Texte de loi lagarde

[Nadia]

bonjour

marraine02 m'a bien expliqué ce qui se passait avec la loi lagarde mais pour mon mari il voudrait bien le texte de loi ou puis je trouver ca???

merci

[alcyone]

Nadia je vous mets un peu de lecture 

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2806.0

[bisane]

Il veut savoir quoi, précisément, Mr Nadia ?

[Nadia]

merci alcyone moi la lecture de ceci ne me tente pas

Mr Nadia ma chère bisane aime bien voir de visu il aime lire plutôt que je lui rapporte ce qui est écrit donc il aura de la lecture

[bisane]

Oui, mais je suppose qu'il se pose une question précise, monsieur...

[Nadia]

oui bisane cette loi n'est valable que si le dossier est recevable par la BDF si il est irrecevable la loi ne s'applique pas jusqu'a ce qu'on fasse appel et passe devant le juge et qu'a son tour il donne sa réponse.

notre dossier datait de début 2009 donc si il l'accepte nous serons sur combien de mois de remboursement car cela nous a l'air très différent d'une BDF à l'autre?

une tite question encore; la lettre de la BDF pour la recevabilité ou l'irrecevabilité arrive en recommandée ou pas??? je sais plus!!!!

[nade]

et bien Nadia, je crois que cela dépend de beaucoup de choses, mais le maximun maintenent c'est huit ans...

pour l'avis de le commission, c'est en effet en RAR!

[bisane]

C'est vrai que les BDF ne réagissent pas toutes de la même façon, mais il semble bien que les plans établis depuis la Loi Borloo (après février 2004) bénéficient des 8 ans au total lors d'un re-dépôt, sauf si moratoire, ce qui n'est pas votre cas.

Si la question sur la loi concerne les mesures d'exécution (saisies et autres joyeusetés), leurs suspension peut être demandée avant la recevabilité.

Et Nade a répondu à la dernière question !