dossier de surendettement irrecevable BDF

[bisane]

Mais j'ai déjà vu dans un contrat par exemple max de découvert autorisé à 15 000 euros avec 1ere fraction utilisable 1500 euros par ex
et dans ces cas là ils peuvent augmenter le max de découvert autorisé sans contrat jusqu'à cette limite de 15 000 euros par ex ?

C'est bien ça qui est litigieux, et ce sur quoi vous pouvez tenter d'argumenter !

Et ils seront bien obligés de "produire" (c'est le terme officiel) le contrat et l'historique du compte devant le juge....

Ils me réclament 96.38 euros qui correnspondent aux primes d'assurances impayées à la date de la déchéance du terme (23-11-09) pour un contrat fait le 08-12-09

Heu.... problème de date, là !
Mais si vous n'avez pas résilié, ils peuvent réclamer.

concernant la banque A****d la 1ere augmentation datant de février 2009
leur requête date du 29 sept 2010 et reçu au tribunal le 01 dec 2010

Ils sont absolument dans les délais.

Pour D**y.... rien à redire, juridiquement parlant, dans ce que vous citez....

[julieak]

Bonsoir

je résume donc

- Pour A****d je peux donc mettre en avant l'absence de bordereau réponse concernant le renouvellement de la réserve et l'abscence d'un nouveau contrat lors des augmentations de réserve

Mais j'ai déjà vu dans un contrat par exemple max de découvert autorisé à 15 000 euros avec 1ere fraction utilisable 1500 euros par ex
et dans ces cas là ils peuvent augmenter le max de découvert autorisé sans contrat jusqu'à cette limite de 15 000 euros par ex ?

C'est bien ça qui est litigieux, et ce sur quoi vous pouvez tenter d'argumenter !

Et ils seront bien obligés de "produire" (c'est le terme officiel) le contrat et l'historique du compte devant le juge....

En ce qui concerne D***y je peux donc utiliser l'abscence des modalités de résiliation et de la durée minimum d'engagement concernant l'assurance ?
L'absence de lettre d'info quant au renouvellement de la réserve avec bordereau réponse car je ne sais pas ce qui fait foi ? si c'est la résiliation dans ces cas là elle est intervenue avant la date prévu de cet envoi mais si c'est la déchéance dans ces cas là elle est intervenue après la daté prévue de cet envoi

Pour D**y.... rien à redire, juridiquement parlant, dans ce que vous citez....

ça veut dire que j'ai bon ?

[julieak]

Pour D**y.... rien à redire, juridiquement parlant, dans ce que vous citez....

ça veut dire que c'est bon ce que j'ai dit ?

[julieak]

.

[bisane]

A priori, c'est bien compris....

Sachant que tout cela en tout état de cause soumis à l'appréciation du juge....

[julieak]

Merci Bisane

Pour D***y j vais tenter l'abscence des conditions de renouvellement de la réserve avec bordereau réponse pour un contrat signé le 08/12/2009 je devais donc réceptionner les conditions de renouvellement vers aout 2010 et jamais rien reçu et date de la déchéance du terme postérieure (23/11/2010)
je ne parlerai pas de la lettre de résiliation du contrat qui elle a été émise avant car en mai 2010

A la rigueur sur le courrier il n'y a nullement la menion recommandé avec accusé de réception, ce courrier de résiliation a t il une valeur ? il n'y a aucune preuve que je l'ai bien reçu

[bisane]

pour un contrat signé le 08/12/2009 je devais donc réceptionner les conditions de renouvellement vers aout 2010 et jamais rien reçu

Vérifiez que cela ne figure pas dans vos relevés mensuels.... ce qui est fort probable !
Bordereau obligatoire seulement si changement du TEG ou autres conditions contractuelles.

[julieak]

Je ne recevais plus de relevés depuis avril 2010

[bisane]

Essayez toujours de leur demander de vous envoyer un historique complet de votre compte, en RAR....

[julieak]

Ça va faire juste vu que l'ip est demain après midi

[julia26]

Bonjour julieak

C'est un moment désagréable a passer !! vous allez y arriver soyez forte et surtout faites face sans honte !!
Nous penserons a vous 

[bisane]

Mais j'ai déjà vu dans un contrat par exemple max de découvert autorisé à 15 000 euros avec 1ere fraction utilisable 1500 euros par ex
et dans ces cas là ils peuvent augmenter le max de découvert autorisé sans contrat jusqu'à cette limite de 15 000 euros par ex ?

Les créanciers jouent sur le fait que tant que le maximum autorisé n'est pas dépassé, il n'y a pas besoin de nouveau contrat.
Mais plusieurs jurisprudences disent le contraire.


Petits extraits :

Par ailleurs, Banque YYYY citait dans ses précédentes conclusions deux jurisprudences (qui se sont multipliées depuis...), qui viendraient appuyer ses dires, qui prétendent qu'une nouvelle offre ne saurait être obligatoire qu'en cas de dépassement du découvert maximum autorisé et non de la première fraction disponible.
Or de nombreux arrêts rendus par la Cour de Cassation viennent contredire ces affirmations (chambre civile I : 25/04/2007 - 06-12380 et 06-11805, 16/01/2007 - 06-11340, 12/07/2007 - 05-16712, 22/11/2007 - 05-17.848).
En effet, pour ne citer que la dernière en date (chambre civile I - 20/05/2010 - N° de pourvoi: 08-22100), la Cour de Cassation estime que : l'augmentation du découvert autorisé dans le cadre d'un contrat initial constitue une nouvelle ouverture de crédit qui doit être conclue dans les termes d'une offre préalable.
Cette jurisprudence pourrait être confirmée par de nombreux autres arrêts.

quelques autres :
toute modification du montant du crédit précédemment accordé doit être conclue dans les termes d'une nouvelle offre préalable
(chambre civile 1 - 06-12380 - 25 Avril 2007)
le dépassement du découvert autorisé manifeste la défaillance de l'emprunteur et constitue le point de départ du délai biennal de forclusion
(chambre civile 1 - 06-11340 - 16 janvier 2007)

Vous ne pouvez pas évoquer la forclusion, dans votre cas, mais la déchéance du droit aux intérêts, oui.


Pour les assurances, il faut que vous vérifiez que le contrat contient bien cette mention :
l'offre préalable rappelle que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix. Si l'assurance est facultative, l'offre préalable rappelle les modalités suivant lesquelles l'emprunteur peut ne pas y adhérer
Les cotisations sont dûes, et peuvent donc être décomptées, jusqu'à la déchéance du terme.

[julieak]

Un grand grand merci Bisane pour toutes ces précisions !!!

Pour A****d
Comme vous me disiez précédemment il y a obligation d'un bordereau réponse dans les conditions de renouvellement d'une réserve s'il y a des modifications du TEG ou conditions contractuelles et j'imagine que le montant de la réserve fait partie d'une des conditions contractuelles et pour chaque renouvellement le montant est différent donc obligation de bordereau non ?

En ce qui concerne l'assurance chez D***y elle était facultative et nulle part je n'ai la mention que vous avez cité
Concernant également la nuance entre résiliation du contrat carte et déchéance du terme je pense que ce qui fait foi est la déchéance du terme car malgré la résiliation en mai 2010 j'ai continué à recevoir leur relevé de carte jusque octobre 2010 et la déchéance a eu lieu en novembre 2011

Allez on verra bien, c'est mon 3e passage, on va respirer un grand coup et ça va aller, pas le choix !!!

Merci Julia pour vos encouragements

[julieak]

Bonjour

Demande de report concernant la banque A****d car l'huissier n'avait pas transmis les documents à l'avocat donc nouvelle convoc le 07 avril 2011
Je vais finir pas passer tous mes jeudi après midi au tribunal à ce rythme là !!!!

Concernant Ména*****ce pour D***y, la juge demande à l'avocat s'il y a bien eu le courrier des conditions de renouvellement de la réserve, je juge répond oui mais n'en a pas de copie dans le dossier et mais peut être que ça s'explique par la brièveté du dossier ..............................Me concernant j'ai dis que je n'avais nullement reçu ce courier et que même si le dossier a été bref la déchéance du terme a eu lieu bien après la date où j'aurai du recevoir ce courrier et qu'en attendant je continuai à recevoir mon relevé mensuel
J'ai remis à la juge mon dossier complet de justificatif avec mon courrier où je ré expliquais ce que j'avais tenté ( j'ai tendance à perdre mes moyens devant le juge donc je prends exemple sur le 1er courrier que vous m'aviez fait pour les 1ers IP que je change bien sur selon les arguments mais au moins si j'oublie de dire qqch la juge a au moment de son étude du dossier clairement par écrit mes arguments)
Bref délibéré du dossier au 28 avril 2011

Programme du week end, "bétonnage" du dossier pour le rdv devant le JEX le 11 mars
A cette heure ci, dans une semaine jour pour jour, je serai bcq moins détendu que maintenant !!!

Une petite question, pour le rdv devant le JEX, le système est-il le même que pour les IP : nous sommes tous convoqués à la même heure et nous passons à l'appel de notre dossier ? c'est une audience publique ?

Merci et bonne journée

[bisane]

Demande de report concernant la banque A****d car l'huissier n'avait pas transmis les documents à l'avocat donc nouvelle convoc le 07 avril 2011

C'est absolument inadmissible !!!!! 
Rappelez bien cet épisode au juge lors de la prochaine audience !
Et je sens qu'on va essayer de peaufiner l'argumentation....

Délibéré le 28 Avril ? C'est tard, ça !!!! 

Julie, vous aviez eu les réponses pour les précédentes ?

Une petite question, pour le rdv devant le JEX, le système est-il le même que pour les IP : nous sommes tous convoqués à la même heure et nous passons à l'appel de notre dossier ? c'est une audience publique ?

Le plus couramment, ce sont en effet des audiences publiques, donc très ressemblantes à ce que vous avez vécu.
Mais il arrive qu'elles soient privées....