de bonne foi

- Puis au plan provisoire de 24 mois de 2006 (copie ci-jointe) mis en place en 2008
En situation salariale pour Monsieur et demandeur d'emploi pour Madame reconnu de bonne foi. Signalant que ce plan a été scrupuleusement respecté et ce malgré les difficultés.

Il était stipulé que pendant la mise en place puis la durée de ce plan provisoire Mme........... trouve un emploi afin de pouvoir établir à terme un nouveau plan définitif.
Les recherches ne donnant strictement aucun débouché l'ANPE lui a proposé de se créer en Micro entreprise avec maintien des allocations pendant 12 mois pour créateur d'entreprise + dossier accre (exonérations des cotisations)
Pendant cette période, avec les aides la micro entreprise permettait de faire ressortir un petit revenu d'environ 250 €, mais avec la fin des exonérations de charges sociales et le manque de rentabilité de cette activité les charges d'exploitations couvrant à terme l'intégralité du chiffre d'affaire ; de ce fait cette entreprise ne donnant plus aucun revenu nous avons décidé de la radier (précisant qu'il n'y a aucune dettes professionnelles) et de réinscrire Mme ............ comme demandeur d'emploi.
D'autre part notre 3eme enfants étant devenu complètement autonome et donc plus à charge depuis juillet 2010 (ce qui est tout à son honneur) mais qui à causé la perte de 450 € mensuel de prestations familiales de la caf.
Comme vous pourrez constater même avec les meilleures volontés du monde pour s'en sortir les embûches ne cessent de croître, mais ce n'est pas faute d'essayer.

En conclusion nous nous en remettons donc à votre bienveillance afin de nous aider à trouver une solution qui corresponde à notre situation actuelle.
Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.

Nous vous remercions de votre attention et nous vous prions d'accepter Madame, Monsieur l'expression de nos salutations distinguées.

[bisane]

Bast, je fais ici copie de ce que j'ai répondu en MP....
En répétant qu'il me semble que c'est bien que vous ayez mis votre lettre ici.

Je n'attaquerais pas la lettre comme vous le faites, mais en précisant d'emblée que c'est votre 3ème dépôt (en précisant les références des précédents, et le sort qui leur a été réservé)... ainsi que le sort réservé au dernier !
Quelque chose du genre :
Nous avons re-déposé, le XX/XX/2010 un dossier de surendettement, conformément à ce qui était préconisé par le plan établi par la BDF le XX/XX/2008, qui a été scrupuleusement respecté, et faisait lui-même suite à un moratoire de 24 mois décidé le XX/XX/2003 [Bast, il y a un problème de date, là... que s'est-il passé entre 2005 et 2008 ?].

Ce dernier dossier a été déclaré irrecevable par la Commission de Surendettement, au motif que Madame avait, sur les conseils de Pôle Emploi, et dans la mesure où elle ne trouvait aucun débouché malgré ses nombreuses démarches, créé sa micro-entreprise.
Celle-ci ne semblant pas pouvoir être viable et permettre d'en retirer un revenu décent (voir pièces jointes), Madame a renoncé à ce statut avant que celui-ci n'entraîne plus de frais que de revenus.
Il est à noter que cette entreprise n'a occasionné aucune dette professionnelle.

Notre situation actuelle est donc la suivante (couple avec 2 enfants à charge) :
- Salaire : 1150
- Caf : 360
- charges fixes mensuelles : 990 €
- dettes : 115000 €

Madame, Monsieur, voilà 7 ans que nous sommes en situation de surendettement, que nous faisons ce que nous pouvons pour nous sortir de cette situation, tant au niveau professionnel qu'en respectant les plans proposés par la Commission de Surendettement.
Notre dernier dossier a été refusé du fait d'un statut de micro-entrepreneur, cette incompatibilité nous étant bien évidemment inconnue au moment de la décision préconisée par Pôle Emploi et du dépôt du dernier dossier.

Nous nous en remettons donc à votre bienveillance afin de nous aider à trouver une solution qui corresponde à notre situation actuelle.
Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.

Nous vous remercions de votre attention et nous vous prions d'accepter Madame, Monsieur l'expression de nos salutations distinguées.


A méditer !

[BASTDYLMAT]

Bonjour à tous

J'ai entendu dire d'un des créanciers, que sur les nouvelles lois de la bdf de novembre 2010 ; du moment que l'on a une recevabilité de notre dossier on est plus tenu de régler qui que se soit et cela jusqu'à la fin totale de l'instruction du dossier.

Est-ce vrai ?
Connaissez-vous cette loi ? si oui ou puis-je la trouver ?

Merci de vos réponses

[catsen]

Bonjour Badstylmat,,

Avant de vous donner des informations qui pourraient se révéler erronées, pouvez nous dire où vous en êtes de votre procédure?

Avez vous fait appel de l'irrecevabilité?

[bisane]

C'est là : nouvelle loi Lagarde Questions et réponses

Mais, Bast, si la recevabilité ne vous a pas été accordée, cela ne s'applique pas à vous ! 

[BASTDYLMAT]

Bonjour à tous

J'ai redéposé mon dossier le 26/10/10 et je suis en attente de la décision de la commissions.
J'espère qu'elle sera recevable car les huissiers entrent en jeu, et on ne veut surtout pas vivre une boucherie totale........

Voilà les news

[catsen]

Bonjour Badstylmat,

Vous avez déposé un nouveau dossier ou fait appel?  pardon d'insister 

[BASTDYLMAT]

BONSOIR

J'ai redéposé un dossier
moi salarié et ma femme allocation de solidarité
le gestionnaire de compte nous a dit qu'on avait une capacité négative
donc on attend la décision de la commission

merci

[bisane]

C'est un re-dépôt, Sen....
Irrecevable pour "travailleur indépendant"....
Re-re-déposé.

[BASTDYLMAT]

BONJOUR

C'était un 3e dépôt jugé irrecevable pour procédure collective (micro-entreprise), d'ou radiation de la micro puis redépôt d'un nouveau dossier aprés inscription au pôle emploi avec reprise des allocations de solidarité spécifique.

On attend la décision de la commission