Adoption du projet de loi de la réforme du crédit à la consommation - FICP, surendettement, crédits

[Smilysoul]

la loi lagarde est rétroactive pour les dossiers dont la recevabilité a été prononcée antérieurement

Donc confirmé pour TOUTES les BDF j'espère  

donc en ce qui me concerne j'avais eu l'état des dettes fin août donc plus d'intérêt depuis fin août ou début novembre j'ai oublié de demander la précision

eh bien tu nous fais bien avancer ce jour Cat ! joli travail  
bon je vais créer un fil concernant cette fameuse mensualité de contact 

[bisane]

Pas du tout l'énergie de lire toutes les réponses, et d'essayer de les centraliser dans le neurone unique de l'âne ce soir....
Mais il se penche sérieusement sur la question demain !

Suis en train d'écouter une chanson... qui dit :
Combien d'apéros dans votre glaçon ?
Une allégorie du surendettement ? 

[julia26]

et d'essayer de les centraliser dans le neurone unique de l'âne ce soir....

J'espère que tu retrouveras les autres rapidement !! si non gare aux courants d'air le vide ça craint

[bisane]

 

Sen, pardon de te contredire, mais il y a toujours une marge d'interprétation de la loi... et c'est bien le problème auquel nous sommes actuellement confrontés !!!!!
Parce que la loi ne dit jamais tout !

excellent exemple ce que tu cites....
- la rétroactivité va-t-elle s'appliquer jusqu'au remboursement des échéances précédemment versées ?
- conduit-elle au lissage des intérêts calculés dans l'entre-temps
L'âne doute très très fort !!!!!
Or l'application stricte de la loi devrait conduire à cela.

Et c'est la même chose, malheureusement, qui se passe pour Zounours (vraiment de tout coeur avec toi, Zounours, et je comprends le coup de massue !   )
Comment va être interprétée cette phrase, qui pourrait être "magique" ?
Sa durée totale, y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement, ne peut excéder huit années (article L331-6)
Ce n'est pas précisé dans le texte ! Or telle qu'il est écrit, il ne dit pas que les plans précédemment établis sont exclus de cette mesure.... ni qu'ils peuvent en bénéficier !
D'où la réponse très différente faite à Olivia et à Zounours !

[bisane]

J'ai créé un fil réservé à l'anniversaire de Zounours pour essayer de garder la cohérence et l'objectif de celui-ci, mais je recopie sa dernière réflexion :

Oui, Bisane, le problème est bien là : de l'interprétation que les BDF font de la Loi. Me concernant, je n'ai pas perdu espoir car la personne que j'ai eue en ligne ne connaissait pas mon dossier dans ses "tréfonds"...

Une amie qui est passé en jugement récemment s'est vue appliquer la loi Borloo en partie, alors que sa gestionnaire lui avait affirmé le contraire.

Donc, la plus grande prudence s'impose actuellement dans les réponses aux nombreux questionnements....

Début 2011, je verrai un avocat (consultation gratuite par mon assurance) et je verrai ce qu'il me dira (ou plutôt j'écouterai....).

[lucipast]

Bonjous à tous,
Message pour Bisane,
vous avez raison ,J'ai demandé par courrier à la BDF ma position sur le fichier FICP ,je vient ce matin en moins d'une semaine d'avoir la réponse par courrier  "NEANT" donc la nouvelle loi Lagarde est bien prise en compte et le déffichage est instantannée .(défiché le 01/11/2010) Je rapelle à tous ceux qui en ferais la demande par courrier il faut joindre la photocopie recto/verso de sa pièce d'identité.
Cordialement
Gérard

[bisane]

Je rapelle à tous ceux qui en ferais la demande par courrier il faut joindre la photocopie recto/verso de sa pièce d'identité

Merci pour cette précision ! 

[Gwen]

Au sujet du FICP, je cherchais quelque chose de simple et j'ai trouvé.



Si je suis défiché du FICP, est-ce que je peux emprunter de nouveau ?


Cela dépend de l'existence ou non d'un plan de traitement du surendettement. Si
vous n'avez pas de plan ou de mesures en cours, vous pouvez emprunter de manière
normale, c'est à dire en tenant compte de vos capacités de remboursement. Si vous
avez toujours un plan ou des mesures en cours, vous devez évaluer précisément si un
nouvel emprunt est compatible avec le respect de votre plan. De plus, il vous est
nécessaire d'obtenir l'autorisation préalable de la commission ou du juge à tout
nouvel emprunt de votre part.

[bisane]

Et t'as trouvé ça où, Gwen ?
C'est bien de citer ses sources....

[Gwen]

Oupppsssssssssssss excuses



http://www.banque-france.fr/fr/instit/telechar/services/information-pratique-loi-la-Lagarde.pdf

[bisane]

et donc fil mémo complété !
nouvelle loi Lagarde Questions et réponses dans Aide mémoire réforme du crédit à la consommation - entrée en vigueur 01/11/2010