PRP et dettes antérieur non ajouté au dossier

[Persévérance]

Allez sur le site du Bodacc et recherchez (je ne sais pas combien de temps les publications sont archivées)

[maripagilles]

j'ai chercher sur le bodacc "aucuns resultats"

[Persévérance]

Oui mais la PRP est ancienne, je ne sais pas si le Bodacc archive ou pas 

[ombrelle69]

Je ne sais pas non plus mais j'ai déjà trouvé des informations anciennes.

Par contre pas toujours facilement accessible les infos.  Quand je n'arrive pas j'essaie sur infogreffe quitte à revenir au Bodacc ensuite          

[bisane]

J'alerte les "pros" sur votre question, et fais donc un résumé :

- PRP homologuée le 07/10/2011
- 2 dettes ne figurant pas dans le dossier :
   -> trop perçu pension d'invalidité CPAM : 06/09/2011
   -> dette EDF du 04/06/2009, mais relance seulement en septembre 2011

[maripagilles]

Merci...

[berlefebvre]

L'article L332-5 est clair: les créanciers (même ceux qui n'ont pas été déclarés par le débiteur) disposent d'un délai de 2 mois après la publication au BODACC par le greffe pour ce manifester. S'ils ne le font pas, leur dette est effacée au même titre que les autres (sauf dette non effaçable, bien entendu).

Commentaire lu dans l'ouvrage "Droit du surendettement des particuliers" de V Vigneau et autres: "En conséquence de quoi, l'ensemble des dettes non professionnelles, à l'exception des créances protégées, sont effacées, QUE LES CREANCES AIENT ETE OU NON SIGNALEES PAR LE DEBITEUR, dès lors naturellement qu'elles sont nées avant la mesure de publicité".

La dette envers la CPAM est effacée comme les autres, sauf si elle a pour origine une manoeuvre frauduleuse au préjudice de l'organisme?

[bisane]

Merci, Ber ! 

La dette envers la CPAM est effacée comme les autres, sauf si elle a pour origine une manoeuvre frauduleuse au préjudice de l'organisme?

Et OK pour ça aussi ! 

[maripagilles]

Merci! Il n'y aucunes manipulations frauduleuses envers la Cpam! 
C'est un décompte de pension ayant entrainé un trop percu!
L'inspecteur de la Cpam m'avait dit que le PRP ne les concernait pas il n'en a meme pas voulu que je lui en parles! J'ai recu ce matin pour cette dette un courrier du tribunal administratif de la cpam s'appelant "contrainte"

[Persévérance]

On attend les autres avis mais je crois qu'il faut faire opposition à la contrainte, sous 15 jours, par courrier recommandé auprès du tribunal.

C'est un peu le même principe que les Injonctions de Payer 

[bisane]

Vous pouvez nous scanner ce document ?
Vous l'avez reçu par quelle voie ?

[Persévérance]

C'est une dette liée à une pension d'invalidité ?

Pouvez vous nous transmettre le courrier ?

On regarde au sein de l'équipe et on vous redit pour le courrier d'opposition 

[Persévérance]

Après s'être penché sur le recouvrement des dettes sociales, pourriez vous nous préciser :

- les dates précises ? (courrier vous informant de l'indu, courrier de mise en demeure ...)
- le cas échéant la date de saisie de la commission de conciliation et la date de sa décision
- le type précis de prestation concernée

[Jose33120]

Bonjour a tous,

Je suis en plein accord avec berlefebvre dans l'analyse de cette PRP ; Un petit bémol neanmoins c'est qu'il faudrait voir en effet les dtes précises afin de voir si c'est avant la décision ou aprés la décision.
José33120

[maripagilles]

Ma soeur a fait un courrier d'opposition ou elle parle de mon PRP et décrit ma situation. Elle leur a également téléphoné et ils lui ont dit que je serais convoqué au tribunal administratif d'ici un mois et que je pouvais me faire assister d'un avocat.

La date d'indu de prestation est le 24 septembre 2011, je l'ai signé en mains propres en meme temps que la mise en demeure car c'est un inspecteur de la CPAM qui s'est présenté à mon domicile avec ces courriers. C'est un trop percu de pension d'invalidité. Je devais rembourser le double mais j'ai eu 50% de remise gracieuse sur cette dette à la demande de l'inspecteur car cet indu n'est pas de ma faute si ce n'est une erreur de calcul par rapport à mes revenus de travail.