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Plan de remboursement et saisine du JEX

Démarré par Lubjan, 05 Juillet 2013 à 22:48:32

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Lubjan

bonjour à Tous et à Toutes,


Tout d'abord, merci aux créateurs de ce lieu d'échange et d'entraide   bbbo






Je vais me permettre de planter un peu le décor avant de poser ma question, c'est un peu long, mais je crois que c'est indispensable pour avoir une réponse cohérente :




Suite à la création d'une entreprise (SARL) en 2006 avec un besoin de financement de 290 000 €, nous avons apporté 110 000 € et contracté deux prêt bancaires  pour regrouper les 180 000 euros restant nécessaires à  l'activité.

Ces 180 000 € ont été financé en pool par :


le  CA à hauteur de 50%
90 000€ sur 7 ans à 3,87% avec OSEO en garantie pour 70% et un taux de commission de 0,90%
et les deux dirigeants comme caution solidaire à 130 % du capital,  + 30 000€ de  crédit  relais TVA.

par le LCL à hauteur de 50%
90 000€ sur 7 ans à 3,90% avec OSEO en garantie à 70%
ainsi qu'une caution solidaire des associés à 30% et un nantissement du fond de commerce.



Malgré un apport de 110 000 euros et la garantie  Oséo/Sofaris, les deux banques ont insisté pour que les prêts soient fait par actes notariés...

Un autre prêt de fonctionnement de 30 000 à été consenti par le CA en 2009, avec une demande de caution personnelles des deux associés à 130%.


Notre entreprise à déposé le bilan à la mi-2010, suite au désistement  de ces deux banques sur l'achat du bâtiment hébergeant l'entreprise,  malgré un chiffre d'affaire en augmentation et l'absence de concurrence directe.



Nous sommes aujourd'hui en surendettement effectif (108 000 € de dettes, uniquement liés à cette affaire ???  ) depuis mai 2013, et nous venons de recevoir le plan de financement concocté par la BDF,  plan malheureusement inacceptable dans l'état actuel de nos ressources .


(les deux premiers prêts,  ont été consentis alors que nous ne possédions aucun bien de quelque nature de ce soit. J'étais au chômage et  mon associée (mon épouse) gagnait 1400 € nets par mois. Le quatrième prêt avec caution perso de 130 % à été négocié au moment ou nous ne nous versions pas de salaires par ce que notre entreprise démarrait)

Le document annexant l'état détaillé des dettes nous informe que nous pouvons contester ces dernières auprès d'un juge, sans préciser si le jugement porte sur le montant de chaque dette ou sur leur bien fondé...

Mes question sont les suivantes :

-Pouvons-nous nous prévaloir auprès de ce juge ( le JEX ) du fait que ces actes de cautionnement sont (et étaient) manifestement disproportionnés par rapport à notre situation de l'époque et d'aujourd'hui ?

-Ne risque-t-on pas d'être "hors sujet" si ses compétences ne portent que sur le montant exigible ?

- La position de sur-endettement reste-t-elle possible si nous attaquons ces deux banques au civil ?


Nous devons informer la BDF sur la suite que nous donnons à leurs propositions avant le 15 juillet, le plan de remboursement prévoit des échéances de 560 €  et est complètement utopique par rapport à nos ressources.




Merci de vos réponses et d'avoir pris le temps de me lire


Lubjan

bisane

Bonjour !

J'ai nettoyé votre message de quelques petits parasites...  :P


Pour vous répondre vraiment concrètement, nous aurions besoin que vous remplissiez ce tableau.
C'est l'état détaillé des dettes que vous venez de recevoir ? Il date de quand ?

Pour vous donner cependant quelques éléments de réponse (dans l'ordre des questions) :
1/ vous pouvez vous prévaloir de la disproportion, mais cela ne changera pas votre capacité de remboursement ! Or à 560 € sur 96 mois, vous serez loin d'avoir remboursé 180 000 € ! >:D Donc l'effacement va être conséquent...

2/ le juge peut se prononcer sur tous les éléments de fond, étant entendu qu'il ne statue que dans le cadre de la procédure

3/ une procédure au civil est possible... mais il aurait mieux valu l'initier avant !
Par ailleurs, en dehors d'une question de principe, qu'auriez-vous vraiment à y gagner ? Des dommages et intérêts ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Lubjan

Bonjour Bisane,


merci de votre nettoyage anti-parasitaire... ;)


je vais tacher de remplir le tableau dès que j'aurai réussi à télécharger le tableur...


Pour répondre à votre première question,  l'état détaillé des dettes dates du 24 juin 2013.


1) Concernant la disproportion manifeste, j'ai eu entre les mains plusieurs cas de jurisprudence très proche de notre situation ou la disproportion constatée empêchait les créanciers de se prévaloir de la caution, donc j'essaye !  xxl!
Même si le plan de remboursement prévoit, à terme, l'effacement de la moitié de la dette (108 000 et non 180 000 ), il reste plus de 50 000 € à rembourser. Vu l'état de délabrement de notre foyer (au propre comme au figuré...) ces 560 € par mois pendant 8 ans sont complètement irréaliste.


2) Il faut bien lire que JEX peut se prononcer sur le fond ??? Je viens de renvoyer le plan de remboursement à la BDF, en expliquant notre situation et le fait que nous contestions l'état détaillé de nos dettes ainsi que le montant des remboursements mensuels... le ton était très respectueux, mais je me suis un peu "l'ché" sur le comportement des banques à notre égard...  J'ai eu notre Chargée de Dossier de la BDF au téléphone ce matin, charmante, elle m'a dit qu'elle l'avait reçu, qu'elle comprenait la situation et qu'il faudrait plusieurs mois pour traiter le dossier.




3) La procédure au civile n'a pas été initié avant car nous étions en pleine procédure avec le Tribunal de Commerce local, et nous espérions avoir gain de cause...


Malheureusement, nous avons perdu : le président a comparé nos deux premiers exercices et a constaté que le second présentait un chiffre d'affaire inférieur au premier. Il a donc jugé que notre entreprise était en perte de vitesse, ce qui expliquait la désaffection des banques à notre endroit.
Sauf que... le premier exercice était sur 18 mois et le second sur 12 mois.  Le délibéré s'est passé à huis-clos, donc même pas moyen de rectifier cette erreur grossière !


Incroyable  >:(  ! même le président du TC, lui-même chef d'entreprise, ne saurait pas lire un bilan ????   Ca sent la mauvaise farce à plein nez !!!!


Nous aurions pu nous pourvoir en appel, si nous avions eu les moyens de continuer à payer un avocat et les frais d'appel...  ce jugement ne concernait de toute façon qu'une partie des prêts et ne prenait pas en compte le fond de l'affaire.


D'ou ma question concernant une éventuelle procédure civile... et si les dommages et intérêts couvraient nos dettes, j'avoue que je n'y verrai pas d'inconvénients ! >:D


Autre question: la SOFARIS était également caution à hauteur de 70 % des 180 000 € initiaux.
Pourquoi les banques ne l'ont-elles pas activé quand elle ont constaté notre incapacité de remboursement ? nous l'avons payé tous les mois cette cette caution SOFARIS, et la date de validité du contrat avec Oséo est fin 2013 !


Merci de votre écoute et à bientôt !


catsen

sur la disproportion je ne suis pas sure ça dépend des bilans prévisionnels que vous avez fourni, ils ne se basent pas sur vos avoirs à la date de l'emprunt mais à ceux espérés

le problème reste qu'une vérification de créance qui se passe pendant l'instruction d'un dossier de surendettement n'a de valeur que pour cette instance


quand aux 560 € de capacité de remboursement la bdf a dû les calculer suivant le barême

quand le tableau sera complété on pourra en discuté plus facilement ;) ;) ;)
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée